COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

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C ^OMMISSION A ^MÉNAGEMENT

DU T ^ERRITOIRE

24 avril 2015 à Saulx

1

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O ^RDRE ^DU J ^OUR

1. Contexte – Modification récente 2. Coût du PLUi

3. Avantages et difficultés liés au lancement du PLUi 4. Intérêts et enjeux du PLUi

5. Etapes du PLUi 6. SCoT du PVVS

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3

1. C ^ONTEXTE – M ODIFICATION RÉCENTE

Loi ALUR : 31 décembre 2015 : caducité des POS qui n’auront pas évolué en PLU

4 scénarios possibles :

▪ Lancement d’une procédure d’élaboration d’un PLUi par la CCTV avant le 31/12/2015 ^ maintien des POS jusqu’au 27/03/2017

^ POS en vigueur jusqu’au 31/12/2019

 Période transitoire au RNU si le PLUi n’est pas approuvé avant le 31/12/2019

 Approbation du PLUi

▪ Lancement d’une procédure de révision du POS sous forme de PLU par la commune avant le 31/12/2015 : maintien du POS jusqu’au 27/03/2017 ou jusqu’à l’approbation du PLU

 POS en vigueur jusqu’au 27/03/2017

 Période transitoire au RNU si le PLU n’est pas approuvé avant le 27/03/2017

 Approbation du PLU

▪ Lancement d’une procédure d’élaboration d’une carte communale par la commune : POS caduc au 31/12/2015

 Période transitoire au RNU jusqu’à l’approbation de la carte communale

 Approbation de la carte communale

▪ Pas de procédure de révision du POS : POS caduc au 31/12/2015

 Retour au RNU

31/12/2019 et débat du PADD avant le 27/03/2017

Loi de simplification du 20 décembre 2014

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4

Estimation du Club PLUi :

▪ 17,2k€ par commune (échantillon de 28 communautés)

 Coût très variable en fonction des caractéristiques de l’intercommunalité

 Soit 723 k€ pour 42 communes

Estimation CCTV en 2013 :

▪ 300 k€ (220k€ d’études et 80k€ pour un poste de chargé d’urbanisme sur 2 ans)

 Financement : 50 k€ (Etat) + 75 k€ (CG – Appui +) + 175 k€ (CCTV)

Estimation PVVS :

 PLU d’une commune de 500 hab : 20-30 k€

 Pas encore de retour d’expériences pour les PLUi

2. C ÔÛT ^D ’ ÛN PLU Î

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5

▪ Faire survivre les POS jusqu’au 31 décembre 2019

 Faire comprendre les conséquences d’un retour au RNU

▪ Avoir un projet pour le territoire : Fédérer les élus

 Avantages d’avoir un document d’urbanisme pour les communes au RNU (anticipation et maîtrise du respect de la typologie du village)

▪ Faire valoir sa voix dans le SCoT : motiver les élus à s’impliquer dans le SCoT

 Comprendre les choix du SCoT et les futurs choix du PLUi

 Faire valoir leur projet dans le SCoT

▪ Profiter des travaux du SCoT : récupérer les diagnostics pour mieux les affiner

 Economie et garantie de la compatibilité avec le SCoT

▪ Le SCoT donnera un cadre

 PLUi plus facile, débats plus simples

3. A

VANTAGES ET DIFFICULTÉS LIÉS AU LANCEMENT DU

PLU

I

3.1. A

^VANTAGES ^À ^LANCER ^UN

PLU

^I

(6)

6

▪ Transfert de la compétence « Planification » à la communauté de communes

 21 communes au RNU peu concernées par l’élaboration d’un PLUi

 3 communes ayant déjà un PLU

 6 communes dotées cartes communales

 1 future carte communale

 11 POS

▪ Assumer le coût du PLUi

▪ Fédérer les élus

▪ Avoir un projet politique commun pour le territoire

▪ Respecter les délais : débat du PADDs avant le 26 mars 2017 et approbation avant le 31 décembre 2019

3.2. D

^IFFICULTÉS ^À ^PRÉVOIR

3. A

VANTAGES ET DIFFICULTÉS LIÉS AU LANCEMENT DU

PLU

I

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7

4. I ^NTÉRÊTS ÊT ÊNJEUX ^DU PLU Î

▪

PLUi permet d’élaborer un projet de territoire à une échelle plus adaptée

▪

PLUi permet d’avoir une approche cohérente non seulement en matière d’urbanisme, d’habitat et de déplacements, mais aussi de protection de l’environnement et de mise en valeur des paysages, de maintien de la biodiversité et d’usage optimisé de l’espace, de prise en compte des préoccupations en matière de climat et d’énergie

▪

PLUi permet de mieux décliner les orientations du SCoT et d’être un outil tourné vers l’action

▪ PLUi permet de poursuivre une démarche de qualité, économiquement

maîtrisée alors que le cadre communal n’apporte pas toujours le cadre

adapté pour mobiliser une ingénierie adaptée aux enjeux techniques

et juridiques à traiter.

