Mai 2014 - 2014ko Maiatza
Atelier 10
Aménagement du territoire et accès aux services
Synthèse des travaux
Réunion 1 : mardi 18 mars Réunion 2 : lundi 25 mars Réunion 3 : mardi 17 avril
Préambule
Le Conseil des élus a décidé d’élaborer avec les communautés d’agglomération, les communautés de communes du Pays Basque et le concours du Conseil de développement, un Contrat Pays Basque pour la période 2014-2020.
Partant du constat que les élus étaient mobilisés par les échéances électorales de ce printemps, le Conseil d’administration du Conseil des élus du 20 janvier 2014 a décidé de solliciter le Conseil de développement pour qu’il apporte une contribution.
Pour cadrer la commande faite au Conseil de développement, le Conseil des élus a défini un cahier des charges précisant les défis à relever et proposant les thèmes prioritaires à examiner :
- Trois défis majeurs à relever :
o Donner une nouvelle trajectoire au modèle de développement : plus productif, plus innovant, plus soutenable ;
o Organiser les solidarités et les complémentarités territoriales : plus d’équilibre, plus de solidarité fonctionnelle ;
o Développer la coopération avec les territoires voisins (au Sud, au Nord, à l’Est).
- Dix thématiques prioritaires dont les six premières entrent dans le champ du CPER : o Enseignement supérieur et Recherche ;
o Economie de demain ; o Mobilité ;
o Couverture TIC ;
o Transition écologique et énergétique ; o Emploi, formation et dialogue social ; o Langue basque ;
o Culture ; o Logement ;
o Aménagement du territoire et accès aux services.
Chaque thématique a fait l’objet d’un atelier qui s’est réuni trois fois entre mars et avril 2014.
Les précisions, corrections et compléments apportés par les participants aux trois réunions ont été intégrés dans la présente note qui constitue ainsi, une synthèse actualisée et définitive des travaux conduits dans le cadre de l’atelier « aménagement du territoire et accès aux services ».
La première réunion (18 mars 2014) a permis d’actualiser les enjeux relatifs à la thématique de l’aménagement et des services en Pays Basque sur la base :
- Des enjeux identifiés en 2007 lors des travaux de Pays Basque 2020 ;
- Des opérations du Contrat territorial 2007-2013 relatives l’aménagement du territoire et aux services ;
- D’éléments de cadrage permettant de poser des constats et de repositionner le contexte de la thématique en 2014 au regard des évolutions observées ces dernières années.
La seconde séance de travail (25 mars 2014) a permis de valider les enjeux suite aux débats et propositions émanant de la 1ère réunion et a été l’occasion aussi d’identifier des orientations stratégiques.
Enfin, la dernière réunion (17 avril 2014) était dédiée à la présentation et à la remontée des premières pistes d’actions.
Référent de l’atelier : Fabienne IHIDOPE
Technicien CDPB : Stéphanie HIRIARTE - s.hiriarte@lurraldea.net
SOMMAIRE
1. Eléments de cadrage ... 4
1.1. L’aménagement en Pays Basque : rappel des enjeux identifiés en 2007 ... 4
1.2. Le contexte actuel : quelques éléments de cadrage ... 6
2. Les enjeux en 2014 ... 11
3. Des enjeux et orientations aux pistes d’actions ... 14
4. Annexes ... 17
1. Eléments de cadrage
Avertissement : Le présent chapitre n’a pas vocation à être exhaustif. Il reprend les éléments de cadrage présentés en réunion 1, complétés par les interventions des différents acteurs ayant participé à l’atelier.
1.1. L’aménagement en Pays Basque : rappel des enjeux identifiés en 2007
Rappel des principales priorités de Pays Basque 2020
Les ateliers de Pays Basque 2020 avaient affirmé la nécessité de tendre vers un
« ménagement » du territoire. L’objectif était de doter le territoire d’un projet commun d’aménagement visant le développement durable. Il devait se concrétiser autour d’un «cadre de références partagées ».
L’enjeu était d’abord de nourrir les démarches de planification en déterminant des principes partagés, « des règles du jeu » (place du résidentiel, des activités économiques, habitat et densité, mobilité, etc.) et au-delà, il s’agissait de construire une vision partagée de l’aménagement futur du Pays Basque.
Les objectifs visés étaient à la fois de :
faire monter en responsabilité l’ensemble des décideurs sur leur action d’aménagement, prenant en compte les défis sociaux, écologiques, énergétiques, mais aussi le devenir économique du territoire ;
viser une cohérence d’ensemble entre les différentes démarches de planification engagées sur le territoire, mobiliser les politiques publiques et les citoyens dans un espace « représenté » et « partagé ».
Rappel des principales opérations du Contrat territorial 2007-2013
Dans le Contrat territorial 2007-2013, déclinaison opérationnelle de Pays Basque 2020, l’axe 2
« Construire un Pays Basque équilibré, harmonieux, et solidaire » comprenait plusieurs programmes, concernant l’aménagement du territoire :
Programme 13 : élaboration d’un cadre de références partagées pour (a)ménager le territoire
Programme 14 : renforcement des politiques de logement et d’habitat Programme 15 : schéma des déplacements en Pays Basque
Programme 16 : infrastructures de transport ciblées sur le report modal Programme 18 : mobilisation des acteurs locaux sur les enjeux climatiques Programme 21 : accessibilité des TIC en tout point du territoire
Programme 22 : adaptation et pérennisation des services publics sur l’ensemble du territoire
Les programmes 14, 15, 16, 18, 21 étant abordés dans des ateliers spécifiques, ne seront présentées ci-après, que les réalisations des programmes 13 et 22.
L’opération 13.1 « Construire une vision partagée de l’aménagement du territoire » a été menée de 2009 à 2012, par le Conseil des élus en lien avec l’Agence d’urbanisme Atlantique
& Pyrénées, le Conseil de développement et en associant les EPCI, les acteurs de la société civile ainsi que les partenaires du Contrat territorial. Face au constat d’une absence de vision partagée sur l’aménagement et le développement du territoire, l’objectif de cette opération visait à partager avec l’ensemble des intercommunalités du Pays Basque un guide commun, pour nourrir les différentes démarches de planification et les mettre en cohérence.
Cette opération a été organisée autour de 3 volets :
Volet 1 - Partager une culture commune (temps de réflexion et d’appropriation autour des grandes questions liées à l’aménagement et à la prospective territoriale)
Volet 2 - Dessiner le Pays Basque de demain (construction de scénarios d’aménagement)
Trois cabinets spécialisés dans l’urbanisme, l’aménagement du territoire et la prospective ont été retenus (RCT, Acadie et Alphaville). Ils ont proposé tout d’abord un premier scénario au fil de l’eau (scénario « joué » ou du « laisser-faire » ) qui a permis de mettre en exergue le devenir à 20/30 ans du territoire au rythme des tendances actuelles. Puis, en juillet 2010, les trois équipes ont présenté un scénario d’aménagement souhaitable précisant les orientations qui favoriseraient un aménagement plus durable du territoire.
A partir des propositions des trois cabinets, le comité de pilotage réuni en octobre 2010 a retenu le principe de poursuivre le travail avec le cabinet Acadie. Pour conduire ce travail, le cabinet Acadie a proposé la méthode des pactes (tratu en basque) qui sous- entend :
- la reconnaissance d’un enjeu partagé
- un engagement sur des principes et des objectifs
- une transaction par laquelle chacun trouve un intérêt en échange de son engagement
- un moyen d’agir à travers des leviers et outils qu’il annonce.
