Conditions Générales Signe Particulier

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Assurance Habitation

Conditions Générales

Signe Particulier

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L’autorité chargée du contrôle de l’assureur désigné aux Conditions Particulières est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), située 61 rue Taitbout - 75009 PARIS pour AXA France IARD ainsi que pour AXA Assurance IARD Mutuelle.

section page contenu du chapitre

Dispositions générales

²

7 8 8

1. Définition des termes utilisés dans votre contrat 2. Les biens assurés

3. Droit d’accès et de rectification 4. Examen des réclamations

Garanties de votre contrat

¹⁰

16 17 18 20 22 23 24 28 29 30 30 33 41 43 47

5. Garanties communes aux biens immobiliers et mobiliers

6. Garanties concernant les meubles et objets meublants

7. Garantie tous risques bijoux – fourrures 8. Garantie tous risques piscines

9. Garantie tous risques caves à vins 10. Garantie énergies nouvelles

11. Indemnisation des frais supplémentaires, consécutifs à un sinistre garanti

12. Responsabilités garanties 13. Défense et recours 14. Étendue territoriale

15. Exclusions communes aux différentes garanties 16. Garantie assistance

17. Garantie Protection Juridique

18. Quelles sont les formalités en cas de sinistre ? 19. Comment sont évalués et indemnisés les

dommages que vous avez subis

20. Dispositions concernant les assurances de responsabilité civile

Comment fonctionne votre contrat

48 48 48 48 48 52 52 53 53

21. Application de la garantie dans le temps 22. Comment a-t-il été établi ?

23. Quelle est sa durée ? 24. Comment le modifier ? 25. Comment y mettre fin ?

26. Évolution des garanties, des franchises, de la cotisation

27. Modification exceptionnelle des cotisations 28. Que se passe-t-il si vous ne payez pas les

cotisations dues ? 29. Prescription

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Dispositions générales

1. Définition des termes utilisés dans votre contrat Accident

Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée constituant la cause de dommages corporels ou matériels.

Affaire

Litige entraînant la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits afin que leurs positions soient tranchées et ce quels que soient les développements procéduraux mis en oeuvre devant cette juridiction.

Animaux domestiques

Un être animé qui vit, s’élève, est nourri, se reproduit sous le toit de l’homme et par ses soins et dont l’espèce est apprivoisée depuis longtemps.

Année d’assurance

Période comprise entre deux échéances principales de cotisation.

Annexe

Document imprimé complétant les conditions générales et faisant partie intégrante du contrat. Sa référence est indiquée aux conditions particulières.

APSAD

Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Dommages.

Assuré

Vous-même, en qualité de souscripteur de ce contrat ainsi que votre conjoint dans la mesure où il vit avec vous.

Cette définition ne s’applique pas aux garantie Responsabilité civile « Vie privée » et « Protection juridique » pour lesquelles une définition spécifique est énoncée.

Avenant

Document constatant une modification du contrat et dont il fait partie intégrante.

Avocat postulant

Avocat qui représente une partie devant un Tribunal de Grande Instance ou une Cour d’appel lorsque l’avocat choisi par le client pour plaider son dossier n’est pas inscrit au barreau devant lequel le procès a lieu.

Bâtiments

Locaux à usage principal d’habitation et leurs dépendances. Ils sont réputés construits et couverts en matériaux durs.

Clause

Disposition éditée aux conditions particulières en vue d’adapter l’offre générale d’assurance à votre cas personnel.

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Code

Le Code des assurances.

Conditions générales

Document imprimé décrivant les garanties proposées, les droits et obligations réciproques de l’assuré et de l’assureur dans le cadre de l’offre générale.

Conditions particulières

Ce document synthétise les conditions dans lesquelles l’assuré et l’assureur se sont engagés l’un envers l’autre. Il adapte notre offre à votre situation personnelle et récapitule l’ensemble des différentes garanties que vous avez choisies, les clauses, les mentions et les éventuelles franchises applicables.

Consignation pénale

Dépôt d’une somme entre les mains du juge par un justiciable plaignant tendant à garantir le bien-fondé de sa plainte avec constitution de partie civile.

Contrat

Terme générique regroupant les documents juridiques remis au souscripteur :

• conditions générales,

• conditions particulières,

• annexes éventuelles.

Convention d’honoraires

Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire en assurance de protection juridique, sauf urgence, du fait du décret N° 2007-932 du 15 mai 2007.

Créance

Droit dont vous disposez pour exiger d’un tiers la remise d’une somme d’argent.

Déchéance

Perte de vos droits à l’occasion d’un sinistre du fait d’un manquement à vos obligations.

Dépendances

• L’ensemble des bâtiments sous toiture distincte ou non, non aménagés pour l’habitation et qui sont situés à l’adresse indiquée aux conditions particulières.

• Les chambres de service aménagées ou non pour l'habitation et qui sont situées à l'adresse indiquée aux conditions particulières.

• Les box(s) ou garage(s) situés à une adresse différente de celle indiquée aux conditions particulières, pour autant qu’ils soient situés dans la même commune ou dans une commune limitrophe et utilisés à des fins personnelles.

Dépens

Part des frais engendrés par un procès dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire (notamment émoluments des officiers publics ou ministériels, indemnités des témoins), ou par décision judiciaire (rémunération des experts et techniciens) et que le tribunal met à la charge de l’une des parties qui est le plus souvent la perdante.

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Documents justificatifs

Documents que vous devez nous présenter et qui sont destinés à apporter la preuve de l’existence, de l’authenticité et de la valeur d’un bien endommagé détruit ou disparu, pour lequel vous réclamez une indemnité.

Dol

Manœuvres, mensonges, silence sur une information (réticence dolosive) ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement.

Dommages corporels

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

Dommages immatériels consécutifs

Tout préjudice pécuniaire causé directement par la survenance de dommages corporels ou matériels garantis.

Dommages matériels

Toute destruction, détérioration ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

Échéance principale

Date indiquée sous ce titre aux conditions particulières. Elle fixe le point de départ d’une période annuelle d’assurance.

Embellissements, Installations et Aménagements

Ce sont les ornements immobiliers ou mobiliers qui ne peuvent être détachés du bâtiment sans être détériorés ou sans détériorer les bâtiments, ainsi que tout revêtement de sol, de mur et de plafond, les éléments fixes de cuisines (hors équipement électroménager) ou de salles de bains aménagées, les installations de chauffage, de climatisation et les systèmes d'alarme fixes.

Sont également compris l'ensemble des statues et autres objets d'ornement de jardin scellés qui vous appartiennent et ornent les cours, parcs et jardins.

Ce sont des biens immobiliers :

• si vous êtes propriétaire ou copropriétaire dès lors qu’il s’agit d’aménagements exécutés à vos frais, ceux que vous avez rachetés, ceux qui, exécutés aux frais d’un locataire, sont devenus votre propriété (y compris dans le cas d’une résiliation de plein droit du bail) ;

• si vous êtes locataire dès lors qu’il s’agit d’aménagements appartenant au bailleur lors de la signature du bail ou exécutés à ses frais en cours de bail, ou d’aménagements qui sont devenus la propriété du bailleur du fait que, par la survenance d’un sinistre garanti, il y a résiliation du bail ou cessation de l’occupation des bâtiments.

