II – Déploiement de la

Réunion EPCI

ELAN – Attributions

2 juillet 2019

1954H19PPVH

2/44

1) Introduction

2) Déploiement de la réforme des attributions dans la région Pays de la Loire

3) Bilan régional sur les obligations des EPCI au regard des dispositions de la Loi égalité et citoyenneté (LEC)

4) Mise en œuvre de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

5) Conclusion

I - Introduction

II – Déploiement de la

réforme des attributions en

Pays de la Loire

5/44

II.1 – Quels EPCI doivent mettre en place les outils de la réforme ?

 les EPCI tenus de mettre en place un programme local de l’habitat (PLH)

 les EPCI compétents avec au moins un QPV

Rappel : territoires tenus de mettre en place PLH :

 les métropoles

 les communautés d’agglomération

 les communautés urbaines

 les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants

En Pays de la Loire 

 26 EPCI sont concernés, dont 2 depuis le 1^er janvier 2019

 En 2020, 2 nouveaux EPCI seront également concernés

6/44

II.1 – Quels EPCI réglementairement tenus de mettre en place les outils de la réforme ?

7/44

II.2 – La CIL quelles missions, quelles obligations ?

Adoption d’orientations et d’objectifs quantitatifs et qualitatifs concernant :

 Les attributions et les mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire

 Les modalités de relogement des ménages prioritaires (article L 441-1 du CCH), dont les DALO, ou les ménages relevant des projets de renouvellement urbain

 Les modalités de coopération inter-partenariale Règles à prendre en compte :

Dans chaque EPCI concerné par la réforme des attributions, obligation de consacrer 25 % des attributions, suivies de baux signés, situés hors QPV :

 au quartile des demandeurs les plus pauvres

 à des ménages relogés dans le cadre des programmes de renouvellement urbain Dans chaque EPCI dotés d’un QPV, obligation de consacrer, par défaut, 50 % des attributions situés en QPV aux quartiles 2, 3 et 4

Dans chaque EPCI concerné par la réforme, obligation pour chaque bailleur social et réservataire de consacrer 25 % des attributions à des ménages DALO ou à défaut à des publics prioritaires

II.6 – Etat d’avancement des EPCI de la région - CIL

8/44

9/44

II.3 – La CIA, quelle portée ?

Déclinaison opérationnelle des orientations de la CIL qui définit :

 Les engagements en faveur des ménages à bas revenus (objectifs chiffrés pour chaque bailleur social pour l’obligation des 25 % hors QPV, engagements qualitatifs territorialisés)

 Les engagements en faveur des publics prioritaires (objectifs chiffrés pour chaque bailleur social pour l’obligation des 25 % d’attributions à des ménages DALO ou publics prioritaires, engagements qualitatifs territorialisés)

 Les engagements en faveur de la mixité sociale en QPV

 Les engagements sur le relogement et l’accompagnement social des personnes relogées dans le cadre des opérations de renouvellement urbain

 La gouvernance et les instances

II.6 – Etat d’avancement des EPCI de la région - CIA

10/44

11/44

II.3 – Le PPG quelles missions, quelle portée ?

Le PPG définit les orientations destinées à :

 Satisfaire le droit à l’information du demandeur : mise en place d’un service d’information et d’accueil des demandeurs (SIAD)

✗ Configuration et conditions d’organisation et de fonctionnement du SIAD (missions, liste des organismes et services participants, missions particulières du ou des lieu(x) d’accueil physique, etc.)

✗  Règles communes sur le contenu de l’information diffusée et les modalités de délivrance de celle-ci aux demandeurs

 Assurer une gestion partagée des demandes de logement social : adhésion à un dispositif de gestion partagée de la demande locative sociale (les fichiers de la Demande Lovative Sociale en PdL)

✗ Mettre en commun les demandes locatives et leurs pièces justificatives et toute information relative à la situation du demandeur et à son évolution

✗ Permettre d’améliorer la connaissance des demandes

 Mettre en place la cotation de la demande locative sociale (obligatoire), la location choisie (facultatif)

II.6 – Etat d’avancement des EPCI de la région - PPGD

12/44

II.6 – Etat d’avancement des EPCI de la région

13/44

II.8 – Synthèse des retours d’expérience

14/44

Freins pour la mise en place de la réforme des attributions 

● Évolutions législatives successives

● Multiplicité des objectifs et de leur mise en concordance (mixité sociale/relogement des publics prioritaires)