Volet 3 - Construire une politique d’aménagement concertée (élaboration d’un référentiel partagé autour de pactes pour accompagner les démarches locales d’aménagement)
Trois premiers pactes ont été proposés :
- le pacte des fonctionnalités (centralités, mobilités, services) centré en priorité sur la mise en réseau des communes du Pays Basque
- Le pacte du développement autour de la question du foncier productif et de la problématique de l’habitat
- Le pacte des biens communs qui commence par l’enjeu de l’eau
Pour chacun de ces pactes, des enjeux, des engagements et des leviers d’actions ont été identifiés.
L’ensemble de ces travaux et réflexions ont été présentés lors d’un comité de pilotage en février 2013. Aujourd’hui, ces pactes restent à faire vivre et à mettre en œuvre.
Pour plus de détail, voir la présentation des pactes en annexe 1.
L’opération 22.1 « Elaborer un schéma des services publics et au public sur les territoires ruraux du Pays Basque » a été engagée en 2010 sous maîtrise d’ouvrage du Conseil des élus et en partenariat avec le Conseil de développement, l’Audap, les EPCI et les partenaires du Contrat territorial. Il s’agissait de conduire une réflexion globale et transversale sur l’organisation territoriale des services et leur adaptation aux besoins réels et à venir des usagers.
Pour plus de détail voir résumé en annexe 2.
1.2. Le contexte actuel : quelques éléments de cadrage
L’aménagement durable du territoire : une nécessité
Le développement urbain de ces cinquante dernières années s’est caractérisé entre autres par une expansion non maitrisée des zones urbaines, un mitage progressif et une fragilisation des espaces agricoles et naturels, une augmentation de la mobilité et des déplacements en voiture, un éclatement des formes d’habitat. Tous ces phénomènes ont fortement contribué à l’augmentation de la consommation des ressources (eau, énergie) et des émissions de gaz à effet de serre en Pays Basque.
Aussi, l’urgence climatique et énergétique conjuguée à la perte de biodiversité et à la dégradation des ressources en eau, imposent aux collectivités de s’orienter vers un mode d’urbanisme et d’aménagement du territoire plus économe et résilient qui garantit une gestion économe en ressource et en espace et une capacité d’adaptation du territoire aux risques.
Ainsi, il est nécessaire d’intégrer les enjeux d’adaptation du territoire aux changements climatiques dans les documents d’urbanisme dans une logique d’approche durable de l’aménagement du territoire : nouvelles formes urbaines dans les domaines de l’habitat, réduction des déplacements et mobilité alternative pour les transports, protection du foncier agricole, etc…
Des démarches de planification inégalement développées sur le territoire
La prise en compte des problématiques et enjeux liés à l’aménagement du territoire est encore assez hétérogène en Pays Basque, comme en témoigne le développement des démarches de planification (SCOT1, PLU2). Aujourd’hui, le Pays Basque est couvert par deux SCOT : le SCOT Bayonne Sud Landes (48 communes - 216 000 habitants) approuvé le 6 février 2014 et le SCOT Sud Pays Basque (12 communes - 61 000 habitants) approuvé en 2005 et en cours de révision.
Le Syndicat mixte du SCOT Bayonne Sud Landes a été créé en 1999. Il a fallu quinze années de réflexion et de maturité pour aboutir à un document stratégique. Un grand changement d’approche et de réflexion s’est opéré sur les thématiques qui ont été traitées comme la consommation d’espace, la question du foncier, ou encore la mobilité qui s’est imposée
1 SCOT - Schéma de Cohérence territoriale
2 PLU - Plan Local d’Urbanisme
comme un sujet à part entière du SCOT. Les élus ont posé les contours d’un projet de territoire à horizon 2025 en :
- fixant un cadre pour le développement à long terme de l’agglomération de Bayonne et du sud des Landes
- organisant la cohérence des politiques publiques (économie, habitat, mobilité, environnement…)
Le SCOT a permis de construire un dialogue inter EPCI et de mieux articuler les politiques publiques. Aujourd’hui, il va rentrer dans une nouvelle phase, celle de sa mise en œuvre et de sa traduction dans les documents d’urbanisme locaux.
Les SCOT couvrent en Pays Basque 52 communes sur 158 que compte le territoire (Basse- Navarre et Soule ne sont pas couvertes). Aujourd’hui plus de la moitié des communes ont engagé une démarche de PLU ou de carte communale (84 communes). Ainsi, un tiers des communes restantes sont soumises au Règlement National d’Urbanisme (55 communes).
Une démarche d’aménagement du territoire et de planification territoriale a été menée en Basse Navarre entre 2009 et 2010 avec l’AUDAP, portée par le Syndicat mixte Baxe Nafarroa.
Ces travaux ont conclu sur la nécessité de mener une démarche spécifique à l’échelle des intercommunalités. La communauté de communes d’Amikuze a recruté dans ce sens un ingénieur en urbanisme, chargé d’accompagner ses communes membres dans la réalisation de documents d’urbanisme et d’en harmoniser les contenus.
En affichant l’ambition d’une couverture totale du territoire national par les SCOT à l’horizon de 2017, la loi Grenelle 2 invite les territoires ruraux à adopter des documents de planification stratégique en opposant le cas échéant, la règle de constructibilité limitée. En Pays Basque, deux solutions sont envisageables pour la Basse-Navarre et la Soule, non encore pourvues de document de planification à ce jour : soit réfléchir à leur propre SCOT soit intégrer des démarches déjà existantes. Mais globalement, les élus des territoires ruraux sont loin de ces problématiques et n’ont pas cette culture de l’urbanisme qu’ont les élus des territoires urbains.
Un travail de pédagogie et de sensibilisation s’avère nécessaire pour accompagner les élus de ces territoires à formaliser leur document de planification.
Il est rappelé que l’élaboration d’un SCOT nécessite plusieurs étapes et prend du temps : o Il faut d’abord définir un périmètre
o Puis ensuite élaborer un diagnostic
o Et enfin un PADD (projet politique) et un DOO (document réglementaire)
Quatre années minimum sont nécessaires pour élaborer un SCOT car il faut nécessairement un temps d’appropriation et de maturation politique.
En ce qui concerne l’intervention de l’Etat, il est indiqué qu’il émet des avis sur les périmètres des SCOT au regard de leur pertinence et qu’en fonction de la collectivité (si elle appartient à un EPCI de moins de 10 000 habitants et qu’elle a ou pas de document d’urbanisme), l’Etat pourra continuer à assurer un accompagnement technique.
Les participants à l’atelier ont aussi souhaité rappeler que la loi ALUR ne permettait plus d’élaborer un SCOT à l’échelle d’une seule intercommunalité. De même, des avancées concrètes pourraient voir le jour grâce à cette loi qui encourage le transfert de l’élaboration des PLU aux intercommunalités et favorise la montée en puissance des PLU intercommunaux.
A ce jour, seule l’Agglomération Côte Basque Adour a l’obligation de s’engager dans un PLU
intercommunal puisqu’elle dispose de la compétence d’élaboration des PLU communaux. En fait, plusieurs éléments concourent à favoriser l’émergence de PLU intercommunaux sur les territoires : le coût d’élaboration d’un PLU, la prise en compte d’un certain nombre de problématiques qui dépassent l’échelle de la seule commune, notamment le sujet des trames vertes et bleues qui a été cité en ce sens.