Ce sont des biens mobiliers :

• si vous êtes locataire et s’il s’agit d’aména gements exécutés à vos frais, ou que vous avez repris lors de la signature du bail en cours, dès lors qu’ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur.

Entourage

• Vous-même et toute personne vivant en permanence dans votre foyer, sauf vos locataires ou sous- locataires.

• Vos enfants célibataires demeurant en dehors de votre foyer lorsqu’ils sont fiscalement à votre charge ou à celle de votre conjoint (ou concubin).

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Espèces, titres et valeurs

La monnaie fiduciaire (billet de banque et pièces de monnaie) ayant cours légal, y compris les devises étrangères, bons du Trésor, bons de caisse, valeurs mobilières, effets de commerce, chèques, facturettes de carte de paiement, timbres-poste non oblitérés et destinés à l’affranchissement, timbres fiscaux et feuilles timbrées, timbres amendes, billets divers de la Française des Jeux et du PMU, titres de transport et cartes téléphoniques, ensemble des bons de paiement émis par l’employeur, une entreprise spécialisée ou une enseigne tels que les chèques vacances, les titres restaurants, les chèques ou cartes cadeaux, les avoirs…

Expert

Personne dont la mission consiste à déterminer l’origine, le montant des dommages, leur imputabilité au sinistre ainsi que la valeur des biens assurés.

Explosion

Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.

Fait générateur du litige

Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.

Frais irrépétibles

Frais non compris dans les dépens que le juge peut mettre à la charge d’une des parties au procès au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères. Ces frais concernent des dépenses engagées avant l’ouverture de l’instance et pendant celle-ci, ainsi que les frais à venir. Ils comprennent notamment les honoraires et les plaidoiries de l’avocat, les mémoires et les consultations, les frais de constat d’huissier, les frais de consultation médicale, les frais de déplacement et de démarches exposés par une partie, un manque à gagner.

Frais proportionnels

Somme qui a vocation à couvrir l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier à l’exception des frais de déplacement, de débours et des travaux rémunérés par des honoraires libres.

Franchise

Somme restant à votre charge après survenance d’un événement entraînant notre garantie.

Gardien

Toute personne ayant la garde juridique d’une personne, d’une chose, d’un véhicule ou d’un animal.

Honoraires d’expert

Les frais et honoraires de l’expert que vous aurez choisi pour l’évaluation de vos dommages garantis.

Incendie

Combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.

Indice

L’indice retenu est celui du coût de la construction établi et publié chaque trimestre par la Fédération Française du Bâtiment.

Sa valeur initiale figure aux conditions particulières à la souscription du contrat ou lors de toute modification de celui-ci, sur la quittance corres pondant à chaque échéance.

Cette valeur permet de déterminer le montant des garanties exprimé en multiple de l’indice, ainsi que l’évolution de la cotisation à chaque échéance.

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Intérêts en jeu

Montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance.

Jouet

Produit conçu ou destiné à être utilisé à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans. Les véhicules de jeu équipés de moteur à combustion ne sont pas des jouets.

Litige

Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.

Mise en recouvrement

Opération par laquelle l’administration agit contre le contribuable pour percevoir l’impôt.

Prescription

Période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable.

Proposition de rectification

Redressement fiscal.

Propriété intellectuelle

Ensemble composé d’une part, des droits de propriété industrielle et d’autre part, des droits de propriété littéraire et artistique.

Régime matrimonial

ensemble des dispositions légales ou conventionnelles qui règlent les rapports patrimoniaux des époux entre eux et avec les tiers.

Sinistre

Survenance d’un événement de nature à entraîner notre garantie.

Souscripteur

Personne qui signe le contrat et s’engage envers nous, notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations.

Superficie développée totale

Surface développée, murs compris, de tous les niveaux, y compris les sous-sol et combles.

Valeur agréée

Valeur convenue et déterminée à partir d’une expertise valable 5 ans maximum, d’un commun accord avec vous. Cette expertise a force de preuve au profit du bénéficiaire de l’indemnité en cas de sinistre.

Les capitaux souscrits en valeur agréée bénéficient de l’évolution de l’indice FFB.

Valeur déclarée

C’est la valeur que vous nous avez indiquée. En cas de sinistre, vous devez apporter la preuve de l’existence, de l’authenticité et de la valeur des objets concernés.

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Valeur vénale

C’est le prix pour lequel un bien peut être vendu, à un moment donné sur le marché.

Vandalisme

Acte ayant pour objet la dégradation, la détérioration ou la destruction de biens sans recherche d’un profit, mais avec la seule volonté de détruire ou de détériorer.

Véranda

Construction partiellement ou entièrement vitrée, rapportée en saillie le long d’une façade.

Vétusté

Dépréciation de la valeur d’un bien causée par l’usage ou le temps.

Vol

Soustraction frauduleuse.

2. Les biens assurés 2.1. Les biens immobiliers

Ce qui est garanti

• Les locaux à usage principal d’habitation situés à l’adresse indiquée aux conditions particulières.

• Les dépendances (veuillez vous reporter à la définition de ce type de biens).

• Les murs de soutènement, les clôtures et portails scellés situés à l’adresse indiquée aux conditions particulières.

• Les terrains de sport bâtis et les piscines lorsqu'ils sont prévus aux conditions particulières.

• Les vérandas, les verrières et les serres, lorsqu’elles sont prévues aux conditions particulières.

Lorsque vous êtes copropriétaire, la garantie ne porte que sur les biens immobiliers vous appartenant et sur leur quote-part dans les parties communes, en cas d’insuffisance ou à défaut d’assurance souscrite par la copropriété.

Ce qui est exclu

Les bâtiments en cours de construction , de démolition ou de rénovation.

2.2. Les embellissements

• Les embellissements, installations, aménagements (reportez-vous à la définition de ce type de biens).

2.3. Les biens mobiliers

L’ensemble des meubles et objets se trouvant dans les locaux assurés :

– vous appartenant ou appartenant aux personnes vivant habituellement à votre foyer, – confiés à vous-même ou aux personnes vivant habituellement à votre foyer,

– appartenant aux personnes en visite ou séjournant momentanément à votre foyer.

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Parmi ces biens, on distingue :

• les biens constituant le fonds ordinaire du logement, c’est-à-dire les biens de consommation courante fabriqués de façon artisanale, industrielle ou manufacturée. Ils s’usent après quelques années de fonction et se déprécient avec le temps ;

• les meubles et objets meublants, c’est-à-dire les biens qui, en plus de leur fonction d’usage, contribuent à l’ornement de votre domicile ;

• le mobilier et le matériel professionnel vous appartenant ou qui vous est confié, et se rattachant à une activité professionnelle ;

• le mobilier et ornement de jardin situés à l’extérieur des bâtiments ;

• les objets précieux :

– les objets en métaux précieux (or, argent, platine, vermeil et étain) et l’argenterie massive ; – les bijoux, pierres précieuses, pierreries, perles et montres ;

– les fourrures ;

• les espèces, titres et valeurs.