● Difficulté d’appropriation du sujet de la politique d’attribution, traitée dans peu de collectivités jusqu’à présent

● Moyens humains et financiers limités (dans les « petits » EPCI) Leviers de réussite

● Volonté politique, implication des élus

● Utiliser la dynamique partenarial du PLH

● Articuler la politique de l’offre nouvelle et la politique de peuplement

● Construire un diagnostic et des stratégies partagées entre acteurs du territoire

● Mutualiser les moyens d’observation

II.9 – Partenariat entre le gestionnaire des fichiers partagés et les EPCI

15/48

44 49 53 72 85

EPCI partenaires

12 6 6 2 5

Dont EPCI LEC 6 6 2 2 5

EPCI LEC en attente

2 1

(+ A faire : contractualisation avec Baugeois et

LLA)

1

(+ A faire : contractualisation

avec Château- Gontier)

0 1 ^(Montaigu)

- Arrêtés préfectoraux officialisant dans les 5 départements les SPTA (Fichiers partagés : dispositifs partenariaux de gestion de la demande locative sociale) et le Créha Ouest (gestion et animation), dispositif adapté pour répondre aux obligations réglementaires des EPCI liées à la gestion de la demande locative sociale

- Mi 2019, 5 EPCI avec obligation LEC non encore partenaires. A l’inverse, plusieurs EPCI sans obligation LEC sont partenaires du dispositif

II.9 – Partenariat entre le gestionnaire des fichiers partagés et les EPCI

16/48

 Poursuite de la mise en œuvre du partenariat : Echanges, rencontres

Mise en conformité de l'application informatique (gestion partagée) Prise en compte des nouveaux périmètres (nouveaux EPCI, nouvelles entités juridiques, EPCI avec évolution de périmètre)

Conventionnement (nouvelle période 2019-2021 pour la plupart des EPCI)

Modalités financières (participation au budget de fonctionnement annuel : forfait de 500 € ttc + 0,1 € ttc par résidence principale + 0,1 € ttc par logement locatif social)

Accès des communes le cas échéant

Formations des utilisateurs le cas échéant

III – Bilan régional sur les obligations des EPCI au regard des dispositions

de la LEC

III.1 – Bilan LEC 2018 sur le Q1 hors QPV : des évolutions contrastées

18/44

III.1 – Une indication en complément : Q1 + Q2 hors QPV

19/44

III.1 –Rappel du bilan 2018 sur les Q2, Q3 et Q4 en QPV

20/44

21

Attributions aux ménages du 1

quartile hors QPV

5% 10% 15% 20% 25% 30% 35%

6 000 € 7 000 € 8 000 € 9 000 € 10 000 €

Dispersion des EPCI selon le seuil du Q1 en 2018 et le taux d'attributions hors QPV à ces ménages

Source : FDLS

22

Attributions aux ménages du 1

quartile hors QPV

Comparaison des EPCI – sur les attributions 2018

5% 10% 15% 20% 25% 30% 35%

6 000 € 7 000 € 8 000 € 9 000 € 10 000 €

Dispersion des EPCI selon le seuil du Q1 en 2018 et le taux d'attributions hors QPV à ces ménages

Source : FDLS

Groupe 1

Pontchateau St G Beaugeois V.

Saumur VdL Mayenne C.

23

Attributions aux ménages du 1

quartile hors QPV

Comparaison des EPCI – sur les attributions 2018

5% 10% 15% 20% 25% 30% 35%

6 000 € 7 000 € 8 000 € 9 000 € 10 000 €

Dispersion des EPCI selon le seuil du Q1 en 2018 et le taux d'attributions hors QPV à ces ménages

Source : FDLS

Groupe 2

CAP Atlantique Clisson S&M.

Pornic Agglo Mauges C.

Chateau-G.

Carene

St-Gilles-CdV.

24

Attributions aux ménages du 1

quartile hors QPV

Comparaison des EPCI – sur les attributions 2018

5% 10% 15% 20% 25% 30% 35%

6 000 € 7 000 € 8 000 € 9 000 € 10 000 €

Dispersion des EPCI selon le seuil du Q1 en 2018 et le taux d'attributions hors QPV à ces ménages

Source : FDLS

Groupe 3a Laval Agglo Nantes Métro.

ALM

Le Mans Métro LRSY Agglo

Groupe 3b

Challans Gois C.