De fait, la mise en route d’un SCOT rural devra être posée tout comme son articulation avec les deux SCOT déjà existants.
L’élaboration d’un SCOT en milieu rural s’inscrit également dans un contexte caractérisé des moyens humains et financiers plus limités qui devront nécessairement être mutualisés ; des exigences de la loi Grenelle 2 qui renforce le caractère prescriptif des SCOT et la prise en compte d’objectifs de développement durable (réduction des émissions de gaz à effet de serre, maîtrise de l’énergie, préservation des ressources naturelles, de la biodiversité etc.).
Ces éléments de cadrage renvoient à la fois à la nécessité d’un SCOT pour la Basse-Navarre et la Soule et à la mise en place d’une coordination des SCOT. La question de l’urbanisme commercial, la mobilité, les trames vertes et bleues apparaissent comme des sujets prioritaires qui pourraient être traités dans le cadre de l’InterSCOT. Aujourd’hui, il n’existe pas encore de séances de travail dédiées entre les deux SCOT du territoire même si l’Enquête Ménages Déplacements a permis d’enclencher des échanges mais sans formalisation particulière.
L’espace agricole a été relevé comme un des principaux enjeux de l’aménagement du territoire en Pays Basque. Il est donc nécessaire qu’il soit pris en compte comme un enjeu à part entière dans le cadre des réflexions conduites dans les différents ateliers. Sur la question prépondérante du foncier agricole, il est fait état des différents outils qui existent pour le protéger comme les PAEN (périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains) ou encore les ZAP (zone agricole protégée). Un des axes à prendre en compte toujours dans le domaine agricole est le développement nécessaire de l’agriculture de proximité en lien avec les enjeux du changement climatique. L’Agglomération Côte Basque Adour a lancé une réflexion sur le sujet de l’agriculture en ville. Le foncier agricole doit être considéré et appréhendé comme un foncier support d’une activité économique et non plus comme un foncier où l’on vient piocher au gré des besoins.
Les documents d’urbanisme et plus particulièrement les SCOT permettent d’anticiper et de traiter certaines questions comme les risques naturels littoraux (ex. submersion marine) même si pour le moment ils ont été peu abordés. Un croisement pourrait être fait avec les travaux conduits par le GIP littoral Aquitain sur le sujet.
L’absence d’une ingénierie coordonnée et mutualisée
Au-delà des services des collectivités et intercommunalités, un certain nombre d’outils complémentaires existent en Pays Basque : EPFL, Safer, Audap, CAUE, Pact-HD Pays Basque, Sepa, APGL, Chambres consulaires etc. Ces différentes structures interviennent en amont dans la définition des objectifs et orientations jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle des projets d’aménagement. Toutefois, il n’y a pas - ou du moins pas assez - d’articulation et
d’intervention coordonnée de ces acteurs avec une mise en commun de leurs compétences et ce, dans le souci de mieux accompagner les élus dans la prise de décision.
Par ailleurs, beaucoup de collectivités du milieu rural se retrouvent à l’heure actuelle face à un certain nombre de défis : l'exercice du droit des sols avec le désengagement de l'État3, la gestion des politiques de planification en lien avec le Grenelle de l'environnement etc. Des initiatives ont été conduites localement mais dans ce contexte, la mutualisation et la coordination de l’ingénierie publique locale doivent à terme se concrétiser. Les travaux d’aménageons le Pays Basque avaient d’ailleurs suggéré la nécessité de constituer l’ingénierie territoriale Pays Basque en réseau d’intérêt public et de rendre ce réseau accessible à tous les territoires, en particulier ceux dont les moyens propres sont faibles. Les participants à l’atelier ont réaffirmé la nécessité d’aller vers une ingénierie mutualisée pour accompagner notamment les territoires ruraux et même aboutir à terme à la mise en place et à l’animation d’un réseau de techniciens. La question de l’ingénierie constituant ainsi un chantier en soi. Un regard extérieur pourrait permettre de dresser un état des lieux notamment en identifiant les territoires où il y a des redondances et ceux où il n’y a rien.
Le Conseil général a commencé à réfléchir à la question de l’ingénierie publique/territoriale. Il a notamment répondu à un appel à projets lancé par ETD (centre de ressources sur le développement territorial) qui va conduire une analyse de la situation des départements en la matière. Les objectifs de ce travail sont multiples : favoriser la coordination entre les structures, rendre lisible cette ingénierie notamment pour les petites communes et éviter les redondances.
Sur la question du désengagement de l’Etat dans l’exercice du droit des sols, il est indiqué qu’il s’agit d’une redistribution et d’une réaffectation des moyens de l’Etat, plus adaptés à ses besoins. Un bonus financier est possible pour les intercommunalités qui décideraient de mutualiser leur ingénierie.
Des services publics et au public à conforter
Dans son ensemble, le dispositif de services publics et au public du Pays Basque connait une situation plutôt convenable (cf. Annexe 2 - Conclusions du schéma des services). Depuis plusieurs années, de nombreuses démarches ont été engagées dans les territoires pour développer des outils et des dispositifs permettant d'améliorer le cadre de vie des habitants et d’assurer une offre de services satisfaisante (ex : les équipements petite enfance dans le cadre des PCD4…). Cependant, les différents secteurs du Pays Basque connaissent aujourd'hui des tendances d'évolution très contrastées (notamment démographiques), ce qui justifie de rechercher des ajustements et des améliorations possibles pour y faire face. La question des services ne doit pas être exclusivement abordée du point de vue de sa présence ou de son absence sur un territoire. A titre d’exemple, les secrétariats de mairie proposent des plages horaires d’ouverture correspondant peu aux besoins des usagers (la plupart d’entre eux sont
3 Les communes couvertes par des cartes communales deviennent compétentes en matière de délivrance d’autorisation du droit du sol. Le seuil de mise à disposition des services de l’Etat en matière d’application du droit du sol pour les EPCI compétents passera de 20 000 à 10 000 habitants. Les communes compétentes de moins de 10 000 habitants, si elles font partie d’un EPCI de plus de 10 000 habitants, ne bénéficieront plus de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’étude des demandes d’autorisation. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2014.
4 Projets Collectifs de développement
fermés le samedi matin). Par ailleurs, les centres multiservices mis en place à la fin des années 90 dans le cadre du programme Leader II dans les principaux centres bourgs du Pays Basque intérieur ont été mis en place selon un cahier des charges similaire mais ont évolué de façon relativement différente.
Sur la question de la couverture du territoire en TIC, le défi reste encore à relever notamment en termes de développement du très haut débit. Le schéma départemental du numérique en cours d’élaboration devrait permettre de faire le point avec les intercommunalités sur leurs besoins en la matière et d’identifier des priorités dans un contexte budgétaire contraint. Un travail multi partenarial est à conduire notamment avec les centres multiservices pour créer des synergies. La CAF propose la mise en place de points-relais avec un accompagnement des services concernés. Un point de vigilance est amené sur les services dématérialisés qui doivent être complétés par une offre présentielle eu égard aux besoins d’accompagnement de certains publics. Le schéma départemental des services aux familles est actuellement en cours d’élaboration. Il devrait préciser des zones prioritaires notamment pour les équipements petite enfance.
