CONSEIL MUNICIPAL Séance du 18 Juin 2020 ******

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CONSEIL MUNICIPAL Séance du 18 Juin 2020

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PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt, le 18 Juin, le Conseil Municipal de la Commune de LA TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 Juin 2020

PRÉSENTS :

M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1

^er

adjoint – Mme Béatrice PIERRE, 2

^ème

adjoint - M. Jean-Claude ESCALBERT, 3

^ème

adjoint - Mme Marie-Dominique ROBIN, 4

^ème

adjoint - M. Philippe BRULON, 5

^ème

adjoint, Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Michel SIRE, M. Pierre-Jacques CARLES, M. Jacques FLATIN, M. Christian NOLLEAU, M. Jean-Jacques LEJEUNE, M. Pierre DILLANGE, Mme Sylvia FRÉMIT, Mme Christelle CHARRIER, Mme Alexandra DERVIN, M. Gérard THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT, M. Éric BRONNER, Mme Céline DESCHAMPS, Conseillers Municipaux.

EXCUSÉS :

Mme Georgette CLAVÉ a donné pouvoir à M. Jacques GAUTIER ; Mme Nathalie GUÉRIN a donné pouvoir à Mme Béatrice PIERRE.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité le procès-verbal de la séance du 5 Juin 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Marie-France LACROIX est désignée secrétaire de séance.

1a) LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA CONTINUITE DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’EXERCICE DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PREVUES PAR L’ORDONNANCE 2020-330 DU 25 MARS 2020 ET DE L’ORDONNANCE 2020-391 DU 1^ER AVRIL 2020

DECISION DU 8AVRIL 2020

Arrêté n°022-P-FM – Portant ajout de crédits d'investissement 2020 Budget Ville.

DECISION DU 14AVRIL 2020

Arrêté n°023-T-DG - Portant adhésion au groupement de commandes coordonné par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral pour l’acquisition de fournitures et services permettant de contribuer à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Arrêté n°024-P-FM - Portant remboursement de subventions 2020 versées à des associations.

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Arrêté n°025-P-FM - Portant remboursement de subvention 2020 versée à une association.

1b) LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS Monsieur Le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Article 1-4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

• Notification : DECISION DU 9MARS 2020

Travaux de réalisation d’une station d’épuration de 32 000 EH et de ses ouvrages d’assainissement annexes

Attributaire : STEREAU Montant : 50 009,40 € HT DECISION DU 16JUIN 2020

Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation des travaux d'aménagement des plages

Attributaire : BULTEAU SARL

Montant : maximum de 60 000 € HT pour 36 mois

En matière d’urbanisme et de droit de préemption urbain, VU les articles précédemment cités,

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises ;

Article 1-15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite de 1 million d’euros.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN - RENONCIATION DE L’EXERCICE DE DROIT DE PREEMPTION URBAINE SUR LES IMMEUBLES SUIVANTS :

(3)

N° de dossier Références cadastrales Superficie Date décision

IA 085 294 19 00306 18 CHEMIN DU MAUPAS

305

Pas d'acquisition

19/02/2020

294 ZH 524 Zone PLU : UA

IA 085 294 19 00307 19 RUE NOTRE DAME DE FATIMA

208

Pas d'acquisition

19/02/2020

294 AL 72 Zone PLU : UA

IA 085 294 19 00308 13 RUE DES MIZOTTES

1646

Pas d'acquisition

294 ZX 527, 294 ZX 530, 294 ZX 536, 294 ZX 541, 294

ZX 628, 294 ZX 629, 294 ZX 646 Zone PLU : UC

IA 085 294 19 00310 37 ALLEE DES MIMOSAS

561

Pas d'acquisition

24/02/2020

294 ZW 321 Zone PLU : UCp

IA 085 294 20 00002 DOMAINE DU PRE DE LA CURE

Lots 70 et 118

Pas d'acquisition

24/02/2020

294 AI 289 Zone PLU : UC

IA 085 294 20 00003 5 AVENUE DE SAINTE ANNE

Lots 4 et 7

Pas d'acquisition

24/02/2020

294 AE 401 Zone PLU : UC

lot 65

Pas d'acquisition

24/02/2020

IA 085 294 20 00005 47 AVENUE DES TULIPES

555

Pas d'acquisition

24/02/2020

IA 085 294 20 00006 16 BOULEVARD DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY

Lot 1

Pas d'acquisition

24/02/2020

294 ZX 939 Zone PLU : UC

Lots 65 et 113

Pas d'acquisition

03/03/2020

IA 085 294 20 00008 16 RUE EMILE ZOLA

279

Pas d'acquisition

03/03/2020

294 AK 365, 294 AK 748 Zone PLU : UA

Lot 3

Pas d'acquisition

03/03/2020

(4)

