ORDRE DU JOUR Séance du Conseil Municipal 28 septembre 2021 à 18 heures 30 Espace Georges Jouvin - Rue Henri Silvy

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 Désignation du Secrétaire de Séance,

Approbation du CRI du 30 juin 2021 Comptes Rendus de délégation générale

Numéros Titre de l’Affaire Rapporteur

1. Vente de mobilier à Marc Mazoyer Monsieur le Maire

2.

Contrat d’engagement de prestations artistiques pour la création d’un mapping entre la ville de Pertuis et la société LES COULEURS DE LA NUIT – EIRL Bernard MACIEL

Monsieur le Maire

3.

Demande d’affectation d’une aide financière auprès du Conseil Départemental du Vaucluse au titre de l’appel à projet « PLUS EN AVANT » dans le cadre d’actions de mise en œuvre du Plan Climat-Air-Energie Territorial BAT 7 et MOB 3

Monsieur le Maire

4.

Demande d’affectation d’une aide financière auprès du Conseil Départemental du Vaucluse pour les travaux de rénovation thermique et énergétique des équipements publics municipaux des écoles Pierre Augier et du Clos Fleuri de Pertuis

Monsieur le Maire

5.

Demande d’affectation d’une aide financière auprès du Conseil Départemental du Vaucluse au titre du « CDST 2020-2022 » pour la création de jardins familiaux

Monsieur le Maire 6. Contrat passé entre la ville de Pertuis et ULTREÏAS SAS Monsieur le Maire 7. Avenant au contrat de cession passé entre la ville de Pertuis et

l’association Compagnie La Naïve Monsieur le Maire

8. Vente de matériel à Patrice CHASSAGNE Monsieur le Maire

9. Contrat de cession passé entre la ville de Pertuis et

Not’Compagnie Monsieur le Maire

10. Contrat de cession passé entre ville de Pertuis et l’association

CINEMAS DU SUD ET TILT Monsieur le Maire

11. Décision d’ester en justice en défense – Instance SARL Les Relais Monsieur le Maire

ORDRE DU JOUR

Séance du Conseil Municipal 28 septembre 2021

à 18 heures 30

Espace Georges Jouvin - Rue Henri Silvy

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 Hôteliers de Provence c/ Commune de Pertuis – requête en référé – suspension contre l’arrêté du Maire en date du 25 juin 2021 portant fermeture de l’établissement recevant du public

« l’Hôtel du Cours » - Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n°

2102092

12.

Décision d’ester en justice en défense - Instance Commune de Pertuis c/ Madame Christine SEIGLER épouse DETTINGER (recours pour excès de pouvoir) annulation de la décision de Monsieur le Maire en date du 29 mars 2021 refusant le raccordement de son compteur au réseau électrique - Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n° 2101908

Monsieur le Maire

13. Avenant au contrat de cession passé entre la ville de Pertuis et la

compagnie Swing’hommes Monsieur le Maire

14. Contrat de cession passé entre la ville de Pertuis et société Ruq

Spectacles Monsieur le Maire

15.

Décision d’ester en justice en défense - Instance Commune de Pertuis c/ la SARL LES RELAIS HOTELIERS DE PROVENCE (recours pour excès de pouvoir à l’encontre de l’arrêté n°21.DPSPA.406 du Maire de Pertuis, en date du 25 juin 2021) - Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n°210 2102

Monsieur le Maire

16.

Décision d’ester en justice en défense - Société OPIM (représentée par Monsieur Patrick Arnoux) c/Commune de Pertuis (recours pour excès de pouvoir) - annulation de l’arrêté du Maire de Pertuis, en date du 11.05.2021, prononçant le retrait de la décision de non opposition à la déclaration préalable n° DP21H0016 du 16 février 2021 - Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n° 210 2224

Monsieur le Maire

17.

Décision d’Ester en justice et en défense avec constitution de partie civile et mandatement d’un avocat ; Instance commune de Pertuis sur l’appel formé par Monsieur Michel RIGAUD - Affaire n° 20/00638

Monsieur le Maire

18.

Décision d’ester en justice en défense - Instance Commune de Pertuis c/ Monsieur MOUSTEROU Lionel (recours pour excès de pouvoir à l’encontre de l’arrêté n° 21.DPSPA.377 du Maire de Pertuis, en date du 15 juin 2021) - Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n° 210 2233

Monsieur le Maire

19. Contrat de cession passé entre la ville de Pertuis et l’association

Dans la cour des grands Monsieur le Maire

20. Convention d’occupation gracieuse du Château Grand Callamand

passée avec la ville de Pertuis Monsieur le Maire

21.

Convention de mise à disposition gracieuse de salles pour les associations partenaires passée entre la ville de Pertuis et l’association « La robe à l’envers »

Monsieur le Maire

Comptes rendus des Marchés Publics (2^ème trimestre 2021) Comptes rendus concessions de cimetière (2^èmetrimestre 2021) Comptes rendus juridiques

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 Décisions à prendre

Numéros TITRE DE L’AFFAIRE RAPPORTEUR

1 Motion de soutien à la fédération nationale des Communes

forestières Henri LAFON

2

Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL) afin de permettre l’intégration de Luberon Monts de Vaucluse (LMV)

Pierre GENIN

3

Renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de Pertuis et l’association Accueil des Villes Françaises de Pertuis pour la saison 2021-2022

Marie Ange CONTÉ

4

Renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de Pertuis et l’association « Art et Culture Cadarache » section à l’affiche pour la saison 2021-2022

Marie Ange CONTÉ 5 Cahier des Charges de sécurité de la Chapelle de l’Hôpital Marie Ange CONTÉ 6 Convention entre le conservatoire de musique de Pertuis et

la classe orchestre du Puy Sainte Réparade Marie Ange CONTÉ 7

Tarification pour la création d’une classe MAO (Musique Assistée par Ordinateur)

Tarification pour création d’un atelier d’interprétation

Marie Ange CONTÉ 8 Convention entre la Commune de Pertuis et le Conseil

Départemental de Vaucluse pour l’éveil musical

Marie Ange CONTÉ 9

Recrutement d’emplois non-permanents pour faire face à l’évolution du nombre d’élèves au conservatoire pour l’année 2021/2022

Stéphane SAUVAGEON 10 Modification du tableau des emplois permanents Stéphane SAUVAGEON 11 Attribution d’une subvention à l’amicale du personnel

communal de la ville de Pertuis

Stéphane SAUVAGEON 12 Compte Personnel de Formation - Fixation des modalités de

prise en charge

Stéphane SAUVAGEON 13 Adoption du plan d’action en faveur de l’égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes Nadine LEHMANN-DRIES

14

Acquisition des parcelles situées chemin de la Beaume et cadastrées section H :

1) n° 1734 (649m²), H n°1736 (143m²), H n°1738 (114m²), H n°1740 (249m²) et H n°1746 (159m²) appartenant aux consorts LANÇON et issues respectivement des parcelles cadastrées section H n°227, H n°231, H n°232, H n°1234 et H n°184.