Toujours en termes de TIC, un focus est fait sur les cyber-bases, qui avaient été créées au début des années 2000 (cadre programme Leader) afin de sensibiliser aux usages et de banaliser l’outil numérique auprès des habitants des territoires ruraux. Aujourd’hui, ces outils de proximité ont été fermés car le contexte a évolué : les foyers se sont équipés. Les collectivités ont dû modifier le dispositif en proposant un accompagnement plus ciblé.
Dans le domaine de la santé, l’ARS appréhende différemment son intervention en fonction des territoires. Les questions de qualité et de sécurité des services sont devenues incontournables. Des exemples de projets sont cités comme : la transformation de la clinique Sokorri en hôpital public, ou encore le Contrat de santé Basse-Navarre / Soule.
Un rappel est également fait sur la coordination des offres de services pour laquelle, il existe plusieurs appels à projets/candidatures. Il est enfin souligné, l’importance de disposer des infrastructures numériques nécessaires pour le développement de la télémédecine par exemple. Même s’il ne faut pas laisser croire que la technique peut tout résoudre.
Enfin, la présence et l’utilisation de la langue basque dans les services au public ont également été abordées y compris sur le littoral. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, des initiatives pourraient être prises avec les opérateurs qui travaillent en langue basque.
2. Les enjeux en 2014
L’atelier « Aménagement du territoire et accès aux services » a dégagé quatre enjeux majeurs à prendre en compte dans la préparation du Contrat Pays Basque 2014 - 2020.
Enjeu 1 - La couverture totale du Pays Basque par les outils de planification territoriale (SCOT) et leur mise en cohérence à l’échelle du territoire (InterSCOT) dans le respect des principes résultant des travaux d’aménageons… en faveur d’un mode d’aménagement prenant appui sur les centralités structurantes, les axes de transport en commun prioritaires et les sites de développement économique stratégiques
Il est difficile aujourd’hui d’envisager un aménagement où « tout serait possible partout ». Il s’agirait donc de partager une géographie commune avec :
- Des centralités structurantes, non pas forcément parce qu’elles sont les plus importantes démographiquement, mais parce qu’elles concentrent les services de proximité, permettent d’imaginer des solutions de déplacements intelligentes et durables, et représentent un usage économe du foncier par des formes urbaines compactes, qu’il s’agisse de logements individuels ou collectifs, d’entreprises d’équipements publics ou de commerces.
- Des axes de transport en commun prioritaires, qui sont de fait indiqués par l’étoile ferroviaire centrée sur Bayonne avec ses quatre branches : autant d’axes par lesquels les territoires doivent s’organiser intelligemment, car de même que le foncier, la mobilité n’est pas sans coût ni extensible à l’infini
- Des sites stratégiques pour le développement économique, qui seront nécessairement partagés à l’échelle de plusieurs intercommunalités, tant pour le portage des projets et de leur promotion auprès des entreprises, que pour le partage des fruits du développement : c’est là que se mesure la solidarité du Pays Basque et sa capacité à promouvoir un développement cohérent et lisible depuis l’extérieur du territoire.
Il ne s’agit pas de dessiner a priori cette géographie et la figer. Il faut penser les centralités structurantes en même temps que les axes de transport en commun prioritaires et les sites stratégiques de développement économique, le tout en tenant le plus grand compte de l’économie des ressources environnementales, renouvelables autant que non renouvelables.
Enjeu 2 - L’articulation entre l’échelle intercommunale (pour fédérer les acteurs locaux, garantir la cohérence et porter l’action publique) et celle du Pays : le Pays Basque (pour unifier la stratégie d’aménagement)
De la commune à l’Europe, toutes les échelles de territoires sont utiles et légitimes pour porter l’intérêt public, mais l’enjeu pour le Pays Basque est désormais de mieux reconnaître le rôle majeur de deux d’entre elles, et d’apprendre à les articuler :
- L’échelle du Pays Basque lui-même, pour élaborer et porter des pactes avec les EPCI dans une confiance collective, mutualiser les moyens dès qu’il est raisonnable de le
faire, négocier uni avec les partenaires extérieurs et les territoires voisins, organiser l’action cohérente avec les acteurs privés de l’aménagement et du développement territorial. Des propositions précises sont faites dans quelques pactes (habitat, gestion de l’eau, lien urbanisme et déplacement) pour promouvoir cette « montée en échelle
» qui doit faire du Pays Basque un véritable acteur de l’aménagement de son territoire (cf. travaux d’(a)ménageons).
- L’échelle des intercommunalités, qui s’est structurée depuis une dizaine d’années mais qu’il s’agit de renforcer, de mieux reconnaître et de respecter comme échelle d’intégration des multiples actions et compétences d’aménagement. Les intercommunalités n’existent pas sans les communes, mais elles sont la condition incontournable de la cohérence de leurs décisions. C’est à l’échelle des intercommunalités, et de toutes les collaborations qu’elles organisent entre elles, qu’il faut désormais penser toutes les formes d’intervention publique qui ont des conséquences sur le territoire. Les pactes se construisent fondamentalement par elles et autour d’elles.
Ces deux échelles doivent porter ensemble la stratégie d’aménagement et de développement du Pays Basque : les intercommunalités et leurs communes ont besoin d’une échelle commune pour se coordonner et répondre aux enjeux qui les dépassent ; le Pays Basque a besoin des intercommunalités et des communes qui agissent sur le terrain, se coordonnent, et assument les principales maîtrises d’ouvrage.
Enjeu 3 - La montée en qualité dans l’action publique et collective de l’(a)ménagement des territoires, grâce à une ingénierie renforcée et partagée, des objectifs quantifiés, et des indicateurs de suivi
(A)ménager le territoire est un métier, où plutôt un ensemble de métiers. Ce n’est pas qu’une question de bon sens et d’arrangements entre voisins. Il s’agit de renforcer, réunir, partager et coordonner les compétences pour prendre de meilleures décisions et conduire des projets mieux conçus. Un certain nombre d’équipes d’ingénierie territoriale sont présentes au Pays Basque, dans de nombreux domaines (EPFL, SAFER, AUDAP, CAUE, PACT, SEPA, APGL, Chambres consulaires, EHLG, etc.). Il s’agirait donc
- de constituer l’ingénierie territoriale du Pays Basque en réseau d’intérêt public, et de rendre ce réseau technique accessible à tous les territoires, en particulier ceux dont les moyens propres sont plus faibles ;
- d’inviter ce réseau d’ingénierie à choisir les indicateurs partagés par lesquels les professionnels de l’action publique proposent de traduire les objectifs des pactes pour (a)ménager le Pays Basque, afin de mesurer les progrès dans les domaines concernés.
En parallèle de cette mutualisation de l’ingénierie territoriale, il conviendrait également d’optimiser l’observation territoriale pour anticiper les évolutions, développer les synergies entre les fournisseurs de données et créer des espaces de partage et de mise en commun.
Enjeu 4 - La mise en place d’une offre de services publics et au public, répondant aux besoins réels, adaptée aux usages, ainsi qu’à leur évolution
Aujourd’hui, la question des services ne doit pas être traitée uniquement en termes de présence ou d’absence. En effet, il s’agit de s’interroger sur le niveau de service offert et son accessibilité, dans toutes ses dimensions (signalétique ; délai d’attente ; horaires d’ouverture ; information disponible ; mobilité etc.). En parallèle, il s’agit de prendre en considération les nombreuses évolutions qui impactent la demande en services (évolutions des rythmes professionnels, développement des migrations domicile/travail, vieillissement de la population, usage des TIC). Le développement de services dématérialisés (ex : visioguichets), en complément d’une offre de services présentielles, constitue aujourd’hui une des pistes d’amélioration de l’offre de services. Toutefois, cela suppose que l’ensemble du territoire possède une bonne couverture en haut débit. L’utilisation de la langue basque dans les services publics doit également être renforcée.