Sablé-sur-Sarthe Anjou Bleu C.

Chateaubriant D.

Fontenay Vendée

25

Attributions aux ménages du 1

quartile hors QPV

Comparaison des EPCI – sur les attributions 2018 Groupe 4

Agglo. Choletais Loire Layon A.

Les Sables d’O.

III.2 – Seuils du 1^er quartile entre 2017, 2018 et 2019

26/44

IV – Mise en œuvre de la loi

ELAN

28/44

IV.1 – Apports de la loi ELAN dans le domaine des attributions

L’objectif de mixité sociale des villes et des quartiers est un des fondamentaux des politiques d’attribution de logement social

Poursuite de la réforme des attributions

 Suppression de la possibilité d’adapter à la baisse l’objectif de 25 % des attributions hors QPV et ex-Zus aux ménages appartenant au 1^er quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles et les personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain

 Les territoires des ex-ZUS et futurs ex-QPV sont ajoutés aux QPV pour l’objectif de 25 % d’attribution pour les Q1 (conditions de durée)

 Fixation d’un seuil minimum d’au moins 50 % des attributions en QPV qui doivent être consacrés aux ménages appartenant aux Q2, Q3 et Q4

29/44

IV.1 – Apports de la loi ELAN dans le domaine des attributions

Poursuite de la réforme des attributions

 La commission d’attribution est désormais intitulée « commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements » CALEOL

 Ses missions sont étendues à l’examen périodique des conditions d’occupation :

 Rétablissement de la voix prépondérante du maire de la commune où se situe le logement ;

 Pour les logements situés dans les zones tendues (zone B1 pour la région PdL), examen périodique des conditions d’occupation, réalisées tous les 3 ans (remise en cause du maintien dans les lieux du locataire)

IV – Mise en œuvre de la loi ELAN

La cotation de la demande

III. – Etude attributions aux ménages du 1^er quartile QPV

31/44

IV.3 – La cotation de la demande de logement social IV.2 – La cotation de la demande de logement social

 S’applique à l’ensemble de la demande

 Un outil d’aide à la décision au stade de la désignation et de l’attribution La cotation qu’est-ce que c’est ?

III. – Etude attributions aux ménages du 1^er quartile QPV

32/44

IV.3 – La cotation de la demande de logement social IV.2 – La cotation de la demande de logement social

33/44

IV.2 – La cotation de la demande de logement social

Le fonctionnement

● Une grille unique sur le territoire de l’EPCI A noter : Pas de grille nationale

● Une cotation basée sur les éléments suivants :

➢ Une liste de critères

➢ Une pondération en nombre de points pour chaque critère

➢ Une possibilité de majoration ou minoration en pourcentage ou affectation d’un coefficient sur un critère ou le total de la cotation

● Un critère ou un ensemble de critères pour les publics prioritaires :

➢ La pondération relative doit permettre de satisfaire les objectifs légaux

34/44

IV.2 – La cotation de la demande de logement social

Le cadrage général

 Un système de cotation qui respecte les critères et les priorités fixés par la loi

 Défini dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur

 Le PPGD précise son principe et ses modalités notamment :

➢ Les critères choisis et leur pondération

➢ Les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation

 Intégration de la cotation dans le dispositif de gestion de la demande

 Le public et les demandeurs reçoivent une information appropriée sur le système en place et leur cotation par le service d’accueil et d’information

35/44

Suites à venir :

 Un décret va définir les modalités de mise en œuvre de cette disposition (le décret devrait paraître en septembre)

 Date butoir d’application : 31 décembre 2021

 La mise en œuvre de la cotation demande en amont un travail de préparation important

● L’USH Pays de la Loire, le CREHA Ouest et la DREAL se sont entendus sur un programme de travail afin de proposer aux EPCI des outils techniques opérationnels et informatiques

IV.2 – Cotation dans la région Pays de la Loire

36/44

Suites à venir

 Des principes méthodologiques et un tronc commun de critères seront proposés aux EPCI → un GT interrégional du CREHA Ouest proposera aux EPCI début 2020 une méthodologie adaptable en fonction du contexte local

 Information du demandeur : une réflexion DREAL/CREHA Ouest/USH sera menée pour étudier les élements les éléments les plus pertinents à communiquer, dans l’objectif de définir des prinicipes communs