IA 085 294 20 00010 70 ALLEE DES PIERRES BRUNES

338

Pas d'acquisition

03/03/2020

IA 085 294 20 00011 11 IMPASSE DU ROCHER

408

Pas d'acquisition

03/03/2020

IA 085 294 20 00012 10 1ere Avenue Parc du Rocher

334

Pas d'acquisition

04/03/2020

IA 085 294 20 00013 RUE PRINTANIERE

464

Pas d'acquisition

04/03/2020 294 ZL 733, 294 ZL 734, 294 ZL 77, 294 ZL 891, 294

ZL 959, 294 ZL 962 Zone PLU : UA IA 085 294 20 00014 41 RUE ETIENNE DOLET

100

Pas d'acquisition

04/03/2020

294 AL 158 Zone PLU : UA

IA 085 294 20 00015 15 RUE DES LOUBINES

1350

Pas d'acquisition

04/03/2020 294 AX 105, 294 AX 303 Zone PLU : UCph

IA 085 294 20 00016 1 ALLEE FRANCIS DRAKE

300

Pas d'acquisition

04/03/2020

294 AT 42 Zone PLU : UD

Lots 294 et 312

Pas d'acquisition

05/03/2020

IA 085 294 20 00018 7 B RUE DE LA MOTTE

500

Pas d'acquisition

05/03/2020

294 ZK 510 Zone PLU : UB

IA 085 294 20 00019 3 ALLEE DES BALEINEAUX

198

Pas d'acquisition

05/03/2020

294 AX 153 Zone PLU : UCph

IA 085 294 20 00020 19 RUE DE LA POMME DE PIN

1130

Pas d'acquisition

05/03/2020

IA 085 294 20 00021 28 et 30 RUE DE LA CASSE A MARCEAU

402

Pas d'acquisition

05/03/2020 294 AT 250, 294 AT 251 Zone PLU : UCph

IA 085 294 20 00022 1 RUE DU FOND MARTIN

62

Pas d'acquisition

05/03/2020

294 AK 780 Zone PLU : UA

237

Pas d'acquisition

05/03/2020

IA 085 294 20 00024 7 RUE DES TOURTEAUX

847

Pas d'acquisition

294 AV 527 Zone PLU : UCph 13/03/2020

(5)

Lots 145 et 224

Pas d'acquisition

18/03/2020

IA 085 294 20 00026 RUE JEAN LE VERT

23

Pas d'acquisition

18/03/2020

IA 085 294 20 00027 RUE JEAN LE VERT

23

Pas d'acquisition

18/03/2020

IA 085 294 20 00028 13 CHEMIN DU GRAND PUY DES SIAUMOINES

416

Pas d'acquisition

18/03/2020

294 ZL 1079 Zone PLU : UB

IA 085 294 20 00029 41 RUE DE LA CASSE NOUVELLE

624

Pas d'acquisition

18/03/2020

294 AW 35 Zone PLU : UCph

IA 085 294 20 00030 2 RUE DES CAMPEURS

114

Pas d'acquisition

18/03/2020

294 AM 153 Zone PLU : UB

IA 085 294 20 00031 14 RUE DES ESPADONS

529

Pas d'acquisition

18/03/2020

294 AW 89 Zone PLU : UCph

968

Pas d'acquisition

18/03/2020

294 ZH 475 Zone PLU : UCp

Lot 5

Pas d'acquisition

19/03/2020

IA 085 294 20 00034 6 RUE DES JONCS

Lot 3

Pas d'acquisition

19/03/2020

294 ZH 55 Zone PLU : UA

IA 085 294 20 00035 4 CHEMIN DU JARDIN DE LA CASSE

251

Pas d'acquisition

19/03/2020

294 ZT 546 Zone PLU : UA

IA 085 294 20 00036 2 RUE DES GENETS

Lot 12

Pas d'acquisition

19/03/2020

IA 085 294 20 00037 5 BOULEVARD DES VENDEENS

Lots 5 et 9

Pas d'acquisition

19/03/2020

294 ZW 501 Zone PLU : UB

IA 085 294 20 00038 RUE DE LA BRIQUETTERIE - Résidence le Bois Soleil

Lots 12 et 31

Pas d'acquisition

19/03/2020

IA 085 294 20 00039 12 RUE DES MIZOTTES

940 Pas d'acquisition

294 ZX 306 Zone PLU : UC 19/03/2020

(6)

Lot 1

Pas d'acquisition

01/04/2020

294 AH 65 Zone PLU : UA

IA 085 294 20 00041 8 RUE DES PETITS PRES

97

Pas d'acquisition

01/04/2020

294 ZE 840 Zone PLU : UA

IA 085 294 20 00042 36 AVENUE MAURICE SAMSON

277

Pas d'acquisition

01/04/2020

294 AK 115, 294 AK 116 Zone PLU : UA

IA 085 294 20 00043 5 RUE DE LA BRIQUETTERIE

Lots 11 et 32

Pas d'acquisition

01/04/2020

Lots 2 et 5

Pas d'acquisition

03/04/2020

294 AH 65 Zone PLU : UA

IA 085 294 20 00045 8 CHEMIN DES TARTIFUMES

486

Pas d'acquisition

03/04/2020

294 ZN 148 Zone PLU : UB

IA 085 294 20 00046 13 RUE DES RESINIERS

181

Pas d'acquisition

06/04/2020 294 ZK 177, 294 ZK 178, 294 ZK 495 Zone PLU : UA

IA 085 294 20 00047 BOULEVARD DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY

Lot 48

Pas d'acquisition

Résidence les Vendéennes

06/04/2020 294 AD 75, 294 AD 861, 294 AD 863 Zone PLU : UC

437

Pas d'acquisition

06/04/2020

294 AD 86 Zone PLU : UC

IA 085 294 20 00049 26 RUE DES CAMPEURS

501

Pas d'acquisition

06/04/2020

294 AM 80 Zone PLU : UB

Lot 6

Pas d'acquisition

06/04/2020

294 ZX 254 Zone PLU : UB

IA 085 294 20 00051 45 RUE DE VERDUN

1213

Pas d'acquisition

06/04/2020

294 ZH 152, 294 ZH 640 Zone PLU : UB

IA 085 294 20 00052 4 ALLEE DES MIMOSAS

522

Pas d'acquisition

06/04/2020

211

Pas d'acquisition

06/04/2020

294 ZW 486 Zone PLU : UA

(7)

