CONSEIL D’ÉTAT
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N° CE : 51.929
Projet de règlement grand-ducal
déterminant les modalités d’admission dans les classes de 7
ede l’enseignement secondaire ou de l’enseignement secondaire technique
Avis du Conseil d’État
(27 octobre 2016)
Par dépêche du 30 septembre 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand- ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact.
Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers, demandés, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au jour du présent avis.
Considérations générales
Le projet sous avis précise la nouvelle procédure d’orientation des élèves à la fin de l’école primaire, suite à la modification intervenue dans la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.
Il appartient désormais au titulaire de classe de choisir la solution adaptée pour chaque enfant ensemble avec les parents.
Trois échanges individuels auront lieu pendant le cycle 4.1 et le cycle 4.2 afin d’évaluer les compétences de l’élève. Lors du troisième échange au cycle 4.2, il sera décidé de l’orientation de l’élève.
En cas de désaccord entre les parents et le titulaire de classe, le président de la commission d’orientation de l’arrondissement sera saisi et la commission devra prendra la décision finale.
Examen des articles Articles 1er
Le principe expliqué à l’article sous avis est déjà inscrit à l’article 26 de la loi précitée du 6 février 2009. Cet article est dès lors superfétatoire et est à supprimer.
2 Articles 2
Sans observation.
Article 3
Le dernier paragraphe précise que le calendrier des différentes étapes de la procédure d’orientation est fixé par le ministre. Étant donné que ce calendrier ne devrait pas varier d’une année à l’autre, le Conseil d’Etat préconise de l’inscrire dans le règlement grand-ducal.
Article 4
Sans observation.
Article 5
Cet article reprend textuellement l’article 26, paragraphe 2, de la loi précitée du 6 février 2009. Cet article est dès lors superfétatoire et est à supprimer.
Articles 6 à 18 Sans observation.
Observations d’ordre légistique Préambule
Le visa afférent à la consultation des chambres professionnelles est à adapter pour le cas où les avis demandés ne seraient pas émis en temps utile avant l’adoption formelle du règlement grand-ducal en projet.
D’un point de vue formel, il n’y a pas lieu de faire suivre l’intitulé d'un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas une phrase. Les points figurant à l’intitulé du projet de règlement grand-ducal ainsi que ceux figurant aux intitulés des chapitres sont dès lors à omettre.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 27 octobre 2016.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Wivenes