 Expérimentations menées dans ce cadre en Sarthe sur le territoire de la CC de Sablé sur Sarthe et en Loire-Atlantique sur la Carene

 Fiabilisation des données servant à la cotation : travail en cours dans le cadre de l’expérimentation pour savoir quelles pièces justificatives seront nécessaires à l’établissement de la cotation

 Un module d’ores et déjà utilisable par les Fichiers de la demande, adaptable en fonction des choix locaux

IV.3 – Dans la région Pays de la Loire

IV.2 – Cotation dans la région Pays de la Loire

37/44

IV.3 – Dans la région Pays de la Loire

IV.3 – Expérimentation à Sablé sur Sarthe

IV – Mise en œuvre de la loi ELAN

La gestion en flux

39/44

IV.3 – Dans la région Pays de la Loire

IV.3 – la gestion en flux des logements des réservataires

 Les acteurs pouvant contracter des obligations de réservation auprès des organismes HLM en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, lors d’une mise en location initiale ou ultérieure sont les suivants :

 Une convention bailleur – réservataire doit être obligatoirement conclue pour préciser les modalités pratiques de mise en œuvre des réservations

40/44

IV.3 – Dans la région Pays de la Loire

IV.3 – la gestion en flux des logements des réservataires

 Depuis 2011, deux modalités de gestion de ces réservations étaient possibles :

 La gestion, pour ces deux modalités peut être soit :

 directe, par le réservataire lui-même

 déléguée au bailleur

 Le plus souvent, la gestion en flux est déléguée

Sur des logements physiquement identifiés a

priori

Sur un flux annuel de logements portant sur un ou plusieurs programmes ou sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs du

bailleur

41/44

La gestion en stock ne permet pas l’allocation optimale de l’offre disponible à l’ensemble de la demande de logement social exprimée à un moment donné

 L’offre disponible pour 1 réservataire est tributaire de l’historique des programmes : un décalage est possible avec les priorités actuelles

 Le logement libéré peut ne pas correspondre à la demande de logement exprimée sur le contingent de rattachement alors qu’il correspondrait à une demande non satisfaite sur un autre contingent

 C’est un obstacle aux souhaits de mutation interne au parc social

=> la gestion en flux permet au bailleur de mutualiser les opportunités de logements libérés au bénéfice de tous les demandeurs, en s’affranchissant des périmètres de programme et de contingent, et d’optimiser l’adéquation entre offre et demande à l’échelle du territoire

IV.3 – Dans la région Pays de la Loire

IV.3 – la gestion en flux des logements des réservataires

42/44

Mesure de la loi ELAN : généralisation de la gestion en flux 

 La gestion en flux des contingents de réservation est rendue obligatoire sur l’ensemble du parc social

 Exception pour les logements réservés par des services relevant de la défense nationale et de la sécurité intérieure

 Disposition de la loi d’application immédiate pour les nouvelles conventions (en pratique, souplesse locale pour l’application immédiate)

 Les conventions conclues avant la publication de la loi devront être mises en conformité avant le 24 novembre 2021

 Un décret en Conseil d’État viendra préciser les conditions de mise en œuvre (publication prévue en fin d’année)

IV.3 – Dans la région Pays de la Loire

IV.3 – la gestion en flux des logements des réservataires

43/44

IV.3 – Dans la région Pays de la Loire

IV.3 – la gestion en flux dans la région Pays de la Loire

La mise en conformité des conventions nécessite un important travail préalable, qui sera mené de façon partenariale avec l’USH des Pays de la Loire, le CREHA Ouest et la DREAL :

 Diagnostic : pré-diagnostic régional pour impulser conjointement la réalisation d’un diagnostic sur les droits de réservation de chacun

 Procédures simultanées : impulsion départementale conjointe DDCS/USH pour que les bailleurs sociaux de chaque département suivent le même calendrier de conclusion des conventions de réservation

 Transparence entre les réservataires : le CREHA réalisera les travaux de diagnostic et de bilan des attributions pour le compte de tous les réservataires

 Décloisonnement de la notion de réservataire d’imputation : en Loire- Atlantique, le champ « réservataire d’imputation » a été rendu obligatoire au moment de l’inscription en CAL. Accord sur le fait d’élargir cette mesure

« incitative » à tous les départements. Le sujet sera abordé lors de la réunion gestion locative d’octobre (réunion bailleurs/USH)

V - Conclusion