• le matériel de jardinage automoteur, utilisé exclusivement pour le service et l’entretien de la propriété ;

• les biens qui vous sont confiés ou que vous prenez en location ou en crédit-bail : pour ces biens, vous n’êtes garanti que dans le cas où vous êtes responsable de leurs dommages et lorsqu’ils ne sont pas assurés par leur propriétaire.

2.4. La durée d’inhabitation de votre contrat

La durée d’inhabitation n’est pas limitée, toutefois, les locaux totalement inoccupés durant toute l’année sont, (sauf dérogation particulière), exclus du champ d’application du présent contrat.

2.5. La surface développée totale des bâtiments

Elle sert de base de tarification à votre contrat et figure sur vos conditions particulières. Nous renonçons à nous prévaloir de toute erreur inférieure à 10 % dans le calcul de la surface développée.

2.6. Moyens de prévention et de Protection de votre logement

Vos locaux sont protégés par les moyens de prévention et de protection indiqués dans vos conditions particulières.

Vous vous engagez à maintenir ces moyens en bon état de fonctionnement et d’entretien et à ne pas les modifier sans notre accord préalable. En cas de dysfonctionnement, vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires pour les remettre en état.

3. Droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi du 6/01/1978 modifiée par la loi du 06/04/2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification des données vous concernant à l’adresse suivante :

Service Informations Clients 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE Cedex

4. Examen des réclamations

Si, après avoir contacté votre interlocuteur privilégié ou votre service Clients par téléphone ou par courrier, une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel à la Direction Relations Clientèle en écrivant à l’adresse suivante :

AXA France

Direction Relations Clientèle 313, Terrasses de l’Arche

92727 Nanterre Cedex

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Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé de réception vous sera adressé sous 8 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 40 jours (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire).

Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur compétent pour le groupe AXA, personnalité indépendante, dont les coordonnées vous seront communiquées par la Direction Relation Clientèle dans son courrier de réponse. Ce recours est gratuit.

Le Médiateur formulera un avis dans les 2 mois à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

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Garanties de votre contrat

5. Garanties communes aux biens immobiliers et mobiliers

Vos biens sont assurés pour les dommages provoqués par les événements énumérés dans ce chapitre 5 et selon les garanties que vous avez choisies.

Notre garantie est acquise, par sinistre, dans les limites et sous réserve des exclusions formulées dans votre contrat.

5.1. Incendie et événements assimilés

Les dommages matériels directs résultant des événements suivants :

• l’incendie, c’est-à-dire la combustion avec flamme en dehors d’un foyer normal et les dommages de fumée consécutifs à un incendie ;

• les explosions ou implosions de toute nature ;

• l’enfumage accidentel consécutif ou non à un incendie ;

• la chute directe de la foudre sur les biens assurés ;

• les dommages d’ordre électrique, y compris la chute de la foudre ou l’influence de l’électricité atmosphérique, l’incendie, l’explosion ou l’implosion affectant les appareils électriques et leurs accessoires :

– lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur des bâtiments assurés, – lorsqu’ils se trouvent à l’extérieur des bâtiments.

Pour être garantis, les installations et appareils situés à l’extérieur des bâtiments et des dépendances doivent avoir été conçus à cet effet ou être placés à l’abri des projections d’eau.

• les accidents ménagers, c’est-à-dire les dommages occasionnés par l’action subite de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente, même s’il n’y a pas eu incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable ;

• le choc ou la chute :

– de tout véhicule terrestre dont le conducteur ou le propriétaire n’est ni vous-même ni une personne dont vous êtes civilement responsable , appareil de navigation aérienne ou spatiale ou autres objets volants, y compris les parties ou objets tombant de ceux-ci, animal,

– des antennes extérieures de radiotélévision fixées aux bâtiments, y compris paraboliques, ainsi que leurs accessoires et mâts de support,

– des arbres, branchages, poteaux et lampadaires ;

• le franchissement du mur du son, par un appareil de navigation aérienne.

• Les dommages dus :

– à un fonctionnement mécanique défectueux ; – à un accident mécanique quelconque.

• Les dommages résultant de la fermen tation ou de l’oxydation.

• La reconstitution de fichiers informa tiques endommagés.

• Les brûlures causées par les fumeurs.

• Les dommages résultant de l’élagage ou l’abattage des arbres.

• Les dommages subis par les compres seurs et moteurs du fait de leur propre explosion.

• Les dommages aux objets jetés ou tombés dans un foyer.

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5.2. Tempête, poids de la neige, grêle

• la tempête, c'est-à-dire l'action directe du vent ou le choc d'un élément renversé ou projeté par le vent.

• la chute de la grêle ;

• le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures.

Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu’ils détruisent ou détériorent plusieurs bâti ments de bonne construction dans la commune de l’habitation assurée ou dans les communes avoisinantes ;

• les dommages causés par l'eau qui résultent de l'un des événements énoncés ci-dessus, à condition que ces dommages se soient réalisés dans les 72 heures suivant l'événement.

• Les dommages aux statues et autres objets d’ornement de jardin, le matériel, le mobilier et les marchandises se trouvant à l’extérieur de votre habitation ou de vos dépendances.

5.3. Dégâts des eaux – inondations – infiltrations – fuite de fioul – refoulement des égouts

• les dégâts d’eaux provenant des réservoirs d’eau, bassins ou piscines, conduits, canalisations (enterrées ou non), et de tous les appareils à effet d’eau et de chauffage ;

• Les inondations causées par les eaux de ruissellement à la surface du sol et les débordements de cours d’eau ou d’étendue d’eau douce suite à pluie torrentielle, orage ou tempête, à condition que : – l’événement ne fasse pas l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle,

– le bâtiment n’ait pas subi plus d’une inondation au cours des dix années précédant l’événement, – le bâtiment ne soit pas construit sur un terrain classé inconstructible par un plan de prévention des

risques naturels (PPRN).

Pour cette garantie, la franchise applicable est identique à la franchise légale prévue en matière de catastrophes naturelles, soit 380 €.

• les dégâts provoqués par le refoulement des égouts ;

• les dommages causés par les infiltrations au travers des façades et au travers des toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons, et les dommages d’humidité qui en sont la conséquence ;

– la garantie est suspendue de plein droit immédiatement et ne reprendra son cours que lorsque les travaux nécessaires à l’étanchéité de tous les supports auront été effectués ;

• les dommages provoqués par les infiltrations par les joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et aux travers des carrelages ;

• les fuites de fioul ou tout autre liquide provenant d’installations de chauffage fixes.

• A condition que la garantie Dégâts des eaux soit acquise nous prenons en charge :

– Les frais que vous avez engagés pour effectuer une recherche de fuite à l’intérieur des bâtiments assurés. Il y a recherche de fuite lorsque pour détecter ou accéder à la fuite il est nécessaire de procéder à une intervention destructive ou non destructive sur le bâtiment.

