Répertoire numérique du versement

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Justice (16 mai 2012 - 27 janvier 2016). Dossiers des conseillers parlementaires Samira Jemaï et Élie Patrigeon (2015-2016))

Répertoire numérique du versement 20210078

Établi par Cyrielle Jean sous la direction du pôle des archives de

l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine Ministère de la Justice

Première édition électronique Archives nationales (France)

Pierrefitte-sur-Seine

2021

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INTRODUCTION

Référence

20210078/1-20210078/20

Niveau de description groupe de documents

Intitulé

Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice. Dossiers des conseillers parlementaires Samira Jemaï et Élie Patrigeon.

Date(s) extrême(s) 2015-2016

Nom du producteur Ministère de la Justice

Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice Samira Jemaï, conseillère parlementaire

Elie Patrigeon, conseiller parlementaire Jemaï, Samira (1971-....)

Patrigeon, Élie (1985 -....)

Importance matérielle et support

0,93 ml (3 cartons d'archives de type « Dimab »)

Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine

Conditions d'accès

Les conditions d'accès à ce fonds d'archives sont régies par le livre II du code du patrimoine.

Les versements du cabinet Christiane Taubira ont fait l'objet d'un protocole de remise d'archives conjointement signé par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Hervé Lemoine, directeur, chargé des archives au ministère de la Culture et de la Communication, le 20 mars 2017.

En vertu du respect de l'article 4 de ce protocole, « Jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article L 213-2 du code du patrimoine, la consultation ou la reproduction de ces documents par des tiers ne pourront être autorisées sans l'accord écrit de Madame Christiane Taubira. En cas d'indisponibilité absolue de Madame Christiane Taubira d'exprimer sa volonté, il reviendra au ministre chargé de la Culture (service interministériel des Archives de France) de statuer ».

Le délai prévu à l'article L 213-2 du code du patrimoine est de 25 ans à compter du document le plus récent inclus dans le dossier pour l'ensemble des articles de ce fonds au titre du respect du secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. Cependant, les articles 13 et 14 sont soumis à un délai de 50 ans à compter du document le plus récent inclus dans le dossier en tant que certains documents portent atteinte à la protection de la vie privée et portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

Conditions d'utilisation

Selon le règlement de la salle de lecture

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DESCRIPTION

Présentation du contenu

Le versement est composé de documents de travail produits et reçus par les conseillers parlementaires Samira

Jemai et Élie Patrigeon, en poste au sein du cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, de 2014 à 2016. La production documentaire est répartie entre quatre ensembles thématiques. Le premier ensemble est composé de textes législatifs portant sur des projets de loi et des propositions de loi, notamment les amendements du projet de loi sur le renseignement et du projet de loi relatif à la modernisation de la Justice du XXIe siècle.

Un deuxième ensemble est consacré aux échanges de la garde des Sceaux avec des parlementaires et la société

civile. Un troisième ensemble comporte les différents dossiers relatifs aux déplacements, aux évènements et aux réunions publiques auxquels participe la garde des Sceaux. Le dernier ensemble traite de trois dossiers thématiques : les établissements pénitentiaires, l'Outre-mer et les attentats du 13 novembre 2015.

La typologie documentaire est principalement constituée de textes préparatoires aux textes législatifs et aux

réunions, d'amendements des parlementaires, d'éléments de langage, de notes d'information et de correspondance.

Type de classement

Classement thématique et chronologique

Langue des documents Français

Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales

HISTORIQUE DU PRODUCTEUR

En France, l'organisation interne d'un cabinet ministériel est régie par le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948

portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels. Cette organisation distingue, en général, un directeur de cabinet, un chef de cabinet, des conseillers et des chargés de mission.

Christiane Taubira est une femme politique française, née le 2 février 1952 à Cayenne (Guyane). Elle est

titulaire d'un certificat en ethnologie afro-américaine, d'une licence en sociologie et de diplômes de troisième cycle en sciences économiques. Elle a également suivi un troisième cycle en agroalimentaire. De 1979 à 1982, elle est professeure de sciences économiques. Entre 1983 et 1986, elle dirige le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) de Guyane. Elle est cofondatrice, puis directrice générale de la Confédération caraïbe de la coopération agricole (Caricoop) de 1982 à 1985, de l'Assistance technique à la pêche artisanale en Guyane (ATPAC) de 1985 à 1990, puis de l'Office de la coopération et du commerce extérieur (OCCE) de 1990 à 1993. Elle est élue députée de la Guyane en 1993 et réélue en 1997, 2002 et 2007. Entre 1994 et 1999, elle est députée au Parlement européen. De 1995 à 2008, elle est conseillère municipale de Cayenne. Elle est la candidate du Parti radical de gauche (PRG) à l'élection présidentielle de 2002. Entre 2010 et 2012, elle est conseillère régionale de Guyane. Elle est nommée garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 16 mai 2012, au sein du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, sous la présidence de François Hollande. Elle reste à ce poste sous les gouvernements successifs de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls jusqu'à sa démission le 27 janvier 2016.

