COMMENT CALCULER
LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT ?
Les aides personnelles au logement (APL) sont des aides financières destinées à réduire le montant du loyer ou les mensualités d’emprunt immobilier.
Il en existe trois :
- l’allocation de logement familiale (ALF)1 ; - l’aide personnalisée au logement (APL)2 ; - l’allocation de logement sociale (ALS)3.
Elles sont versées par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) au titre de la résidence principale4 des locataires, sous-locataires, résidents en logement-foyers5 ou au propriétaires de leur logement remboursant un prêt. Leur montant est calculé grâce à des formules spécifiques qui prennent en compte certains paramètres, comme le montant du loyer ou les ressources, et varient selon le type d’aide et la situation du demandeur.
Parmi les paramètres de calcul, la prise en compte des ressources a fait l’objet de modifications depuis le 1er janvier 2021 pour les loyers et du 1er mai 2021 pour les prêts (premier mois d’application du nouveau mode de calcul).
FOCUS ACCÉDANTS A LA PROPRIÉTÉ
Pour les nouveaux accédants à la propriété, les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ont été supprimées (loi de finance pour 2018 du 30.12.17). Cette suppression s’applique depuis le 1er janvier 2020 pour les prêts et les contrats de location-accession conclus pour les logements anciens ou situés dans une zone où l’offre de logement est inférieure à la demande (zones dites tendues).
La suppression de l’aide ne s’applique pas pour :
- les prêts et les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018 ; - les contrats en cours, les prêts et contrats de location accession ayant fait l’objet d’une
demande d’aide, avant le 31 décembre 2017, et que le prêt ou le contrat a été signé avant le 31 janvier 2018.
En mai 2021, une aide exceptionnelle, dont le montant était égal à celui de l'APL perçu en avril 2021, a été accordée aux accédants à la propriété le premier mois d'application du nouveau mode de calcul de l’APL. Etaient concernés les ménages allocataires de l'aide au titre du mois d'avril 2021 et dont une mensualité de prêt doit être prélevée au mois de mai 2021.
L’EXAMEN TRIMESTRIEL DES RESSOURCES
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide sont vérifiées automatiquement tous les trois mois par la Caf ou la MSA sans que l’allocataire n’ait à déposer de nouvelle demande.
ATTENTION
Si durant 9 mois consécutifs le calcul de l’aide n’aboutit à aucun versement, l’allocataire devra effectuer une nouvelle demande.
Dans les situations suivantes, l’aide ne sera pas calculée trimestriellement :
- réduction de vos ressources (abattement forfaitaire) ou de non prise en compte de celles-ci (neutralisation) ;
- installation dans un nouveau logement au cours de la période de paiement ; - fixation d’un nouveau loyer suite à la modification de la convention6 ; - décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge ; - séparation au cours de la période de paiement ;
- révision de la redevance dans le cadre d’un contrat de location-accession ;
- attribution de charges de remboursement faisant suite à une période de différé lorsque le propriétaire est titulaire d'un P rêt aidé par l'État (PAP) ou d'un prêt conventionné.
BON À SAVOIR
Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou tout autre membre du foyer, a droit à plusieurs aides attribuées sous condition de ressources (revenu de solidarité active (RSA), prime d'activité et allocation aux adultes handicapés (AAH)), la période de 3 mois est réduite pour coïncider avec la date à laquelle a lieu l'examen ou le réexamen de son droit à l'une de ces aides. Cet alignement de la période de droit à l'aide s'effectue par ordre de priorité sur le RSA, la prime d'activité puis l’AAH.
LES PERIODES DE REFERENCE
Selon le type de ressources, la période prise en compte pour le calcul de l’aide varie. Il existe trois types de ressources auxquels correspondent trois périodes dites « de référence ».
Les différentes ressources Les périodes de référence Les ressources figurant dans la déclaration
sociale nominative7 et les revenus d’activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.
Les aides sont calculées sur les douze derniers mois glissants en fonction des revenus actuels des bénéficiaires.