2) n° 1744 (1596m²) appartenant à madame GUERRE Françoise et issue de la parcelle cadastrée section H n°1342 3) n° 1742 (68m²) appartenant aux consorts ROUSTANG et issue de la parcelle cadastrée section H n°1235

4) n° 1749 (156 m²) appartenant au Syndicat Mixte du Canal Sud Luberon représenté par son Président monsieur Jean- Claude DELAYE et issue de la parcelle cadastrée section H n°160

Lucien GALLAND

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 5) n° 183 pour une emprise partielle de 221m² appartenant au Domaine Val Joanis (Société par Actions Simplifiée – siège social lieudit « Le Val de Joanis » à Pertuis) représenté par monsieur ROOZEN. La parcelle objet de cette transaction se verra attribuer un nouveau numéro cadastral, un document d’arpentage étant en cours d’élaboration

15

Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AX n° 001 appartenant aux consorts BOULY – Création d’un giratoire. Emplacement réservé n° V65 (Aménagement du carrefour rues Léon Arnoux et Paul Arène)

Lucien GALLAND

16

Acquisition des parcelles cadastrées section BH n° 399 (4m²) et BH n° 401 (142m²) issues respectivement des parcelles cadastrées section BH n°80 et BH n°81 appartenant à la société LES 4F (Société Civile Immobilière – siège social : 23 chemin des Ribes Hautes à Pertuis) représentée par madame Danièle FILIPPI – rue Louis Lumière

Lucien GALLAND

17

Acquisition de la parcelle cadastrée section BI n°234 (17m²) issue de la parcelle cadastrée section BI N° 58 – avenue du 8 mai 1945 - appartenant à M. et M^me MASSONNEAU Laurent.

Emplacement réservé n° V50. Création d’une piste cyclable et piétonne. Retrait de la délibération n°21.DAI.163 du 30 juin 2021

Lucien GALLAND

18

Echange à titre gratuit et sans soulte de parcelles avenue du 8 mai 1945 - ville de Pertuis / SCI Gadoline (siège social 15 allée Léon Gambetta – 13001 MARSEILLE). Retrait de la délibération n°21.DAI.166 du 30 juin 2021

Lucien GALLAND

19

Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AL n°222 (165m²) – rue du Chanoine Trouillet - appartenant au Conseil Départemental de Vaucluse

Lucien GALLAND

20

Procédure de transfert d’office dans le domaine public routier communal de parties encore privées de la rue Hoche: parcelles cadastrées section BM n° 120, n° 121 et n°

157. Ouverture d’enquête publique

Lucien GALLAND

21 Convention de partenariat avec les associations

pertuisiennes pour la saison sportive 2021/2022 Nathalie BRAMIN 22

Convention de mise à disposition et d'utilisation des installations du Centre aquatique de Pertuis Durance Luberon

Nathalie BRAMIN

23

Convention d'utilisation des équipements sportifs municipaux par le collège Marie MAURON, pour la période du 1^er septembre 2021 au 31 août 2026

Nathalie BRAMIN

24

Convention d'utilisation des équipements sportifs municipaux par le collège Marcel PAGNOL, pour la période du 1^er septembre 2021 au 31 août 2026

Nathalie BRAMIN

25 Dénomination du boulodrome du parking de la Dévalade,

« Boulodrome Ange PACINI »

Nathalie BRAMIN 26 Subventions exceptionnelles aux associations sportives pour

l’année 2021 Nathalie BRAMIN

27 Activités sportives municipales non réalisées durant la

période épidémique de COVID-19. Remboursement ou avoir Nathalie BRAMIN

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 sportive 2020/2021

28

Modifications de la voirie communale dans le cadre de l’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE)

Jean Michel APPLANAT

29

Validation de la liste des locaux redevables de la taxe annuelle sur les friches commerciales à transmettre aux services de la Direction Générale des Finances Publiques

30

Limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties – constructions nouvelles à usage d’habitation

31 Dénomination d’une voie ouverte à la circulation Jean Michel APPLANAT 32 Vente ville de Pertuis / Monsieur LADET Erick - parcelle

cadastrée section AN n° 500 (281 m ²) – quartier de Vesse

33

Vente ville de Pertuis / Monsieur BARNEOUD Jérôme - parcelles cadastrées section H n° 936 (13140 m²), H n° 975 (3065 m²), H n° 976 (2520 m²) et H n° 1039 (1930 m²) – Iscles du Tombadou

34

Additif n° 2 à la délibération n° 15.DAI.130 du 16 juin 2015 concernant les emplois ouvrant droit à logements de fonction par nécessité absolue de service. Gardien du complexe sportif et de loisirs du Farigoulier

Henri LAFON

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 septembre 2021

à 18h30

Sous la Présidence de Monsieur Henri LAFON, 1^er Adjoint au Maire

Etaient présents : Mesdames, Messieurs, Marie Ange CONTÉ, Jacques BARONE, Anne Priscille BAZELAIRE, Stéphane SAUVAGEON, Katia GERRO, Lucien GALLAND, Jean Michel APPLANAT, Corinne DUPAQUIER, Adjoints.

Marie Christine AUDISIO, Michel AUTRAN, Éric BANON, Valérie BARDISA, Christina BÉRARD, Pierre CRUMIÈRE, Caroline DANDRE, Jacqueline DESCAMPS, Thierry DUBOIS, Pierre GABERT, Pierre GENIN, Yves GUEDJ, Anne Marie HUASCAR, Nadine LEHMANN-DRIES, Nadine LOUCHE, Jean François MIRETTI, Jérôme NARBONNE, Thi Vinh Thuy NGUYEN-TALIANA, Maryse SOUCHAY, Conseillers municipaux.

Absents ayant donné procuration : Roger PELLENC à Henri LAFON Nathalie BRAMIN à Valérie BARDISA

Bernard ALAMELLE à Jacqueline DESCAMPS Nicole BLANC à Jérôme NARBONNE

Jean Jacques DIAS à Marie Ange CONTÉ Virginie LEGRAND à Yves GUEDJ

Absents :

Noëlle TRINQUIER

Compte Rendu Officiel des Délibérations de la séance du 28 septembre 2021 Affiché le: 29 septembre 2021

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 Monsieur Henri LAFON ouvre la séance à 18h35

- Appel des présents - Le quorum est atteint

Monsieur le Maire propose Marie Ange CONTÉ en qualité de secrétaire de séance.

Le Compte Rendu Intégral de la séance du 30 Juin 2021 est adopté à l’UNANIMITÉ.

COMPTE RENDU DE DELEGATION N° 1 OBJET : Vente de mobilier à Marc Mazoyer

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par décision en date 10 mai 2021, la ville de Pertuis décide d’autoriser la vente, à Monsieur Marc MAZOYER, 145 rue de la Montadette, 07460 SAINT-ANDRÉ-DE-CRUZIERES, du mobilier désigné ci-après :

- Genre : table rectangulaire Nomos - Numéro d’immobilisation : 200600010 - Affectation : Cabinet du Maire

- Date d’acquisition par la ville : 09/12/2005 - Valeur d’acquisition : 2 817,60 € TTCC - VNC au 1^er janvier : 0 € TTC

La recette correspondante, soit la somme de 1 000 € (mille euros) sera constatée sur le budget 2021, article 775.