Diplômée en 2009 d'un master de droit à l'Université Paris I - Panthéon Sorbonne, Samira Jemaï obtient le

poste d'assistante parlementaire au Sénat en 2010 avant de devenir un an plus tard collaboratrice parlementaire en charge de la commission des lois pour le groupe communiste, républicain et citoyen (CRC). Elle suit alors des projets de loi pour plusieurs ministères dont celui de la Justice. Le 22 novembre 2014, elle est nommée conseillère parlementaire au cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Le 3 mars 2016, elle est nommée conseillère auprès de Juliette Méadel, secrétaire d'État chargée de l'aide aux victimes. Elle gardera cette fonction jusqu'en mai 2017. En septembre 2017, elle devient conseillère législative à l'Assemblée nationale pour le groupe La République en marche (LREM). Elle rejoint le cabinet de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la

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Justice en novembre 2019 comme conseillère chargée de la législation et de la révision constitutionnelle.

Diplômé d'un master d'administration publique de l'Université de Paris Dauphine en 2011, Élie Patrigeon est

conseiller parlementaire au sein du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) à l'Assemblée nationale de 2012 à 2014. Il est nommé conseiller parlementaire au cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en juin 2014, puis chef adjoint du cabinet par arrêté du 2 septembre 2015. Après la démission de Christiane Taubira, il rejoint, en mars 2016, le cabinet de Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en tant que conseiller parlementaire. Il intègre ensuite le comité paralympique et sportif français en 2017, où il occupe le poste de directeur général à partir de mai 2019.

ENTREE ET CONSERVATION

Modalités d'entrée Versement (2021)

Historique de la conservation

Les 0, 93 ml de dossiers traités sont issus d'un versement effectué en février 2016, sous la cote 2394 MJ, au

département des archives, de la documentation et du patrimoine (DADP) du ministère de la Justice. Des dossiers d'Alexandre Aïdara, conseiller budgétaire de la garde des Sceaux, Christiane Taubira, ont été extraits de ce versement pour être intégrés dans un autre effectué au DADP en mai 2017, sous la cote 2470 MJ, qui contenait des dossiers des conseillers budgétaires Romuald Gilet et Alexandre Aïdara.

Evaluation, tris et éliminations

Au cours du traitement, seuls les doublons ont été éliminés. Ces éliminations représentent 0,4 ml.

Accroissements Fonds clos

SOURCES ET REFERENCES

Documents de même provenance

• 20150340 : Ministère de la Justice ; Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice ; Jean- Louis Géraud et Florence Gouache, chefs de cabinet (2012-2014).

• 20150341 : Ministère de la Justice ; Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice ; Philippe Astruc, conseiller politique pénale et action publique (2012-2014).

• 20150359 : Ministère de la Justice ; Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice ; projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe d'Isabelle Goanvic, conseillère chargée du droit civil et économique des professions judiciaires (1943, 1986, 1998-2013).

• 20160043 : Ministère de la Justice ; Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice ; pôle veille et analyse médias rattaché au porte-parole du ministère de la Justice (2012-2014).

• 20180503 : Ministère de la Justice ; Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice ; Dossiers des conseillers pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse (2012-2016).

• 20180545 : Ministère de la Justice ; Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice ; dossiers de Samira Jemaï, conseillère parlementaire (2014-2015).

• 20190116 : Ministère de la Justice ; Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice ; dossiers de Julien Meimon, chef de cabinet (2015-2016).

• 20190414 : Ministère de la Justice ; Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice ; dossiers de Michel Debacq, Frédéric Baab, Nathalie Ancel et Carla Deveille-Fontinha, conseillers diplomatiques de Christiane Taubira (2010-2016).

• 20190415 : Ministère de la Justice ; Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice ; dossiers d'Anne Berriat, directrice adjointe de cabinet (2012-2015).

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• 20190558 : Ministère de la Justice ; Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice ; dossiers de Naïl Bouricha, conseiller libertés publiques et affaires institutionnelles, puis juridictions administratives, libertés publiques et affaires institutionnelles (2010-2014).