Un champ d’innovation est possible dans le domaine de la gouvernance des services à l’échelle des bassins de vie. En effet l’ampleur du champ des services, la multitude d’opérateurs intervenants - publics/privés - l’évolution des besoins des usagers, les contraintes budgétaires, amènent à réfléchir aux moyens les plus efficaces pour proposer une offre de services adaptée et de qualité.
La coordination des acteurs est une piste d’amélioration possible (ex : dans le domaine du maintien à domicile des personnes âgées, où une multitude d’opérateurs intervient).
Cette coordination est également nécessaire pour dépasser les découpages administratifs et les organisations territoriales des structures, dont les usagers font fi. A titre d’exemple, il s’agirait de travailler au renforcement des maisons de services publics, en particulier, de leur rôle d’animation et de mise en réseau des différentes structures accueillant du public sur leur territoire. Par ailleurs, la mise en réseau des différentes maisons de services publics / centres multiservices permettrait d’une part d’organiser la présence des services à l’échelle d’un bassin de vie élargi et d’autre part, d’accroître la capacité des collectivités gestionnaires, à mobiliser un plus grand nombre de partenaires susceptibles d’intervenir au sein de leurs structures.
Par ailleurs, une nouvelle gouvernance, associant les différents acteurs concernés, pourrait être mise en place pour réfléchir à l’organisation de l’offre de services à l’échelle de chaque bassin de vie. Il s’agirait de créer les conditions de la concertation entre les élus, les opérateurs qui proposent le service et les usagers qui doivent prendre conscience de leurs besoins réels en fonction de leurs pratiques et usages, et des difficultés pour les élus et les opérateurs de faire des choix, au regard des contraintes de chacun. Ainsi, il s’agirait de développer des collaborations, voire des projets innovants, en associant dans un partenariat constructif les savoir-faire de tous les acteurs concernés.
L’atelier « Aménagement du territoire et accès aux services » a décliné des orientations stratégiques pour répondre aux quatre enjeux majeurs identifiés. Des projets ou pistes d’actions ont été proposés par les participants ou les contributeurs et pourront nourrir le Contrat Pays Basque 2014-2020. Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des propositions formulées sans préjuger de leur intégration dans le prochain contrat.
Enjeux Orientations stratégiques Projets et pistes d’actions proposés Enjeu 1 - La couverture totale du
Pays Basque par les outils de
planification territoriale (SCOT) et leur mise en cohérence à l’échelle du territoire (inter SCOT)
… dans le respect des principes résultant des travaux d’aménageons,
… en faveur d’un mode
d’aménagement prenant appui sur les centralités structurantes, les axes de transport en commun prioritaires et les sites de développement économique stratégiques
Sensibiliser les élus des territoires non couverts par un SCOT aux enjeux de la planification territoriale (SCOT, PLU,…)
-Publications, mise à disposition de temps des SCOT existants pour favoriser le retour d’expériences auprès des territoires en besoin et/ou en demande
Etendre la planification spatiale à la Basse- Navarre et à la Soule, soit en intégrant des démarches déjà existantes soit en créant un outil de planification de leur territoire (type SCOT)
Favoriser une démarche d’InterSCOT afin de créer des complémentarités et des continuités entre les différents outils de planification à l’échelle du territoire
-Renforcement de la démarche inter SCOT entre le SCOT Bayonne sud Landes et le SCOT sud Pays Basque
Enjeu 1 - La couverture totale du Pays Basque par les outils de
planification territoriale (SCOT) et leur mise en cohérence à l’échelle du territoire (inter SCOT) suite
Favoriser à l’échelle des intercommunalités, la mise en place de documents d’urbanisme autour d’une stratégie partagée (ex : PLU intercommunaux, …)
Enjeu 2 - L’articulation entre l’échelle intercommunale (pour fédérer les acteurs locaux, garantir la
cohérence et porter l’action publique) et celle du Pays (pour unifier la stratégie d’aménagement)
… dans un esprit de dialogue et de coopération entre les
intercommunalités
Mettre en place entre les intercommunalités et le Conseil des élus, les modalités d’une gouvernance renouvelée pour aménager le Pays Basque de demain
-Accompagnement des élus dans la mise en pratique du principe des pactes (cf.
aménageons) entre les échelles intercommunales et l’échelle Pays : cohérence entre centralités existantes, axes de transport en commun et sites de développement économique (aménageons le Pays Basque) -Ritualiser un rendez-vous annuel entre intercommunalités et Conseil des élus sur la base d’un rapport concernant l’état et l’évolution du territoire Pays Basque (aménageons le Pays Basque)
Enjeu 3 - La montée en qualité dans l’action publique et collective de l’(a)ménagement des territoires, grâce à une ingénierie renforcée et partagée, des objectifs quantifiés, et des indicateurs de suivi
Coordonner et mutualiser l’ingénierie territoriale en direction des territoires ruraux afin de mieux accompagner les élus dans leurs projets d’aménagement et leur document d’urbanisme
- Cf. Travaux du Conseil général sur l’ingénierie
Optimiser l’observation territoriale pour anticiper les évolutions, en développant des synergies entre les fournisseurs de données et en créant des espaces de partage et de mise en commun
-Définition d’objectifs chiffrés, simples et
partagés (aménageons le Pays Basque) en lien avec le RDV annuel
Enjeu 4 - La mise en place à l’échelle des bassins de vie d’une offre de services publics et au public, répondant aux besoins réels,
adaptée aux usages, ainsi qu’à leur évolution
… avec un mode de gouvernance innovant associant les opérateurs de services, les utilisateurs et les élus
Apporter des solutions innovantes et créatives pour répondre aux besoins et aux usages
-Cf. propositions du schéma des services publics et au public élaboré en 2011 (annexe 2)
-Déploiement à l’échelle du Pays et de chaque bassin de vie une fonction de “plateforme de mobilité” susceptible d’informer, d’orienter et de proposer un ensemble de solutions de
déplacement multimodales, adaptées aux besoins et usages (Schéma des services publics et au public) ou plus largement type Guichet unique
-Projets de maisons de santé : Larceveau, Barcus,..
Répondre aux besoins des territoires ruraux en développant une offre de services combinant les télé-services (dématérialisation,
télémédecine,..) et offre présentielle
-Mise en œuvre du Schéma Directeur d’Aménagement Numérique du département (Syndicat Mixte Ouvert : CG64-CRA-SDEPA- APGL-Intercommunalités-Communes) (Atelier TIC)
Renforcer l’offre en langue basque dans les services publics et au public
-Développement de l’utilisation de la langue basque dans les administrations, les services publics et parapublics (Euskal Konfederazioa) Expérimenter de nouveaux modes de
gouvernance associant élus, opérateurs et usagers pour adapter l’offre à la demande
-Expérimenter de nouvelles formes de gouvernance type coopératives multi partenariales de service public (Schéma des services publics et au public)
Renforcer le rôle, le fonctionnement, l’offre des maisons de services publics et leur mise en réseau à l’échelle du territoire Pays Basque
4. Annexes
Annexe 1 - Présentation détaillée des pactes de l’opération (a)ménageons le Pays Basque
Le pacte de la mise en réseau des communes du Pays Basque
En matière d’organisation de l’espace, de formes d’occupation et de polarisation du territoire, de modes de déplacement, les choix ne peuvent et ne doivent pas être les mêmes du littoral à la montagne. Cependant, deux mêmes enjeux traversent toutes les situations géographiques caractéristiques du Pays Basque.
