Créateurs – repreneurs
Les choix juridiques, sociaux et fiscaux
Atelier animé par Philippe DARRÉ, Expert-Comptable
Bienvenu à cet atelier !
Animateur : Philippe DARRÉ
Expert-Comptable - Conseiller pour la gestion des entreprises - Spécialiste de la création et de la reprise
d’entreprise Présentation de notre cabinet :
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Création en 1988
15 salariés
2 sites : TOULOUSE + ST-GAUDENS
Pôles FISCAL, SOCIAL, JURIDIQUE, GESTION
Membre du réseau France DÉFI :
📌
1er groupement des cabinets indépendants de France
105 cabinets – 470 experts comptables –3900 collaborateurs
3
Parcours créateur
Plan de l’atelier
1.
Les choix juridiques
2.
Les choix sociaux
3.
Les choix fiscaux
4.
Questions - réponses
Les choix juridiques
Entreprise individuelle ou EIRL Simplicité
Protection du patrimoine
Société
Formalités résumées Protection du patrimoine Différents types de sociétés
CABINET PHILIPPE DARRÉ – Les choix juridiques et fiscaux - Salon de l’entreprise 2021
Entreprise Individuelle
Simplicité
démarches administratives
Protection du patrimoine
Insaisissabilité résidence principale
(Loi MACRON 2015, maintenant automatique)
Cotisations sociales sur le bénéfice (prélevé ou non)
régime TNS (Travailleurs Non Salariés)
Imposition du bénéfice (prélevé ou non)
impôt sur le revenu
Les choix juridiques
7
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Simplicité
démarches administratives (option à tout moment)
mais comptabilité commerciale, y compris BNC
Protection du patrimoine
insaisissabilité du patrimoine non affecté (déclaration d’affectation)
Cotisations sociales sur le bénéfice (prélevé ou non)
régime TNS (Travailleurs Non Salariés)
Imposition
impôt sur le revenu (option IS possible)
NB: probable disparition prochaine de l’EIRL
Les choix juridiques
Société
Formalités
statuts, enregistrement, publicité, CFE
Protection du patrimoine Différents types de sociétés
SARL - EURL
SAS –SASU
SCM –SCI (contextes particuliers)
Les choix juridiques
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Société : conséquences sociales pour le dirigeant
EURL
gérance majoritaire : cotisations sociales TNS
SARL
gérance majoritaire : cotisations sociales TNS
gérance minoritaire : cotisations sociales des salariés
SAS
président : cotisations sociales des salariés
Les choix juridiques
Société : conséquences fiscales
EURL
impôt sur le revenu
option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS)
SARL
Impôt sur les Sociétés (15 % et 28 %)
impôt sur le revenu pour les SARL de famille
SAS - SASU
impôt sur les Sociétés (15% et 28 %)
Les choix juridiques
IS : 33 % si bénéfice > à 500 000 €
📌
Les choix sociaux
Régime social des TNS Régime social des salariés
CABINET PHILIPPE DARRÉ – Les choix juridiques et fiscaux - Salon de l’entreprise 2021
Les choix sociaux
Régime social des salariés (SAS et SARL minoritaire)
Couverture sociale : AF, maladie, AT, prévoyance, retraite (chômage?) Coût financier du régime
environ 85 % du revenu net (avec cotisations AT, retraite et
Régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS)
Couverture sociale : Allocations Familiales (AF), maladie, retraite Coût financier du régime
régime réel: environ 45 % du revenu net (bénéfice professionnel)
micro-social : 12,8 % ou 22 % des recettes (= chiffre d’affaires)
Protection complémentaire (nécessaire et prudente :
mutuelle complémentaire et indemnités journalières)
Les choix fiscaux
CABINET PHILIPPE DARRÉ – Les choix juridiques et fiscaux - Salon de l’entreprise 2021
Les choix fiscaux
Impôt sur le revenu (EI, EIRL ou EURL à l’IR)
Application du barème progressif sur 100 % du bénéfice imposable
(majoré si pas de CGA, 15% en 2021, 10% en 2022, 0% en 2023)
Imposition de fait des sommes non disponibles
autofinancement des investissements
Besoin en Fonds de Roulement (BFR : stocks, créances clients)
Soumission aux cotisations sociales des sommes non prélevées
incidence des stocks, TEC et délais clients…
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Les choix fiscaux
Impôt sur les bénéfices dans les sociétés
Impôt sur le revenu du dirigeant (sur sa rémunération)
et cotisations sociales sur cette rémunération
IS de 15 % de 0 à 38 120 €
les sommes laissées dans l’entreprise sont faiblement imposées, et exonérées de cotisations sociales
IS de 28 % jusqu’à 500 000€ (26,5% à partir de 2021) Imposition des dividendes
abattement fiscal de 40 %
CSG-RDS-PS : 17,2 % (plus RSI-SSI dans les SARL, si > 10 % du capital et des comptes courants des associés)
. FLAT TAX 30% possible (actuellement)
conséquence : étude approfondie comparative indispensable : SARL ou SAS (selon niveau de rémunération, capitaux, bénéfice de l’ARE…), la SARL étant le plus souvent préférable
à cause du coût des cotisations sociales!
NE JAMAIS DÉCIDER SANS UNE ANALYSE PRÉALABLE!
Les choix fiscaux
Le régime fiscal
Auto-entreprise - Micro (essai ou activité partielle)
CA < à 72 600 € ou 176 200 €
Franchise de TVA jusqu’à 34 400 € ou 85 800 €
BIC 50 % ou 29 % du CA (très souvent désavantageux en IR), et 66 % en BNC
cotisations sociales : 22 % ou 12,8 % du CA
impôt : 1,7 % ou 1 % du CA (2,2% pour les BNC) (Auto-Entrepreneur si revenu < 27 086 € par part)
Réel simplifié
CA > aux seuils de la micro, ou option
imposition sur les gains réels et non un calcul forfaitaire
franchise de TVA possible sur option
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Les choix fiscaux
Les exonérations IR ou IS
Entreprises nouvelles : 4 conditions
lieu d’implantation et de réalisation du CA (zones « rurales »)
nature de l’activité
entreprise réellement nouvelle
détention du capital
Entreprise en difficulté avec agrément préalable dans certains cas
Zones franches urbaines (risque de contrôle fiscal)
Les choix fiscaux
Le régime de la TVA
Base : factures ou encaissements Franchise de TVA
CA < à 34 400 € ou 85 800 € (option possible même si bénéfice imposé au réel, y compris en société
Réel simplifié… pas si simple
acomptes trimestriels
solde annuel (positif ou négatif)… surprise de fin d’année
Réel normal ou mini-réel
déclarations réelles mensuelles ou trimestrielles
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Repreneur – choix particuliers
Achat fonds de commerce ou parts sociales ?
Achat fonds de commerce
# création (investissement incorporel non amortissable)
coût fiscal et social sur les remboursements d’emprunt (donc de préférence en société)
Achat parts sociales (avec garantie de passif)
acheteur personne physique
intérêts d’emprunts non déductibles
revenus nécessaires soumis aux cotisations sociales et impôt sur le revenu
achat par société « holding »
« intégration fiscale »
problème de financement bancaire (garanties demandées)
Questions -
réponses
Nous vous remercions pour votre attention !
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11, avenue de Fondeyre 31200 TOULOUSE
CABINET PHILIPPE DARRÉ – Les choix juridiques et fiscaux - Salon de l’entreprise 2021