La vente est autorisée à compter de ce jour et ne pourra être réalisée que contre remise par le repreneur du règlement de la somme prévue.

COMPTE RENDU DE DELEGATION N° 2

OBJET : Contrat d’engagement de prestations artistiques pour la création d’un mapping entre la ville de Pertuis et la société LES COULEURS DE LA NUIT – EIRL Bernard MACIEL

Par décision en date du 12 mai 2021, la commune de Pertuis décide d’accepter le contrat d’engagement de prestations artistiques pour la création d’un mapping avec la société LES COULEURS DE LA NUIT, représentée par Monsieur Bernard MACIEL, sis 2 route de la Fontaine des Privats – 24430 COURSAC.

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 COMPTE RENDU DE DELEGATION N° 3

OBJET : Demande d’affectation d’une aide financière auprès du Conseil Départemental du Vaucluse au titre de l’appel à projet « PLUS EN AVANT » dans le cadre d’actions de mise en œuvre du Plan Climat-Air-Energie Territorial BAT 7 et MOB 3

La ville, souhaitant améliorer la performance énergie-climat de son patrimoine, a souhaité accélérer sa démarche éco-responsable et inscrire son développement dans un cadre plus général de développement durable, en réalisant des travaux d’amélioration de l’enveloppe des bâtiments et plus spécifiquement de la toiture vétuste du complexe sportif VERDUN EST.

Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, les collectivités sont obligées d’intégrer un parc de véhicules à faibles émissions, à chaque renouvellement ou nouvelle acquisition dans un parc de plus de 20 véhicules.

La collectivité de Pertuis souhaite agir pour améliorer la qualité de l’air, réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution sonore liées au transport sur son territoire.

Ce mécanisme permet à la ville de limiter tant les coûts d’entretien, que la dépréciation des véhicules, à la revente.

Les devis des entreprises établissent les montants des opérations détaillées ci-dessous :

ENTREPRISE MONTANT HT MONTANT TTC Rénovation de toitures du

gymnase Verdun Est

BELLEC RENOVATION 107 503,00 129 036,00 Acquisition de véhicules utilitaires

propres et bornes recharges

UGAP CADELEC 75 523,08 90 626,59

TOTAL 183 053,08 219 662,59

Par décision en date du 31 mai 2021, la ville de Pertuis décide de solliciter une aide financière, auprès du Conseil Départemental du Vaucluse, au titre de l’appel à projet « PLUS EN AVANT », à hauteur de 16,39% du montant HT estimé à 183 053,08 € HT desdites actions, soit 30 000 € HT.

Le plan de financement s’établit comme suit :

Conseil Départemental du Vaucluse : 30 000,00 € HT

Métropole Aix-Marseille : 17 526,54 € HT

Le montant restant à la charge de la commune s’élève à 76 526,54 € HT.

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OBJET : Demande d’affectation d’une aide financière auprès du Conseil Départemental du Vaucluse pour les travaux de rénovation thermique et énergétique des équipements publics municipaux des écoles Pierre Augier et du Clos Fleuri de Pertuis

La ville a souhaité accélérer sa démarche éco-responsable et inscrire son développement dans un cadre plus général de développement durable, en réalisant des travaux d’amélioration de l’enveloppe des bâtiments.

Les toitures des écoles Pierre Augier et du Clos Fleuri, étant réputées énergivores, cela nécessite des travaux.

Les devis de l’entreprise BELLEC RENOVATION établissent le montant des travaux à 201 120,37 € HT.

Par décision en date 31 mai 2021, la ville de Pertuis décide de solliciter une aide financière, auprès du Conseil Départemental du Vaucluse, au titre du « CDST 2020-2022 », à hauteur de 22,37% du montant HT estimé à 201 120,37 € HT desdits travaux, soit 45 000 € HT.

Conseil Départemental du Vaucluse : 45 000,00 € HT

Le montant des travaux restant à la charge de la commune s’élève à 78 060,19 € HT COMPTE RENDU DE DELEGATION N° 5

OBJET : Demande d’affectation d’une aide financière auprès du Conseil Départemental du Vaucluse au titre du « CDST 2020-2022 » pour la création de jardins familiaux

La ville de Pertuis souhaite améliorer le cadre de vie des pertuisiens, favoriser la cohésion sociale, dynamiser le secteur et valoriser l’agro-écologie dans un cadre plus général de développement durable, en réalisation la création de jardins partagés.

La commune est pleine propriétaire de la parcelle cadastrale n° 0049, section AK, située en zone agricole sur le Plan Local d’Urbanisme.

Les devis des différentes entreprises établissent le montant des travaux à 96 011,00 € HT.

Par décision en date du 31 mai 2021, la ville de Pertuis sollicite une aide financière auprès du Conseil Départemental du Vaucluse, à hauteur de 31,09% du montant HT estimé à 96 011,00 € HT desdits travaux, soit 29 849,00 € HT.

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 Conseil Départemental du Vaucluse : 29 849,00 € HT

Le montant des travaux restant à la charge de la commune s’élève à 33 081,00 € HT COMPTE RENDU DE DELEGATION N° 6

OBJET : Contrat passé entre la ville de Pertuis et ULTREÏAS SAS Rapporteur : Monsieur le Maire

Par décision en date du 08 juin 2021, la commune de Pertuis décide d’accepter le contrat établi avec ULTREÏAS SAS, représentée par son président, Monsieur Pierre CHAUSSE – 67 rue de Ménilmontant – Paris 20^ème.

OBJET : Avenant au contrat de cession passé entre la ville de Pertuis et l’association Compagnie La Naïve

Par décision en date du 18 juin 2021, la commune de Pertuis décide de contracter un avenant conformément à l’article 10 du contrat de cession n° 20.DACEP.214, passé entre la ville de Pertuis et la compagnie « La Naïve », représentée par sa présidente, Madame Michèle ALBERTELLI – 20 lotissement Le Boiry – 84120 PERTUIS.

COMPTE RENDU DE DELEGATION N° 8 OBJET : Vente de matériel à Patrice CHASSAGNE

Par décision en date du 24 juin 2021, la ville de Pertuis décide d’autoriser la vente à Monsieur Patrice CHASSAGNE, 393 chemin des Bécasses, 84120 PERTUIS, du matériel désigné ci-après :

- Genre : remorque grillagée

- Numéro immobilisation : MAT10195 - Affectation : CTM Espaces Verts

- Date d’acquisition par la ville : 09/07/2003 - Valeur d’acquisition : 832,89 € TTC

- VNC au 1^er janvier 2021 : 832,89 € TTC

La recette correspondante, soit la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) sera constatée sur le budget 2021, article 775.

