1 Conseil Municipal N° 2 du 22 mars 2019
Délibération n° 5.9
ADPEP 31 - Construction du Centre International de Séjour Toulouse - La Mounède au sein du Château de la Mounède situé à Toulouse- Garantie financière de la Mairie de Toulouse à hauteur de 50 % d'un emprunt de 2 100 000 € auprès de la Banque Postale
Finances 19-0089
Mesdames, Messieurs,
L’Association Départementale aux Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute Garonne (ADPEP 31) a répondu à un appel à candidature lancé en 2016 par la Mairie de Toulouse ayant pour objet de confier l’exploitation du site du château de la Mounède.
L’ADPEP 31 a contracté un emprunt d’un montant de 2 100 000 € auprès de la Banque Postale pour les besoins de financement de la construction du centre de séjour sur Toulouse.
Le 4 décembre 2018, elle a sollicité le cautionnement de la Mairie de Toulouse à hauteur de 50 % dans les termes et conditions fixées ci-dessous :
- les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - l’article 2298 du Code Civil,
- le contrat de prêt n° LBP-00004676 en annexe, signé entre ADPEP 31 et la banque Postale le 21 septembre 2018
En conséquence, et si tel est votre avis, je vous demanderais, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir prendre la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal de la Mairie de Toulouse accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat de prêt n° LBP-00004676 contracté par ADPEP 31 auprès de la Banque Postale. Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie de la Mairie de Toulouse est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ADPEP 31, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Article 3 : Sur notification par lettre recommandée avec avis de réception de la Banque Postale adressée à la Mairie de Toulouse au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée, la Mairie de Toulouse s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à ADPEP 31 pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
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2 Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document complémentaire à la mise en œuvre de cette opération et à intervenir avec ADPEP 31, pour régler les conditions de la garantie financière de la Mairie de Toulouse.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 28/03/2019 reçue à la Préfecture le 28/03/2019
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE, Pour le Maire, L'Adjoint Délégué
Sacha BRIAND
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REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Séance du vendredi 22 mars 2019
5.9 – ADPEP 31 - Construction du Centre International de Séjour Toulouse - La Mounède au sein du Château de la Mounède situé à Toulouse- Garantie financière de la Mairie de Toulouse à hauteur de 50 % d'un emprunt de 2 100 000 € auprès de la Banque Postale - 19- 0089
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Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 15 mars 2019, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances.
- Présents : Jean-Luc MOUDENC Maire, Président
Jean-Michel LATTES, Laurence ARRIBAGE, Daniel ROUGE, Marion LALANE de LAUBADERE, Sacha BRIAND, Annette LAIGNEAU, Francis GRASS, Ollivier ARSAC, Laurence KATZENMAYER, François CHOLLET, Hélène COSTES-DANDURAND, Djillali LAHIANI, Marie-Jeanne FOUQUE, Franck BIASOTTO, Françoise RONCATO, Marthe MARTI, Pierre TRAUTMANN, Sylvie ROUILLON VALDIGUIE, Christophe ALVES, Marie-Pierre CHAUMETTE, Pierre ESPLUGAS-LABATUT, Marie-Hélène MAYEUX-BOUCHARD, Bertrand SERP, Christine ESCOULAN, Roger ATSARIAS, Marie DEQUE, Ghislaine DELMOND, Nicole MIQUEL-BELAUD, Brigitte MICOULEAU, Aviv ZONABEND, Martine SUSSET, Catherine BLANC, Elisabeth TOUTUT-PICARD, Jean-Louis REULAND, Jean-Luc LAGLEIZE, Jean-Claude DARDELET, Florie LACROIX, Henri de LAGOUTINE, Jean-Baptiste de SCORRAILLE, Laurent LESGOURGUES, Evelyne NGBANDA OTTO, Samir HAJIJE, Frédéric BRASILES, Romuald PAGNUCCO, Julie ESCUDIER, Dorothée NAON, Sophia BELKACEM - GONZALEZ DE CANALES, Emilion ESNAULT, Maxime BOYER, Charlotte BOUDARD, Pierre COHEN, Martine CROQUETTE, Gisèle VERNIOL, Monique DURRIEU, Claude TOUCHEFEU, Joël CARREIRAS, Michèle BLEUSE, Vincentella de COMARMOND, Pierre LACAZE, François BRIANÇON, Isabelle HARDY, Régis GODEC, Cécile RAMOS, Antoine MAURICE, Romain CUJIVES, Jean-Marc BARES-CRESCENCE
- Empêchés d'assister à la séance et ont donné pouvoir :
Jean-Jacques BOLZAN a donné pourvoir à Jean-Michel LATTES, Jacqueline WINNEPENNINCKX-KIESER a donné pourvoir à Sylvie ROUILLON VALDIGUIE
- Empêchés d'assister temporairement à la séance et ont donné pouvoir :
Elisabeth TOUTUT-PICARD à partir du dossier 5.1, Franck BIASOTTO du dossier 6.1 jusqu'au dossier 17.1, Marthe MARTI dossier 5.1, Dorothée NAON du dossier 1.1 au dossier 3.1, Jean-Luc LAGLEIZE à partir du dossier 5.1, Cécile RAMOS dossier 6.1, Vincentella de COMARMOND à partir du dossier 8.1,
- Empêchés d'assister temporairement à la séance sans donner pouvoir :
Aviv ZONABEND à partir du dossier 6.1, Joël CARREIRAS à partir du dossier 25.5, Marie DEQUE dossier 36.1 Secrétaire de séance : Charlotte BOUDARD.