(par exemple les aides versées pour les mois de mai, juin et juillet 2021 dépendent des ressources perçues d’avril 2020 à mars 2021)
Les pensions alimentaires perçues ou versées, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés excédant la déduction forfaitaire8 du Code général des impôts, l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière.
Les aides sont calculées sur l’année civile qui précède la date d’ouverture ou de réexamen du droit à l’aide (année N-1).
Les autres revenus imposables dont ceux des travailleurs indépendants (revenus pris en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux).
Les aides sont calculées par rapport à l’année N- 2 qui précède la date d’ouverture ou le réexamen de l’aide.
À NOTER
Pour les travailleurs indépendants ayant débuté une activité après ou au cours de l’année N-2, précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit, les revenus professionnels sont calculés différemment.
ATTENTION
Le patrimoine, mobilier (FINANCIER) et immobilier, de plus de 30 000 euros est intégré dans l’évaluation des ressources pour le calcul du montant de l’aide. L’allocataire est tenu de déclarer les
“changements substantiels de sa situation patrimoniale” à la Caf ou à la MSA.
LES RÉDUCTIONS ET NON PRISE EN COMPTE DE RESSOURCES
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide peuvent être diminuées d’un certain montant en cas de :
- double activité : c’est-à-dire lorsque les deux personnes constituant le ménages ont exercé une activité professionnelle entre le 13ème et le 2ème mois précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit. Les ressources de chaque personne constituant le foyer doivent être, durant cette période, au moins égales à 4 972.8 euros. Dans ce cas, leurs ressources sont diminuées d’un abattement forfaitaire unique de 95 euros.
- double résidence : c’est-à-dire si le demandeur ou son conjoint justifie qu’il est dans l’obligation d’occuper un autre logement que sa résidence principale en raison d’obligations
ou de formation professionnelles ou de stage et qu’il paie un loyer et des charges pour ce logement. Ses ressources sont diminuées de 2 589 euros dès le premier jour du mois au cours duquel il paie pour ce logement et l’abattement prend fin lorsque le demandeur cesse de payer ces frais.
- cessation d’activité ou attribution d’aides spécifiques : c’est-à-dire lorsque le demandeur ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite, d'invalidité, d'une rente d'accident de travail ou de l’AAH. Ses ressources sont diminuées de 30% dès le premier jour du mois au cours duquel survient ce changement de situation.
- chômage ou situation assimilée : c’est-à-dire lorsque, depuis au moins deux mois consécutifs à la date de la demande ou au cours de la période de paiement, le demandeur ou son conjoint se trouve :
- en chômage total et qu’il perçoit l’allocation d’assurance chômage ;
- en position d'activité partielle (exemple : chômage partiel) et qu’il a travaillé minimum 40 heures sur une période de deux mois consécutifs et perçoit l’allocation spécifique ; - en situation de chômage et perçoit l'allocation des travailleurs indépendants ;
- en stage de formation professionnelle et perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF), l'allocation de fin de formation, la rémunération des stagiaires du public, la rémunération de formation de Pôle emploi, l'allocation de sécurisation professionnelle.
Dans ces cas-là, les ressources sont diminuées de 30 %.
- longue maladie : c’est-à-dire lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois. Un abattement de 30 % est appliqué sur les ressources perçues par le demandeur dès le premier jour du moins suivant celui au cours duquel le changement de situation est intervenu. Cette mesure s'applique jusqu'au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel la situation prend fin.
- personnes résident en foyer logement : c’est à dire lorsque à compter de la date d’ouverture du droit ou de son renouvellement, des personnes isolées apportent la preuve qu'elles assument ou contribuent à assumer financièrement des charges familiales. Dans ce cas, un abattement de 2 589 euros est appliqué.
- accédants à la propriété : c’est-à-dire lorsque le demandeur est une personne seule, qu’il accède à la propriété et qu’il assume une charge familiale (une ou plusieurs personnes à charge). Dans ce cas, un abattement de 901 euros est appliqué lorsque le bénéficiaire a une ou deux personnes à charge et il s’élève à 1 350 euros dès trois personnes à charge.