La vente est autorisée à compter de ce jour et ne pourra être réalisée que contre remise, par le repreneur, du règlement de la somme prévue.

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OBJET : Contrat de cession passé entre la ville de Pertuis et Not’Compagnie Rapporteur : Monsieur le Maire

Par décision en date du 24 juin 2021, la commune de Pertuis décide d’accepter l’avenant au contrat de cession établi avec Not’Compagnie, représentée par Madame Valérie Leroy, en qualité de présidente, 10 allée Philidor, 28000 CHARTRES.

OBJET : Contrat de cession passé entre ville de Pertuis et l’association CINEMAS DU SUD ET TILT Rapporteur : Monsieur le Maire

Par décision en date du 29 juin 2021, la commune de Pertuis décide d’accepter le contrat de cession établi avec l’association CINEMAS DU SUD ET TILT représenté par le directeur technique, Monsieur SCARZELLA, 11 cours Joseph Thierry, 13001 MARSEILLE.

OBJET : Décision d’ester en justice en défense – Instance SARL Les Relais Hôteliers de Provence c/ Commune de Pertuis – requête en référé – suspension contre l’arrêté du Maire en date du 25 juin 2021 portant fermeture de l’établissement recevant du public « l’Hôtel du Cours » - Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n° 2102092

Le 1^er juillet 2021, la SARL LES RELAIS HOTELIERS DE PROVENCE (représentée par son gérant Monsieur MORLOT Frédéric) a présenté une requête en référé-suspension, devant le Tribunal Administratif de Nîmes n°2102092, avec avis d’audience de référé au 15 juillet 2021 à 14 h 30.

Le 16 juin 2021, la commission communale de sécurité a procédé à une visite inopinée de l’établissement désigné ci-après l’Hôtel du Cours, sis 100 Place Jean Jaurès, et constaté des manquements graves au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants de l’hôtel.

L’arrêté municipal du 25 juin 2021 n° 21.DPSPA.406 entend prononcer la fermeture administrative de l’Hôtel du Cours, à compter du 2 juillet suivant, dans l’hypothèse où l’exploitant n’aurait pas été en mesure de mettre en œuvre les mesures urgentes prescrites par la commission communale de sécurité.

Cet arrêté a fait l’objet d’une requête en référé suspension, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, le 1^er juillet 2021, notifiée le 2 juillet à la commune et émanant de la SARL LES RELAIS HOTELIERS DE PROVENCE, cette dernière sollicitant la suspension de l’arrêté en question.

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021

Par décision en date du 05 juillet 2021, la ville de Pertuis décide d’ester en justice en défense, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans le cadre de l’instance n° 2102092.

Elle y sera représentée par un avocat titulaire du marché de prestations juridiques (référencé 2017/34, lot n° 2) : Maître Alain XOUAL, Avocat au Barreau, 49 rue de la Paix-Marcel Paul, 13001 MARSEILLE.

OBJET : Décision d’ester en justice en défense - Instance Commune de Pertuis c/ Madame Christine SEIGLER épouse DETTINGER (recours pour excès de pouvoir) annulation de la décision de Monsieur le Maire en date du 29 mars 2021 refusant le raccordement de son compteur au réseau électrique - Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n° 2101908

Madame Christine SEIGLER épouse DETTINGER, a présenté la requête introductive d’instance n°

2101908, devant le Tribunal Administratif de Nîmes en date du 10 juin 2021.

Le 15 octobre 2020, les services de l’ERDF ont mis fin à l’abonnement électrique des époux DETTINGER, dans leur habitation sise 16 Chemin du Père Grand à Pertuis (parcelle BC 489).

Monsieur DETTINGER Pierre a formulé une demande de raccordement de son compteur au réseau électrique qui lui a été refusée par décision de Monsieur le Maire, en date du 17 décembre 2020, au motif que la parcelle correspondant au domicile des époux DETTINGER est classée en zone orange et rouge du Plan de prévention des risques naturels d’inondation de la Durance et sur laquelle sont interdites toutes les occupations du sol, autres que celles directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole.

Cette décision a fait l’objet d’un recours gracieux de la part de Monsieur DETTINGER, en date du 05 mars 2021, évoquant une rupture d’égalité avec ses voisins ainsi qu’une mise en danger de sa santé, au motif qu’il utilise une machine de ventilation nocturne en raison d’une pathologie cardio-respiratoire.

Devant la décision de refus de Monsieur le Maire, en date du 29 mars 2021, notifiée le 12 avril 2021, Madame DETTINGER a saisi le Tribunal Administratif de Nîmes, le 10 juin 2021, en vue d’obtenir d’une part, l’annulation de la décision sus visée et d’autre part, le paiement par la commune d’une somme de 3 000 euros, en réparation d’un présumé préjudice moral que les époux DETTINGER prétendent imputable à la commune ainsi que le versement d’une somme de 2 000 euros, en application de l’article 761-1 du Code de justice.

Par décision en date du 05 juillet 2021, la ville de Pertuis décide d’ester en justice en défense devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans l’instance n° 2101908 et à toute audience utile, afin d’obtenir le rejet du recours pour excès de pouvoir présenté par Madame Christine SEIGLER épouse DETTINGER.

Elle y sera représentée par un avocat titulaire du marché de prestations juridiques (référencé 2017/34, lot n°2 prix n°8), à la SCP MARGALL D’ALBENAS 5 rue Henri Guinier – 34000 MONTPELLIER.

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OBJET : Avenant au contrat de cession passé entre la ville de Pertuis et la compagnie Swing’hommes

Par décision en date du 06 juillet 2021, la commune de Pertuis décide d’accepter le contrat de cession passé entre la ville de Pertuis et la compagnie Swing’hommes, représentée par son responsable de production, Monsieur Sébastien LAUSSEL, 335 chemin des Combes, 84140 MONFAVET.

OBJET : Contrat de cession passé entre la ville de Pertuis et société Ruq Spectacles Rapporteur : Monsieur le Maire

Par décision en date du 06 juillet 2021, la commune de Pertuis décide d’accepter le contrat de cession établi avec la société RUQ Productions, représentée par Madame Sophie HAZEBROUCQ, en qualité de productrice, 1 rue Alfred de Vigny, 75008 PARIS.

OBJET : Décision d’ester en justice en défense - Instance Commune de Pertuis c/ la SARL LES RELAIS HOTELIERS DE PROVENCE (recours pour excès de pouvoir à l’encontre de l’arrêté n°21.DPSPA.406 du Maire de Pertuis, en date du 25 juin 2021) - Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n°210 2102

Le 1^er juillet 2021, la SARL LES RELAIS HOTELIERS DE PROVENCE (représentée par son gérant Monsieur MORLOT Frédéric), a présenté une requête en annulation, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, à l’encontre de l’arrêté n°21.DPSPA.406 du 25 juin 2021, portant fermeture d’un établissement recevant du public.