IA 085 294 20 00054 3 Impasse de Neptune

4472

Pas d'acquisition

Lotissement le Clos des Atlantes

06/04/2020 294 ZX 250, 294 ZX 974 Zone PLU : UB

IA 085 294 20 00055 9 impasse Neptune

4435

Pas d'acquisition

06/04/2020 294 ZX 250, 294 ZX 971 Zone PLU : UB

IA 085 294 20 00056 2 ALLEE JACQUES CARTIER

75

Pas d'acquisition

06/04/2020

Lot 4

Pas d'acquisition

24/04/2020

294 ZW 690 Zone PLU : UA

IA 085 294 20 00058 BOULEVARD DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY

Lots 46 et 50

Pas d'acquisition

Résidence le Hameau du Perthuis

24/04/2020

278

Pas d'acquisition

24/04/2020

IA 085 294 20 00060 6 ALLEE JACQUES CARTIER

288

Pas d'acquisition

24/04/2020

IA 085 294 20 00061 19 RUE D ESPAGNE

908

Pas d'acquisition

24/04/2020

294 ZM 118 Zone PLU : UC

IA 085 294 20 00062 4 RUE DES MARSOUINS

438

Pas d'acquisition

24/04/2020 294 AY 130, 294 AY 204 Zone PLU : UCph

IA 085 294 20 00063 23 1ere AVENUE PARC DU ROCHER

656

Pas d'acquisition

24/04/2020

IA 085 294 20 00064 24 RUE DE LA CONCHE AU VIN

67

Pas d'acquisition

27/04/2020

IA 085 294 20 00065 9 RUE DE LA GAISSE

996

Pas d'acquisition

27/04/2020

294 ZL 311 Zone PLU : UB

IA 085 294 20 00066 27 RUE DE LA POMME DE PIN

571

Pas d'acquisition

27/04/2020

294 ZX 957, 294 ZX 958 Zone PLU : UC

IA 085 294 20 00067 5 RUE PIERRE CURIE

277

Pas d'acquisition

27/04/2020 294 AL 336, 294 AL 344 Zone PLU : UA

IA 085 294 20 00068 30 RUE DU RECOIN

Lot 5

Pas d'acquisition

294 ZH 484, 294 ZH 485 Zone PLU : UA 27/04/2020

(8)

IA 085 294 20 00069 36 RUE VICTOR HUGO

238

Pas d'acquisition

27/04/2020

294 AK 540, 294 AK 541 Zone PLU : UA

IA 085 294 20 00070 4 PLACE DES VIOLETTES

1138

Pas d'acquisition

28/04/2020

675

Pas d'acquisition

28/04/2020

IA 085 294 20 00072 1 RUE DES TOURTEAUX

650

Pas d'acquisition

28/04/2020

294 AV 60 Zone PLU : UCph

IA 085 294 20 00073 41 RUE DE VERDUN

Lot 13

Pas d'acquisition

28/04/2020

294 ZH 143 Zone PLU : UB

IA 085 294 20 00074 4 ALLEE MAURICE RAVEL

406

Pas d'acquisition

28/04/2020

IA 085 294 20 00075 IMPASSE DU PHARE

571

Pas d'acquisition

28/04/2020

294 AX 206 Zone PLU : UCph

IA 085 294 20 00076 8 impasse Neptune

380

Pas d'acquisition

28/04/2020

IA 085 294 20 00077 63 RUE DES SABLES

28/05/2020

IA 085 294 20 00078 Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny

Lots 4 et 27

Pas d'acquisition

Hameau du Perthuis

28/05/2020

IA 085 294 20 00079 8 AVENUE PORTE DES ILES

1700

Pas d'acquisition

28/05/2020

294 AD 874 Zone PLU : UC

IA 085 294 20 00080 13 B RUE DU COMMERCE

62

Pas d'acquisition

28/05/2020

294 ZL 157 Zone PLU : UA

IA 085 294 20 00081 RUE DE VERDUN

28/05/2020

IA 085 294 20 00082 32 RUE DE LA MOTTE

232

Pas d'acquisition

28/05/2020

294 ZK 487 Zone PLU : UA

IA 085 294 20 00083 3 RUE DE LA BRIQUETTERIE

Lot 8

Pas d'acquisition

28/05/2020

IA 085 294 20 00084 18 AVENUE DU ROCHER

593

Pas d'acquisition

294 AE 42 Zone PLU : UC 28/05/2020

(9)

2)

M

ODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Mme PIERRE

Suite à la dernière Commission Administrative Paritaire qui s’est réunie le 10 février 2020, il est proposé de modifier les postes ci-dessous correspondant à des promotions internes pour les agents remplissant les conditions.

Par ailleurs, un agent des services administratif de la mairie a obtenu un concours de catégorie B. Il vous est proposé de le nommer sur le grade Rédacteur territorial (catégorie B).