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8

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

-Prescrivant l ’élaboration du PLUi

- Fixant les modalités de la concertation

-Transférant la compétence Planification

à l’EPCI DELIBERATION

DES CONSEILS MUNICIPAUX -Transférant la

compétence Planification à l’EPCI

DEBAT AUX CONSEILS MUNICIPAUX SUR

LE PADDs

Bilan de la collaboration et délibération du Conseil

Communautaire arrêtant le projet de

PLUi

Le Président transmet pour avis

le projet de PLUi aux PPA

ENQUÊTE PUBLIQUE

1 mois

RAPPORT DU COMMISSAIRE

ENQUÊTEUR

Le Conseil Communautaire

approuvé le PLUi ETUDES

ASSOCIATION

COLLABORATION Le Président saisit le tribunal administratif pour

désignation du commissaire

enquêteur

Le Président publie l’avis d’enquête

publique

1 mois minimum 15 jours

3 mois maximum

2 mois minimum

DEBAT AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SUR LE PADDs Le Président notifie

cette délibération aux personnes publiques associées (Etat, région,

département, …) - (PPA)

5. E ^TAPES ^DU PLU ^I

(9)

9

ETUDES ASSOCIATION COLLABORATION

-Prescrivant l ’élaboration du PLUi

- Fixant les modalités de la concertation

Rédaction du CAHIER DES

CHARGES

Recrutement du bureau

d’études

Règlement de consultation Présélection (sur devis et CV)

Audition (du chef de projet) ETUDES

ASSOCIATION COLLABORATION

Rapport de présentation PADDs

Règlement Règles écrites

Zonage OAP DEBAT SUR LE PADDs

Arrêt du PLUi

Analyse conso espace Motif de délimitation

Evaluation environnementale

Diagnostic

Prise en compte du PADDs

ENQUÊTE PUBLIQUE Approbation du PLUi

Si avis défavorable d’une commune sur les OAP ou dispositions du règlement qui la concernent : l’EPCI re-délibère et arrête le projet à la majorité des

2/3 des suffrages exprimés

5. E ^TAPES ^DU PLU ^I

Réunions avec PPA Réunions avec PPA Réunion publique Réunion publique Collaboration avec Collaboration avec

communes

(10)

10

5. E ^TAPES ^DU PLU ^I

● Le transfert volontaire de la compétence PLU est possible :

▪

L’EPCI poursuit les procédures d’élaboration, modification ou révision en cours.

▪

L’EPCI gère les futures modifications et révisions des documents d’urbanisme existants.

▪ Lancement d’un PLUi à la révision de l’un des documents d’urbanisme.

● Le transfert de la compétence PLU se fera automatiquement le 27/03/2017 (sauf minorité de blocage : 25% communes – 20% pop)

5.1.

^PRISE ^DE ^LA ^COMPÉTENCE PLANIFICATION

(11)

11

5. E ^TAPES ^DU PLU ^I

Les objectifs poursuivis doivent être clairement définis dans la délibération :

▪ C’est un pré-débat de PADDs

▪

Expliquer concrètement sur le territoire ce qui va être réfléchi, les réflexions qui seront menées

▪ Prendre en compte les risques et donner des pistes de réflexion



De nombreux PLU (i) ont été annulés par manque de précisions

5.2. DÉLIBÉRATION PRESCRIVANT L’ÉLABORATION DU PLUI

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12

6. SC ^O T ^DU PVVS

▪ Diagnostics thématiques (commerce et transport) : Atelier de concertation en octobre et novembre 2014

 Peu d’élus de la CCTV

▪ Diagnostic général (sur les thématiques non abordées) :

▪ Conseil syndical : jeudi 30 avril 2015 ▪ Atelier de concertation : mai 2015

▪ Par la suite, atelier PADD : il sera important que les élus viennent

6.1. A

^VANCEMENT

(13)

13

6.2. E

^CHELLE ^DES PRESCRIPTIONS DU

SC

^O

T

Le SCoT définit le nombre de logements ou la superficie des zones AU par

« secteurs géographiques » :

▪ Pas jusqu’à l’échelle de la commune

 Trop de communes à l’échelle du SCoT

▪ Pas à l’échelle des communautés de communes

 Ce serait à la CC de faire l’arbitrage pour répartir les zones AU : difficile en l’absence de PLUi

▪ En fonction de la typologie des communes

 Pour tels types de communes : enveloppe de x ha.

6. SC ^O T ^DU PVVS

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14

6.3. M

^AITRISE ^DE ^LA CONSOMMATION D

’

^ESPACE

▪ Augmentation de la population en fonction de la typologie de commune

^ D’après l’évolution sur les 10 dernières années, hyp : 1,017 % par an

▪ Durée de vie du PLUi : 12 ans

▪ Population actuelle : 11477 habitants

^ D’ici 12 ans : 1482 habitants supplémentaires

▪ Taille des ménages : 2,6 habitants / foyers

^ D’ici 12 ans : 570 logements à répartir par typologie d’habitat hyp : 75% - 20% - 5% ▪ Individuel (950 m²) : 427 logements

▪ Semi-collectif (450 m²) : 114 logements

▪ Collectif (200 m²) : 28 logement

^ 427 x 950 + 114 x 450 + 28 x 200 = 46,30 ha

(0,13% de la superficie totale)

▪ Surface en zone AU = 46,30 ha – surface disponible en zone U

6. SC ^O T ^DU PVVS

E^XEMPLE ^DE ^CALCUL ^DE ^SURFACE AU ^À ^L’^ÉCHELLE ^DE ^LA CCTV

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M ^ERCI ^DE ^VOTRE ^ATTENTION !

15 ADL en charge de l’urbanisme :

Aurélie MARLANGEON 03.84.95.89.91

aurelie.marlangeon@triangle-vert.fr

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