Le 16 juin 2021, la commission communale de sécurité a procédé à une visite inopinée de l’établissement désigné ci-après l’Hôtel du Cours, sis 100 Place Jean Jaurès, et constatée des manquements graves au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants de l’hôtel.

L’arrêté municipal du 25 juin 2021 n° 21.DPSPA.406 entend prononcer la fermeture administrative de l’Hôtel du Cours, à compter du 2 juillet suivant, dans l’hypothèse où l’exploitant n’aurait pas été en mesure de mettre en œuvre les mesures urgentes prescrites par la commission communale de sécurité.

Cet arrêté fait l’objet d’un recours en annulation, en date du 1^er juillet 2021, assorti d’une requête en référé-suspension, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, émanant de la SARL LES RELAIS HOTELIERS DE PROVENCE.

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Par décision en date du 15 juillet 2021, la ville de Pertuis décide d’ester en justice en défense, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans le cadre de l’instance n° 210 2102.

Elle y sera représentée par un avocat titulaire du marché de prestations juridiques (référencé 2017/34, lot n° 2) : Maître Alain XOUAL, Avocat au Barreau, 49 rue de la Paix-Marcel Paul, 13001 MARSEILLE.

OBJET : Décision d’ester en justice en défense - Société OPIM (représentée par Monsieur Patrick Arnoux) c/Commune de Pertuis (recours pour excès de pouvoir) - annulation de l’arrêté du Maire de Pertuis, en date du 11.05.2021, prononçant le retrait de la décision de non opposition à la déclaration préalable n° DP21H0016 du 16 février 2021 - Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n° 210 2224

Le 09 juillet 2021, la société OPIM (représentée par Monsieur Patrick Arnoux) a présenté une requête en annulation, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, à l’encontre de l’arrêté de Monsieur le Maire, en date du 11 mai 2021, prononçant le retrait de la décision de non opposition à la déclaration préalable n° DP21H0016, du 16 février 2021.

Le 26 janvier 2021, la société OPIM a déposé une demande de déclaration préalable au titre de la législation sur les lotissements et autres divisions foncières, non soumis à permis d’aménager pour la parcelle cadastrée section AW69 (sise 544 Avenue Pierre Augier, quartier la Burlière), en vue de détacher un lot à bâtir sur cette parcelle.

Cette demande a fait l’objet d’un arrêté de non opposition à la déclaration préalable n° DP 84089 21H0016 accordé à la société OPIM, en date du 16 février 202.

Par arrêté en date du 11 mai 2021, Monsieur le Maire a prononcé le retrait de la décision de non- opposition à la déclaration préalable, accordée le 16 février à ladite société, suite au recours gracieux formulé par les consorts MEDINA, le 1^er avril 2021, ces derniers relevant que le terrain d’assiette du projet est supposé erroné.

Devant la décision de retrait de Monsieur le Maire, en date du 11 mai 2021, la société OPIM a saisi le Tribunal Administratif de Nîmes, le 09 juillet 2021, en vue d’obtenir l’annulation de la décision sus visée et enjoint la collectivité d’adopter l’arrêté de non opposition à déclaration préalable correspondant à la demande déposée le 26 janvier 2021 et ce, dans un délai 15 jours à compter du jugement à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ainsi que le versement d’une somme de 3000 euros en application de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative.

Par décision en date du 26 juillet 2021, la ville de Pertuis décide d’ester en justice en défense devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans l’instance n° 210 2224 et à toute audience utile, afin d’obtenir le rejet du recours pour excès de pouvoir présenté par la société OPIM.

Elle y sera représentée par un avocat titulaire du marché de prestations juridiques (référencé 2017/34, lot n° 2 prix n° 8), à la SCP MARGALL D’ALBENAS, 5 rue Henri Guinier, 34000 MONTPELLIER.

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OBJET : Décision d’Ester en justice et en défense avec constitution de partie civile et mandatement d’un avocat ; Instance commune de Pertuis sur l’appel formé par Monsieur Michel RIGAUD - Affaire n° 20/00638

Le 02 juin 2020, le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel d’Avignon a condamné Monsieur Michel RIGAUD sur l’action publique à une amende délictuelle de 5 000 euros, à la mise en conformité des lieux ou des ouvrages et démolition des constructions irrégulières dans un délai de 6 mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à payer à la commune de Pertuis la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts, 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, sur l’action civile, payer à la commune de Pertuis la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts et 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Monsieur Michel RIGAUD a formé un appel formé.

Les constructions et aménagements implantés par Monsieur Michel RIGAUD sont en infraction au Code de l’Urbanisme, au Plan Local d’Urbanisme ainsi qu’au Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la Durance.

La commune de Pertuis entend contester l’appel formé par Monsieur Michel RIGAUD aux fins de faire reconnaître lesdites infractions ainsi que la confirmation des condamnations émises à l’encontre de l’appelant.

La Ville de Pertuis décide d’ester en justice et en défense, avec constitution de partie civile, contre l’appel formé par Monsieur Michel RIGAUD, lors de l’audience fixée le 10 septembre 2021 devant la Cour d’Appel de Nîmes 6ème Chambre, afin d’obtenir le rejet de la requête en appel formée par M. Michel RIGUAUD, d’obtenir la reconnaissance de leur culpabilité, leur condamnation sur le plan pénal ainsi que sur le plan civil, à des dommages-intérêts, à des mesures de restitution, ainsi que le paiement des frais de justice, procédure et honoraires.

La Commune confiera la garantie de ses intérêts et sa représentation devant la Cour d’Appel de Nîmes, 6ème Chambre, à un avocat titulaire du marché de prestations juridiques référencé 2017/34 lot n°02, Maître Alain XOUAL Avocat 49 rue de la Paix Marcel Paul 13178 Marseille cedex 20.

OBJET : Décision d’ester en justice en défense - Instance Commune de Pertuis c/ Monsieur MOUSTEROU Lionel (recours pour excès de pouvoir à l’encontre de l’arrêté n° 21.DPSPA.377 du Maire de Pertuis, en date du 15 juin 2021) - Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n° 210 2233

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Le 12 juillet 2021, Monsieur MOUSTEROU Lionel a présenté une requête en annulation, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, à l’encontre de l’arrêté n° 21.DPSPA.377 du 15 juin 2021, par lequel il a été prononcé la main levée de l'arrêté de péril ordinaire n° 19.DSPCI.737 du 21 novembre 2019, prescrivant des travaux visant à mettre durablement fin au danger sur l'immeuble sis 76 rue Sainte Claire.

Par arrêté municipal n° 19.DSPCI.737, en date du 21 novembre 2019, Monsieur le Maire de Pertuis a mis en œuvre une procédure de péril ordinaire pour l’immeuble sis 76 rue Sainte Claire, parcelle cadastrée BS 108, appartenant à Monsieur Michel CAVALIER.

Par courrier en date du 04 novembre 2020, il a été signifié au propriétaire de l’immeuble sus visé de réaliser les travaux prescrits dans l’arrêté n° 19.DSPCI.737.