– Les frais de remise en état des biens endommagés par la recherche de fuite et / ou les frais nécessaires pour permettre la réparation de la fuite.

– Les frais de réparation de la fuite d’une canalisation non enterrée située à l’intérieur des bâtiments d’habitation assurés.

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• Les frais de réparation et de rempla cement des conduites, raccordements, robinets et appareils intégrés dans les installations d’eau de climatisation et de chauffage lorsqu’ils sont à l’origine du sinistre.

• Les frais de réparation des canalisations situées dans les dépendances.

• Les dommages dus à l’humidité ou la condensation lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe d’un dommage garanti.

5.4. Gel des conduites et appareils

• le gel des conduites, de tous les appareils à effet d’eau et d’installation hydraulique situés à l’intérieur de la demeure et les dommages d’humidité qui en sont la conséquence.

Mesures de sécurité que vous devez respecter.

Lorsque les locaux restent inoccupés plus de trois jours consécutifs vous devez pendant la période comprise entre le 15 novembre et le 30 avril si le chauffage ne fonctionne pas, et si ces installations sont sous votre contrôle :

• arrêter la distribution d’eau ;

• vidanger les conduites et réservoirs ainsi que les appareils de chauffage central non protégés par un produit antigel.

Important

L’inobservation de ces mesures de sécurité a pour conséquence la réduction de 30 % de l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre.

5.5. Vol – Vandalisme – Détériorations immobilières – Vol sur la personne

• Les dommages matériels directs résultant des événements suivants :

– le vol, la tentative de vol et le vandalisme commis dans des circonstances dûment établies, des biens mobiliers et immobiliers ;

– les destructions ou détériorations causées à vos biens mobiliers ou immobiliers suite à un vol, une tentative de vol ou à un acte de vandalisme.

• La disparition des espèces, des objets précieux et des objets personnels portés consécutive à une agression ou un malaise survenu hors de votre domicile et dont vous-même ou les personnes de votre entourage sont victimes.

Notre intervention est subordonnée à un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie).

Important

Les dispositifs de protection déclarés aux conditions particulières doivent être maintenus en bon état de fonctionnement. Si un sinistre est dû à l’inutilisation de ces dispositifs, l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre sera réduite de 50 %.

Il en sera de même :

• si vous n’avez pas fermé et verrouillé vos fenêtres ou portes fenêtres en cas d’absence,

• si vous n’avez pas fermé vos volets ou vos persiennes lors d’une absence de plus de 24 heures,

• si le sinistre est commis à l’aide de vos clés lorsque vous les avez laissées sur la porte, sous le paillasson, dans la boîte à lettres, ou dans toute autre cache extérieure à votre habitation.

S’il y a absence des moyens de protection déclarés lors de la souscription, il y aura déchéance de tout droit à indemnité au titre de la présente garantie.

En cas de déménagement, la garantie vol-vandalisme du nouveau logement est subordonnée à l’utilisation des moyens de protection au moins équivalents à ceux exigés sur l’ancien logement.

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• Le vol, la tentative de vol et le vandalisme commis par les membres de votre famille.

• Le vol, la tentative de vol commis par des personnes habitant temporairement ou habituellement avec l’assuré, ou avec leur complicité.

• Le vol, la tentative de vol commis par les préposés de l’assuré ou avec sa complicité, à moins que vous ne portiez plainte contre lui.

• Le vol des objets précieux se trouvant dans les dépendances.

• Le vol des objets précieux à l’extérieur de votre domicile, sauf le vol des biens portés en cas d’agression ou de malaise survenus hors de votre domicile.

• Le vol des animaux à l’extérieur des bâtiments garantis.

5.6. Bris de glaces et assimilés

• Les dommages matériels directs résultant des événements suivants :

– le bris accidentel des vitrages et miroirs (y compris ceux faisant partie de vos biens mobiliers tels que les plaques de cuisson en vitrocéramique et vitres d'insert), des appareils sanitaires fixes, des mobiliers en verre (tels que vitrines et aquariums), des panneaux solaires ou photovoltaïques, des ciels vitrés, des marquises, puits de lumière, des vitraux et des plaques de marbre, faisant partie des biens assurés ;

– le bris accidentel des vérandas, des verrières et des serres :

Si leur superficie au sol est supérieure à 5 m², elles doivent être mentionnées aux conditions particulières pour bénéficier de la garantie.

Les matières plastiques transparentes ou translucides équivalentes aux produits verriers définis ci- dessus sont garanties dans les mêmes conditions.

• Les rayures, ébréchures ou écaille ments, la détérioration des argentures des peintures ou des cadres.

• Les bris occasionnés par des vices de fabrication ou d’installation des équipements assurés et de leurs enca drements ou soubassements.

• Les dommages aux dalles de sol.

5.7. Attentats, actes de terrorisme

• En application de l’article L. 126-2 du Code des Assurances, sont garantis les dommages matériels directs, subis sur le territoire national, causés par un attentat ou un acte de terrorisme (tel que défini aux articles 421 et 421 -2 du Code Pénal) aux biens garantis par le contrat contre les dommages d’incendie.

Cette garantie s’applique dans les mêmes conditions et limites que la garantie incendie.

Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale du bien contaminé.

• Les frais de décontamination des déblais ainsi que leur confinement.

5.8. Catastrophes naturelles

• Les dommages matériels directs causés par l’intensité anormale d’un agent naturel. Il peut s'agir notamment d'une inondation, d'un glissement de terrain, d'une coulée de boue, de la sécheresse ou d'un tremblement de terre.

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• La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

5.9. Catastrophes technologiques

• Les dommages à vos biens à usage d’habitation ou placés dans des locaux à usage d’habitation résultant de l’état de catastrophe technologique conformément à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ;

• La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République Française de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique.

5.10. Contenu des réfrigérateurs et congélateurs

Les dommages aux denrées contenues dans les congélateurs et les réfrigérateurs à la suite d’un arrêt accidentel de fonctionnement ou d’un arrêt de fourniture d’électricité ayant un caractère accidentel.

Les dommages dus à une utilisation non conforme aux indications du fabricant.

5.11. Bris du matériel audiovisuel et informatique

Les dommages matériels directs résultant d’un bris accidentel, lorsque les biens se trouvent à l'intérieur des bâtiments assurés.

Les dommages causés aux disques, disquettes, cassettes, bandes magné tiques, fichiers informatiques et logiciels.

5.12. Bris et casse des objets fragiles

Le bris et la casse des objets fragiles tels que : terre cuite, ivoires, pierres dures, pâtes de verre, cristalleries, faïences, céramiques et porcelaines.

La garantie est limitée à 3 000 euros par sinistre.

5.13. Remplacement des serrures

En cas de perte ou de vol de vos clés, nous garantissons le coût de remplacement des serrures : – des portes extérieures,

– des portes fenêtres, – des fenêtres,

– du coffre-fort,

– du boîtier de commande du système d'alarme, de votre logement.