À NOTER
Les assistants maternels et familiaux continueront à bénéficier de la prise en compte de l’abattement forfaitaire sur leurs ressources s’ils ont opté pour ce régime. Cependant, en attendant que cette information soit transmise aux impôts, un abattement forfaitaire de 1 195 euros sera appliqué dans le cadre de leur demande d’aide.
Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’aide :
- les ressources du conjoint du bénéficiaire de l’aide ne sont pas prises en compte, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel survient l’évènement, en cas de changement de situation :
● décès du conjoint ;
● absence du domicile (décision de justice, convention de divorce par consentement mutuel, séparation de fait des époux) ;
● détenu dans un établissement pénitentiaire ;
● cessation de toute activité professionnelle pour se consacrer à la garde d’enfant en bas âge ou de plusieurs enfants.
Elles seront prises en compte dès le premier jour du mois au cours duquel la situation prend fin (par exemple, il sera tenu compte des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier jour du mois au cours duquel la vie commune est reprise).
- en cas de chômage de longue durée : c’est-à-dire si le demandeur ou son conjoint, est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs et :
- s'il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une allocation d'assurance chômage ou d'une allocation de chômage partiel ;
- si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par la convention d'assurance chômage ;
- s'il perçoit l'allocation de solidarité.
Les droits à l’aide sont vérifiés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement, la diminution de montant de l’allocation d’assurance ou l’admission à l’allocation de solidarité spécifique. Le bénéficiaire doit justifier de sa situation pour se voir attribuer l’aide appropriée. Lorsque le demandeur reprend une activité professionnelle rémunérée, ses ressources seront prises en compte dans le
calcul de l’aide à partir du premier jour du mois au cours duquel intervient la reprise d'activité.
- en cas de perception du RSA : c’est-à-dire lorsque le demandeur ou son conjoint touche le RSA. Ces ressources ne seront pas prises en compte à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTUDIANTS
Depuis le 1er janvier 2021, un certain montant de ressources, fixé par le Gouvernement (montant forfaitaire), est pris en compte pour les étudiants si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- les ressources de l’étudiant doivent être supérieures ou égales au montant fixé ; - il doit être locataire de son logement ;
- il doit être âgé de moins de 28 ans au 1er octobre de l’année de sa formation supérieure.
Ce montant s’élève à :
- 6 200 € en location et 4 900 € en logement-foyer pour les étudiants boursiers ;
- 7 700 € en location et 6 000 € pour la résidence en logement-foyer pour les étudiants non boursiers.
À NOTER
Si, au premier mois d'application du nouveau mode de calcul, le montant de l'aide personnelle au logement calculé est inférieur à celui du mois précédent, l'aide versée est maintenue au même montant. Il est mis fin à ce dispositif :
- si tous les critères présentés ci-dessus ne sont plus remplis ; - si l’étudiant déménage ;
- pour les aides calculées à partir du 1er juillet 2021.
LE MOMENT DU VERSEMENT DES APL OU DE SA CESSATION
Les demandeurs ne sont éligibles à l’aide que si les conditions d’octroi sont réunies (avant ou après le dépôt de la demande), c’est-à-dire lorsque la Caf a vérifié les informations et accorde l’aide au demandeur.
Si les conditions sont réunies après le dépôt de la demande, l’aide est due à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. On parle de
« mois de carence ».
Par exemple, un demandeur qui s’est installé dans un logement en location au 15 janvier et dépose sa demande le même jour. La Caf traite son dossier le 20 janvier, l’aide est due à compter du 1er février (versement au 5 février).
Ouverture du droit postérieurement au dépôt de dossier : 1
Conditions d’ouverture du droit réunies dossier traité par la Caf/MSA aide due versement et dépôt de la demande
15 Janvier 20 janvier 1er Février 5 février
Si elles sont réunies avant le dépôt de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel le dossier a été déposé.
Par exemple, un demandeur qui s’est installé dans un logement en location au 15 janvier et dépose sa demande le même jour. La Caf traite son dossier le 20 janvier, l’aide est due à compter du 1er février (versement au 5 février).