Le 14 juin 2021, les services municipaux ont constaté, par un rapport, que les mesures prescrites ont été réalisées mettant, de ce fait, fin au danger de péril sur l’immeuble 76 rue Sainte Claire.

Par arrêté municipal n° 21.DPSPA.377 en date du 15 juin 2021, la main levée de l’arrêté de péril ordinaire du 21 novembre 2019 a été prononcée.

Cet arrêté a fait l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes, le 12 juillet 2021, présenté par Monsieur MOUSTEROU Lionel, le requérant contestant l’efficience des travaux entrepris par le propriétaire de l’immeuble et considérant que la sécurité n’est pas assurée.

Par décision, en date du 27 juillet 2021, la ville de Pertuis décide d’ester en justice en défense, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans le cadre de l’instance n° 210 2233.

Elle y sera représentée par un avocat titulaire du marché de prestations juridiques (référencé 2017/34, lot n° 3) : Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & associés, sise 13, cours Pierre Puget, 13006 MARSEILLE.

OBJET : Contrat de cession passé entre la ville de Pertuis et l’association Dans la cour des grands

Par décision en date du 18 août 2021, la commune de Pertuis décide d’accepter l’avenant au contrat de cession n° 19.DACEP.293, établi avec l’association Dans la cour des grands, représentée par Monsieur LEVANTIS Bastien, 78 cours Julien, 13006 MARSEILLE.

OBJET : Convention d’occupation gracieuse du Château Grand Callamand passée avec la ville de Pertuis

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passée entre la ville de Pertuis et le Château Grand Callamand, représenté par Madame Nathalie SOUZAN-DELAGRAVE, la propriétaire, SCE l’Arche, route de la Loubière, 84120 PERTUIS.

OBJET : Convention de mise à disposition gracieuse de salles pour les associations partenaires passée entre la ville de Pertuis et l’association « La robe à l’envers »

Par décision en date du 18 août 2021, la commune de Pertuis décide d’adopter la convention de mise à disposition gracieuse de salles pour les associations partenaires passée entre la ville de Pertuis et l’association « La robe à l’envers », représentée par Monsieur Frédéric Della-Valle, en qualité de président, 445 chemin du Val de Rian, Quartier des Marres, 83350 RAMATUELL

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 Compte rendu de délégations du 1^er avril 2021 au 30 juin 2021

DELIVRANCES ET RENOUVELLEMENTS DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE DE PERTUIS

VENTE DE CONCESSIONS

-Mme AMADOR Victorine (21.DP.59) HLM le Setti de Barba - Pertuis- 50ans- pour un montant de 2643€.

-M. TURRA Patrick (21.DP.94) 290 avenue de Verdun Pertuis - 15ans pour un montant de 400€.

-M COLONGES Jean (21.DP.95) 172 rue de la Chapelle Saint Roch, Pertuis – 15ans pour un montant de 432€

- Mme BARREAU Christelle née ODETTO (21.DPE.104) 1297 Chemin de Verdache, La Tour d’Aigues – 15 ans pour un montant de 432€

-Mme ANDREOLETTI Gabrielle (21.DP.106) 9 rue Canorgues Pertuis- 15ans pour un montant de 400€.

- Mme LOUP Jacqueline (21.DP.107) 9 lot Le Boiry B- Pertuis- 50ans- pour un montant de 1422€.

-Mme BERRABAH Houria (21.DP.108) Le Belvédère lotissement Cape Mundi, Pertuis – pour un montant de 689€

RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS

-Mme HOURLIER Nadia (21.DP.207) 67 lotissement la Montagnère, Pertuis - 15ans pour un montant de 400€

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 COMPTES RENDUS JURIDIQUES

1 - Décision d’ester en justice n° 2021 DAJC 214 en date du 23 août 2021 – Instance Association xxx c/ Commune de Pertuis - requête en référé-suspension contre la décision prise par Monsieur le Maire de Pertuis en date du 29 juin 2021 (non renouvellement de la convention de partenariat entre l’Association xxx Pertuis et la Ville de Pertuis)

Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n°210 2694

Suite à la décision de la commune de ne pas renouveler la convention de partenariat qui la liait à l’association xxxx (courrier du 29 juin 2021), cette dernière a intenté un recours en référé- suspension à son encontre devant le Tribunal Administratif de Nîmes en date du 16 août 2021.

Le cabinet VEDESI titulaire du marché de prestations juridiques de la ville (marché n° 2017/34 lot 3) et représenté par Maître SCHMIDT, avait été désigné pour représenter les intérêts de la commune, tant dans nos écritures que lors de l’audience du 30 août dernier.

 Par ordonnance n° 2102694 en date du 31 août 2021 le juge des référés du Tribunal Administratif de Nîmes, a ordonné la suspension de cette décision, et a enjoint la commune à réexaminer la demande présentée par l’association XXX et condamné la ville à verser la somme de 1.000 euros à l’association XXX au titre des frais irrépétibles.

Le juge des référés a rappelé que la mise à disposition d’équipements sportifs aux associations ne peut être refusée que pour des motifs liés à l’administration des propriétés communales ou celles du maintien de l’ordre public.

En l’espèce, ce dernier a considéré que le refus de renouvellement de la convention au bénéfice de l’association la prive de tout accès permanent aux deux stands de tir municipaux, méconnaissant ainsi le principe d’égalité de traitement vis-à-vis de l’autre association de tir.

De plus, le Tribunal considère que les coûts supplémentaires de fonctionnement liés à l’ouverture des stands les samedis et dimanches ne saurait être un moyen admissible dès lors qu’il est constant que l’association CTP dispose des clés des équipements communaux, créant à nouveau une rupture d’égalité entre les deux associations.

Le juge a ainsi conclu que les faits susvisés étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

A ce titre, le TA enjoint à la commune de réexaminer la demande de l’association requérante concernant, d’une part, l’accès permanent et utile aux stands de tir et, d’autre part, la reconduction de la convention de partenariat pour la saison 2021-2022.

Le Tribunal Administratif n’impose toutefois pas nécessairement d’accorder tous les créneaux sollicités, seulement de réexaminer la demande au regard du principe de l’égalité de traitement.

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Cette ordonnance de référé ayant été rendue en premier et dernier ressort par le TA, celle-ci ne peut pas faire l’objet d’un appel mais seulement d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de 15 jours, soit avant le 15 octobre 2021.

2 - Décision d’ester en justice n° 2021 DAJC 205 en date du 27 juillet 2021 Instance Commune de Pertuis c/ Monsieur xxxxx (recours pour excès de pouvoir à l’encontre de l’arrêté n°21.DPSPA.377 du Maire de Pertuis, en date du 15 JUIN 2021)

A la suite d’une mainlevée de péril ordinaire prononcé par arrêté municipal du 15 juin 2021, M.

xxx a contesté celui-ci, en déposant un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes en date du 12 juillet 2021. Cette mainlevée fait suite à une contre-visite dans le cadre d’un péril ordinaire pour des travaux de sécurisation d’un bien sis 76, rue Sainte-Claire.