5.14. Reconstitution des justificatifs officiels d’identité

En cas de perte ou de vol des justificatifs officiels d’identité et la carte grise des éventuels véhicules :

• vous appartenant,

• appartenant à votre entourage.

Nous garantissons la reconstitution de ces documents.

(17)

5.15. Dommages aux arbres, arbustes

Les arbres et arbustes situés au lieu d’assurance sont assurés contre les dommages matériels directs résultant des événements suivants :

• l’incendie et les événements assimilés ;

• la tempête ;

• les catastrophes naturelles.

• Le terrain lui-même ainsi que le gazon.

• Les plantations destinées à des fins commerciales.

5.16. Séjour – voyage

• Les objets qui font partie de votre mobilier personnel ou de celui de votre entourage emportés lors de séjours ou de voyages à titre privé d'une durée maximum de 3 mois consécutifs.

• Ces biens sont garantis dans les bâtiments d'habitation, dont vous n’êtes pas propriétaire, pour les dommages causés par l'incendie, les évènements climatiques, le dégât des eaux et le vol.

• Les objets précieux

5.17. Bagages en tous lieux

Cette garantie concerne les biens faisant partie de vos bagages personnels lorsque vous effectuez un voyage privé (week-end, vacances...). Cette garantie s’exerce dans le monde entier.

Ce qui est garanti Au titre des événements :

• Le vol, la destruction ou les détériorations de toute nature, quel que soit le lieu où se trouvent les biens garantis.

Au titre des biens :

• Les biens et effets personnels y compris les papiers d’identité faisant partie des bagages que vous ou votre entourage emportez avec vous en voyage.

• Les biens et les déplacements professionnels.

• Les dommages suivants :

- le bris d’objets fragiles (verreries, porcelaines, terres cuites, plâtre, faïences, cristaux et tous objets similaires), sauf s’il résulte d’un incendie, d’une explosion, d’un vol,

- les dommages consécutifs aux décisions ordonnées par tout gouvernement ou toutes autorités publiques.

• La perte des biens.

• Les dommages dus à la pluie, la grêle et autres manifestations atmosphériques (sauf dans le cadre des catastrophes naturelles).

• Les objets précieux (à l’exception des fourrures), tableaux, dessins, aquarelles, estampes.

• Les téléphones portables.

• Les films, pellicules, bandes magnétiques et articles similaires.

• Les billets de voyage, manuscrits, papiers d’affaires.

(18)

Conditions de la garantie

Il vous appartient de prouver par tous les moyens les circonstances du sinistre ainsi que l’existence et la valeur des biens disparus ou endommagés. Une liste indicative des moyens de preuve admis figure pages 38 et 39.

Sont exclus les vols commis à la suite d’une négligence manifeste de votre part telle que: clés laissées sur la porte,coffre de voiture non fermé à clé, caravanes ou bateaux non verrouillés.

Montant des garanties par sinistre

Les dommages sont réglés à concurrence de la valeur de remplacement vétusté déduite des biens assurés.

La garantie est limitée à 4 000 euros.

Cependant les fourrures, appareils photographiques, appareils d’enregistrement du son ou d’images sont couverts à concurrence de 25 % maximum du montant total de la garantie.

6. Garanties concernant les meubles et objets meublants

Les meubles et objets meublants vous appartenant bénéficient d’une garantie spécifique. Ces biens qui constituent votre patrimoine sont garantis sans distinction de nature ou d’ancienneté. Ils sont assurés pour le montant précisé dans vos conditions particulières.

6.1. Mobilier garanti

Les meubles et objets meublants dont vous ou votre entourage êtes propriétaire.

6.2. Meubles et objets meublants situés à l’intérieur du logement garanti

• Les dommages matériels directs résultant des événements prévus aux garanties communes sur les biens mobiliers et immobiliers, qui ont fait l’objet d’une souscription de votre part et dans les conditions définies et limitées pour chacune de ces garanties.

• La destruction ou détérioration des objets ayant pour origine une cause accidentelle.

• Les disparitions inexpliquées des biens.

• Les dommages causés par l’action des insectes, rongeurs, champignons ou bactéries.

• Les excès de chaleur, les brûlures et accidents de fumeurs.

• Les rayures, éraflures et stries.

• Les dommages résultant de l’influence de la température ou de l’exposition à la lumière.

6.3. Meubles et objets meublants en dehors du logement garanti et confiés temporairement

Lorsque ces biens sont situés dans les locaux de professionnels de la vente, de la garde ou de la restauration, sous réserve de l’existence dans ces locaux de moyens de protection équivalents à ceux de votre domicile, nous garantissons :

• les dommages matériels directs résultant des événements prévus aux garanties communes sur les biens mobiliers et immobiliers, qui ont fait l’objet d’une souscription de votre part et dans les conditions définies et limitées pour chacune de ces garanties ;

• la destruction ou détérioration des objets ayant pour origine une cause accidentelle.

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• Les dommages occasionnés aux objets fragiles tels que : terre cuite, ivoires, pierres dures, pâtes de verre, cristallerie, porcelaines et faïences, objets en os, écaille et papier.

• Les dommages résultant de l’influence de la température ou de l’exposition à la lumière.

• Le vol des objets précieux à l’extérieur de votre domicile.

6.4. Meubles et objets meublants à l’occasion de transports occasionnels

• l’incendie et les événements assimilés ;

• le bris des objets résultant d’un accident de la circulation et lorsque ces objets sont transportés dans un emballage approprié à leur nature, à leur état et à leur valeur ;

• le vol ou la tentative de vol avec effraction ou agression caractérisée.

Le transport des objets doit être effectué par véhicule automobile sous votre surveillance permanente ou sous la surveillance permanente d’une personne autorisée par vous-même.

• Les dommages occasionnés aux objets fragiles tels que : terre cuite, ivoires, pierres dures, pâtes de verre, objets et meubles en verre, cristallerie, porcelaines et faïences, objets en os, écaille et papier.

• Les dommages résultant d’une insuffisance ou d’un mauvais condition nement d’emballage lors d’un transport.

• Le transport effectué par un professionnel.

• Le vol des objets précieux à l’extérieur de votre domicile.

7. Garantie tous risques bijoux – fourrures

Vous bénéficiez pour les bijoux et fourrures contenus dans les locaux assurés des garanties communes sur les biens mobiliers et immobiliers, qui ont fait l’objet d’une souscription de votre part :

• dans les conditions définies et limitées pour chacune de ces garanties,

• à concurrence du montant fixé dans vos conditions particulières.

La présente garantie facultative a pour objet de couvrir, en tous lieux et contre un ensemble d’événements supplémentaires, les bijoux et fourrures vous appartenant, à concurrence des montants fixés aux conditions particulières.

Ces biens doivent être répertoriés aux conditions particulières pour bénéficier de cette garantie.

(20)

7.1. Événements garantis

• Les dommages matériels directs résultant des événements prévus aux garanties communes sur les biens mobiliers et immobiliers, qui ont fait l’objet d’une souscription de votre part et dans les conditions définies et limitées pour chacune de ces garanties.

• Les dommages accidentels ou le bris.