• 20190559 : Ministère de la Justice ; Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice ; dossiers de Paul Huber, conseiller technique organisation judiciaire et réformes statutaires (2011-2016).

• 20190560 : Ministère de la Justice ; Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice ; dossiers des conseillers pénitentiaires Julien Wattebled, Lara Danguy des Déserts et Caroline Kunhmunch du cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice (2010-2016).

• 20200438 : Ministère de la Justice ; Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice ; Dossiers de Laure Bélanger, conseillère droit civil et droit de l'environnement (2012-2015).

• 20200439 : Ministère de la Justice ; Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice ; Dossiers du secrétariat particulier de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice (2012-2016).

• 20200440 : Ministère de la Justice ; Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice ; Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Dossiers de Martine Timsit, conseillère parlementaire (2012-2013).

• 20200446 : Ministère de la Justice ; Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice ; Dossiers de Philippe Astruc et Benoist Hurel, conseillers politique pénale et action publique (2010-2016).

• 20210079 : Ministère de la Justice ; Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice ; Dossiers des conseillers budgétaires Romuald Gilet et Alexandre Aïdara (2005-2016).

Sources complémentaires

• Se reporter à l'état des fonds des archives contemporaines de la Justice, accessible sur Internet à l'adresse suivante : .

Autres instruments de recherche

• BIGAUT Christian, Les cabinets ministériels, Paris, LGDJ, 1997.

• BLONDEAU Florence, « La responsabilité des conseillers ministériels et le cabinet ministériel », Revue administrative, numéro 333, mai 2003, pp. 246-258.

• CATTA Jean-Régis « Le cabinet ministériel à la française, un serviteur entre deux maîtres », Éthique publique [En ligne], volume 20, numéro 1, 2018, mis en ligne le 13 juillet 2018. URL : .

• EYMERI-DOUZANS Jean-Michel, « Les cabinets ministériels », Regards sur l'actualité, numéro 339, mars 2008, pp.

63-74.

• SCHRAMECK Olivier, Dans l'ombre de la République : les cabinets ministériels, Paris, Dalloz, 2006.

• Sociographie des cabinets ministériels, Revue française d'administration publique 2018/4 (N° 168). URL : .

• THUILLIER Guy, Les cabinets ministériels, Paris, « Que sais-je ? », Presses universitaires de France, 1982.

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Répertoire numérique du versement 20210078

20210078/1-20210078/11 Textes législatifs

2015

20210078/1-20210078/3

Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

2015

Historique du producteur

Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale de juin 2012 à février 2016, a publié un rapport en mai 2013, démontrant que les services de renseignement exerçaient leurs activités sans base légale. Le projet de loi relatif au renseignement a été élaboré pour remédier à cette situation en créant de nouvelles commissions et procédures afin de renforcer l'encadrement de ces pratiques.

20210078/1

Présentation de la loi à l'Assemblée nationale

2015 Amendements du gouvernement et amendements parlementaires, éléments de langage, texte du projet de loi, fiches d'information.

20210078/2-20210078/3 Première lecture au Sénat

2015 Amendements déposés sur le texte de la commission des lois, compte rendu des débats en séance publique.

20210078/2 Article I

2015 Procédures de mise en œuvre et contrôle des techniques de renseignement.

20210078/3 Articles II à XVI

2015 Encadrement des accès aux données de connexion et des interceptions de sécurité.

Techniques de recueil de renseignement.

Dispositions pénales.

Création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

20210078/4-20210078/5

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

2015

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La loi de modernisation de la justice contient de nombreuses réformes structurelles dont le but est de simplifier, de moderniser et de rendre plus efficace la justice française dans de nombreux domaines : disparition des tribunaux correctionnels pour mineurs, création d'un collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, nouvelle procédure pour le Pacte civil de solidarité (Pacs), renforcement de l'indépendance des magistrats, etc.

20210078/4

Examens préparatoires

2015 Réunions des 17 mars, 3 novembre et 16 décembre 2015 : éléments de langage, résumé des textes du projet de loi, notes, textes de loi, amendements adoptés au Sénat.

20210078/5

Première lecture au Sénat

2015 Amendements déposés sur le texte de la commission des lois.

20210078/6-20210078/11 Projets et propositions de lois

2015 Notes de présentation, éléments de langage, projets de texte de loi, questionnaires, fiches thématiques, avis.

20210078/6

Mission d'information sur le projet de loi portant réforme de la prescription pénale, 18 mars 2015

La commission des lois nomme les députés Alain Tourret et Georges Fenech le 10 juin 2014 afin de produire un rapport d'information sur les délais de prescription en matière pénale. Alain Tourret dépose le 1er juillet 2015 une nouvelle proposition de loi à l'Assemblée nationale. La loi n°

2017-242 portant réforme de la prescription en matière pénale a été publiée au Journal officiel le 28 février 2017.