Le cabinet ABEILLE, titulaire du marché de prestations juridiques, (2017/34 lot n°3) a été a été saisi, afin d’assurer la défense des intérêts de la ville.

Le Tribunal Administratif doit rendre son jugement d’ici peu.

3 - Dossier M. xxxx c. M. le Maire de Pertuis outrages/injures envers une personne dépositaire de l’autorité publique

Référence procédure Parquet : 21 140 000 074

En date du 4 mai 2021, Monsieur le Maire avait déposé une plainte à l’encontre de M. XXXX suite aux propos injurieux que ce dernier avait tenu à son encontre le 27 avril 2021.

Le Parquet du TJ d’Avignon avait informé la commune, par l’intermédiaire d’un courrier du délégué du Procureur, que ce dernier avait décidé de ne pas exercer, pour l’heure, de poursuites pénales à l’encontre de M. XXXXX, mais une simple procédure de composition pénale.

En réponse, un courrier a été envoyé en exposant que M. le Maire maintient sa plainte à l’encontre de M. XXXX sollicitant des dommages et intérêts à hauteur de 1.000 euros.

Le délégué du Procureur a accusé réception de la requête de M. le Maire, qui a été transmise au magistrat en charge du dossier.

Par courrier en date du 01 septembre 2021, le Parquet du TJ d’Avignon a informé la commune que MXXX n’a pas donné suite aux deux convocations qui lui ont été adressées, l’invitant à se présenter aux audiences des 08 juillet 2021 et 26 août 2021 auprès du Tribunal de proximité de Pertuis.

Face à cette carence, le TJ d’Avignon a transmis l’intégralité du dossier en l’état, auprès de Monsieur le Procureur de la République d’Avignon pour suite à donner.

- Informations du Maire

- Lecture d’une lettre de Monsieur PELLENC aux Pertuisiens

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 RAPPORT N° 1

OBJET : Motion de soutien à la fédération nationale des Communes forestières Rapporteur : Henri LAFON

Mes chers collègues,

L’Association des Maires de Vaucluse (AMV) a adopté, à l’unanimité, une motion de soutien aux Communes Forestières de Vaucluse.

Par courrier en date du 5 juillet 2021, l’AMV84 nous propose d’adopter également cette motion.

- CONSIDÉRANT :

Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes forestières au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an 2024-2025,

Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

- CONSIDÉRANT :

L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Au regard de ce qui précède, le conseil municipal soutient la Fédération nationale des communes forestières qui :

- EXIGE : Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes forestières, la révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF

- DEMANDE : Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face

VOTE : UNANIMITÉ

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 RAPPORT N°2

OBJET : Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL) afin de permettre l’intégration de Luberon Monts de Vaucluse (LMV)

Rapporteur : Pierre GENIN

Le conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse a approuvé son intégration au Parc Naturel Régional du Luberon. Aussi, cette adhésion vient à nouveau modifier les statuts.

Conformément aux textes en vigueur, le comité syndical du PNRL a validé cette adhésion. Le conseil municipal dispose maintenant d’un délai de 2 mois pour donner son avis sur cette modification de statuts.

Exposé des motifs :

L’intercommunalité LMV intégrera les membres du syndicat, elle aura ainsi voix délibérative au Comité syndical.

Visas :

VU l’exposé des motifs,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du syndicat mixte du Parc entérinés par arrêté préfectoral du 29 février 2016, Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER l’intégration de l’intercommunalité Luberon Monts de Vaucluse au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du luberon (PNRL)

- APPROUVER la modification des statuts du syndicat mixte du PNRL - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.

VOTE : UNANIMITÉ

RAPPORT N°3

OBJET : Renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de Pertuis et l’association Accueil des Villes Françaises de Pertuis pour la saison 2021-2022

Rapporteur : Marie Ange CONTÉ

Il s’agit d’approuver une convention de partenariat entre la ville de Pertuis et l’association Accueil des Villes Françaises de Pertuis pour assister à la programmation officielle du Théâtre de Pertuis, du Luberon et Val de Durance.

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 Exposé des motifs :

Dans le cadre de la programmation officielle du Théâtre de Pertuis, du Luberon et Val de Durance, la ville souhaite permettre à l’association Accueil des Villes Françaises de Pertuis de proposer à ses adhérents des places de spectacles à tarif réduit selon la tarification communale en vigueur, afin de les sensibiliser et découvrir la programmation artistique de la ville.

Visas :

VU l’exposé des motifs ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :

APPROUVER la convention de partenariat ci-jointe entre la ville de Pertuis et l’association Accueil des Villes Françaises de Pertuis pour la saison 2021-2022 ;

AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces y afférant.

AVIS SOLLICITÉ COMMISSION CULTURE CONSERVATOIRE DU 21/09/2021

VOTE : UNANIMITÉ

RAPPORT N°4

OBJET : Renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de Pertuis et l’association « Art et Culture Cadarache » section à l’affiche pour la saison 2021-2022

Il s’agit d’approuver une convention de partenariat entre la ville de Pertuis et l’association « Art et Culture Cadarache section à l’affiche » à pour assister à la programmation officielle du Théâtre de Pertuis, du Luberon et Val de Durance.

Exposé des motifs :

Dans le cadre de la programmation officielle du Théâtre de Pertuis, du Luberon et Val de Durance, la ville souhaite permettre à l’association « Art et Culture Cadarache section à l’affiche » de proposer à ses adhérents, des places de spectacles à tarif réduit, selon la tarification communale en vigueur, afin de les sensibiliser et découvrir la programmation artistique de la ville.

Visas :

VU le code général des collectivités territoriales ;

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :

APPROUVER la convention de partenariat ci-jointe entre la ville de Pertuis et l’association

« Art et Culture Cadarache section à l’affiche » pour la saison 2021-2022 ;

AVIS SOLLICITÉ COMMISSION CULTURE CONSERVATOIRE DU 21/09/2021

VOTE : UNANIMITÉ

RAPPORT N°5

OBJET : Cahier des Charges de sécurité de la Chapelle de l’Hôpital Rapporteur : Marie Ange CONTÉ

Il s’agit d’approuver le cahier des charges de sécurité contractuel précisant les mesures de sécurité propres aux locaux de la Chapelle de l’Hôpital. Il sera remis aux occupants de cette salle.

La Direction des Affaires Culturelles gère la mise à disposition de la Chapelle de l’Hôpital.

Compte tenu du caractère polyvalent et de la jauge importante de cette salle, la ville doit établir et remettre à l’organisateur un cahier des charges contractuel précisant les mesures de sécurité propres aux locaux de la Chapelle de l’Hôpital.

Ce cahier des charges, conforme à la règlementation, sera remis à tous les occupants de la Chapelle de l’Hôpital. Ces derniers s’engageront et auront l’obligation de respecter l’intégralité des prescriptions qui y sont précisées.

Aussi, il est proposé d’approuver le cahier des charges de sécurité pour la Chapelle de l’Hôpital.