Ouverture du droit antérieurement à la demande : 2
Conditions d’ouverture du droit réunies aide due versement dépôt de la demande acceptation de la Caf
1er février 1er mars 5 mars 15 mars 20 mars
Cette mesure vise à inciter les bénéficiaires à procéder au dépôt de leur demande d'aide au plus tôt, voire à l'anticiper, pour qu'au jour où les conditions d'ouverture sont réunies et une fois le délai de carence écoulé, celle-ci soit immédiatement prise en considération.
Il convient de souligner que les délais de traitement des demandes ne sont pas opposables aux demandeurs : ils ne peuvent justifier un différé de la date prise en compte pour l'ouverture des droits.
Le dépôt de la demande déclenche la prise en compte du dossier. L'étude du dossier peut se prolonger si les pièces justificatives à fournir ne sont pas transmises ou sont incomplètes.
De ce fait, la date de la demande pour l'ouverture du droit correspond à la date de la première manifestation du demandeur auprès de l'organisme et non celle à laquelle le dossier administratif aura été complété et traité.
Par exemple, au regard du délai de traitement des dossiers, un demandeur qui s’est installé dans un logement en location au 1er février et, remplissant les conditions de versement, a déposé sa demande au 15 mars et a reçu un mail d’acceptation de sa Caf le 30 avril, les aides lui seront dues à compter du 1er mars (versement au 5 mars).
Traitement tardif de la demande : 3
Conditions d’ouverture du droit réunies aide due versement dépôt de la demande acceptation de la Caf
1er février 1er mars 5 mars 15 mars 30 avril
Les aides cessent d'être dues à partir du premier jour du mois au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
Cessation du droit : 4
Arrêt des aides
Cessation des conditions d’ouverture du droit
1er Janvier 15 janvier
ATTENTION
Le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire.
Pour calculer le montant de votre aide personnelle au logement : voir le site de la Caf.
GLOSSAIRE
Allocation de logement familiale (ALF)
L’ALF s’adresse aux personnes :- qui perçoivent certaines prestations destinées aux familles (allocations familiales, allocation de soutien familial, complément de libre choix du mode de garde, complément de libre choix d’activité, etc) ;
- qui perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; - qui ont un enfant ou une personne à charge3 ;
- aux jeunes ménages(couplé marié depuis moins de 5 ans sans enfant à charge)
Allocation de logement sociale (ALS)
L’ALS s’adresse à tout locataire ou accédant à la propriété qui n’a ni le droit à l’ALF ni à l’APL.
Aide personnalisée au logement (APL)
L’APL s’adresse aux locataires des logements conventionnés avec l’Etat et aux accédant à la propriété (à l’aide de prêts à l’accession à la propriété (PAP), de prêts conventionnés (PC) ou de prêts à l’accession sociale (PAS)
Charges familiales
Les charges familiales correspondent aux divers besoins de la famille et sont notamment financières (nourriture, soin, éducation …)
Déduction forfaitaire
La déduction de forfaitaire permet de prendre en compte les frais engagés par les travailleurs dans l’exercice de leur activité professionnelle. Cette déduction est de 10% et s’applique sur les revenus déclarés.
Déclaration social nominative
La DSN est un échange de données informatisé visant au remplacement de la majorité des déclarations sociales
Logement foyer
Le logement foyer peut être occuper par des personnes âgées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des personnes dévalorisées ou handicapées et comprend :
- une partie privative affecté à la résidence principale
- une partie commune affecté à la vie collective (cantine, infirmerie …)
Logement conventionné
Un logement conventionné est un logement dont le propriétaire-bailleur (ou son organisme gestionnaire) a conclu une convention avec l'Etat par laquelle il s'engage à louer sous certaines conditions (locataire à faibles ressources, respect d'un certain niveau de loyer)
Montant forfaitaire
Les montants forfaitaires (normaux ou minorés pour les étudiants boursiers) sont fixés par arrêté et évoluent chaque année
Résidence principale
La résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an par une personne ou sa famille sauf exceptions.
