DROIT D AUTEUR PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN FORMATION DROIT D AUTEUR & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN FORMATION

(1)

DROIT D’AUTEUR PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE

&

EN FORMATION

(2)

DROIT D’AUTEUR & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN FORMATION DROIT D’AUTEUR & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN FORMATION

Nicolas Rebbot

Avocat

Propriété Intellectuelle

Droit des médias & Droit des TIC

rebbot.avocat@gmail.com

06 03 91 39 70

(3)

Danielle Da Palma

Avocate

Propriété Intellectuelle

Protection de Contenus Numériques & Valorisation

ddapalma-avocat@outlook.fr

07 85 73 98 24

(4)

Vladimir Sekelj

CEO de Kawalearn

Agence Digital Learning

hello@kawalearn.com

01 88 46 95 50

(5)

1. Propriété intellectuelle & droit d’auteur 2. Conception

3. Production 4. Diffusion

5. Risques, litiges et recours

(6)

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

& DROIT D’AUTEUR

1

(7)

ŒUVRE PROTÉGEABLE

Œuvre de l’esprit

Code de la propriété intellectuelle

14 types d’œuvres

Mon œuvre

(8)

PROTÉGEABLE SI…

Originale

Concrète

Distinguer originalité et nouveauté

✓ Perceptible par les sens

✓ Identifiable avec précision et objectivité

✓ Pas de fonctionnalité exclusivement

fonctionnelle/pratique

Mon œuvre

(9)

NON PROTÉGEABLE

EXEMPLE

(10)

PROTÉGÉE sans formalité

EXEMPLE

NON PROTÉGEABLE

MATÉRIALISER

EXEMPLE

(11)

LES DROITS SUR L’OEUVRE

(12)

Droit moral Droits patrimoniaux

Auteur

DROITS

Créateur Titulaire

des droits

(13)

Auteur

Diffuseur Cession

des droits

Droit moral Droits patrimoniaux

Droit moral

Droits patrimoniaux

Auteur

DROITS

(14)

Auteur

Diffuseur Cession

des droits

Droit moral Droits patrimoniaux

Droit moral

Droits patrimoniaux

Auteur

Héritiers

Diffuseur

< 70 ans

Droit moral

Droits patrimoniaux

DROITS

(15)

ANTÉRIORITÉ

Propriété industrielle Droit d’auteur

Être original Être antérieur

(16)

DROIT D’AUTEUR & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN FORMATION

© Copyright

Les cessionnaires

Droit d’auteur

Les auteurs

COPYRIGHT vs DROIT D’AUTEUR

(17)

CREATIVE

COMMONS

(18)

Limitation des droits

&

usage non commercial

Paternité : il est obligatoire de citer le nom de l’auteur Paternité

Pas de modification Paternité

Pas d’utilisation commerciale Pas de modification

Paternité

Pas d’utilisation commerciale Paternité

Pas d’utilisation commerciale Partage des conditions

Initiales à l’identique Paternité

Partage des conditions initiales à l’identique

ou

(19)

CRÉER UNE FORMATION

2

(20)

RELATION

OF / FORMATEUR

(21)

PRODUIRE UNE FORMATION

Publics OF

Formateur

Diffusion Conception

Production

(22)

Diffusion Conception

Production

salarié

indépendant

PRODUIRE UNE FORMATION

Formateur

Publics

OF

(23)

Contrat de travail

salarié

Cession

de droits d’auteur Œuvre collective Obtenir

FORMATEUR SALARIÉ

(24)

Contrat

de prestation de service OF indépendant

o Contenu de la mission

o Conditions de réalisation

o Clause de cession des droits d’auteur Prévoir

FORMATEUR INDÉPENDANT

(25)

LE CONTRAT DE CESSION

(26)

OF Cession

Formateur

CESSION DES DROITS

Formateur

Droit moral Droits patrimoniaux

Droit moral

Droits

patrimoniaux

(27)

o Nature des droits cédés

o Destination des droits

o Les territoires

o La durée de cession

o La rémunération

VALIDITÉ DU CONTRAT

(28)

PRODUIRE UNE FORMATION

3

(29)

SOURCE

DE L’ŒUVRE

(30)

Formation

Œuvre préexistante

Œuvre de commande

SOURCE DE L’ŒUVRE

(31)

Formation Sources

o Acquis les droits

o Autorisation

o Domaine public

Clause de garantie

Contrat

ŒUVRE PRÉEXISTANTE

(32)

Formation Cession des droits

Contrat de commande

ŒUVRE DE COMMANDE

(33)

CRÉATION

INDIVIDUELLE ^VS COLLECTIVE

(34)

Formateur

ŒUVRE INDIVIDUELLE

Droit

moral

Droits

patrimoniaux

(35)

Œuvre

Œuvre collaborative

Œuvre collective

Œuvre composite

ŒUVRE DE PLUSIEURS PERSONNES

(36)

DROIT À L’IMAGE

(37)

Art. 9 Code Civil

Protection de la vie privée

o Consentement exprès/tacite

o Écrit ou oral

o Spécifique

DROIT À L’IMAGE

Droit à l’image / Droit à l’information

(38)

DIFFUSER UNE FORMATION

4

(39)

PROTÉGER LA FORMATION

(40)

Protéger

Paternité

Antériorité

PROTÉGER LA FORMATION

(41)

DÉPART DU FORMATEUR ?

(42)

Départ

Durée

Étendue des droits

Poursuite

de l’exploitation…

Clauses ?

DÉPART DU FORMATEUR

(43)

NON EXCLUSIVITÉ

(44)

Absence d’exclusivité

Prévenir les OF Contrat

FORMATEUR ET PLURALITÉ D’OF

(45)

RISQUES & LITIGES

5

(46)

Risques

Contrefaçon

Violation de clause

Revendication de droit

PANORAMA

(47)

Contrefaçon

Représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite

sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit.

3 ans

300 000 €

Dommages & intérêt

CONTREFAÇON

“

”

(48)

Violation de clause Mettre fin du contrat Contraindre la réalisation

Dommages & intérêt Refuser d’exécuter

VIOLATION DE CLAUSE

(49)

Revendication

Contestation ^Indemnité

Dommages & intérêt

REVENDICATION DES DROITS

(50)

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Danielle Da Palma

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Nicolas Rebbot

rebbot.avocat@gmail.com 06 03 91 39 70

Vladimir Sekelj

vladimir.sekelj@kawalearn.com 06 72 14 76 79