REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées)
2017/2741
Lyon 5e - Mise à disposition par la Ville de Lyon dans le cadre d'un bail emphytéotique au profit de l'ADAPEI 69 du bâtiment N du Groupe Scolaire Champvert et de son terrain sis 231 avenue Barthélémy Buyer - EI 05014 - Numéros inventaire 05014N001 et 05014T001-02
Direction Centrale de l'Immobilier Rapporteur : Mme GAY Nicole
SEANCE DU 16 JANVIER 2017
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 18 JANVIER 2017
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 9 JANVIER 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73
RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 18 JANVIER 2017 DELIBERATION AFFICHEE LE : 25 JANVIER 2017
PRESIDENT : M. COLLOMB Gérard SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. COLLOMB, M. KEPENEKIAN, Mme BRUGNERA, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. BRUMM, Mme GAY, M. CORAZZOL, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M.
CLAISSE, Mme DOGNIN-SAUZE, M. DURAND, Mme REYNAUD, M. LE FAOU, Mme RIVOIRE, Mme RABATEL, M. CUCHERAT, Mme BESSON, M. GRABER, M. DAVID, Mme NACHURY, M. FENECH, Mme LEVY, M. BLACHE, Mme BALAS, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, Mme SERVIEN, Mme BLEY, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. MALESKI, M. KISMOUNE, Mme PICOT, M. BRAILLARD, M. BERAT, M. TOURAINE, M. COULON, Mme FONDEUR, M. PELAEZ, M. LEVY, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, M. RUDIGOZ, Mme MANOUKIAN, M. JULIEN-LAFERRIERE, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. HAVARD, M. TETE, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, Mme de LAVERNEE, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M.
HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BOUDOT, Mme MADELEINE, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Mme FRIH (pouvoir à Mme HAJRI), Mme BERRA (pouvoir à Mme SANGOUARD), Mme BURILLON (pouvoir à Mme CONDEMINE), M. BERNARD (pouvoir à M. COULON)
ABSENTS NON EXCUSES :
Ville de Lyon – Conseil municipal du 16/01/2017 – Délibération n° 2017/2741 - Page 2
2017/2741 - LYON 5E - MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE DE LYON DANS LE CADRE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE L'ADAPEI 69 DU BATIMENT N DU GROUPE SCOLAIRE CHAMPVERT ET DE SON TERRAIN SIS 231 AVENUE BARTHELEMY BUYER - EI 05014 - NUMEROS INVENTAIRE 05014N001 ET 05014T001-02 (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 23 décembre 2016 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
La Ville de Lyon est propriétaire du tènement immobilier sis 231 avenue Barthélémy Buyer à Lyon 5e, cadastré AY 142 et représentant une superficie de 3 131 m², sur lequel est édifié le bâtiment N du groupe scolaire Champvert Ouest.
L’ADAPEI 69 a sollicité de la Ville de Lyon la mise à disposition de ce tènement afin de réaliser un centre médico-social pour accueillir des enfants handicapés mentaux et lui permettre de regrouper l’ensemble de ses activités sur un seul site.
Le bâtiment N ayant été désaffecté par délibération n° 2011/3672 du 4 juillet 2011 suite à la nouvelle implantation de l’école maternelle sur un seul bâtiment pour la rentrée scolaire 2011-2012, ce bien est devenu vacant, et la totalité de la parcelle cadastrée AY 142, objet de la présente mise à disposition, a été désaffectée par délibération n° 2016/2605 du 16 décembre 2016.
Il vous est donc proposé d’approuver la mise à disposition, par bail emphytéotique au profit de l’ADAPEI 69 aux conditions suivantes :
- durée : 30 ans ;
- redevance annuelle : 5 000 € ;
- montant des travaux projetés par l’ADAPEI 69 : 1 082 192 € HT pour réaliser un centre médico-social pour accueillir des enfants handicapés mentaux ;
- en fin de bail : retour du bien et des constructions et travaux réalisés dans le patrimoine de la Ville de Lyon, sans indemnité.
Ces conditions ont été admises par France Domaine dans son avis n° 2016- 385L1500 en date du 9 juin 2016.
Il est précisé que pour permettre à l’ADAPEI 69 d’engager les travaux de désamiantage et les travaux préparatoires à la réhabilitation du bâtiment N, la Ville de Lyon a consenti à cette dernière une convention d’occupation temporaire à titre gratuit, approuvée par une délibération en date du 4 juillet 2016 et signée le 8 juillet 2016, dans l’attente de la régularisation du bail emphytéotique.
Il est précisé qu’une servitude de passage au profit de la Ville de Lyon grèvera la parcelle cadastrée AY 142 pendant la durée du bail afin de permettre la gestion et l’entretien par la Ville des arbres étiquetés et tels qu’identifiés sur un plan annexé au bail emphytéotique et situés dans l’assiette du bail emphytéotique ainsi que sur les végétaux du groupe scolaire
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Champvert contigües au tènement mis à disposition (parcelle cadastrée AY 140) et sur la voie verte passant à l’arrière dudit groupe scolaire (parcelle cadastrée AY 141).
Par ailleurs, une servitude de passage en tréfonds de réseaux d’alimentation électrique sera également à constituer pendant la durée du bail sur la parcelle cadastrée AY 112 pour permettre à l’ADAPEI 69 d’avoir ses propres réseaux en électricité, sans être raccordé à ceux du groupe scolaire Champvert.
Les frais d’actes notariés seront pris en charge par l’ADAPEI 69.
Enfin, le tènement mis à disposition relevant du domaine public communal, il est proposé de prononcer son déclassement du domaine public, suite à sa désaffectation par délibération en date du 16 décembre 2016.
Vu la délibération n° 2011/3672 du 4 juillet 2011 désaffectant le bâtiment N du groupe scolaire Champvert Ouest ;
Vu la délibération n° 2016/2605 en date du 16 décembre 2016 désaffectant le terrain attenant du bâtiment N ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 9 juin 2016 ; Vu le projet de bail emphytéotique ;
M. le Maire du 5e arrondissement ayant rendu un avis favorable par courrier du 11 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement ;
Ouï l'avis de la commission Immobilier, Bâtiments ;
DELIBERE
1. Le Conseil municipal prononce le déclassement du tènement immobilier (bâtiment et terrain) cadastré AY 142, sur lequel est édifié le bâtiment N du groupe scolaire Champvert Ouest et sis 231 avenue Barthélémy Buyer à Lyon 5e, du domaine public communal.
2. La mise à disposition par bail emphytéotique du tènement immobilier sis 231 avenue Barthélémy Buyer à Lyon 5e et cadastrée AY 142, aux conditions précitées et au profit de l’ADAPEI 69, est approuvée.
3. M. le Maire est autorisé à signer la promesse de bail emphytéotique, le bail emphytéotique ainsi que tout document y afférent.
4. La recette liée à ce bail emphytéotique sera inscrite au budget de la Ville de Lyon et imputée sur la nature comptable 752, fonction 71, de l’opération RECETDOM, du programme GESTPATRIM.
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5. La modification apportée au patrimoine de la Ville de Lyon sera réalisée conformément aux dispositions budgétaire et comptable de la M14, comme suit :
N° d’inventaire Désignation Superficie cédée m²
Surface totale de
l’EI m²
Ancien compte nature
Nouveau compte
nature 05014N001 Bâtiment (maternelle B côté
Est) 604,34 604,34 21312 248
05014T001-02 Tènement immobilier
(parcelle AY 142) 3 131,00 16 053,00 2115 248
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, Nicole GAY