Enfin, suite à la mutation du Chef de la Police municipale, il a été recruté un nouvel agent dans ce service à un grade différent. Il convient de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

− créer un poste de rédacteur territorial ;

− supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 1^ère classe ;

− créer 2 postes d’agent de maîtrise ;

− supprimer 1 poste d’Adjoint Technique principal de 1^ère classe ;

− supprimer un poste d’ATSEM principal de 1^ère classe ;

− créer un poste de Brigadier ;

− supprimer un poste de Brigadier-chef principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

3) REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)

Rapporteur : Mme PIERRE

Comme tous les ans, la délibération des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement nécessite une actualisation pour tenir compte de la clôture de certaines opérations, de la création de nouvelles ou de l’ajustement de crédits d’opérations en cours de réalisation.

Ainsi, il est proposé, de réviser ces AP/CP des 4 programmes structurants de la façon suivante :

N°AP LIBELLE

Crédits TTC antérieur-

ement mandatés à

la mise en place des APCP

Montant total de l’opération

Montant des AP Montant des CP

Montant de

l'AP Révision Total cumulé

CP antérieurs mandatés

CP 2020 CP 2021 CP 2022

BUDGET VILLE P180

2

Rénovation de la

salle omnisport 600 000 € 600 000 € 100 000 € 700 000 € 293 564 € 200 000 € 206 436 € P200

1

Agrandissement Ecole de la Mer et cantine

1 500 000 € 1 500 000 € 200 000 € 1 000 000 € 300 000 €

P200 2

Centre de Remise en forme

1 000 000 € 1 000 000 € 50 000 € 500 000 € 450 000 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

P160 1

Station

épuration 137 437 € 7 000 000 € 6 862 563 € 6 862 563 € 852 731 € 4 000 000 € 2 009 832 €

(10)

Les dépenses seront financées par le FCTVA, l’autofinancement, l’emprunt et les subventions.

Après avis favorable de la commission des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (Présents : 21 / Votants : 23 / POUR : 19/ CONTRE : 0 / ABSTENTION : 4),

- décide de réviser les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP) telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus.

4) FISCALITE –VOTE DES TAUX

Après examen de l’état de notification établi par les Services Fiscaux,

Il vous est proposé de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2020.

A noter que de la refonte de la fiscalité directe locale implique dès 2020 un gel des taux de taxe d’habitation au niveau de ceux appliqués en 2019

- fixe les taux d’imposition pour l’année 2020 comme suit :

Pour information :

L’état n°1259 est annexé à la présente délibération.

5) BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERS AU TITRE DE L’ANNEE 2019

L’Etablissement Public Foncier (EPF) de Vendée a transmis à la commune son bilan d’activité 2019 en application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que le bilan des cessions et acquisitions opérées sur le territoire de la commune par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention, donne lieu à une délibération du conseil municipal et est annexé au compte administratif.

Ci-après, le bilan des acquisitions et des cessions de la commune : - Acquisitions

o Parcelle ZT n°671 sise 14 rue des Floralies pour 6 m² au prix de 600 €, vendeur SCI PILASYCLE représentée par M. et Mme MUZEAU Laurent ;

o Parcelles AC n°28, AC n°29 et AC n°30 sises 153 - 155 Bd de Lattre de Tassigny, pour 17 740 m² au prix de 150 000 €, vendeur AUTE LEROY ;

o Parcelle AK n°852 sise 24 Rue Anatole France, pour 370 m², au prix de 202 800 €, vendeur Consorts MOURAT ;

2020

• Taxe Foncière Bâti 14,42 %

• Taxe Foncière Non Bâti 35,13 %

2019 2020

• Taxe d’Habitation 8,15 % 8,15 %

(11)

- Cessions

o Parcelles ZE n°814 et ZE n°817 sises 19 chemin des Basses prises, pour 568 m² au prix de 112 000 €, acquéreur FREBET Stanilas ;

o Parcelle AL n°1107 sise 1 Bis impasse Francisco Ferrer, pour 604 m² au prix de 200 000 €, acquéreurs DARROY Sylvain – DERVIN Alexandra ;

Ci-après, acquisition par l’EPF de bien qui sera rétrocédé à la Commune :

- Convention du 02/07/2018 avec l’EPF : parcelle AK n°204 sise 24 Rue Anatole France, pour 924 m² au prix de 497 200 €, vendeur Consorts MOURAT ;

Mme Alexandra DERVIN ne prend pas part au vote ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (Présents : 21 / Votants : 22 / POUR : 18/ CONTRE : 0 / ABSTENTION : 4),

- approuve le bilan des cessions et acquisitions immobilières au titre de l’année 2019, - dit que ce bilan est annexé au compte administratif.

6a) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019-BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES ET BUDGET

TRANSPORTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-31, L.2312-1 et suivants, L.2313-1,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14, M49, M4, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 10 juin 2020,

Considérant la reprise dans le Compte Administratif de l’ensemble des opérations du Budget Primitif, du Budget Supplémentaire et des Décisions Modificatives du même exercice, le Compte Administratif reflétant la gestion des finances de la commune de La Tranche sur Mer de l’exercice 2019,

Vu le CGCT et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un Président autre que Le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Mme Béatrice PIERRE a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif,

Considérant que M. Serge KUBRYK, Maire, s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Béatrice PIERRE,

Mme Béatrice PIERRE présente le Compte Administratif de l’exercice 2019,

(12)

PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES 1 – BUDGET GENERAL

SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)

Réalisations mandats ou titres

Restes à réaliser au 31/12 INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

6 671 296.48 € 6 671 296.48 €

4 900 624,05 € 4 469 553,25 €

1 365 800.00 € 301 000.00 € FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

