Décision du Conseil-exécutif
N° d'ACE: 813/2016
Date: 29 juin 2016
Direction: Direction de l'instruction publique
N° d'affaire: 740736
Classification: Non classifié
Haute école spécialisée bernoise ; Département Gestion, santé, travail social ; arrêté sur les restrictions d'admission pour les filières de bachelor Physiothérapie, Sage- femme et homme sage-femme, Soins infirmiers et Nutrition et diététique pour l'année académique 2017-2018.
Décision
1 Exposé des faits
Le conseil de la Haute école spécialisée bernoise propose que l'admission à la première an- née académique 2017-2018 soit limitée pour les filières de bachelor suivantes :
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• physiothérapie,
• sage-femme et homme sage-femme,
• soins infirmiers,
• nutrition et diététique.
La capacité d'accueil de la division Santé doit être fixée à 362 places et un plafond doit être déterminé pour chaque filière.
2 Considérants / Motifs 2.1 En droit
Cette décision se fonde sur les bases légales suivantes :
• article 26 de la loi du 19 juin 2003 sur la Haute école spécialisée bernoise (LHESB ; RSB 435.411) ;
• articles 58 à 60 de l'ordonnance du 5 mai 2004 sur la Haute école spécialisée bernoise (OHESB ; RSB 436.811).
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2.2 En fait
Le nombre maximal de places d'études a été calculé et vérifié par la Haute école spécialisée bernoise de façon à s'accorder avec les infrastructures, les moyens financiers et les condi- tions de prise en charge disponibles. Il ressort que l'enseignement ne peut pas être dispensé dans des conditions satisfaisantes sans restrictions d'admission :
• article 26, alinéa 2, lettre a LHESB : toutes les dispositions propres à éviter les restrictions ont été prises. Les capacités d'accueil maximales dépendent beaucoup du nombre de places de stage disponibles.
• article 26, alinéa 2, lettre b LHESB : les moyens financiers du canton et de la Haute école spécialisée bernoise ne permettent actuellement pas d'améliorer la capacité d'accueil dans ces filières d'études : une extension des filières d'études concernées afin de per- mettre l'admission de tous les candidats et candidates qui remplissent les conditions n'est pas envisageable au vu de la situation financière tendue du canton.
• article 26, alinéa 2, lettre c LHESB : l'enseignement ne peut plus être dispensé dans des conditions satisfaisantes sans restrictions d'admission : la formation dans les filières men- tionnées nécessite un encadrement important. Par ailleurs, l'école ne dispose pas de lo- caux suffisants pour accueillir davantage d'étudiants et d'étudiantes sans voir la qualité de la formation en pâtir. Il est donc impératif de respecter ces capacités d'accueil, qui ont été déterminées en référence à l'expérience de l'école.
Pour assurer la qualité de la formation, le nombre de nouvelles admissions en première année académique doit être limité de façon à correspondre aux infrastructures, aux moyens finan- ciers et aux conditions de prise en charge disponibles. Le nombre exact de places d'études est fixé pour la division Santé et un plafond est attribué à chaque filière. A cet égard, le nombre total de places ne doit pas être dépassé dans la division considérée. Cela permet de compenser les abandons en cours d'études en fonction de la capacité disponible et de main- tenir constant le taux de réussite des diplômés et diplômées par filière.
330 places au total sont proposées pour l'année académique 2016-2017 dans les filières de bachelor Physiothérapie, Soins infirmiers, Sage-femme et homme sage-femme ainsi que Nu- trition et diététique (cf. ACE 69 du 20 janvier 2016). Pour l'année académique 2017-2018, 32 places supplémentaires sont proposées dans la division Santé, ce qui fait un total de maximum 362 places.
Pour les filières de bachelor Physiothérapie, Sage-femme et homme sage-femme ainsi que Nutrition et diététique, le plafond correspond au nombre de places d'études octroyées pour l'année 2016-2017. Dans la filière de bachelor Soins infirmiers, le plafond passera à 136 pour l'année académique 2017-2018, contre 104 pour 2016-2017. Tant le nombre d'inscriptions que la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et la demande sur le marché du travail se sont accrus dans ce domaine ces dernières années. Selon les prévisions, le personnel de santé continue- ra de se raréfier. L'augmentation du nombre de places d'études vise à contrer cette tendance.
Deux programmes sont prévus à cette fin :
1. Programme à temps partiel et en cours d'emploi à l'intention des assistants et assistantes en soins et santé communautaire (A SSC) et des assistants socio-éducatifs et assistantes so- cio-éducatives (ASE) titulaires d'une maturité professionnelle
A l'heure actuelle, les ASSC et les ASE titulaires d'une maturité professionnelle peuvent uni- quement suivre, dans le cadre de la filière ordinaire en soins infirmiers, des études à plein temps pour devenir infirmiers et infirmières HES et effectuent donc le même programme que
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les titulaires d'une maturité gymnasiale. Une grande partie des adultes exerçant une activité lucrative doivent toutefois pouvoir effectuer des études tout en continuant à travailler. Le Bil- dungszentrum Pflege à Berne et d'autres écoles supérieures (ES) permettent aux ASSC de suivre une formation tertiaire de niveau ES en deux ans. Cette offre est aussi attrayante pour les titulaires d'une maturité professionnelle. Pour l'heure, ces derniers ont intérêt, sur le plan financier, à effectuer une formation de niveau ES en deux ans avant de suivre, en cours d'emploi, des études de bachelor de deux ans en soins infirmiers dans une haute école spé- cialisée (HES). Le nouveau programme prévoit un accès direct à la profession d'infirmier ou d'infirmière à l'issue d'une formation en quatre ans composée pour moitié de cours théoriques en HES et pour moitié de pratique. Les hôpitaux sont très intéressés par cette forme de colla- boration. Il est crucial d'adapter l'offre de formations aux besoins des étudiants et étudiantes potentiels afin de continuer à contribuer au mieux à la couverture en soins à l'échelle nationale et suprarégionale. 16 étudiants et étudiantes seront admis à ce programme, qui débutera au semestre d'automne 2017. Etant donné qu'il s'agit d'une formation en cours d'emploi qui dure quatre ans, un étudiant ou une étudiante correspond seulement à 0,75 équivalent plein temps (EPT). 16 étudiants et étudiantes correspondent donc à 12 EPT.
