HAUT CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE DE LA REUNION
COMPTE RENDU ORAL
DU GROUPE DE TRAVAIL ACHAT PUBLIC DU 03 DECEMBRE 2010
Le groupe de travail achat public s’est réuni le 3 décembre 2010 à la Préfecture en présence de la quasi-totalité des personnes qui y avaient été nommées, les absents ne l’étant que du fait de contraintes extérieures.
Le travail a été fructueux et le groupe a œuvré dans une ambiance à la fois sympathique, sérieuse et studieuse. Les réflexions ont été menées sans tabou et sans faux semblants avec, de la part de tous les acteurs, une volonté de produire des résultats opérationnels.
Parmi ceux-ci, il a notamment été envisagé la mise en place, avec le soutien des étudiants du Master 2 Droit public de notre université, d’un fascicule reprenant tous les outils juridiques permettant le meilleur développement des marchés des PME, avec le moins d’infructuosité possible et, cela va sans dire, dans le respect des principes de la commande publique : égalité, liberté d’accès et transparence des procédures.
Les limites ont été posées : entre l’impossibilité d’un « small business act » en France et plus encore à La Réunion, le constat que la quasi-totalité de nos entreprises sont des « PME » au sens du droit des marchés publics et le fait qu’il existe une diversité dans les PME.
La création d’un « Cercle de la Commande Public de la Réunion » qui pourrait se réunir régulièrement pour se tenir à jour des expériences de chacun et de l’actualité réglementaire et jurisprudentielle de la commande publique.
Trois thèmes ont été abordés
1) L’USAGEDESNOUVELLESTECHNOLOGIESETDES NTIC DANSLACOMMANDEPUBLIQUE
Le choix a été fait de s’attaquer immédiatement à cette question tendue pour montrer que les compromis sont envisageables. Tout en partant du principe que dans un premier temps, le
« tout numérique » n’était pas envisageable, la discussion a porté sur l’intérêt du numérique.
Les échanges d’expérience ont été nombreux. Il en ressort pour l’instant que le numérique commence à s’installer pour le retrait des dossiers, mais pas pour le dépôt de ceux-ci.
Au-delà de l’obligation de passer au tout numérique dans peu d’années, les avantages de ce passage ont été soulignés, en terme d’économie (sans les exagérer) et en terme surtout de temps et de réactivité. Les inconvénients sont les questions de craintes pour la confidentialité qu’il faut rassurer et sécuriser et la résistance des entreprises. À cet égard un plan « ordinateur pour les PME » comme il y a le Pop pour les lycéens semble envisageable, avec des formations qui pourraient associer les Chambres consulaires et les fédérations de professionnels. Des points d’accueils pourraient aussi permettre la dématérialisation sur place, dans les chambres ou les grosses collectivités. Le développement de la signature électronique pourrait aussi en résulter. En tout état de cause, la plupart des collectivités, même celles qui l’utilisent peu, sont techniquement prêtes pour y passer. La dématérialisation « externe », vers
les entreprises, a d’ailleurs permis et va développer les dématérialisations « internes » aux collectivités et améliorer les procédures internes.
2) L’AMÉLIORATIONDEL’ALLOTISSEMENT
L’allotissement est rendu obligatoire par l’article 10 du CMP, mais il n’est pas applicable à d’autres organismes soumis à d’autres textes (les SEM). Les conditions de l’allotissement sont différentes à La Réunion et en Métropole et nous nous sommes penchés sur le fait de savoir ce que voulait dire « bien allotir ».
L’idée principale est que le bon lot dépend de chaque marché, parce qu’il faut connaître son milieu économique. En général, c’est la professionnalisation des acheteurs publics qui a été posée. Nous avons souligné l’unanimité sur la nécessité de l’allotissement, de la part des syndicats professionnels comme des collectivités.
L’usage de mesures permettant le développement de « petits lots » en MAPA au sein de gros appels d’offres a été plébiscité par ceux qui l’utilisent et les échanges d’expérience doivent se multiplier sur ce point. L’usage de la négociation en général a d’ailleurs été au centre de nos discussions et devra être sérieusement traité et développé. La numérisation sécurisée et traçable des échanges peut d’ailleurs fortement aller dans ce sens.
3) LESINTÉRÊTSMORATOIRES
Les intérêts moratoires ont enfin commencé à être abordés. L’idée est de rétablir l’équilibre normal des contrats, celui qui est officiellement dans les CCAG : les intérêts de retards sont payés par les entreprises et les intérêts moratoires par les collectivités.
La pratique générale est un paiement qui n’est pas encore dans les délais, mais aussi à un paiement de ces intérêts moratoires. Les comptables publics qui doivent faire le constat de ce paiement des intérêts moratoires ont été invités à être plus clairs quand ils notent que cela n’a pas été fait, même s’ils n’ont pas de pouvoir de coercition.
À l’occasion de ces débats initiaux, d’autres thèmes ont commencé à être abordés et le seront plus la prochaine fois (offre anormalement basse, Charte de la CAPEB à ce sujet et envoi des certificats aux entreprises, notamment).