10 961 053.39 € 10 961 053.39 €

9 217 772.74 € 11 446 421,67

€

0.00 € 0.00 € 2 – BUDGETS ANNEXES

BUDGETS : ASSAINISSEMENT / LOCATIONS DIVERSES / MOUILLAGES BATEAUX / PORT A SEC / COMMERCES ET LOGEMENTS / LOTISSEMENT PERTHUIS BRETON/ TRANSPORTS

DEPENSES RECETTES

9 763 387.42 € 9 863 387.42 €

3 301 712.71 € 4 483 905.63 €

340 000,00 € 0,00 € FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

5 580 467.39 € 5 580 467.39 €

1 617 002.60 € 3 855 214.91 €

0,00 € 0,00 € 3 – PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

DEPENSES RECETTES

16 434 683.90 € 16 534 683.90 €

8 202 336.76 € 8 953 458.88 €

1 705 800.00 € 301 000.00 € FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

16 541 520.78 € 16 541 520.78 €

10 834 775.34 € 15 301 636.58 €

0,00 € 0,00 € TOTAL GENERAL DES

DEPENSES 32 976 204.68 € 19 037 112.10 € 1 705 800,00 € TOTAL GENERAL DES

RECETTES 33 076 204.68 € 24 255 095.46 € 301 000,00 € M. Serge KUBRYK, Maire de La Tranche sur Mer, se retire conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT.

- adopte le Compte Administratif 2019 du budget général et des budgets annexes (Assainissement, Locations diverses, Mouillage de bateau, Port à sec, Commerces et Logements, Lotissement Perthuis Breton, Transports) joints en annexe, arrêtés comme ci- dessus.

7a) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019-BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES ET BUDGET TRANSPORTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été réalisée par le Trésorier de Moutiers les Mauxfaits et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier,

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

(13)

- approuve le Compte de gestion du Trésorier du budget général et des budgets annexes (assainissement, locations diverses, mouillages de bateaux, port à sec, commerces et logements et lotissement du Perthuis Breton) ainsi que le budget Transports pour l’exercice 2019 dont les écritures sont conformes au Compte Administratif.

8a) AFFECTATIONS DES RESULTATS 2019 :BUDGET GENERAL Rapporteur : Mme PIERRE

L’adoption du compte administratif 2019 du budget ville fait apparaître les résultats suivants : - Excédent de fonctionnement : 2 228 648,93 €,

- Déficit d’investissement : 431 070,80 €.

Considérant le déficit des restes à réaliser au 31 décembre 2019, soit 1 064 800,00 €, Sur proposition de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité, - décide de l’affectation des résultats 2019 comme suit :

Section d’investissement

Art 001 – D déficit reporté 431 070,80 €

Art 1068 – R excédent de fonctionnement capitalisé 1 495 870,80 € Section de fonctionnement

Art 002 – R excédent reporté 732 778,13 €

8b) AFFECTATIONS DES RESULTATS 2019 :BUDGET ASSAINISSEMENT

L’adoption du compte administratif 2019 du budget assainissement fait apparaître les résultats suivants :

- Excédent de fonctionnement : 2 338 065,34 € - Excédent d’investissement : 2 873 074,34 €

Considérant le déficit de financement des restes à réaliser au 31 décembre 2019, soit 300 000 €, Sur proposition de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité, - affecte les résultats 2019 comme suit :

(14)

Art 001 – R excédent reporté 2 873 074,34 €

Section de fonctionnement

Art 002 – R excédent reporté 2 338 065,34 €

8c) AFFECTATIONS DES RESULTATS 2019 :BUDGET LOCATIONS DIVERSES

L’adoption du compte administratif 2019 du budget Locations diverses fait apparaître les résultats suivants :

- Excédent de fonctionnement : 49 713,49 €

- Excédent d’investissement : 99 074,80 €

Sur proposition de la Commission des Finances,

Art 001 – R Excédent reporté 99 074,80 € Section de fonctionnement

Art 002 – R Excédent reporté 49 713,49 €

8d) AFFECTATIONS DES RESULTATS 2019 :BUDGET MOUILLAGES

L’adoption du compte administratif 2019 du budget Mouillages fait apparaître les résultats suivants :

Considérant le déficit des restes à réaliser au 31 décembre 2019, soit 40 000 € Sur proposition de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité, - affecte les résultats 2019 comme suit : Section d’investissement

Art 002 – R Excédent reporté 10 867, 14 €

8e) AFFECTATIONS DES RESULTATS 2019 :BUDGET COMMERCES ET LOGEMENTS

L’adoption du compte administratif 2019 du budget Commerces et Logements fait apparaître les résultats suivants :

(15)

- Déficit de fonctionnement : 247 091,08 €

- Déficit d’investissement : 190 932,89 €

Art 001 – D Déficit reporté 190 932,89 €

8f) AFFECTATIONS DES RESULTATS 2019 :BUDGET PORT A SEC

L’adoption du compte administratif 2019 du budget Port à Sec fait apparaître les résultats suivants : - Déficit de fonctionnement : 118 035,83 €

- Déficit d’investissement : 59 379,65 € Sur proposition de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, (Présents : 21 / Votants : 23 / POUR : 19/

CONTRE : 0 / ABSTENTION : 4),

- affecte les résultats 2019 comme suit : Section d’investissement

8g) AFFECTATIONS DES RESULTATS 2019 :BUDGET TRANSPORTS

L’adoption du compte administratif 2019 du budget Transports fait apparaître les résultats suivants :