20210078/7

Réunion sur le projet de loi concernant le préjudice écologique, 16 avril

2015

La loi n° 2016-1087 est promulguée le 9 août 2016. Celle-ci vise à renforcer la protection de l'environnement. Elle consacre le préjudice écologique, l'obligation réelle environnementale et le contrat de compensation.

20210078/8

Réunion parlementaire sur le projet de loi constitutionnelle pour la Charte européenne des langues régionales, 13 octobre

2015

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Le projet de loi constitutionnelle vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992. Cette charte s'attache à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires, non les minorités linguistiques.

20210078/9

Proposition de loi de Claude de Ganay visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques, 3 décembre

2015

Claude de Ganay est un homme politique français né en 1953. Député du Loiret depuis 2012, il est l'auteur d'une proposition de loi portant sur l'extension de l'incapacité de diriger ou d'exercer au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le code de l'action sociale et des familles en cas de condamnation définitive, indépendamment de la nature et du quantum de la peine prononcée, pour certains délits. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2015.

20210078/10

Proposition de loi de Jean-Pierre Sueur portant sur la pénalisation de l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale, 8 décembre

2015

Jean-Pierre Sueur est un homme politique français né en 1947. Sénateur du Loiret depuis 2001, il est président de la commission des lois du Sénat de 2011 à 2014. La proposition de loi vise à rétablir les sanctions pénales prévues lorsqu'un parti politique accepte des dons de personnes morales autres que des partis politiques. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015.

20210078/11

Projet de loi dite « Villefontaine » relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, 8 décembre

2015

La loi n° 2016-457 du 14 avril 2015 a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs afin de prévenir la commission d'infractions, notamment de nature sexuelle.

20210078/12-20210078/14

Échanges de la garde des Sceaux avec des parlementaires et la société civile

2015-2016

20210078/12

Questions orales sans débats, questions cribles

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2015-2016 Séances à l'Assemblée nationale et au Sénat : fiches des questions posées à la garde des Sceaux, fiches de réponses annotées, notices biographiques d'élus, notes.

Les questions cribles thématiques font l'objet, depuis octobre 2009, de deux séances par mois sur un thème choisi par la Conférence des présidents. Le ministre compétent est interrogé successivement par neuf sénateurs. L'auteur de chaque question dispose de deux minutes pour poser sa question, le ministre y répond pendant deux minutes et l'auteur de la question ou un sénateur appartenant au même groupe politique dispose d'une minute pour présenter une réplique.

20210078/13

Demandes des parlementaires

2015 Correspondance : courriels, courriers annotés, notes, photographies de la garde des Sceaux, articles de presse.

20210078/14

Demandes des particuliers

2015 Correspondance : lettres manuscrites, courriels, brochures, curriculum vitæ, carte postale.

20210078/15-20210078/17 Réunions publiques

2015-2016

20210078/15

Évènements culturels et associatifs

2015-2016 Notes, éléments de langage, trombinoscope, fiches de présentation, discours officiels, communiqué de presse.

Invitation au « printemps des assoces » organisé par l'inter-LGBT, quartier du Marais (Paris), 11 avril 2015.

Soutien à l'association « La lumière de Colombes » pour les femmes dans les quartiers populaires, Gennevilliers et Colombes (Hauts-de-Seine), 18 avril 2015.

Classement des archives d'Édouard Glissant comme Trésor national, 21 septembre 2015.

Mission mémoire et histoire des mineurs grévistes de 1948, 22 septembre 2015.

90 anniversaire de la Ligue de l'enseignement à Rennes (Ille-et-Vilaine), 11 novembre 2015.

Rencontre avec des lycéens de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) et des étudiants de la faculté de droit de Montauban (Tarn-et-Garonne), 14 janvier 2016.

Rencontre avec Erwann Binet pour la préface de son ouvrage « La bataille du mariage pour tous », 20 janvier 2016.

L'inter-associative lesbienne, gay, bi et trans ou inter-LGBT, créée en 1999, est une fédération d'une soixantaine d'associations militant pour le droit des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres.

L'association « La lumière de Colombes », créée en 1998, est une association culturelle ayant pour

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mission l'accueil et le soutien aux femmes en situation de précarité à Colombes.