L’enjeu du ré-enchantement des centres villages et des centres villes porte autant sur le maintien et le développement de l’habitat dans les centres, que sur leur intensité de services et de fonctions et sur leur accessibilité collective. Réhabiliter les logements anciens, renouveler les villages comme les villes dans les tissus urbains existants, étendre à proximité des centres, telles peuvent être les orientations permettant de conforter ce premier et indispensable niveau de services à la population.
Evitant au Pays Basque de devenir ici ou là une vaste nappe résidentielle accentuant toujours plus les besoins de déplacements et fragilisant les autres fonctions du territoire, en premier lieu son agriculture.
Le second enjeu est celui de la structuration durable du territoire, conçue autour d’un emboîtement de réseaux, favorisant des modes de déplacements plus doux (marche à pied, vélo) et plus collectifs (covoiturage, transports collectifs). Cet enjeu de définition d’une armature urbaine partagée, s’appuie sur les pôles structurants de l’intérieur comme sur les pôles d’agglomération qui organisent l’eurocité. Ces “pôles intermédiaires1” renforcés, complètent l’offre des villages et des quartiers, répondent aux besoins des habitants (formation, santé, courses de la semaine, offre culturelle...) et constituent la maille minimale d’un réseau de transports collectifs à construire.
Le défi des centralités et des mobilités consiste donc à rendre à nouveau accessible et désirable pour le plus grand nombre des habitants et des actifs, un territoire finement polarisé et économe de l’espace.
Enjeux
• Les alternatives à l’urbanisme de la dispersion qui domine tant à l’échelle du Pays Basque qu’à l’échelle de chaque commune : promouvoir un urbanisme non extensif.
• Les alternatives à la dépendance au tout-automobile : développer des modes de mobilité durables.
• L’évolution du paysage basque : éviter la banalisation, sauvegarder et cultiver sa qualité et ses spécificités.
Engagements et transactions
• Donner la priorité aux centres des villes et des villages, de toute taille, pour tout projet d’urbanisme (habitat, commerce, activités, services), afin de les conforter et d’intensifier leurs offres et usages.
• Développer des formes urbaines novatrices, adossées aux contextes patrimoniaux - tant culturels que naturels du Pays Basque - et capables de répondre aux besoins de la population d’aujourd’hui.
• Miser sur les principaux axes ferroviaires et routiers pour organiser une offre de transport en commun cadencée alternative au tout-automobile, et valoriser le développement de toutes les solutions intermodales ou alternatives (transport à la demande, co-voiturage, mobilité douce…)
• Arbitrer collectivement les concurrences entre projets structurants, en particulier ceux qui relèvent de l’urbanisme commercial et aller vers une planification stratégique entre les territoires.
Leviers d’action
• Des objectifs chiffrés, simples et partagés pour mesurer l’intensification des centralités (diminuer par deux la consommation foncière par habitant d’ici 20 ans), et les progrès du report modal
• Des documents et procédures d’urbanisme promouvant l’échelle intercommunale ; soit complètement (PLU intercommunaux, instruction des permis à l’échelle intercommunale), soit partiellement (définition d’un projet intercommunal décliné dans des documents d’urbanisme communaux,…)
• Un rendez-vous annuel à l’échelle du Pays Basque entre intercommunalités et collectivités englobantes pour prendre connaissance du rapport annuel sur l’état du territoire basque et adapter, ou renforcer, les engagements mutuels du pacte de la mise en réseau des communes du Pays Basque.
• L’élaboration concertée de document de planification à différentes échelles et de documents de contractualisation (schéma des services publics, SCOT, SAGE etc..) pour organiser les complémentarités.
Le pacte du foncier productif
Le Pays Basque est attractif, et tout porte à penser qu’il peut le demeurer dans les années à venir. Sa population et sa richesse augmentent. Avec cependant deux dangers majeurs : le premier est que cette attractivité étouffe à terme le développement, parce qu’elle aura saturé les capacités du territoire, et que l’idéal résidentiel qui la porte aura empêché les activités productives de se maintenir et s’épanouir ; le second est que cette attractivité soit de plus en plus inégale, ses acteurs et promoteurs surinvestissant l’ouest du Pays Basque, et désertant l’est. Le développement pour quoi faire, la richesse pour qui ?
Le défi pour le Pays Basque est de ne pas se laisser imposer de l’extérieur un modèle de développement uniquement résidentiel, alors que son potentiel productif, industriel et agricole peut lui permettre de jouer un tout autre rôle à l’échelle euro-régionale. La politique d’aménagement du territoire doit contribuer à cette ambition, qui préfère l’innovation et la créativité à la rente et à l’isolement.
Enjeux
• Affirmation par les acteurs du Pays Basque du rôle moteur de l’économie productive dans le développement de notre territoire et la nécessaire mise en œuvre des moyens participant à son maintien et à sa croissance.
• Le maintien des capacités productives du Pays Basque et de ses entreprises, tant agricoles, industrielles qu’artisanales et de services productifs, pour ne pas dépendre exclusivement à l’avenir de l’économie résidentielle.
• L’atténuation et la régulation des concurrences entre territoires et/ou activités économiques, en particulier la concurrence foncière : mise en danger de l’agriculture par l’urbanisation, concurrence entre zones d’activités communales, concurrence entre grands projets structurants.
Engagements et transactions
• Travailler à la cohérence des stratégies de développement économique, et de développement du foncier économique, initiées par les collectivités et autres acteurs économiques du Pays Basque.
• Relancer la production d’une offre d’accueil à destination des entreprises, adaptée quantitativement et qualitativement aux besoins, dans la concertation entre les territoires et les animateurs du développement, et garantir une partie à destination des activités productives, industrielles et artisanales.
• Porter le cas échéant à plusieurs intercommunalités les grands projets structurants de développement économique, rayonnant sur un territoire élargi.
• Définir en urgence un pacte du foncier agricole, pour freiner le recul de l’agriculture, énoncer les compensations en sa faveur lorsqu’il y a consommation foncière, et porter à l’échelle du Pays Basque le projet agricole des territoires.
Leviers d’action
• Amener l’ensemble des intercommunalités à se rassembler autour de dispositifs communs d’accompagnement et de prospection des entreprises.
• Renforcer les capacités techniques des intercommunalités en matière d’aménagement économique pour qu’elles assument pleinement leur compétence obligatoire de développement économique
• Réunir en réseau et soutenir les efforts de l’ingénierie publique de conception des espaces d’activités économiques (EPFL, SAFER, AUDAP, SEPA, CCI, etc.) : localisation, desserte, services, urbanisme, modalités de maîtrise, en appui sur le pacte des centralités, des mobilités et des services.
• Utiliser résolument les procédures règlementaires et les outils juridiques existants pour mieux maîtriser collectivement le foncier : Zones Agricoles Protégées (ZAP), Périmètres de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPAENP), Zones d’Aménagement Différé (ZAD), etc.
