Faire un bon de commande, mode d’emploi
Utilisation, règles de forme, impositions réglementaires... Apprenez ce qu'il faut savoir à propos du bon de commande. Un document commercial établi entre le vendeur et l'acheteur formalisant les termes du contrat avant son exécution.
Qu’est-ce qu’un bon de commande ?
Le bon de commande est notamment utilisé dans le cadre de la vente de biens, lorsque le contrat intervient hors la sphère du commerce électronique. Il est établi par le vendeur et signé par l’acheteur : sa signature sans réserve constitue la preuve de l’accord entre les deux parties et parfait la vente. Dès lors, le vendeur est obligé de livrer la marchandise, l’acheteur est obligé de la réceptionner et d’en payer le prix.
Ce document commercial est-il obligatoire ?
Le bon de commande n’est pas obligatoire. En droit, un contrat de vente est réputé conclu dès que les parties sont d’accord sur la chose et le prix. L’accord peut intervenir par écrit ou par oral, sous quelque forme que ce soit.
S’il n’est pas obligatoire, le bon de commande est un document commercial largement utilisé dans la pratique. Il permet en effet :
De prévenir toute contestation ultérieure relative à la commande passée par le client au professionnel vendeur.
De communiquer au consommateur l’information précontractuelle telle que définie par la loi : elle concerne les caractéristiques essentielles – description et prix – des biens vendus.
Bon de commande, devis, CGV et facture : quelles différences ?
Le bon de commande est utilisé en pratique dans le cadre d’une relation contractuelle « physique » , pour la fourniture de biens.
Le devis est assimilable au bon de commande , à la différence près qu’il s’utilise davantage dans le cadre d’une activité de prestation de services – artisanat notamment. Le devis doit mentionner l’information précontractuelle à destination du client consommateur.
Les CGV – Conditions Générales de Vente – sont le socle de la négociation commerciale entre
professionnels, et constituent l’information précontractuelle à destination des consommateurs. A l’image du bon de commande, les CGV mentionnent les conditions du contrat et doivent être acceptées par le client consommateur avant la conclusion de la transaction. En règle générale, les CGV sont plus détaillées que le bon de commande.
Le professionnel est tenu de communiquer au client consommateur l’information précontractuelle, sous quelque forme que ce soit. En pratique : les CGV sont utilisées à cet effet dans la sphère du commerce électronique, et le bon de commande dans les relations « physiques ». Certains commerçants ajoutent leurs CGV au dos des bons de commande afin de préciser le cadre contractuel applicable – limitation de
responsabilité notamment.
La facture est le document commercial délivré au terme du contrat , pour preuve du paiement du prix par le client.
Rédaction du bon de commande
Le bon de commande n’est pas obligatoire. Cependant, sa rédaction le cas échéant implique de respecter les règles d’établissement propres à la rédaction des documents commerciaux d’une entreprise.
Les mentions obligatoires du bon de commande
Le vendeur professionnel doit obligatoirement faire apparaître sur ses bons de commande :
Son identité : forme sociale (SAS, SARL…), raison sociale (qui correspond au nom de l’entreprise), montant du capital social, numéro et lieu RCS, adresse du siège social. A défaut de mentions légales, la société s’expose à des sanctions pénales (jusqu’à 750 € d’amende).
Une société en liquidation doit obligatoirement l’indiquer sur le bon de commande.
Lorsque le client est un consommateur – il achète pour ses besoins personnels : le vendeur, s’il ne l’a pas fait sur un document commercial distinct, indique sur le bon de commande les éléments d’information
précontractuelle. Il s’agit de l’identification des produits, de la quantité de biens commandés, du prix unitaire et du montant total de la commande (HT et TTC), des conditions de livraison, des modalités de paiement, du délai de rétractation et des garanties légales.
Attention : si les modalités d’exécution du contrat sont décrites au verso du bon de commande, au sein des CGV, le vendeur doit faire signer chaque page du document à son client consommateur.
Lorsque le client est un professionnel – il achète dans le cadre de son activité commerciale : le vendeur, s’il ne l’a pas fait sur un document commercial distinct, indique sur le bon de commande les mentions
obligatoires propres aux CGV entre professionnels.
Au-delà des mentions obligatoires, le bon de commande comporte les informations suivantes :
Numéro et date du bon de commande.
Identité du client – nom et adresse dans le cadre d’une relation B to C ; nom, adresse et n° RCS dans le cadre d’une vente entre professionnels (B to B).
Exemple de bon de commande
Les bons de commande peuvent être établis au choix sous format papier ou sous forme électronique. De nombreux logiciels en ligne permettent de créer un bon de commande personnalisé, en contrepartie du paiement d’un abonnement.