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité, - affecte les résultats 2019 comme suit : Section d’investissement

(16)

8H) AFFECTATIONS DES RESULTATS 2019 :BUDGET LOTISSEMENT DU PERTHUISBRETON

L’adoption du compte administratif 2019 du budget Lotissement du Perthuis Breton fait apparaître les résultats suivants :

- Excédent de fonctionnement : 198 340,98 € - Déficit d’investissement : 1 598 526,79 € Sur proposition de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, (Présents : 21 / Votants : 23 / POUR : 19/

CONTRE : 0 / ABSTENTION : 4),

- affecte les résultats 2019 comme suit : Section d’investissement

Art 001 – D Déficit reporté 1 598 526,79 €

Art 002 – D Excédent reporté 198 340,98 €

9a) BUDGET PRIMITIF 2020–BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES ET BUDGET TRANSPORTS

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, Mme Béatrice PIERRE présente le Budget primitif 2020.

Lors des débats, des élus ont affiché leur désaccord sur certaines inscriptions de crédits qui ont conduit à un vote des budgets comme suit :

- Budget Général : Présents : 21 / Votants : 23 / POUR : 19/ CONTRE : 0 / ABSTENTION : 4, - Budget Locations Diverses : Présents : 21 / Votants : 23 / POUR : 19/ CONTRE : 0 /

ABSTENTION : 4,

- Budget Commerces et Logements : Présents : 21 / Votants : 23 / POUR : 19/ CONTRE : 0 / ABSTENTION : 4,

- Budget Port à Sec : Présents : 21 / Votants : 23 / POUR : 19/ CONTRE : 4 / ABSTENTION : 0, - Budget Lotissement Le Perthuis Breton : Présents : 21 / Votants : 23 / POUR : 19/ CONTRE :

4 / ABSTENTION : 0,

- Budget Assainissement : Présents : 21 / Votants : 23 / POUR : 23/ CONTRE : 0 / ABSTENTION : 0,

- Budget Mouillages de Bateaux : Présents : 21 / Votants : 23 / POUR : 23/ CONTRE : 0 / ABSTENTION : 0,

- Budget Transport : Présents : 21 / Votants : 23 / POUR : 23/ CONTRE : 0 / ABSTENTION : 0, Après avoir évoqué le principe de l’unité budgétaire,

- adopte le Budget primitif 2020, équilibré en dépenses et recettes pour le budget général, les budgets annexes (assainissement, locations diverses, mouillages de bateaux, commerces et logements, lotissement du Perthuis Breton) et le budget transports.

(17)

10) BUDGETS ANNEXES : RETROCESSION TERRAINS, VOIRIES ET ESPACES VERTS

Lors de la séance du conseil municipal du 22 décembre 2017, un terrain situé 28 rue du Pertuis Breton, estimé par le service des domaines 2 513 000 €, avait fait l’objet d’une cession entre le budget principal de la ville et le budget annexe « Lotissement rue du Perthuis Breton » pour un montant de 2 500 000 €.

La superficie totale de ce terrain représentait 10 288 m2 dont 8 657 m2 ont servi à la réalisation du lotissement du Perthuis Breton.

Aujourd’hui, sur une partie de ce terrain, il est envisagé aujourd’hui de construire un centre de remise en forme. L’emprise du terrain s’élèverait à 1 631 m2.

Il convient donc de rétrocéder cette partie de terrain au budget principal de la ville au prorata de la surface soit 396 335 €.

Par ailleurs, dans ce lotissement, la création d’espaces verts et de voirie s’étendent sur une superficie de 1 963 m2. Il convient également de rétrocéder à la ville ces espaces évalués à 75 € du m2 soit 147 225 €.

En parallèle, l’acquisition immobilière à l’origine de la création du budget annexe « Commerces et Logements » a fait l’objet d’un acte notarié. Sur les 710 m2 de cette opération, 396 m2 concernaient le budget « Commerces et Logements » actuels et 276 m2 ont été transformé en voirie. Au regard, du prix d’achat de cet ensemble, la voirie est valorisée à hauteur de 158 900 €. Il convient donc de retirer ces 158 900 € du budget « Commerces et Logements » et les ajouter à l’actif du budget général de la commune.

Après avis favorable de la Commission des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (Présents : 21 / Votants : 23 / POUR : 19 / CONTRE : 4 / ABSTENTION : 0),

- autorise Monsieur le Maire à procéder à la rétrocession vers le budget général de la ville de :

→ 543 560 € de terrain, voirie et espaces verts du budget « Lotissement du Perthuis Breton

→ 158 900 € de voirie du budget « Commerce et logements ».

11a) SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A UNE ASSOCIATION

Certaines associations ont transmis en mairie un dossier de demande de subvention.

- décide l’attribution d’une subvention à l’association suivante :

(18)

Associations Accordée 2020 MFR du Pays né de la Mer – Saint Michel

en l’Herm 105,00€

Total 105,00€

11b) SUBVENTION -BUDGET TRANSPORTS

Dans le budget primitif 2020 précédemment voté, il est inscrit une subvention de 35 000 € pour financer le budget autonome de « Régie Transports » de la commune.

Cette subvention de fonctionnement n’étant pas clairement identifiée, les services de la Direction des Finances Publiques nous demandent d’acter ce virement du budget « Ville » vers le budget

« Régie Transports ».

- décide l’attribution d’une subvention de fonctionnement au budget « Régie Transports » d’un montant de 35 000 € pour l’année 2020.

