1 Conseil Municipal N° 4 du 09 décembre 2016
Délibération n° 4.9
SA HLM DES CHALETS – CONSTRUCTION D'UNE CRÈCHE (40 BERCEAUX) SITUÉE 5 ALLÉE ANTONIO MACHADO À TOULOUSE – GARANTIE FINANCIÈRE DE LA VILLE DE TOULOUSE À HAUTEUR DE 50 % D'UN EMPRUNT DE 621 000 € (SOIT 310 500 €) AUPRÈS DE LA BANQUE POSTALE
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Mesdames, Messieurs,
L'Université de Toulouse le Mirail a lancé en 2012 un appel à candidatures pour le renouvellement de son campus sous la forme d'un Partenariat Public Privé (PPP). La SA HLM des Chalets a été retenue pour la construction d'une résidence étudiante ainsi que d'une crèche comprenant 40 berceaux.
Vu la demande formulée par la SA HLM des Chalets en date du 20 septembre 2016,
Considérant l'emprunt d'un montant de 621 000 € (ci-après « le prêt » ou « le contrat de prêt ») contracté par la SA HLM des Chalets (ci-après « l'emprunteur ») auprès de la Banque Postale (ci-après
« le bénéficiaire ») pour les besoins de financement de la construction d'une crèche située dans le campus universitaire du Mirail 5 allée Antonio Machado à Toulouse, pour lequel la Ville de Toulouse (ci-après « le garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 443-7 alinéa 3 et L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'article 2298 du code Civil,
Vu le contrat de prêt n° LBP-00001428 en annexe, signé entre la SA HLM des Chalets et la Banque Postale le 16 septembre 2016,
En conséquence, et si tel est votre avis, je vous demanderais, Mesdames et messieurs, de bien vouloir prendre la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal de la Ville de Toulouse accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50 %, augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat de prêt n° LBP-00001428 contracté par la SA HLM des Chalets auprès de la Banque Postale.
Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
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2 Article 2 : La garantie de la Ville de Toulouse est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM des Chalets, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Article 3 : Sur notification par lettre recommandée avec avis de réception de la Banque Postale adressée à la Ville de Toulouse au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée, la Ville de Toulouse s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM des Chalets pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document complémentaire à la mise en œuvre de cette opération et à intervenir avec la SA HLM des Chalets, pour régler les conditions de la garantie financière de la Ville.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 12/12/2016 reçue à la Préfecture le 12/12/2016
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE, Pour le Maire, L'Adjoint Délégué
Sacha BRIAND
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REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Séance du vendredi 09 décembre 2016
4.9 – SA HLM DES CHALETS – Construction d'une crèche (40 berceaux) située 5 allée Antonio Machado à Toulouse – Garantie financière de la Ville de Toulouse à hauteur de 50 % d'un emprunt de 621 000 € (soit 310 500 €) auprès de la Banque Postale - 16-0471 Finances - -
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Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 02 décembre 2016, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances.
- Présents : Jean-Luc MOUDENC Maire, Président
Jean-Michel LATTES, Laurence ARRIBAGE, Daniel ROUGE, Marion LALANE de LAUBADERE, Sacha BRIAND, Annette LAIGNEAU, Francis GRASS, Ollivier ARSAC, Laurence KATZENMAYER, François CHOLLET, Brigitte MICOULEAU, Jean-Jacques BOLZAN, Hélène COSTES-DANDURAND, Djillali LAHIANI, Marie-Jeanne FOUQUE, Franck BIASOTTO, Françoise RONCATO, Marthe MARTI, Pierre TRAUTMANN, Sylvie ROUILLON VALDIGUIE, Marie-Pierre CHAUMETTE, Pierre ESPLUGAS-LABATUT, Marie-Hélène MAYEUX-BOUCHARD, Roger ATSARIAS, Marie DEQUE, Ghislaine DELMOND, Nicole MIQUEL-BELAUD, Aviv ZONABEND, Martine SUSSET, Jacqueline WINNEPENNINCKX- KIESER, Catherine BLANC, Jean-Louis REULAND, Jean-Claude DARDELET, Florie LACROIX, Henri de LAGOUTINE, Jean- Baptiste de SCORRAILLE, Bertrand SERP, Laurent LESGOURGUES, Evelyne NGBANDA OTTO, Samir HAJIJE,
Frédéric BRASILES, Romuald PAGNUCCO, Julie ESCUDIER, Dorothée NAON,
Sophia BELKACEM - GONZALEZ DE CANALES, Emilion ESNAULT, Pierre COHEN, Martine CROQUETTE, Gisèle VERNIOL, Monique DURRIEU, Claude TOUCHEFEU, Joël CARREIRAS, Michèle BLEUSE, Pierre LACAZE, François BRIANÇON, Isabelle HARDY, Régis GODEC, Antoine MAURICE, Romain CUJIVES
- Empêchés d'assister à la séance et ont donné pouvoir :
Elisabeth TOUTUT-PICARD a donné pourvoir à Jacqueline WINNEPENNINCKX-KIESER, Jean-Luc LAGLEIZE a donné pourvoir à Franck BIASOTTO, Christophe ALVES a donné pourvoir à Daniel ROUGE, Christine ESCOULAN a donné pourvoir à Martine SUSSET, Maxime BOYER a donné pourvoir à Ghislaine DELMOND, Charlotte BOUDARD a donné pourvoir à Dorothée NAON, Vincentella de COMARMOND a donné pourvoir à Pierre COHEN, Cécile RAMOS a donné pourvoir à François BRIANÇON, Jean-Marc BARES-CRESCENCE a donné pourvoir à Pierre LACAZE
- Empêchés d'assister temporairement à la séance et ont donné pouvoir :
Daniel ROUGE avant le dossier 4.1 et jusqu'au dossier 5.13, Marthe MARTI après le dossier 9.1, Sylvie ROUILLON VALDIGUIE jusqu'au dossier 30.2, Jean-Baptiste de SCORRAILLE après le dossier 16.3, Frédéric BRASILES après le dossier 2.4 et jusqu'au dossier 30.2 puis après le dossier 11.2 et jusqu'au dossier 16.3, Dorothée NAON jusqu'au dossier 1.2, Sophia BELKACEM - GONZALEZ DE CANALES après le dossier 30.2, Antoine MAURICE après le dossier 24.2
- Empêchés d'assister temporairement à la séance sans donner pouvoir :
Jean-Luc MOUDENC après le dossier 7.1 et jusqu'au dossier 9.1 puis après le dossier 18.2 et jusqu'au dossier 24.2, Jean-Jacques BOLZAN après le dossier 10.1 et jusqu'au dossier 14.1, Joël CARREIRAS après le voeu 1, François BRIANÇON après le dossier 29.1
Secrétaire de séance : Emilion ESNAULT.