La Direction des Affaires Culturelles accompagnera les associations dans leurs projets et organisations de manifestations ou expositions qui auront lieu à la Chapelle de l’Hôpital, afin de les soutenir dans cette nouvelle démarche.

Visas :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21-1 et L.2144-3

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :

APPROUVER le cahier des charges de la Chapelle de l’Hôpital.

AVIS SOLLICITÉ COMMISSION CULTURE DU 21/09/2021

VOTE : UNANIMITÉ

RAPPORT N°6

OBJET : Convention entre le conservatoire de musique de Pertuis et la classe orchestre du Puy Sainte Réparade

Devant le succès des classes orchestre du collège Marcel Pagnol et de l’école Marsily, et afin de poursuivre le développement du rayonnement de notre Conservatoire de Musique, nous souhaitons maintenant permettre l’intervention de nos enseignants musiciens dans l’école de la commune du Puy Sainte Réparade où se crée une classe orchestre.

Il convient donc que le Conseil autorise la signature d’une convention prévoyant les modalités de ces interventions

Le Conservatoire de Musique de Pertuis, du Luberon et Val de Durance permet le rayonnement de la culture musicale au-delà des limites de la ville de Pertuis et plusieurs conventions ont déjà été signées avec des villes environnantes.

Aujourd’hui, nous pouvons également prévoir, dans le même esprit, des interventions d’enseignants du Conservatoire au sein de l’école primaire du Puy Sainte Réparade.

La convention qui est proposée à la signature des représentants des deux villes prévoit les interventions selon un forfait, pour une année scolaire, et elle est renouvelable chaque année tacitement sans excéder quatre années.

Visas :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention d’objectifs annexé au rapport,

AUTORISER Monsieur le Maire, ou un adjoint ayant délégation, à signer la convention d’objectifs relative à l’intervention d’enseignants du Conservatoire, et tout acte s’y rapportant.

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 AVIS SOLLICITÉ COMMISSION

FINANCES DU 21/09/2021

VOTE : UNANIMITÉ

RAPPORT N°7

OBJET : Tarification pour la création d’une classe MAO (Musique Assistée par Ordinateur) Tarification pour création d’un atelier d’interprétation

Dans un souci d’ouverture, le Conservatoire de musique créé deux nouvelles activités pour cette nouvelle rentrée.

Notre conservatoire de musique propose l’enseignement de tous les styles musicaux.

Dès la rentrée 2021 l’enseignement de la MAO viendra enrichir les différentes disciplines déjà proposées pour s’ouvrir aux nouvelles technologies musicales.

Cette discipline est ouverte à tous les publics de tous niveaux et ce dès l’âge de 10 ans.

Un atelier interprétation est également créé. Cette nouvelle activité est proposée aux élèves adultes souhaitant bénéficier d’un cours d’interprétation hebdomadaire avec un accompagnateur piano professionnel.

Visas :

VU le code général des collectivités

VU le tableau de la nouvelle tarification annexé au rapport,

APPROUVER ; la création de la classe MAO ainsi que l’atelier interprétation avec la tarification.

AUTORISER. La création la classe MAO ainsi que l’atelier interprétation avec sa tarification

AVIS SOLLICITÉ COMMISSION FINANCES DU 21/09/2021

VOTE : UNANIMITÉ

RAPPORT N°8

OBJET : Convention entre la Commune de Pertuis et le Conseil Départemental de Vaucluse pour l’éveil musical

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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 Rapporteur : Marie Ange CONTÉ

Le Département du Vaucluse a mis en place un dispositif de soutien aux structures d’enseignement artistique et à l’éveil musical en direction des publics spécifiques.

La convention fixe le montant de la subvention ainsi que les modalités de versement et de contrôle.

Elle est conclue pour la saison 2020/2021

La subvention allouée est de 10008 €, et se décompose comme suit :

- 8008 € pour l’enseignement des pratiques artistique au sein du conservatoire,

- 2 000 € pour le soutien à l’éveil musical en direction des publics spécifiques (enfants des IME ARI et La Bourguette), cours assurés par des enseignants du conservatoire.

Visas :

VU le code général des collectivités territoriales ; VU le projet de convention annexé au rapport ;

AUTORISER Monsieur le Maire, ou un adjoint ayant délégation, à signer la convention de partenariat avec le Conseil Départemental, et tout acte s’y rapportant.

AVIS SOLLICITÉ COMMISSIONS FINANCES DU 21/09/2021

CULTURE ET CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DU 21/09/2021

VOTE : UNANIMITÉ

RAPPORT N°9

OBJET : Recrutement d’emplois non-permanents pour faire face à l’évolution du nombre d’élèves au conservatoire pour l’année 2021/2022

Rapporteur : Stéphane SAUVAGEON

A l’occasion de chaque rentrée scolaire, la Ville de Pertuis procède à un réajustement de l’effectif du conservatoire de musique afin d’adapter le nombre d’enseignants au nombre d’élèves effectivement inscrits dans chaque discipline, pour l’année.

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’amélioration des conditions d’empois des agents contractuels dans la Fonction publique pérennise la possibilité de recruter temporairement des

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agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Dans ce cadre, les collectivités peuvent recourir à un contrat, qui peut être conclu pour une durée allant jusqu’à 12 mois, ne pouvant excéder 18 mois consécutifs, renouvellement inclus.

Par ailleurs, dans les conditions fixées par l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, l’article 6 du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 permet à un agent public d’être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale dans certaines conditions, notamment pour l’enseignement et la formation.

Ces dispositifs d’emplois non-permanents peuvent permettre de faire face à l’évolution de l’activité d’enseignement artistique du Conservatoire de Pertuis, du Luberon et du Val de Durance, qui évolue chaque année en fonction du nombre d’élèves inscrits pour chaque formation (éveil musical, divers instruments et musiques d’ensemble). Au 1^er septembre 2021, une classe orchestre s’est ouverte au Puy Ste Réparade, mais le coût des heures d’enseignement sera remboursé sur présentation de facture.

Il est nécessaire de délibérer sur le principe de recrutement de cinq emplois non permanents, agents contractuels occasionnels ou activité accessoire annuelle pour des agents publics, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité pour l’enseignement 2021/2022, dans les conditions définies ci-après :

Grade Nombre Temps de travail

hebdomadaire

Date de

début Date de fin

Assistant territorial

d’enseignement artistique principal de 2^ème classe

1 20h00 1/10/2021 31/08/2022

1 14h30 1/10/2021 31/08/2022

1 10h00 1/10/2021 31/08/2022

1 10h00 01/10/2021 31/08/2022

1 8h00 1/10/2021 31/08/2022

Les agents contractuels, comme les agents publics en activité accessoire, seront rémunérés sur un indice de l’échelle correspondant au grade d’Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2^ème classe, eu égard à leur profil et leur expérience.

Les agents bénéficieront du régime indemnitaire ayant court dans la collectivité.

Visas :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,