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DROITS D'AUTEUR ET INTERNET
copyright, copyleft, copyfraud
Ce que dit la loi
Conséquences & exemples Bases de données & applis
Les alternatives
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Propriété intellectuelle
Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique
LA PROPRIÉTÉ, C'EST LA LOI
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droits exclusifs accordés sur les
créations intellectuelles à l'auteur
ou à l'ayant droit d'une œuvre de
l’esprit.
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PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
S'applique aux œuvres de l'esprit.
Elle est composée du droit d’auteur, et des droits voisins.
Les idées ne sont pas protégées.
Propriété intellectuelle >
DROIT D’AUTEUR
S'applique jusqu'à 70 ans après la mort de l’auteur (sauf exceptions)
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et
opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre
intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial »
Article L 111-1 du CPI
Propriété intellectuelle > Propriété littéraire et artistique >
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LE DROIT MORAL
« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (...) Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible »
Les composantes du droit moral : Le droit
●
à la paternité
●
au retrait
●
de divulgation
●
au repentir
Propriété intellectuelle > Propriété littéraire et artistique > Droit d’auteur
LE DROIT PATRIMONIAL
Propriété de l'auteur sur son œuvre, qui a la faculté d'exploiter son œuvre.
Prérogatives reconnues à l'auteur durant toute sa vie + 70 ans.
●
Droit de représentation :
communication de l’œuvre au public (direct ou supports matériels)
●
Droit de reproduction : fixation
matérielle (enregistrement) de l’œuvre (communication indirecte)
Propriété intellectuelle > Propriété littéraire et artistique > Droit d’auteur
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LES EXCEPTIONS AU DROIT D’AUTEUR
Une fois que l’auteur a divulgué son œuvre, il ne peut en interdire certaines exploitations :
●
Représentations privées et gratuites;
●
Citations courtes
●
Analyses (caractère critique ou pédagogique)
●
Revue de presse
●
Diffusions, même intégrale, de discours politique (but d’information)
●
Activités pédagogiques
●
Parodie, pastiches, caricatures 122-5 du CPI
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ET SUR INTERNET ALORS ?
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www.campilaro.com
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Nom de domaine
whois.net
Base Marques
•
http://bases-marques.inpi.fr/
Droit éternel (10 ans renouvelables)
•
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Droits Youtube
Lorsque vous soumettez du contenu sur YouTube, vous lui concédez :
« le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le
Contenu dans le cadre du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et l'activité de
YouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, sur tout support et via tous les canaux média ; »
https://www.youtube.com/t/terms
LES BASES DE DONNÉES
logiciels, apps,..
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BASES DE DONNÉES
Recueil d'informations, sous forme électronique ou non, accessibles individuellement.
Ex : banques de données, site.
Protection juridique double :
●
Droit d’auteur : forme de la base, architecture.
Condition: originalité
●
Droit sui generis : matière contenue par la base.
Condition: valeur économique
(investissement qualitatif ou quantitatif).
Protection : 15 ans
VALORISATION DE LINKEDIN & DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droits d'auteur Marque Dessin &
modèle Brevet
Site / logiciel $ - - $
Base de
données $ - - -
Nom
(Linkedin) $ $ - -
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Droit à l’image
●
Chacun a droit au respect de sa vie
privée
LE PRODUCTEUR
(ou sous-traitant, ou prestataire de service) doit collecter ces données de manière
licite
Pour des finalités déterminées et légitimes Recueillir le consentement de la personne concernée (sauf exceptions)
Déclarer à la CNIL cette collecte de
données personnelles.
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COPYLEFT
LIBERTÉS FONDAMENTALES DU LOGICIEL LIBRE
Exécuter le programme
Étudier le fonctionnement du programme (Open Source)
Redistribuer des copies du programme Modifier, améliorer le programme et publier des modifications
Variantes : GNU-GPL, BSD, CeCILL…
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LICENCE CREATIVE
COMMONS
CHOISIR UNE LICENCE
creativ
ecommon
s.org/c
hoose
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COPYFRAUD
COPYFRAUD
Copie non autorisée = contrefaçon Sanctions pénales (amende + prison) (présomption de mauvaise foi)
jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende
Sanctions civiles (dommages et intérêts)
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HÉBERGEURS // ÉDITEURS
« Les hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite […] si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »
L’éditeur (à l’origine du contenu) est soumis à une responsabilité de droit commun.
Art. L.6, I-2
Sources & bibliographie
●
Propriété Intellectuelle Droit du web et de s brevets
(cours HEC)
●
Droit d'auteur, droits à l'image APIE
●
L'INPI>La propriété
industrielle>Comment protéger vos créations >Le droit d'auteur
●
La protection des bases de données
●
https://creativecommons.org/choose/
●
https://commons.wikimedia.org
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