Édouard Glissant, né en 1928 à Sainte-Marie (Martinique) et décédé en 2011 à Paris, est un écrivain, poète et philosophe français. Il est notamment connu pour les ouvrages la Lézarde (1958) et Le discours antillais (1981). Fondateur du concept d'« antillanité », il s'inscrit dans le courant de pensée du post colonialisme.

Erwann Binet, né en 1972, est un homme politique français, député de l'Isère de 2012 à 2017. Il est nommé rapporteur du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe en octobre 2012.

20210078/16 Déplacements

2015 Notes de présentation, éléments de langage, déroulés des visites, trombinoscope, discours.

Élections départementales, Amiens (Somme), 26 mars 2015.

Université d'été du Parti socialiste (PS), La Rochelle (Charente-Maritime), 29 août 2015.

Soutien au candidat Michel Pajon pour les élections municipales, Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 16 septembre 2015.

Soutien à la candidate Carole Delga pour les élections régionales en Midi-Pyrénées, 25 et 26 septembre 2015.

Inauguration du nouveau tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 16 octobre 2015.

Meeting départemental pour les élections régionales, Mantes-la-Ville (Yvelines), 9 novembre 2015.

Soutien à la candidate Marie-Guite Dufay pour les élections régionales en Bourgogne-Franche-Comté, 3 décembre 2015.

Entretien avec Julien Dray pour les élections régionales, sd.

Michel Pajon, né en 1949, est un homme politique français. Il est maire de Noisy-le-Grand de 1995 à 2015.

Carole Delga, née en 1971, est une femme politique française. Elle est députée de la Haute-Garonne de 2012 à 2017 et présidente du conseil régional d'Occitanie depuis 2016.

Née en 1949, Marie-Guite Dufay est une femme politique française. Elle est présidente du conseil régional de Franche-Comté de 2008 à 2015. Elle est réélue en 2016 au conseil régional de Bourgogne- Franche-Comté.

Né en 1955, Julien Dray est un homme politique français. Il est l'un des fondateurs de SOS racisme.

Député de l'Essonne de 1988 à 2012, il est élu conseiller régional d'Île-de-France depuis 1998.

20210078/17

Discours et cérémonies officielles

2015-2016 Départ de conseillers, 9 septembre 2015 : mémorandum.

Visite du Millénaire 3, 12 octobre 2015 : notes, éléments de langage.

Remise de la légion d'honneur à Anne Berriat, 6 janvier 2016 : discours, déroulé de la cérémonie.

Le Millénaire 3 est l'autre grand site de l'administration centrale du ministère de la Justice. Situé porte d'Aubervilliers, le bâtiment a été livré le 28 mars 2015. Projet phare de l'opération « Chancellerie 2015 » (regroupement des directions réparties sur plusieurs sites parisiens), il accueille depuis septembre 2015

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les effectifs de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), de la direction des services judiciaires (DSJ) et du secrétariat général (SG).

Anne Berriat, née en 1957, est une magistrate française. Elle est directrice adjointe du cabinet de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, de mai 2014 à décembre 2015.

20210078/18-20210078/20 Dossiers thématiques

2015-2016

20210078/18

Établissements pénitentiaires

2015 Rapprochements de prisonniers corses détenus en métropole, rencontre avec Paul Giacobbi, député de la Haute-Corse, et la délégation de l'assemblée corse : note de présentation, fiches, comptes rendus.

Projet d'un nouvel établissement pénitentiaire à Lure (Haute-Saône), rencontre avec le maire Éric Houlley : éléments de langage, correspondance.

Situation des établissements pénitentiaires de Villeneuve-lès-Maguelone et Béziers (Hérault), rencontre avec le sénateur Henri Cabanel : comptes rendus, fiche de présentation des projets de plan de lutte contre la radicalisation.

20210078/19 Outre-mer

2015 Notes, comptes rendus, trombinoscope, éléments de langage.

Réunion portant sur les tribunaux mixtes de commerce d'Outre-mer, 19 mai 2015.

Rencontre de jeunes guyanais au ministère, 26 septembre 2015.

Déplacement en Guyane, 25 décembre 2015.

20210078/20

Attentats du 13 novembre 2015

2015-2016 Déchéance de nationalité, entretiens avec les députés Élisabeth Guigou et Jean-Jacques Urvoas : notes, courrier, article de presse, tableaux comparatifs de données sur les perquisitions liées à l'état d'urgence.

Suivi de l'état d'urgence, réunions interministérielles et séance à l'Assemblée nationale : présentation générale de la situation, éléments de langage, point sur l'aide aux victimes, point sur la lutte contre la radicalisation, projet de loi constitutionnelle, notes, fiches de questions de parlementaires (2015-2016).