Synthèse des groupes de travail :
Sur les certificats sociaux et fiscaux
Parmi les documents demandés obligatoirement par les acheteurs publics à toute entreprise qui a remporté un marché, figurent des certificats de paiements des impôts et des charges sociales.
Ces documents doivent avoir moins de six mois pour être valides et être transmis à la personne publique sous 15 jours.
Les opérateurs économiques, et spécialement les PME, rencontrent des difficultés infinies à obtenir ces documents des administrations étatiques déconcentrées et des caisses de sécurité sociale.
Ces difficultés sont de deux ordres :
- d’abord le fait que certains organismes mettent jusqu’à 1 mois pour les envoyer (ce qui est bien au –delà du délai de 15 jours), y compris lorsque l’entreprise ne pose aucune difficulté de paiement de ces taxes et charges.
- ensuite la complexité qui existe dans ces demandes et qui est très chronophages pour les entreprises unipersonnelles qui constituent le tissu économique réunionnais : outre le fait qu’il faille faire la demande à un nombre conséquent de personnes publiques et privées (entre 4 et 8 en moyenne), les demandes par courrier sont parfois très longues, et celles par internet exceptionnelles. Le plus simple est par conséquent d’aller voir chacune de ces administrations ou caisses pour résoudre ce problème.
Cette situation, M. Le Préfet, vous choque certainement autant que le groupe de travail Achat public.
Or, notre situation de collectivités concentrées sur un territoire réduit devrait nous permettre d’être exemplaires en la matière. Ne pourrions-nous pas envisager que les services étatiques, notamment fiscaux et les services sociaux facilitent cette tâche en permettant aux opérateurs économiques de rester sur leurs métiers et non aux guichets ?
En ce sens, le groupe de travail propose deux voies principales :
- d’abord la généralisation rapide d’un accès à ces documents directement sur internet, et, dans les cas où cela existe, une information large et efficace sur ce point.
- Ensuite, envisager des envois automatiques de ces certificats, par courriel ou courrier, tous les 6 mois, à toutes les entreprises qui les auraient déjà demandés.
Sur le critère du prix
Une seconde réflexion a eu lieue sur l’usage par trop fréquent ou en trop grande quantité du critère du prix dans les marchés, et notamment dans les MAPA (marchés à procédure adaptée), donc il faut rappeler qu’ils touchent tous les marchés de travaux jusqu’à 4,8 millions.
Il ne s’agit pas ici de penser que les personnes publiques doivent acheter plus cher, bien entendu. Il s’agit de lutter contre le fait qu’elles n’achètent pas le meilleur rapport qualité/prix, appelé par le code « l’offre économiquement la plus avantageuse ».
À cet égard, le groupe Achat public propose qu’un dialogue s’institue entre les professions (notamment les ordres professionnels) et les personnes publiques pour déterminer les critères d’un bon cocontractant, architecte, avocat…
Sur l’idée de guichets, notamment de guichet unique
Les réflexions du groupe de travail dans l’intervalle de nos réunions nous ont permis de revenir sur un point intéressant : l’idée de guichets unique.
Lorsque l’on parle de dématérialisation, d’aide à l’accès aux marchés, de formation, on est toujours confronté aux difficultés inhérentes à l’équipement et à la formation des TPME réunionnaise.
Il apparaît au groupe achat public que la mise en place de guichets uniques de gens formés à ces questions pourrait être la meilleure solution transitoire. La logique voudrait même que ce ces guichets soient dans les chambres consulaires dont la mission de service public recouvre évidemment ces questions, malgré le coût que représente le fait de mettre des gens formés à ces postes.
Sur la dématérialisation
Un point sur les relations entre les maîtres d’œuvre, notamment les architectes, et les entreprises.
Il faudrait que les architectes fassent attention à adapter à chaque corps de métier les plans globaux, informatisés et complexes qui sont aujourd’hui les leurs. Cela permettrait de faciliter le travail des TMPE non habitués au téléchargement de fichiers professionnels de plusieurs dizaines de mégaoctets.
Sur le small business Act
Comme une formule magique, certaines professions invoquent le small business act comme la panacée, une « goyave des States ». Après une réflexion longue et au fond unanime, le groupe de travail Achat public se demande si une telle réflexion prend bien en compte la réalité de notre île.
Un small business act est normalement fait pour défendre les PME face aux grosses, et pour défendre le tissu local face aux extérieurs (nationaux ou étrangers pour ce qui nous concerne).
Or, l’analyse empirique démontre que la quasi-totalité des marchés auxquels peuvent répondre les TPE locales leurs sont attribués.
L’analyse du montant des marchés par rapport au capital des entreprises démontrerait à notre sens cet état de fait.
Le groupe de travail achat public aimerait que soit lancée à cet égard une étude de l’INSEE pour démontrer clairement cette réalité et pour que nos mesures juridiques soient adaptées aux besoins locaux réels.
Par ailleurs, une communication interprétative de la commission du 25 juin 2008 intitulée
«Think Small First»: Priorité aux PME : Un «Small Business Act» pour l'Europe reprend une série de mesures très intéressantes. Parmi celles-ci
-la ponctualité des paiements
- le développement de guichet unique & d’administration en ligne - aide aux PME innovantes (notamment en matière environnementale)
- encourager l’esprit d’entreprise auprès des femmes et mettre en place des tutorats pour les femmes entrepreneures
Cet acte communautaire a une valeur juridique supérieure aux circulaires ministérielles et offre des réflexions très intéressantes.
Le groupe achat public demande au préfet de bien vouloir prendre en compte cette communication de la commission en plus de circulaires ministérielles dans la circulaire d’application en cours de rédaction.