12) POLE CULTUREL –REMBOURSEMENT DE BILLETTERIE

En raison de l’épidémie Covid-19, la représentation théâtrale du 25 avril 2020 au Pôle culturel Les Floralies n’a pu avoir lieu. En conséquence, la commune souhaite offrir la possibilité aux détenteurs de billets pour ce spectacle de se faire rembourser.

Après avis favorable de la Commission des finances,

- autorise Monsieur le Maire à procéder au remboursement des billets de la séance du Pôle culturel du 25 avril 2020 à ceux ou celles qui le demandent sur présentation du ticket original et avec la fourniture d’un relevé d’identité bancaire.

13) BIENS COMMUNAUX –MESURE A LA SUITE DU COVID-19

La commune perçoit un certain nombre de recettes (loyers ou redevances) liées à l’exploitation de son domaine public ou privé par le biais de :

- Baux commerciaux (restaurant, poissonnerie, …)

- Conventions de délégation de service public (cinéma, micro-crèche, …) - Conventions d’occupation temporaire (boissons et restauration, manèges, …)

Pendant la durée du confinement lié à la lutte contre la pandémie COVID-19, les titulaires de ces contrats ou conventions ont été contraints d’interrompre ou de différer l’exploitation de leur activité.

(19)

Considérant l’importance de soutenir les commerçants locaux impactés par les mesures de confinement,

Considérant qu’il convient de traiter l’ensemble des titulaires d’un contrat ou d’une convention de façon équitable,

- décide d’accorder un dégrèvement correspondant à un mois de loyer ou redevance pour les titulaires d’un contrat ou d’une convention concernant l’exploitation d’une activité commerciale sur le domaine public ou privé de la commune, qui aurait été interrompue ou différée à cause de la lutte contre la pandémie COVID-19,

- autorise M. le Maire à signer les documents correspondants.

14) TARIFS MUNICIPAUX :STATIONNEMENT PAYANT

Par délibération du 28 novembre 2019, le conseil municipal avait approuvé la tarification du stationnement payant comme suit :

1. Tarification pour les stationnements payants :

 Parkings de l’Ecole de la Mer, du Capitaine BIGOT, de la Grière, de la plage de la Terrière, rue de l’embarcadère et avenue des citronniers, équipés d’horodateurs

 Horaires Tarification

9h00 – 11h00 Deux heures gratuites

11h00 – 20h00 Payant suivant la tarification ci-dessous

 de la 1^ère à la 4^ème heure : 0,30 € par quart d’heure

 la 5^ème et 6^ème heure : 0,40 € par quart d’heure

 la 7^ème et la 8^ème heure : 1,25 € par quart d’heure

 la 9^ème heure : 1,75 € par quart d’heure

 Gratuité après 20h00

 Parkings payants Stella Maris, Boiral, Plage Centrale et Maupas munis de barrières,

 Horaires Tarification

9h00 – 11h00 Deux heures gratuites 11h00 – 20h00 0,30 € le quart d’heure Gratuité après 20h00.

Le tarif pour perte de ticket sur les parkings munis de barrières a été fixé à 30 €.

2. Dispositif d’abonnement pour l’utilisation des parkings : 2.1 Professionnels

Les professionnels, justifiant de la qualité de contribuable sur la commune au titre de leur activité commerciale, peuvent bénéficier d’un seul abonnement pour un prix forfaitaire unitaire de 150 € pour toute la période du stationnement payant et pour l’ensemble des parkings, moyennant production d’une photocopie de la carte grise du véhicule concerné.

(20)

2.2 Résidents

Les résidents tranchais, justifiant de la qualité de contribuable sur la commune avec la présentation de leur avis de taxe d’habitation 2019, peuvent bénéficier d’un abonnement par véhicule au prix forfaitaire unitaire de 30 € par mois pour un seul type de stationnement (barrières ou horodateurs).

Si la demande d’abonnement concerne l’ensemble des parkings (barrières et horodateurs), la carte sera facturée 45 € par mois.

2.3 Salariés des professionnels

Pour les salariés des professionnels justifiant de la qualité de contribuable sur la commune au titre de leur activité professionnelle, deux abonnements peuvent leur être délivrés sur présentation des contrats de travail, des photocopies des cartes grises des véhicules concernés et moyennant un prix forfaitaire unitaire de 15 € par mois pour toute la période du stationnement payant.

2.4 Membres du conseil municipal, Personnel de la mairie, de l’office de tourisme et intervenants de l’Ecole de la Mer :

Pour ces personnes, un abonnement pourra être délivré moyennant un prix forfaitaire unitaire de 15 € par mois pour toute la période du stationnement payant.

Les abonnements à 15 € par mois mentionnés au 2.3 et 2.4 ne concerneront qu’un seul type de stationnement (barrières ou horodateurs) selon le choix du titulaire de l’abonnement.

La Ville se garde le droit de limiter le nombre d’abonnement pour toutes les catégories.

M. le Maire informe le conseil municipal que compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie COVID-19, le stationnement payant n’a pas été mis en œuvre en avant saison et propose de l’appliquer seulement sur les mois de juillet et août.