• Le vol ou la tentative de vol sur la personne.

• La disparition inexpliquée des biens.

• La perte des biens.

• Les sinistres occasionnés :

– aux bijoux et fourrures transportés à l’occasion de voyage dans des bagages qui ne seraient pas tenus en main par vous-même, une personne majeure ou l’un de vos préposés vous accompagnant ; – aux bijoux conservés dans les poches d’un vêtement ;

• Les vols :

– commis par les membres de votre famille, par vos préposés ;

– survenus lorsque les biens se trouvent dans un véhicule laissé sans surveillance ;

• Les dommages :

– résultant de la fermentation ou de l’oxydation ;

– inhérents à la nature de l’objet, ou causés par l’usure normale, sauf lorsqu’ils résultent de l’usure du fermoir, de la monture ou de tout autre accessoire servant à fixer, porter ou contenir un objet assuré ; – résultant de dérèglement et pannes des organes électriques ou mécaniques, sauf s’ils s’agit d’un

événement acci dentel extérieur à l’objet lui-même ;

• Les dommages occasionnés : – par des rayures, éraflures et stries ; – par les mites ou les vermines ; – par des accidents de fumeur ;

– par toute opération de réparation, restauration et retouche.

8. Garantie tous risques piscines

Cette garantie facultative n’est applicable que lorsqu’elle a été souscrite et qu’elle est mentionnée dans les conditions particulières de votre contrat.

Vous bénéficiez pour votre piscine, ses accessoires et son matériel d’entretien, des garanties prévues aux conditions générales sur les biens mobiliers et immobiliers qui ont fait l’objet d’une souscription de votre part :

• dans les conditions définies pour chacune de ces garanties,

• dans les limites définies ci-après.

Nous étendons notre offre à votre piscine et aux éléments qui s’y rattachent, sous réserve que cette piscine ait été construite par un professionnel et utilisée à des fins familiales.

• L’incendie, la foudre,

• Les tempêtes, grêle et neige,

• Les catastrophes naturelles,

• Les dégâts des eaux,

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• Les dommages dus au gel,

• Le bris des glaces,

• Le vol et le vandalisme,

• Les dommages électriques,

• Le bris de machines,

• La responsabilité civile.

• Le bassin lui-même : sa structure en maçonnerie et son revêtement,

• Le matériel d’entretien : appareils de nettoyage : balais, aspirateurs, robots nettoyeurs, épurateurs, produits d’entretien (poudres, agglomérés, liquides).

• Le matériel lié au fonctionnement : le tableau électrique, la pompe, les filtres, le moteur des mécanismes de fermeture, l’appareil de chauffage de l’eau,

• Les couvertures des piscines installées selon les règles de l’art.

• Les éléments de protection de la piscine tels que les barrières de protections, les systèmes d’alarmes, les couvertures rideaux lorsqu’ils répondent aux normes en vigueur.

• Les installations destinées à chauffer l’eau de la piscine, telles que les pompes à chaleur, qu’elles soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’habitation assurées. Ces installations sont également garanties en vol.

• Au titre des dommages électriques et du bris de machines :

- l’usure, l’utilisation non conforme à l’ensemble des prescriptions du fabricant,

- la remise ou le maintien en service d’un bien endommagé avant sa réparation complète et définitive, - les dommages provoqués par des défauts connus de vous au moment de la souscription.

• La perte d’eau.

• Les piscines ayant une coque en polyester, en membrane souple ou les piscines montées en kit par des non professionnels.

• Le matériel d’éclairage et de sonorisation,

• Les jeux (toboggans, matelas, plongeoirs...).

• Le matériel électrique non conçu pour séjourner dans l’eau lorsqu’il n’est pas situé dans un local clos et à l’abri des projections d’eau issues du bassin.

• Les dômes gonflables, les couvertures en verre ordinaire.

• Les objets précieux.

Mesures de sécurité que vous devez respecter

• Au titre de la garantie GEL

Pendant la période allant du 15 novembre au 30 avril, vous devez isoler les circuits de distribution et de chauffage alimentant votre piscine et les vidanger, sauf s’ils sont protégés par un produit antigel.

Vous devez laisser votre piscine pleine d’eau et respecter les mesures de protection ci après relatives à l’hivernage :

- le bassin : nettoyage, aspiration,

- la pompe, les canalisations enterrées et les filtres : nettoyage, vidange.

Dans les régions froides, vous devez enduire les plages et les margelles d’un produit antigel.

• Au titre de la garantie DOMMAGES ELECTRIQUES Le local technique ou l’abri technique doit être :

- aéré, posséder une bonde de sol et être éloigné du bassin, - protégé des fuites de courant électrique.

• Au titre des garanties DEGATS DES EAUX - GEL

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Les produits d’entretien, doivent être remisés dans un endroit sec.

L’inobservation des mesures de sécurité prévues aux 3 alinéas précédents a pour conséquence la réduction de 50 % de l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre, si le dommage est consécutif à l’un des événements visés ci-dessus.

Montants des garanties

• Le bassin

Les dommages sont réglés en valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre. Toutefois, la vétusté que nous prenons en charge ne peut excéder 25 % de la valeur de reconstruction. La garantie est limitée à 100 000 €.

• Les produits d’entretien

Les dommages sont réglés à concurrence de la valeur d’achat au jour du sinistre. La garantie est limitée à 500 €.

• Le matériel lié au fonctionnement ou à l’entretien

Les dommages sont réglés à concurrence de la valeur de remplacement, vétusté déduite. La garantie est limitée à 5 000 €.

• Les couvertures

Les dommages sont réglés à concurrence de la valeur de remplacement, vétusté déduite. La garantie est limitée à 25 000 €.

Dispositions spéciales pour les dommages électriques La garantie est limitée à 9 000 €.

9. Garantie tous risques caves à vins

Vous bénéficiez pour votre cave à vins et son contenu, des garanties prévues aux conditions générales sur les biens mobiliers et immobiliers qui ont fait l’objet d’une souscription de votre part :

• dans les conditions définies pour chacune de ces garanties,

• à concurrence du montant fixé dans les conditions particulières et le tableau des garanties.

Si vous êtes amateur ou collectionneur de vins, nous étendons notre offre à votre cave à vins et à son contenu situés au lieu d’assurance.

Ce qui est garanti Au titre des événements : Pour les liquides assurés

• L’incendie et évènements assimilés,

• Le bris accidentel des bouteilles,

• La perte accidentelle des liquides assurés.

Pour les caves à vins d’intérieur (meuble armoire)

• Les évènements prévus pour les liquides assurés ainsi que les dommages électriques.

(23)

• Les vins, alcools et spiritueux en bouteilles, en tonneaux ou en fûts,

• Les caves à vins d’intérieur,

• Le matériel de cave, c’est à dire celui nécessaire à la mise en bouteilles (y compris bouchons et étiquettes), ainsi que les bouteilles, tonneaux ou fûts vides.

• Au titre de la perte des liquides assurés : - l’usure, la vétusté des récipients de stockage,

- les pertes dues à un manque d’entretien indispensable vous incombant.