2. Etudes de bachelor en soins infirmiers avec possibilité de suivre /a partie pratique de la for- mation (formation aux soins, stages dans des hôpitaux) à Bâle
Dans la région de Bâle, de nombreux titulaires de la maturité effectuent une formation aux soins infirmiers en école supérieure (36 personnes à l'heure actuelle) car il n'y existe aucune formation de niveau HES dans ce domaine. Les hôpitaux bâlois se plaignent par ailleurs d'une pénurie de personnel infirmier formé au niveau HES ainsi que de stagiaires en soins infirmiers.
Les places de stage restent souvent vacantes, alors qu'à Berne leur nombre est insuffisant. La situation des hôpitaux bâlois est particulièrement précaire. A l'avenir, la Haute école spéciali- sée bernoise proposera donc une filière de bachelor en soins infirmiers avec possibilité de suivre la partie pratique de la formation (formation aux soins, stages dans des hôpitaux) à Bâle. Comme elle a déjà conclu des contrats de coopération avec des hôpitaux bâlois, elle pourra mettre sur pied cette filière sans problème, ce qui est très apprécié. En Suisse aléma- nique, outre Berne et Lucerne, Bâle représente un bassin de recrutement important pour la Haute école spécialisée bernoise. En permettant à ses étudiants et étudiantes d'effectuer la partie pratique de la formation à Bâle, la Haute école spécialisée bernoise pourra inciter des Bâlois et Bâloises à suivre une formation en soins infirmiers de niveau HES et, partant, contri- buer à assurer une bonne couverture en soins à l'échelle régionale et suprarégionale. Il faut en outre s'attendre à ce qu'une partie des étudiants et étudiantes de la Haute école spéciali- sée bernoise restent dans le canton de Berne à l'issue de leur formation et cherchent une place de travail dans un hôpital bernois.
La Fachhochschule Nordwestschweiz (FHNVV) n'a rien à objecter à la coopération prévue entre le Bildungszentrum Gesundheit Basel-Stadt (BZG ; où aura lieu la formation aux soins infirmiers) et la division Santé de la Haute école spécialisée bernoise car elle ne prévoit pas de se doter d'une division Santé.
20 étudiants et étudiantes (EPT) seront admis à ce programme, qui débutera au semestre d'automne 2017.
L'augmentation du nombre de places d'études devrait coûter environ 600 000 francs, qui se- ront pris en charge par la Haute école spécialisée bernoise.
La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne estime que le nombre de places d'études demandé est raisonnable compte tenu de la planification des soins. Il y a clairement un besoin en personnel de santé avec un diplôme d'une HES et la de- mande en professionnels qualifiés ne tarit pas. Les filières d'études dans le domaine de la santé n'étant concentrées que sur certains sites en Suisse alémanique, la Haute école spécia- lisée bernoise forme aussi des professionnels pour d'autres cantons et approvisionne ainsi le
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marché du travail supracantonal. La Haute école spécialisée bernoise fournit ainsi une contri- bution importante à la réalisation du mandat visant à assurer la couverture des besoins, no- tamment pour les cantons du nord-ouest de la Suisse.
3 Décision
Par ces motifs, le Conseil-exécutif arrête:
1. Vu l'article 26, alinéa 1 LHES, l'admission aux filières de bachelor Physiothérapie, Sage-femme et homme sage-femme, Soins infirmiers ainsi que Nutrition et diététique est restreinte pour l'année académique 2017-2018.
2. La capacité d'accueil de la division Santé est fixée à 362 places pour la première an- née académique 2017-2018.
Un plafond est attribué à chaque filière afin de compenser les abandons en cours d'études. A cet égard, le nombre total de places ne doit pas être dépassé dans la di- vision considérée.
Filières de bachelor Nombre de places (plafond)
Physiothérapie 110
(55 Berne / 55 Bâle')
Sage-femme et homme sage-femme 70
Soins infirmiers 136
Nutrition et diététique 60
4 Notification
Le présent arrêté doit être publié dans la Feuille officielle du canton de Berne.
1 La Haute école spécialisée bernoise collabore avec l'école de physiothérapie du canton de Bâle-Ville. La filière d'études bâloise est proposée selon les directives et le programme de la Haute école spécialisée bernoise tout en étant financée par le canton de Bâte-Ville. Les élèves bâlois sont immatriculés ä la Haute école spécialisée bernoise. La filière d'études physiothérapie ac- cepte ainsi au maximum 110 élèves, soit 55 élèves au maximum pour chacun des deux sites de Berne et de Bâle.
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Veuillez agréer nos respectueuses salutations.
Au nom du Conseil-exécutif
La présidente Le chancelier
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Beatrice Simon Christoph Auer
Indication des voies de droit
La présente décision peut faire l'objet d'un recours écrit et motivé dans les 30 jours sui- vant sa publication. Le recours doit être adressé au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, Speichergasse 12, 3011 Berne.
Destinataires
• Direction de l'instruction publique
• Chancellerie d'Etat
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