Le pacte de l’habitat
A quoi servirait d’(a)ménager le Pays Basque si l’habitat devait devenir de plus en plus inaccessible? L’habitat est l’identité même de tout territoire, mais au Pays Basque c’est aussi une question lancinante : la pression résidentielle dont il est l’objet pose des problèmes récurrents de fortes inégalités, entre territoires et/ou entre catégories socio-professionnelles. Un pacte de l’habitat courageux et mis en œuvre est une condition majeure de la cohésion sociale et territoriale du Pays Basque.
Depuis une quinzaine d’années, des efforts nombreux ont été conduits par les collectivités locales appuyées par l’Etat et en lien avec les initiatives des opérateurs publics et privés l’habitat, pour résoudre ces problèmes. Des PLH ont été adoptés - trop peu encore -, un Plan d’Urgence pour le Logement (PUL) a été conduit - utile dans un premier temps, moins efficace aujourd’hui -, un PDH est en cours de concertation et d’élaboration. C’est dans la continuité et la relance de ces efforts que le pacte de l’habitat doit s’inscrire, en lien étroit avec les collectivités compétentes, au sein et au-delà du Pays Basque.
Enjeux
• La réponse aux besoins des habitants d’aujourd’hui et de demain, par une offre en qualité et en quantité, équilibrée et diversifiée.
• La cohérence de la production de l’habitat avec les objectifs globaux de
l’(a)ménagement du Pays Basque, économe en foncier et favorable aux mobilités durables.
• Une puissance publique mieux organisée, à l’échelle intercommunale, pour encadrer la production de logements.
Engagements et transactions
• Soutenir les intercommunalités pour qu’elles assument partout le leadership en matière de conception et de mise en œuvre des politiques de l’habitat.
• Mutualiser, coordonner et mieux répartir l’effort de l’ingénierie publique organisée en réseau (EPFL, CAUE, AUDAP, SEPA, bailleurs sociaux, PACT, etc.) en précisant le rôle précis de chacun.
• Faire du pacte de la mise en réseau des communes du Pays Basque, la doctrine de référence commune en matière de localisation et forme de l’habitat, respectée par tous les acteurs de l’aménagement du Pays Basque.
• Partager réellement entre tous les territoires les efforts en matière de logement social et très social, pour permettre l’accueil et le maintien de la population et anticiper les évolutions sociétales.
Leviers d’action
• Une conférence annuelle des intercommunalités pour évaluer ensemble l’évolution de la production des logements et sa conformité avec le pacte de l’habitat, dans une perspective d’inter-PLH.
• Une batterie d’indicateurs simples et partagés de suivi et d’évaluation de cette production à l’échelle du Pays Basque et de ses territoires.
• Une “table des acteurs partenaires” rassemblant à l’initiative de la conférence annuelle des intercommunalités une large part des professionnels de la filière du logement (aménageurs,
investisseurs, constructeurs, architectes, promoteurs) et instaurant des habitudes de travail partenarial.
• Initier des démarches de type interSCOT.
Le pacte de l’eau
Eau, air, sols, énergie, biodiversité, forêts, paysage, patrimoine culturel : les “biens communs”
sont les ressources du territoire qui appellent non seulement une gestion collective, qui dépassent les intérêts privés et purement marchands, mais aussi une politique attentive, pour préserver, enrichir, et transmettre le patrimoine environnemental et culturel. Le Pays Basque est exceptionnellement riche de ce patrimoine, où nature et culture se nourrissent mutuellement.
Il maintient des réflexes et des formes ancestrales de gestion solidaire de certains de ces biens, notamment en montagne (forêts, estives). Mais, parce qu’il est si bien doté, il n’a pas toujours pris toute la mesure des nouvelles pressions qui s’exercent sur ses biens communs, et des nouvelles échelles auxquels les défis devront être relevés.
L’eau est un des tous premiers enjeux d’aménagement du territoire. L’eau nourrit, l’eau autorise tous les cycles de la vie, l’eau circule et connecte, l’eau rassemble et stimule des mises en partage, l’eau apporte l’énergie, parfois dévastatrice. Il n’y a pas d’aménagement, et encore moins de ménagement, du territoire, sans politiques de l’eau, sous toutes ses formes et pour toutes ses fonctions et ses finalités.
Enjeux
• Une ressource préservée, voire restaurée, dans le but de garantir le bon fonctionnement écologique des milieux aquatiques.
• Une gestion plus solidaire et plus intégrée de l’eau sous toutes ses formes pour assurer à long terme sa disponibilité, sa qualité et sa sécurité pour tous ses usages et selon tous ses besoins.
• Des politiques de l’eau (protection, production, distribution, assainissement) au service de la stratégie d’aménagement durable du territoire et cohérente avec elle.
Engagements et transactions
• Affirmer le rôle politique des intercommunalités dans les stratégies de distribution de l’eau potable, d’assainissement, et de gestion des eaux pluviales, en lien étroit avec leur projet d’urbanisme durable.
• Renforcer la solidarité à l’échelle des bassins versants pour les actions de protection, d’entretien et de restauration des rivières.
• Promouvoir une nouvelle échelle de gouvernance de l’eau, en charge d’animer la
“communauté de l’eau” (coordination, indicateurs partagés, convergence). Elle respectera les périmètres naturels de gestion de l’eau (bassins versants) ou encore les périmètres liés à la ressource (par exemple l’ensemble du réseau de distribution ou de collecte/épuration de l’eau)…
• Elargir les transactions entre territoires concernant l’eau à d’autres ressources et enjeux comme l’énergie, le bilan carbone, la biodiversité.
Leviers d’action
• Une communauté de l’eau (association, GIP ou coopérative) rassemblant tous les acteurs publics de l’eau au Pays Basque, dépositaire du pacte de l’eau, de son suivi, de l’évaluation de ses progrès.
• Des indicateurs partagés concernant l’eau potable (consommation, prix, interconnexion), l’assainissement (taux de raccordement, séparation du pluvial), etc., bases des interventions conditionnées des collectivités partenaires.
Annexe 2 - Principales conclusions du schéma des services publics et au public
1ère Phase : « diagnostic »
Le diagnostic territorial de l’offre et de la demande en services en Pays Basque a identifié deux types d’enjeux : des enjeux thématiques et un enjeu transversal majeur, qui est celui de la mobilité, indispensable pour l’accès aux services, tout public confondu.
Parmi les enjeux thématiques, on retrouve :
- l’importance de maintenir une offre de soins de qualité avec la nécessité de favoriser et d’encourager la coordination des professionnels de santé et des établissements
- la nécessité de concevoir un dispositif de réponse globale aux besoins d’emploi, de logement, de santé et de mobilité des jeunes adultes
- la nécessité de développer une offre de services coordonnée pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées et des solutions permettant de soulager les aidants familiaux
- la nécessité de mettre en réseau les maisons de services publics/centre multiservices etc.
- l’importance du développement de l’usage des TIC pour une amélioration des services et non une substitution aux services en face à face etc.
2ème phase : « orientations »
Trois finalités ont ainsi été assignées au schéma de services du Pays ; chacune d’entre elles étant déclinée en objectifs stratégiques.
Finalité 1: permettre à chaque habitant du territoire d’accéder à une offre de services publics et au public, répondant à ses besoins réels, adaptée à ses usages ainsi qu’à leur évolution.