Résultat du vote :
Adopté à l'unanimité
GARANTIE FINANCIERE A ADPEP 31
Pour la construction du Centre International de Séjour Toulouse – La Mounède situé à Toulouse
Prêt Banque Postale
CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE :
Monsieur le Maire de Toulouse, agissant en cette qualité en vertu d'une décision n° DEL-19-0089 du
……….,
d'une part,
ET
Monsieur le Président de ADPEP 31 autorisé à cet effet, en vertu d’une délibération du Conseil d’Ad- ministration du 19 octobre 2018,
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
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ADPEP 31 a demandé la garantie de la Mairie de Toulouse pour un emprunt d’un montant total de 2 100 000 € à hauteur de 50 % soit 1 050 000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Banque Postale.
Vu la délibération n° DEL-19-0089 du ……….…..,
En conséquence, il a été, sous mutuelle acceptation, convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
La Mairie de Toulouse accorde sa garantie financière, à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt n° LBP-00004676 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la délibération n° DEL-19-0089 du ……….., souscrit par l’organisme ADPEP 31 auprès de la Banque Postale, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ADPEP 31, dont il ne se serait pas ac- quitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée avec avis de réception adressée par la Banque Postale à la Mairie de Toulouse au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à ADPEP 31 pour son paiement, en renonçant au bé- néfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Ce prêt est destiné à financer la construction du Centre International de Séjour Toulouse – La Mou- nède situé à Toulouse.
Cette opération étant réalisée sur la commune de Toulouse, la quotité des emprunts garantis par la Mai- rie de Toulouse sera fixée à 50 %.
Il est précisé toutefois que ADPEP 31 ne pourra se prévaloir de difficultés inhérentes à la réalisation de ce programme ou à un quelconque problème de gestion pour ne pas s’acquitter du paiement de l’annui- té. Il sera tenu d’effectuer les remboursements prévus sauf si la situation générale de ADPEP 31 lui in- terdisait de la faire.
ARTICLE 2
L'affectation des emprunts ne pourra être modifiée sans l'accord de la Mairie de Toulouse et tout chan- gement dans les modalités de remboursement donnera lieu à l'établissement d'un nouveau tableau d'amortissement qui sera communiqué aussitôt au garant.
ARTICLE 3
Au cas où ADPEP 31, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Mairie de Toulouse s'en- gage à en effectuer le paiement en ses lieu et place.
La Mairie de Toulouse gardera toutefois le libre choix des modalités de paiement, à savoir : rembour- sement de l'annuité ou de la totalité de l’encours.
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Dans le cas où ADPEP 31 serait dans l'impossibilité de faire face à une échéance, il s'engage à préve- nir la Mairie de Toulouse, deux mois avant, et à lui demander de la régler en ses lieu et place.
Les paiements qui pourraient être imposés à la Mairie de Toulouse, en exécution de la présente convention, auront le caractère d’avances recouvrables.
Lesdites avances porteront intérêt au profit de la Mairie de Toulouse au taux de l’emprunt garanti.
ARTICLE 4
ADPEP 31 s’engage à ne procéder à aucune cession ou démolition de biens avant la clôture du compte de garantie sans autorisation préalable de la Mairie de Toulouse.
ARTICLE 5
ADPEP 31 s'engage à transmettre avant le 1er juin de chaque année, au Maire de la Mairie de Tou- louse, le compte de résultat, le bilan et les annexes établis à la clôture de l'exercice précédent. Il auto - rise la Mairie de Toulouse à faire procéder, à tout moment si bon lui semble, à toute inspection de livres et documents comptables qu'elle jugera utile par un ou des experts-comptables désignés par elle ou à se les faire communiquer et, d'une façon générale, à confier à un ou plusieurs mandataires le soin d'exercer des contrôles financiers.
ARTICLE 6
La présente convention de garantie prendra effet du jour de la signature de la délibération de garantie.
Tous les frais et droits afférents à la présente convention seront à la charge de ADPEP 31.
Les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents pour connaître de son exécution.
Fait à Toulouse, le
Pour ADPEP 31, Pour Toulouse Métropole,
Pour le Président, par délégation, Le Vice-Président,
Sacha BRIAND
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