Résultat du vote :
Adopté à l'unanimité
GARANTIE FINANCIERE A la SA HLM des Chalets
Pour la construction d’une crèche de 40 berceaux située 5 allée Machado à Toulouse
PRET SANS PREFINANCEMENT
POUR L’ACQUISITION FONCIERE ET CONSTRUCTION OU L’ACQUISITION IMMOBILIERE ET AMELIORATION
CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE :
Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération n° DEL-16-0471 du …...,
d'une part,
ET
Monsieur le Directeur Général de la SA HLM des Chalets autorisé à cet effet, en vertu d’une délibéra - tion du Conseil d’Administration du 01 avril 2016,
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
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La SA HLM des Chalets a demandé la garantie de la Ville de Toulouse pour un emprunt d’un montant total de 621 000 € à hauteur de 50 % soit 310 500 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Banque Postale.
Vu la délibération n° DEL-16-0471 du …..., En conséquence, il a été, sous mutuelle acceptation, convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
La Ville de Toulouse accorde sa garantie financière, à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt n° LBP-00001428 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la délibération n° DEL-16-0471 du …... souscrit par l’organisme SA HLM des Chalets au- près de la Banque Postale selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM des Chalets dont il ne se se- rait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée avec avis de réception adressée par la Banque Postale à la Ville de Toulouse au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM des Chalets pour son paiement, en renon- çant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règle- ment.
Ce prêt est destiné à financer la construction d’une crèche de 40 berceaux située 5 allée Machado à Toulouse.
Cette opération étant réalisée sur la commune de Toulouse, la quotité des emprunts garantis par la Ville de Toulouse sera fixée à 50 %.
Il est précisé toutefois que la SA HLM des Chalets ne pourra se prévaloir de difficultés inhérentes à la réalisation de ce programme ou à un quelconque problème de gestion pour ne pas s'acquitter du paie - ment de l'annuité. Il sera tenu d'effectuer les remboursements prévus sauf si la situation générale de la SA HLM des Chalets lui interdisait de le faire.
ARTICLE 2
L'affectation des emprunts ne pourra être modifiée sans l'accord de la Ville de Toulouse et tout chan- gement dans les modalités de remboursement donnera lieu à l'établissement d'un nouveau tableau d'amortissement qui sera communiqué aussitôt au garant.
ARTICLE 3
Au cas où la SA HLM des Chalets pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Tou- louse s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place.
La Ville de Toulouse gardera toutefois le libre choix des modalités de paiement, à savoir : rembourse- ment de l'annuité ou de la totalité de l’encours.
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Dans le cas où la SA HLM des Chalets serait dans l'impossibilité de faire face à une échéance, il s'en- gage à prévenir la Ville de Toulouse, deux mois avant, et à lui demander de la régler en ses lieu et place.
Les paiements qui pourraient être imposés à la Ville de Toulouse, en exécution de la présente conven- tion, auront le caractère d'avances recouvrables.
Lesdites avances porteront intérêt au profit de la Ville de Toulouse au taux de l’emprunt garanti.
ARTICLE 4
La SA HLM des Chalets s'engage à ne procéder à aucune cession ou démolition de biens avant la clô- ture du compte de garantie sans autorisation préalable de la Ville de Toulouse.
ARTICLE 5
La SA HLM des Chalets s'engage à transmettre avant le 1er juin de chaque année, au Maire de la Ville de Toulouse, le compte de résultat, le bilan et les annexes établis à la clôture de l'exercice précédent. Il autorise la Ville de Toulouse à faire procéder, à tout moment si bon lui semble, à toute inspection de livres et documents comptables qu'elle jugera utile par un ou des experts-comptables désignés par elle ou à se les faire communiquer et, d'une façon générale, à confier à un ou plusieurs mandataires le soin d'exercer des contrôles financiers.
ARTICLE 6
La présente convention de garantie prendra effet du jour de la signature de la délibération de garantie.
Tous les frais et droits afférents à la présente convention seront à la charge de la SA HLM des Chalets.
Les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents pour connaître de son exécution.
Fait à Toulouse, le
Pour la SA HLM des Chalets, Pour la Ville de Toulouse,
Pour le Maire, L'Adjoint délégué,
Sacha BRIAND
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