Considérant que la période de stationnement payant est ramenée à 2 mois,

Considérant la perte d’exploitation subie par les commerçants et artisans, liée aux mesures imposées dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19,

Il est proposé au conseil municipal :

- De réduire le montant de l’abonnement prévu pour les professionnels à l’article 2.1 à 75 € au lieu de 150 € ;

- D’offrir un abonnement gratuit de 2 mois, sur les 2 abonnements prévus à l’article 2.3 pour les salariés des professionnels,

- D’instituer un tarif forfaitaire de 3 € par véhicule pour le stationnement, sur le parking du Maupas, des commerçants du marché du centre-ville, les mardis, jeudis et samedis matins pour une durée de 2h30.

- approuve la tarification sus proposée ;

- approuve les modifications énoncées ci-dessus ;

- dit que le stationnement payant s’appliquera du 1^er juillet au 31 août ; - dit que les tarifs ci-dessus sont présentés TTC ;

- dit que la présente délibération annule et remplace celle du 28 novembre 2019 ayant le même objet ;

- autorise M. le Maire à effectuer les démarches correspondantes.

15) CCSVL–CONVENTION DE COOPERATION POUR LES INTERVENTIONS EN MILIEU SCOLAIRE –ACTIVITE EPS

Rapporteur : M. BRULON

Lors du conseil municipal du 31 octobre 2019, le rapport de la Commission Locale d’Evaluation de Charges Transférées (CLECT) du 19 septembre 2019 a été approuvé.

(21)

Dans ce rapport, les interventions sportives dans les écoles ont été évoqué et un soutien financier est accordé par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral (CCSVL) aux écoles du territoire.

La commune de la Tranche sur mer met à disposition un éducateur sportif auprès des 2 écoles de la commune pour dispenser des séances d’EPS.

Une convention de coopération est prévue entre les 2 collectivités pour définir les modalités de versement de la participation financière qui s’élèverait à 1 000 € au maximum pour l’année scolaire 2019/2020.

- approuve la convention de coopération pour les interventions de milieu scolaire – activité EPS (convention jointe),

- autorise M. le Maire à effectuer les démarches et signer les documents correspondants.

16) SPL–OFFICE DE TOURISME –AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS

Rapporteur : M. BRULON

Par délibération du 6 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé la convention d’objectifs fixant les missions et les obligations de la SPL Office de Tourisme ; et déterminant les moyens mis à sa disposition et les engagements de la commune.

L’article 2 de la convention prévoyait notamment le versement d’une subvention communale d’un montant de 500 000 € payable à la SPL par quart en début de chaque trimestre.

Considérant que la SPL assure depuis le 1^er janvier 2019 l’enseignement et la pratique des activités de loisirs nautiques précédemment assurés par l’association Cercle Nautique Tranchais,

Considérant les charges liées à la nécessité de renouveler une partie du matériel pour les activités nautiques et le camping du Vieux Moulin,

Considérant la perte d’exploitation générées par les mesures de confinement imposées dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19,

Considérant qu’il convient de relancer les activités commerciales de la SPL de façon pérenne, et de développer les actions de promotion de la station pour relancer l’activité touristique,

- décide d’augmenter de 100 000 € la subvention annuelle versée à la SPL Office de Tourisme dans le cadre de la convention d’objectifs, soit 600 000 € par an,

- décide de verser la subvention par tiers en janvier, mai et septembre, - autorise M. le Maire à signer l’avenant n°4 à la convention d’objectifs.

17) ECLUSE A POISSONS –CONVENTION DE PARTENARIAT Rapporteur : M. CARLES

L’équipe des compagnons verts solidaires des Scouts et Guides de France se propose d’intervenir sur la commune pour travailler sur l’écluse à poissons et la pose de ganivelles sur la dune.

L’équipe, composée de 7 jeunes (5 hommes et 2 femmes) interviendrait du 21 au 25 juillet prochain et serait encadrée techniquement par des agents de la commune.

(22)

Le groupe se déclare autonome en ce qui concerne la nourriture, l’hébergement, le transport et les assurances.

La commune quant à elle, participera à l’action avec l’accompagnement technique de l’équipe en personnel et la fourniture des matériels et équipements ; à l’exclusion de toute rémunération ou défraiement.

- approuve la convention de partenariat avec l’équipe des compagnons verts solidaires des Scouts et Guides de France,

- autorise le Maire à signer les documents correspondants.

18) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Rapporteur : M. KUBRYK

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Les autres membres en sont nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposée par le conseil municipal.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Pour que la nomination des commissaires puisse avoir lieu, le Conseil Municipal doit dresser une liste de 32 noms.

Monsieur le Maire propose de désigner les délégués du Conseil Municipal auprès de la Commission Communale des Impôts Directs, soit un délégué titulaire et un délégué suppléant.

- Monsieur Jacques GAUTIER :

- Adresse : 77 Rue du Phare - 85360 LA TRANCHE SUR MER

- Fonction : Conseiller municipal Contribuable direct - Monsieur ESCALBERT Jean-Claude :

- Adresse : 5 Rue du Tambour - 85360 LA TRANCHE SUR MER

- Fonction : Conseiller municipal Contribuable direct - Monsieur NOLLEAU Christian :

- Adresse : 48 Rue des Bars - 85360 LA TRANCHE SUR MER

- Fonction : Conseiller municipal Contribuable direct - Monsieur BRULON Philippe :

- Adresse : 30 rue du Chaumeau - 85360 LA TRANCHE SUR MER

- Fonction : Conseiller municipal Contribuable direct - Madame PIERRE Béatrice :

- Adresse : 61 Chemin des Prés de la Grière - 85360 LA TRANCHE SUR MER - Fonction : Conseiller municipal Contribuable direct