Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement
Bureau du 12 mai 2016
La mise en œuvre du
Droit au Logement
Opposable (DALO)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement 2
Les principes
Le fondement du droit au logement opposable repose sur la loi du 5 mars 2007
Le dernier recours qui doit être précédé de démarches préalables qui s’adresse aux personnes :
dont les démarches en vue de trouver un logement ou de s’y maintenir ont été vaines.
de nationalité française ou résidents sur le territoire français de façon stable, régulière et permanente.
inscrites comme demandeur de LLS (attestation d’enregistrement de la demande)
Les demandes sont examinées en commission de médiation
qui en matière de logement statue sur le caractère prioritaire et urgent de la demande, ou la réoriente vers l’hébergement
qui en matière d’hébergement statue sur le caractère prioritaire et les suites à donner
Les motifs de recours
Être dépourvu de logement
Être menacé d’expulsion
Être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement-foyer, en attendant un logement définitif.
Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres et dangereux
Être logé dans un local manifestement suroccupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi même un handicap.
Être en attente d’un logement locatif social depuis un délai supérieur à celui fixé par le préfet et ne pas avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins, à l’issue de ce délai.
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Comment faire reconnaître son droit ?
Saisir la commission de médiation qui prendra dans un délai allant de 3 à 6 mois une des décisions suivantes :
La personne est prioritaire
La personne n’est pas prioritaire
La personne n’est pas prioritaire pour un logement ordinaire
Suites données aux décisions reconnaissant la DALO
Une offre adaptée doit être faite dans un délai allant de 3 à 6 mois
Possibilité de saisir le tribunal administratif (TA)
Si la commission a déclaré la personne prioritaire mais qu’aucune offre de
logement adapté n’a été faite dans les délais. Le TA statuera dans un délai de 2 mois
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Les chiffres 2015
2115
382 121 309
3
Les chiffres 2015 en LR : 2930 dossiers
Hérault Gard Aude PO Lozère
6
2613 22 5 31
Les chiffres 2015 en MP : 2677 recours
Ariege Aveyron Haute-Garonne Gers
Lot
Haute-Pyrénées Tarn
Tarn et Garonne
L’ Evolution
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500
Evolution du nombre de recours DALO déposés en LR
2008-2015
Hérault Gard Aude PO Lozère LR
0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000
Evolution du nombre de recours DALO déposés en Midi-Pyrénées
2008-2015
Nb de recours
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Bilan 2015
En LR
→29 % des décisions prises sont favorables, 80 % de ces ménages se voient proposer un logement, dont 26 % refusent la proposition de logement.
→89 % des ménages reconnus DALO ont obtenu un relogement effectif
Hérault Gard Aude PO Lozère LR
0,00%
20,00%
40,00%
60,00%
80,00%
100,00%
120,00%
Taux de propositions de relogement en LR 2015
Bilan 2015
En MP
→26 % des décisions prises sont favorables, 85 % de ces ménages se voient proposer un logement, dont 22 % refusent la proposition de logement.
→88 % des ménages reconnus DALO ont obtenu un relogement effectif
Ariege Aveyron
Haute-GaronneGers
LotHaute-Pyrénées
TarnTarn et Garonne Midi-Py 0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Taux de propositions de relogement en MP
2015
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Conclusion
La région est très concernée par le DALO du fait de sa précarité et du décalage entre l’offre et la demande.
Deux départements essentiellement concernés : Hérault et Haute- Garonne
Le contingent préfectoral est largement mobilisé pour recevoir ces DALO mais des efforts sont encore à faire
Le renforcement de la mobilisation de partenaires, dont Action Logement, les collectivités, les collectivités territoriales, et les bailleurs sociaux.