Objectifs stratégiques
- Conforter les fonctions de services et de centralité des bourgs-centres au sein des bassins de vie
- Positionner et articuler une offre de services de proximité au sein d’un réseau maillé et cohérent
Finalité 2 : organiser la cohérence et la complémentarité des services et de leurs opérateurs pour répondre de manière plus efficiente aux besoins spécifiques de chaque bassin
Objectifs stratégiques
- Concevoir et mettre en œuvre des réponses innovantes et partenariales pour mieux répondre aux besoins
- Préserver et conforter le principe d’une responsabilité et d’une implication équilibrés de l’Etat, des collectivités et des opérateurs
Finalité 3 : initier une dynamique coopérative susceptible d’associer habitants, collectivités locales et opérateurs dans la mise en œuvre d’une conception rénovée des services publics.
Objectifs stratégiques
- Promouvoir une nouvelle forme de gouvernance de l’organisation des services publics, associant les élus, les opérateurs et les usagers
3ème phase : « plan d’actions »
Le plan d’action comprend deux catégories distinctes d’actions :
• Les actions de type «réalisation» qui sont d’ores et déjà prévues ou engagées dans le cadre de politiques contractuelles. Leur inscription dans le schéma vient valider leur cohérence au regard d’un projet global.
• Les actions de type «orientation» qui constituent la contribution innovante apportée par le Pays aux besoins de ses habitants, dans le cadre du schéma de services. Il appartiendra au dispositif CDPB/CEPB de décider de leur mise en œuvre.
Les principes fondateurs du plan d’action
- la transversalité : A l’heure actuelle, les services publics et au public restent extrêmement sectorisés et sont chacun confrontés à des organisations verticales et cloisonnées par secteur et par public.
Par ailleurs, la question des services n’est pas uniquement une question de présence ou d’absence, c’est aussi une question d’accessibilité, celle-ci n’étant pas exclusivement la distance à parcourir ou le temps d’accès aux services : elle concerne aussi les horaires, la qualité de l’information/du service délivré(e), le délai d’attente, le coût du service etc.
Les services méritent aussi une réflexion concertée et globale, car ils sont étroitement liés aux transports, au logement et à l’emploi. Ils doivent donc s’inscrire dans une politique globale de développement et d’aménagement. Les intercommunalités constituent des échelles pertinentes pour conduire une réflexion sur l’offre globale de services dans l'intérêt des usagers et des habitants, et dans l'intérêt même des différentes collectivités locales. Toutefois, cela ne signifie pas qu’elles doivent se doter systématiquement de ces différentes compétences.
- la coordination pour optimiser l’offre de services sur un territoire et offrir une meilleure qualité de services aux usagers
La coordination peut être envisagée à différents niveaux pour une efficacité plus grande des services rendus et une réponse plus fine aux besoins des usagers. Elle vise à décloisonner les pratiques et mettre en cohérence les interventions des différents acteurs. Dans le domaine de la santé, la création de maisons de santé pluridisciplinaires contribue à favoriser les échanges et les collaborations entre professionnels de santé pour une meilleure prise en charge des patients.
La coordination doit aussi contribuer à rendre les différents services existants lisibles et à montrer leur complémentarité. Dans le domaine de la petite enfance, l’offre de services est diverse, mais souvent illisible et méconnue (ex : jardin d’enfant, micro crèche, multi-accueil, assistante maternelle etc.). C’est le rôle des Relais d’assistantes maternelles qu’il convient aujourd’hui de renforcer, pour structurer l’information et la rendre lisible auprès des parents et futurs parents.
La coordination entre acteurs intervenant à des échelles territoriales différentes est également nécessaire car les usagers font fi des découpages administratifs existants. Il s’agirait par exemple de rendre lisible l’offre de services proposés dans les différentes maisons de services
publics/ centre multiservices. Cette mise en lisibilité et ce partage de l’information entre territoires voisins permettrait de miser sur une plus grande complémentarité pouvant être bénéfique pour les usagers et pour les opérateurs de services.
- une même gouvernance locale partagée associant élus, usagers et opérateurs de services pour organiser et faire évoluer l’offre de services sur un territoire.
Ce principe part du constat qu’aujourd’hui, le dialogue entre élus, opérateurs de services, et usagers est quasiment inexistant, hormis en situation de crise (ex : suppression d’un service).
Les modifications de permanences d’un service sont également rarement le résultat d’un dialogue concerté entre opérateurs et élus locaux.
L’idée d’associer les usagers pour réfléchir et organiser l’offre de services sur un territoire doit notamment permettre de les responsabiliser entre les besoins qu’ils expriment et les usages qu’ils font réellement des services offerts. Dans ce cadre, la mise en place d’un dispositif d’observation des usages s’avère nécessaire pour mieux appréhender les besoins et faciliter la mise en place de services adaptés.
La structure du plan opérationnel du schéma de services proposée par le cabinet SAPIE SERVICE PUBLIC
Initier l’émergence de coopératives multi-partenariales de service public, renforcer le rôle, le fonctionnement et l’offre des maisons de services public ainsi que de leurs antennes, mettre en œuvre un plan de formation spécifique pour les personnels des Maisons de services publics
JEUNESSE
Enfance - jeunesse (0 - 15 ans)
Conforter et diversifier l’offre d’accueil collectif pour la petite enfance.
Renforcer le rôle et l’action des relais d’assistantes maternelles
Améliorer l’offre de prise en charge au sein des accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs
Adolescents et jeunes adultes (16 - 25 ans)
Encourager et soutenir les initiatives associatives prises par les jeunes pour répondre à leurs besoins spécifiques en matière de services publics
Développer une offre spécifique de prévention et de prise en charge sanitaire (contraception, comportement, addictions…) pour les adolescents et les jeunes adultes à l’échelle de chaque Maison de services publics.
Développer une initiative pour l’emploi des jeunes au Pays en mobilisant les réseaux de chefs d’entreprise du Pays Basque.
PERSONNES ÂGÉES
Créer à l’échelle de chaque bassin de vie un dispositif de soutien et d’aide au répit pour les aidants naturels qui prennent en charge leurs parents âgés.
Favoriser l’articulation et la complémentarité des services d’aide et de soins à domicile pour les personnes âgées à l’échelle de chaque communauté de communes.
Conduire des expérimentations innovantes dans le domaine de l’accueil et de l’hébergement des personnes âgées (accueil de jour itinérant, village foyer…).
SANTÉ
Accompagner la mise en œuvre des projets territoriaux de santé.
Accompagner la consolidation et le développement des infrastructures et équipements de santé (établissements, dispensaires, maison de santé…).
CULTURE ET SPORT
Conforter et développer les structures pouvant accueillir les activités de production culturelle.
Accompagner la réalisation des équipements sportifs et culturels à l’échelle des communautés de communes.
MOBILITÉS
Accompagner la mise en œuvre du schéma de développement numérique afin de permettre l’accès au Haut Débit pour tous les habitants du Pays Basque.
Déployer à l’échelle du Pays et de chaque maison de services publics, une fonction de centrale de mobilité susceptible d’informer, d’orienter et de proposer un ensemble de solutions multimodales adaptées aux besoins et aux usages des différentes catégories d’habitants du territoire.
COORDINATION DU SCHÉMA DE SERVICES
Suivre, animer, coordonner, évaluer les actions inscrites dans le schéma de services du Pays Basque : déployer à l’échelle du Pays un dispositif de coordination culturelle et de soutien à ses acteurs ainsi que de coordination, d’animation et de veille en matière de santé et d’accès à l’offre de soins pour tous les habitants du territoire.