Haut Conseil de la Commande Publique – réunion du 15 février 2011 - Groupe de travail « financement de la commande publique » -
Participants :
Iedom : Arnaud Bellamy-Brown ; Matthieu Morando - Préfecture, Sgar : Louis Mazari CDC : Sophie Tiano - Dexia : Jean-Claude Wuiot - FBF / BR : Benoît Catel - AFD : Marc Dubernet
ADMR : Georges Leblé - ARMOS – SIDR : Hervé Gaertner - Département : Olivier Desmarais –
Agile Réunion : Serge Joseph
Arnaud Bellamy-Brown ouvre la séance en proposant un rapide retour sur la réunion organisée par l’ADMR avec les responsables financiers des communes, au cours de laquelle il a pu présenter les travaux du groupe.
Mme Tiano interpelle le groupe sur le statut des comptes-rendus. Il est décidé de limiter leur diffusion aux seuls participants ; seule la matrice a vocation à être diffusée à terme sur le site dédié.
Retour sur la séance du 6 janvier.
Selon Mme Tiano, la question soulevée sur le fait qu’un transfert de propriété implique normalement un transfert des prêts en cours n’est plus d’actualité, la pratique étant admise par tous, et ayant fait l’objet d’un accord. M. Wuiot reconnaît le relatif consensus sur ce sujet, mais souligne que d’un point de vue purement réglementaire, la difficulté subsiste. La note prévue, précisant ces aspects, est en cours d’instruction.
Des précisions sont apportées par l’ADMR concernant les délégations à des SEM, qui restent possibles mais doivent faire l’objet d’une mise en concurrence, la commune agissant comme MOA. Ce sujet, jugé fondamental, est à « transférer » au groupe travaillant sur les « Freins à la Commande publique », plus légitime pour le traiter. Un complément concerne le point sur les opérations d’aménagement : au besoin de professionnalisation des collectivités
(aménageurs, urbanistes…) identifié en séance se rajoute la question du préfinancement des études (et donc du risque lié à l’engagement d’un préfinancement si le projet n’aboutit pas).
Sur la question du financement du logement social, le groupe est informé du changement du seuil (relevé de 10 à 20 M€) à partir duquel l’instruction de la demande d’agrément à la défiscalisation se fait au niveau national. M. Mazari rappelle aussi l’échéance fixée au 31 mars pour que les dossiers de financement déposés puissent bénéficier d’un agrément dans l’année. Autre point de progrès signalé : Bercy considère maintenant qu’une autorisation de financement émanant de la DEAL est un « dire d’expert » ; en pratique, il n’y aura donc pas de remise en cause à ce stade des déterminants (loyers attendus, etc…) de l’éligibilité du programme à la LBU.
Concernant la matrice, il est proposé de renommer la rubrique « financement extérieur » en
« prêts », de préciser « subvention LBU » dans la rubrique concernée. Quelques précisions de rédaction sont apportées. Suggestion enfin de faire basculer dans la colonne ad hoc les
« pistes d’amélioration » déjà suggérées.
Plan pluriannuel d’Investissement.
A plusieurs reprises, le groupe a mis en évidence le décalage entre les prévisions de commandes et leur mise en œuvre effective. Les différents freins ont été identifiés, parmi lesquels on retrouve la limitation des capacités d’absorption par les services chargés de l’ingénierie amont, notamment pour les plus petites collectivités. Une certaine « timidité pré électorale » a pu être ressentie aussi … L’existence (par exemple, subvention régionale acquise) ou la mise en place de financement ne suffit donc pas à garantir la mise en œuvre effective des projets. La généralisation des PPI, la possibilité de financer l’instruction préparatoire des dossiers sur des lignes de crédit ad-hoc et la mutualisation au niveau intercommunal de l’ingénierie de conception-maîtrise d’œuvre sont de nature à permettre d’accélérer la commande publique locale.
Intervention du représentant du Département.
Si aucune difficulté particulière n’est signalée concernant les modalités d’appels à projets, des incertitudes persistent concernant l’évolution des recettes d’une part, et des charges de fonctionnement d’autre part. Le budget d’investissement devrait atteindre en 2011 environ 180 M€, comme en 2010. Le Département intervient en garant ou en financement direct dans les domaines du logement social et du médico-social. Le risque de réalisation des garanties doit être intégré, mais n’est pas pour le moment source de limitation, les encours de garanties accordées restant en-deçà des plafonds.
Autres sujets abordés.
Arnaud Bellamy-Brown pose la question des contraintes de préfinancement d’entreprises attributaires de marchés publics. Pour les financeurs présents, il n’y a pas de problème d’offre ni de concurrence : les outils existent (y compris sous forme de cautions sur marchés), et une entreprise « normalement saine » sera soutenue. Discussion sur la notion de « structure normalement saine » et sur le soutien d’ « entreprises fragilisées » : il y a un décalage évident entre le ressenti de certains demandeurs (« les entreprises ne comprennent pas ») et les nécessaires contraintes prudentielles des établissements financeurs.
La question du degré d’allotissement des marchés est enfin évoquée. L’allotissement permet à des entreprises de petite taille de candidater sur des lots correspondant à leur métier. Mais cet
allotissement « par métier », quelle que soit le montant global du marché, devient parfois caricatural (un exemple d’un marché de 300 k€ découpé en 14 lots est ainsi mentionné…).
Prochaine réunion : 17 mars 2011 à 14h30 - AFD
Ordre du jour : financement public dans le domaine de la santé, avec des représentants de l’ARS est des secteurs médico-sociaux ; proposition d’un point sur les financements européens.