• Au titre des dommages électriques :

- les dysfonctionnements mécaniques quelconques, - les appareils de plus de 10 ans d’âge.

• Au titre des garanties Vol et Vandalisme

Si les biens assurés sont situés dans une des pièces d’habitation, vous devez respecter les dispositions indiquées pour votre habitation.

Le descriptif des moyens de protection est repris au titre des Conditions Particulières.

Si les liquides assurés ne sont pas situés dans une armoire à vins conçue à cet effet, vous devez veiller à ce que le gel n’altère pas les liquides assurés. De ce fait, pendant la période allant du 15 novembre au 15 mars, lorsque les locaux contenant les liquides assurés demeurent inoccupés, la température doit être maintenue à un niveau suffisant afin d’éviter la solidification de des liquides.

Si les liquides sont endommagés par le gel du fait de l’inobservation de cette mesure de sécurité, l’indemnité est réduite de 30 %.

Fixé au titre des Conditions Particulières et selon les modalités ci-après :

• Les vins et alcools :

Ils sont estimés à dire d’experts œnologues au cours du cru au jour du sinistre.

• Les caves à vins d’intérieur et le matériel de cave : En valeur de remplacement, vétusté déduite.

Dispositions spéciales pour les dommages électriques La garantie est limitée à 9 000 €.

Franchises :

10 % du montant des dommages, minimum 0,46 indice FFB.

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10. Garantie énergies nouvelles

• L’incendie et événements assimilés,

• Le bris des glaces,

• Les dommages électriques.

• Les pompes à chaleur,

• Les installations de chauffage, de climatisation et de ventilation,

• Les panneaux solaires et photovoltaïques,

• Les éoliennes.

• Les exclusions générales et les exclusions particulières figurant au niveau de chaque événement garanti.

• Au titre des dommages électriques :

- les dysfonctionnements mécaniques quelconques, - les appareils de plus de 10 ans d’âge,

- l’usure, l’utilisation non-conforme à l’ensemble des prescriptions du fabricant,

- la remise ou le maintien en service d’un bien endommagé avant sa réparation complète et définitive, - les dommages provoqués par de défauts connus de vous au moment de la souscription.

Pendant la période allant du 15 novembre au 15 mars, vous devez respecter les mesures de protection préconisées par le fabricant de l’installation concernée.

L’inobservation de ces mesures de sécurité a pour conséquence la réduction de 30 % de l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre si le dommage est consécutif au gel.

Conditions de la garantie

• L’énergie produite par vos installations doit être strictement utilisée dans le cadre de votre vie privée.

• Les installations doivent être situées dans les limites de votre propriété.

• Les installations doivent avoir été réalisées par un professionnel dans le respect de la réglementation en vigueur.

• En cas de revente à EDF ou à tout autre fournisseur d’énergie, l’énergie produite est d’une puissance égale à 36 KVA maximum.

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• Pour la garantie vol des éléments non fixés en toiture, l’indemnisation est limitée à 8 000 €.

• Dans le cadre de la garantie responsabilité civile en cas de revente de l’énergie produite par vos installations, les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs sont garantis dans la limite de 1 500 000 € par sinistre, avec une sous-limitation à 200 000 € pour les dommages immatériels consécutifs.

« Le chèque vert »

En cas de dommages garantis subis par ces installations, nous vous indemnisons pour les pertes de revenus et l’éventuel surcoût lié à l’achat d’énergie électrique ou à la location de matériel de chauffage de substitution, pendant une durée maximale de 2 mois.

Le montant de la garantie est limité à 500 €.

Cette indemnité est versée sur présentation de justificatifs.

11. Indemnisation des frais supplémentaires, consécutifs à un sinistre garanti

À la suite d’un sinistre garanti, nous prenons en charge, dans les limites fixées au tableau des garanties, sans toutefois excéder les sommes réellement engagées par vous, les frais ou les préjudices suivants :

11.1. Les frais de déblaiement

Les frais de démolition, de déblaiement et de trans port des décombres, ainsi que les frais consécutifs à des mesures conservatoires imposées par décision administrative.

11.2. Les frais de clôture et de gardiennage

Les frais consécutifs à la mise en place d’une clôture provisoire ou d’un gardiennage nécessaire à la protection des biens sinistrés.

Nous intervenons en complément des prestations prévues dans le cadre de la garantie assistance.

11.3. Les frais de déplacement

Les frais de transport, de garde-meubles et de réinstallation de votre mobilier, lorsqu’ils sont indispensables pour effectuer des réparations. Si votre responsabilité est engagée, cette garantie s’applique au mobilier de vos locataires ou de vos voisins.

11.4. Perte d’usage des locaux

Si vous êtes propriétaire, il s’agit du préjudice subi, lorsque vous ne pouvez plus tempo rairement occuper les bâtiments dont vous avez habituel lement la jouissance.

L’indemnité est calculée d’après la valeur annuelle des locaux sinistrés, proportionnellement au temps qu’il est matériellement nécessaire, d’après les experts, de consacrer à la remise en état des locaux.

11.5. Les frais de relogement

• Si vous êtes propriétaire, le montant du loyer que vous avez exposé, pour vous installer temporairement dans des conditions identiques, pendant la période où les bâtiments sont rendus inutilisables en raison de la reconstruction ou la réparation de votre logement.

• Si vous êtes locataire, le montant du loyer que vous avez exposé, pour vous installer temporairement, pendant la période où les bâtiments sont rendus inutilisables en raison de la reconstruction ou la réparation, et dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par votre propriétaire.

Le loyer anciennement payé par vous-même, ou bien la valeur locative des locaux si vous en êtes le propriétaire, viendra en déduction de l’indemnité due à ce titre.

(26)

11.6. Perte financière

Si vous êtes locataire, les frais que vous avez engagés pour réaliser les aménagements et embellissements qui sont devenus la propriété du bailleur, dès lors que, par le fait d’un sinistre garanti, il y a résiliation de plein droit du bail ou en cas de continuation du bail, refus du propriétaire de reconstituer les aménagements tels qu’ils existaient au moment du sinistre.

11.7. Mesures de sauvetage

Les frais de remise en état de votre logement rendus nécessaires à la suite des dommages matériels causés par l’intervention des secours et les mesures de sauvetage prises par les services publics, à l’occasion d’un sinistre garanti.

11.8. Prime dommages - Ouvrage

Le remboursement de la prime « dommages-ouvrage » obligatoire, en cas de reconstruction ou de réparation de votre logement à la suite d’un sinistre garanti et dans la mesure où cette prime est payée par vous.

11.9. Les frais de mise en conformité

Les frais engagés à la suite d’un sinistre garanti pour la remise en état de conformité des lieux endommagés avec la réglementation applicable en matière de construction.

11.10. Les frais et honoraires d’architecte ou de décorateurs

Les frais des bureaux d’étude, de contrôle technique et d’ingénierie, dont l’intervention est nécessaire pour reconstruire ou réparer l’immeuble ou encore pour remplacer ou réparer les aménagements.

