CONSEIL D’ÉTAT
===============
N
oCE : 51.920
Projet de règlement grand-ducal
modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques
Avis du Conseil d’État
(27 octobre 2016)
Par dépêche du 28 septembre 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand- ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Communications et des Médias. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi qu’un texte coordonné du règlement grand-ducal à modifier.
Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers, demandés, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au jour de l’adoption du présent avis.
*
Le projet de règlement grand-ducal, qui a pour objet de modifier de manière ponctuelle certaines dispositions du règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques, n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond.
Observations d’ordre légistique
Préambule
Il y a lieu d’écrire « Chambre de commerce » et « Chambre des métiers ».
Le visa afférent à la consultation des chambres professionnelles est à adapter pour le cas où les avis des chambres professionnelles demandés ne seraient pas émis en temps utile avant l’adoption formelle du règlement grand-ducal en projet.
Article 1er
À l’article 1er, il y a lieu de distinguer les modifications à opérer à l’endroit de l’article 9 du règlement grand-ducal précité du 21 février 2013.
L’article sous revue se lira dès lors comme suit :
2
« Art.1er. L’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques est modifié comme suit :
« 1° Au premier tiret le bout de phrase (…).
2° Au deuxième tiret, l’expression (…).
3° Au troisième tiret, le mot « un » (…). »
Article 5
L’article 5 est à compléter comme suit in fine :
« (…) par un point 9 nouveau libellé comme suit : »
Ainsi délibéré en séance plénière, le 27 octobre 2016.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Wivenes
