CONSEIL D’ÉTAT
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N° CE : 51.736
Projet de règlement grand-ducal
relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Avis du Conseil d’État
(27 octobre 2016)
Par dépêche du 4 juillet 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile.
Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact.
Les avis de la Commission de surveillance du secteur financier et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement des 22 septembre et 19 octobre 2016.
Selon la lettre de saisine susdite, les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ainsi que de la Chambre d’agriculture ont été demandés.
Observation préliminaire sur le texte en projet Préambule
Comme le règlement grand-ducal en projet trouve sa base légale dans l’article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, tel qu’il est proposé de la modifier par le projet de loi n° 69921, le fondement légal qui est indiqué au préambule pourrait utilement prévoir un renvoi précis à cet article.
Au cas où les avis des chambres professionnelles n’auraient pas été communiqués au moment de la signature de l’acte, les visas y relatifs devraient être supprimés.
1 Projet de loi portant modification
1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;
3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
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Examen des articles Article 1er
En vertu des paragraphes 3 et 4, le représentant du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions assure la présidence de la commission et a une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. Comme la mission de la commission est de conseiller le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions, le Conseil d’État considère que ce régime n’est pas judicieux.
Le paragraphe 5 peut être omis pour être superflu.
Article 2
Cet article omet d’indiquer la date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal en projet.
De deux choses l’une :
Si le règlement grand-ducal en projet entre en vigueur selon le droit commun, il est superflu de prévoir une disposition à cet effet. Le Conseil d’État relève d’ailleurs à cet égard que le projet de loi n° 6992 précité ne prévoit pas une entrée en vigueur spécifique.
Si, par contre, les auteurs entendent prévoir une entrée en vigueur divergente de celle de droit commun, il faudra compléter le dispositif par voie d’un amendement.
Article 3
Sans observation.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 27 octobre 2016.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Wivenes
