AIDE AU LOGEMENT
Les aides personnelles au logement
Quel que soit l’âge, la situation familiale et
professionnelle, une aide au logement peut être
octroyée sous condition de ressources.
Les aides personnelles au logement
Pour bénéficier de l’aide personnelle au logement il faut :
formuler une demande d’aide au logement via
www.caf.fr
Les aides personnelles au logement
●
aide personnalisée au logement (APL)
●
allocation logement familiale (ALF)
●
allocation de logement sociale (ALS)
L’Aide Personnalisée au Logement
versée en raison d’un critère de financement du logement.
● Être locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’état fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort.
L’allocation de logement sociale
versée dans tous les autres cas
● s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL, ni de l’ALF
Les conditions générales
● occuper un logement au titre de sa résidence principale
● régler un loyer, une redevance
● le logement doit répondre à une superficie minimale selon le nombre d’occupants
● le logement doit être décent
● avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond
Les aides personnelles au logement
Occuper un logement au titre de sa résidence principale
● être locataire, colocataire ou sous-locataire d’un logement loué nu ou meublé
● loger en hôtel
● résider en foyer, en résidence universitaire, dans une maison de retraite, un centre de long séjour ou d’hébergement pour personnes en situation de handicap
Les aides personnelles au logement
Régler un loyer, une redevance
Certaines situations ne permettent pas le droit à l’aide au logement, notamment la location entre ascendants et descendants, y compris par l’intermédiaire d’un tiers (SCI par exemple).
Les aides personnelles au logement
Le logement doit répondre à une superficie minimale selon le nombre d’occupants
Personne isolée (en état de grossesse ou non) 9 m²
Deux personnes 16 m²
Par personne supplémentaire +9 m²
Huit personnes et plus 70 m²
Les aides personnelles au logement
Le logement doit être décent
Principales caractéristiques de décence que le logement doit respecter (décret 2002-120 du 30 janvier 2002).
Les aides personnelles au logement
Avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond
La détermination du droit à une aide personnelle au logement s’étudie sur les revenus des douze derniers mois connus et recalculé chaque trimestre.
En pratique :
votre aide au logement de septembre – octobre – novembre 2021 sera calculée avec vos revenus de août 2020 à juillet 2021.
Les aides personnelles au logement
L’ouverture de droit
● l’aide au logement n’est pas versée pour le mois d’emménagement
● le droit s’ouvre le mois suivant l’entrée dans les lieux (sous réserve du paiement du loyer)
● Si la demande est formulée au-delà du mois suivant l’entrée dans les lieux, alors le droit s’ouvre le mois de la demande (pas de rétroactivité)
● la date de dépôt de la demande correspond à la date de première manifestation du demandeur auprès de la Caf via le www.caf.fr
Les aides personnelles au logement
La fin de droit
En cas de déménagement, si l’allocataire ne reprend pas de logement, l’aide au logement est versée pour ce mois uniquement si le loyer est effectivement réglé jusqu’au dernier jour du mois concerné.
Les aides personnelles au logement
Le loyer
● à l’ouverture du droit : mois d’entrée dans le logement
● au renouvellement du droit : juillet précédent l’exercice de paiement.
Le bailleur doit fournir à la Caf le montant du nouveau loyer.
L’aide au logement
La conservation du logement à signaler à la Caf !
Les étudiants qui ont actuellement un logement et bénéficient déjà d’une aide, doivent impérativement prévenir la Caf de leur décision de conserver ou non leur logement pendant les mois d’été et à la rentrée universitaire.
A signaler sur l’espace Mon Compte sur caf.fr ou dans l’appli Caf-Mon Compte.
Ma caf- Aide au logement ét
udiant : vos questions, nos
réponses caf.fr
L’allocation de logement familiale versée en raison de la situation familiale
● avoir des enfants nés ou à naître ou autres personnes à charge
● former un ménage marié depuis moins de 5 ans,
le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.
