• Aucun résultat trouvé

Avis 51.766 du 27 octobre 2016

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Avis 51.766 du 27 octobre 2016"

Copied!
5
0
0

Texte intégral

Références

Documents relatifs

Le projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche

L’article sous rubrique constitue une reprise littérale de l’article 17 de la directive 2014/17/UE relatif au calcul du taux annuel effectif global. Le paragraphe 6 prévoit que

Par lettre de mise en demeure du 16 juin 2016, la Commission européenne a introduit contre le Luxembourg une procédure en manquement d’État en relevant que plusieurs dispositions

Le Conseil d’État note que le projet de loi institue le Haut- Commissariat à la Protection nationale comme autorité compétente aux fins de l’application du règlement (UE)

Le projet de loi sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trom peuse et comparative propose d'abroger la base juridique du règlement grand-ducal du 21 novembre

du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant fixation des modalités de fonctionnement de la commission consultative ayant pour objet d’aviser les demandes de vente sous

Le présent règlement grand-ducal a pour objet de définir les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions à

Par dépêche du 4 juillet 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par