Proceedings Chapter
Reference
Les infractions à la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels à l'épreuve des principes fondamentaux du droit pénal
CASSANI, Ursula
CASSANI, Ursula. Les infractions à la loi fédérale sur le transfert international des biens
culturels à l'épreuve des principes fondamentaux du droit pénal. In: Renold, Marc-André, Gabus, Pierre et de Werra, Jacques. Criminalité, blanchiment et nouvelles réglementations en matière de transfert de biens culturels. Genève : Schulthess, 2006. p. 43-65
Available at:
http://archive-ouverte.unige.ch/unige:12866
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