11.11. Les honoraires d’expert

Nous garantissons le remboursement des frais et honoraires de l’expert que vous avez vous-même choisi et désigné conformément aux dispositions concernant les modalités en cas de sinistre.

Le montant de ce remboursement ne peut jamais excéder :

• le montant des honoraires résultant de l’application du barème de l’Union Professionnelle des Experts,

• le montant des honoraires réellement payés si ces derniers sont inférieurs à ceux résultant de ce barème.

11.12. Perte de loyer

Le montant des loyers des locataires de l’immeuble dont vous êtes légalement privé durant la période nécessaire pour la réparation ou la reconstruction des locaux sinistrés et dans la limite de deux ans à compter du sinistre.

La garantie ne s’applique pas aux locaux qui étaient vacants ni au défaut de location après la fin des travaux ni à la perte d’une recette commerciale.

12. Responsabilités garanties 12.1. Responsabilité civile vie privée

Personnes assurées

• Vous-même et votre entourage.

• Les personnes prêtant bénévolement leur aide ou apportant leur assistance aux personnes ci-dessus, lorsqu’elles engagent à cette occasion leur responsabilité vis-à-vis de tiers.

• Les personnes assurant à titre non professionnel et occasionnel la garde :

– de vos enfants (y compris le baby-sitting rémunéré ou non) pour les dommages causés par vos enfants à des tiers,

– de vos animaux domestiques pour les dommages causés par ces animaux à des tiers.

• Vos préposés dans l’exercice de leur fonction.

(27)

Tiers

• Les personnes qui ne sont pas définies comme « personnes assurées ».

• Les employés de maison victimes, en dehors de leurs fonctions, d’un dommage dont la responsabilité incombe à une personne assurée.

• Le conjoint ou concubin, les ascendants et descendants de la personne assurée responsable du dommage qu’ils ont subi pour les prestations que la Sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance pourrait réclamer à cette personne assurée.

• L’employé de maison :

– lorsqu’il est victime d’un accident de travail ou d’une maladie profes sionnelle résultant d’une faute inexcusable de votre part en qualité d’employeur assuré ou de la part des personnes à qui vos pouvoirs ont été délégués :

pour le remboursement des sommes dont l’assuré est redevable à l’égard de la Caisse primaire d’assurance maladie, au titre des cotisations complémentaires et de l’indemnité complémentaire à laquelle la victime a droit ;

– lorsqu’il est victime de dommages causés par la faute intentionnelle d’un autre employé de maison : pour le recours de droit commun que peut être fondée à exercer la Caisse primaire d’assurance maladie ou tout autre organisme de prévoyance.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par les personnes assurées si un dommage corporel, matériel ou immatériel est causé à un tiers dans le cadre de leur vie privée.

Ces dommages peuvent être causés par : - les personnes assurées notamment:

- à l’occasion de la vie de tous les jours,

- lors de la pratique de sports exercés à titre amateur, - lors de l’activité de baby-sitting,

- ou encore lors de stages rémunérés ou non dans le cadre d’études (y compris lors de stages médicaux et paramédicaux).

- les biens mobiliers et les animaux domestiques dont les personnes assurées sont responsables. Parmi ces biens mobiliers sont compris les véhicules immatriculés suivants :

- les jouets d’enfants utilisés aux seules fins récréatives à l’intérieur de votre propriété,

- le matériel automoteur utilisé exclusivement pour le service et l’entretien utilisé dans la limite de votre propriété assurée ainsi qu’à ses abords immédiats,

- les véhicules domestiques destinés aux handicapés.

Sont également garantis les dommages résultant de l’utilisation à votre insu, par un enfant mineur assuré, d’un véhicule dont vous-même et votre entourage n’êtes ni propriétaire, ni locataire, ni gardien.

• Les dommages résultant :

- d’obligations contractuelles non bénévoles (sauf baby-sitting),

- des activités qui ne relèvent pas de la vie privée (à l’exception des stages d’études) : - exercées ou non à titre temporaire,

- exercées à titre lucratif ou syndical,

- liées à une fonction publique ou d’organisation de manifestations ouvertes au public,

- des activités sportives exercées dans des associations, clubs, fédérations qui ont assuré leurs adhérents, - des activités de tuteur ou curateur familial,

- de la pratique de la chasse (y compris la destruction d’animaux nuisibles lorsqu’elle relève du champ d’application du contrat RC chasse).

- de la transmission d’une maladie, d’un microbe, d’un virus, sauf en cas d’intoxication alimentaire.

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• Les dommages causés :

- par des appareils de navigation aérienne,

- par des véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance, ainsi que leur remorque non attelée d’un poids supérieur à 750 kg, ou résultant de leur utilisation, sauf cas de « de la conduite à l’insu », - par des bateaux à moteur de plus de 6 CV et des bateaux à voiles de plus de 6 m,

- par des véhicules nautiques à moteur (jet-ski, jet à bras, scooter et motos des mers) autres que bateaux, - par les chiens relevant des catégories 1 et 2 au sens de la loi relative aux animaux dangereux, (article

211-12 du Code Rural),

- par les équidés, les animaux non domestiques appartenant ou gardés par une personne assurée, - aux biens confiés, loués ou empruntés par toute personne assurée,

• Les dommages causés dans le cadre des stages d’études lorsqu’ils ont pour origine les actes prohibés par la réglementation en vigueur ou exécutés par des personnes non habilitées à les faire,

• Les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux ayant pris naissance ou survenus dans des locaux dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant,

• Les dommages causés ou subis au cours de travaux relevant de la législation sur le travail clandestin.

12.2. Extension responsabilité civile aux membres de la famille

Personnes assurées

Vous-même ainsi que votre entourage.

Personnes bénéficiaires

Toute personne assurée au titre de la garantie Responsabilité civile « Vie Privée » lorsqu’elle est victime d’un accident corporel grave.

• Les préjudices corporels résultant d’accident engageant la responsabilité d’une personne assurée lorsqu’ils entraînent soit le décès de la victime, soit une incapacité permanente totale ou partielle supérieure à 10 %. En cas de décès, seul le préjudice économique subi directement par les ayants droit de la victime est garanti.

• Les dommages matériels.

• Les frais médicaux, chirurgicaux, phar ma ceutiques et d’hospitalisation.

• Les exclusions figurant au chapitre « Responsabilité civile Vie Privée ».

12.3. Responsabilité civile en tant que locataire, copropriétaire, propriétaire

Les conséquences pécuniaires de votre respon sabilité lorsqu’elle est engagée vis-à-vis :

• des voisins et des tiers pour les dommages matériels et immatériels qu’ils subissent ;

• de votre propriétaire :

– pour les dommages matériels causés à l’immeu ble lui appartenant (responsabilité locative), – pour les loyers dont il est privé et la perte d’usage des locaux qu’il occupe,

– pour les dommages matériels subis par les autres locataires et qu’il est tenu d’indemniser recours des locataires.

Important

Les dommages sont pris en charge s’ils résultent d’événements garantis aux chapitres « Incendie et événements assimilés » et « Dégâts des eaux ».