ADOPTÉ PAR :

 pour les impositions établies au titre de 2021 (locaux d'habitation achevés en 2019 ou 2020), la délibération de 2015 qui supprime l'exonération de deux ans de TFPB s’applique à l’ancienne part communale mais pas à l’ancienne part départementale : un abattement représentatif de cette exonération partielle est calculé et s’applique à la totalité de la base d'imposition de ces locaux.

 pour les impositions établies au titre de 2022 :

- pour les locaux d'habitation achevés en 2020 : le régime décrit ci-dessus pour les impositions au titre de 2021 est applicable (calcul d’un abattement représentatif de cette exonération partielle) ;

- pour les locaux d'habitation achevés en 2021 : l'exonération de TFPB sera totale si aucune délibération contraire n’est adoptée. Toutefois, cette délibération contraire ne pourra supprimer l’exonération en totalité. La délibération ne pourra que limiter l'exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable. Cette délibération devra être prise avant le 1er octobre 2021.

VOTE :

ADOPTÉ PAR :

-

28 POUR

-

6 CONTRE

1 ABSENT

Page 68 sur 72

CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 RAPPORT N°31

Rapporteur : Jean Michel APPLANAT

OBJET : Dénomination d’une voie ouverte à la circulation

Mes chers collègues,

Dans le cadre d’une meilleure identification des bâtiments situés sur la commune, certaines voies ne portent aujourd’hui aucun nom ou le même nom est utilisé dans plusieurs cas (rue, impasse, plan, traverse). Cette situation d’imprécision génère la confusion et complique notamment l’exécution des services publics (services de secours, distribution du courrier, livraison, connexion aux fournisseurs de téléphonie et accès internet) et fait obstacle à un traitement homogène de l’ensemble des administrés.

Dans sa séance du 13 avril 2011, le conseil municipal a décidé de donner une dénomination aux voies et places, publiques et privées ouvertes à la circulation sur le territoire communal.

Il convient de dénommer une voie publique ouverte à la circulation.

Exposé des motifs :

Afin de normaliser l’adresse des nouveaux locaux du CCAS, il est nécessaire de nommer la voie permettant son accès qui prend son origine rue des remparts en face du lavoir des poux et dont l’extrémité se trouve rue de la Dévalade au niveau de la passerelle piétonne sur l’Eze.

Il vous est proposé de dénommer cette rue Gustave Eiffel en référence à la passerelle.

Visas :

VU l’exposé des motifs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L22.12-2, L.2213-1 et L.22L.2213-13-28

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2011 Relative à la dénomination des voies et au numérotage des immeubles de la Commune

VU la délibération du Conseil Municipal n° 18.DPER.143 en date du 16 mai 2018 relative aux nouvelles dénominations des voies de la ville

VU l’arrêté municipal en date du 12 avril 2012 portant règlement de la dénomination des voies sur le territoire de la Commune

VU l’arrêté municipal en date du 12 avril 2012 portant règlement du numérotage des immeubles, Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :

 APPROUVER la dénomination de la voie desservant l’accès au nouveau CCAS.

DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

VOTE : UNANIMITÉ

RAPPORT N°32 Rapporteur : Jean Michel APPLANAT

OBJET : Vente ville de Pertuis / Monsieur LADET Erick - parcelle cadastrée section AN n° 500 (281 m ²) – quartier de Vesse

CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 Mes chers collègues,

La ville de Pertuis vend un terrain dont elle n’a pas l’usage. La vente de ce terrain s’inscrit dans le cadre d’une politique foncière cohérente dont le but est de lutter contre toute gestion inutile du parc immobilier.

Exposé des motifs :

La parcelle cadastrée section AN n° 500 a été achetée, en 1990, aux parents de Monsieur LADET Erick. Le projet de voie POS prévu n’a pas été réalisé, la ville n’a plus besoin de ce terrain. Il a donc été proposé en priorité à Monsieur LADET Erick dont la propriété jouxte la parcelle cadastrée section AN n° 500. Après consultation des Domaines, un prix de 100€/m² a été proposé au propriétaire qui l’a accepté pour ce terrain d’une superficie de 281 m², soit un montant total de 28 100€.

Visas :

VU l’exposé des motifs ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 (modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009), L.2122-21, L.2241-3, L.1311-9 à L.1311-11 ;

VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1, L.1211-1, L.1212-3 ;

VU l’avis de France Domaine n° 2021-84089-27840 en date du 06 mai 2021 ;

Dispositif :

L’acte notarié correspondant devra être passé. La recette correspondante sera inscrite sur le budget communal.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :

DECIDER de la vente par la ville de PERTUIS, à Monsieur LADET Erick, du terrain cadastré section AN n° 500 (281 m²), au prix de 100€/m², soit un montant total de 28 100€ (vingt-huit mille cent euros) – quartier de Vesse ;

AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir aux droits de la ville pour la passation des actes correspondants.

AVIS SOLLICITÉS COMMISSION FINANCES DU 21/09/2021 URBANISME DU 21/09/2021

VOTE :

ADOPTÉ PAR :

-

28 POUR

-

6 CONTRE

1 ABSENT

Page 70 sur 72

CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 RAPPORT N°33

OBJET : Vente ville de Pertuis / Monsieur BARNEOUD Jérôme - parcelles cadastrées section H n° 936 (13140 m²), H n° 975 (3065 m²), H n° 976 (2520 m²) et H n° 1039 (1930 m²) – Iscles du Tombadou

Rapporteur : Jean Michel APPLANAT

Mes chers collègues,

Dans le cadre du remembrement, la ville de Pertuis vend des terrains à un agriculteur afin de lui permettre d’agrandir l’unité foncière lui appartenant.

Exposé des motifs :

Dans le cadre de son activité d’exploitant agricole, Monsieur BARNEOUD Jérôme souhaite acquérir des parcelles attenantes à celles dont il est déjà propriétaire pour y cultiver de la vigne, culture qui nécessite une surface d’exploitation conséquente. Aussi, monsieur BARNEOUD Jérôme nous a fait part de son intérêt pour les parcelles cadastrées section H n° 936, H n°975, H n° 976 et H n°1039, d’une superficie totale de 20 655m² appartenant à la commune.

Ces terrains étant situés dans le périmètre d’aménagement foncier, agricole et forestier, l’avis de la Commission Communale d’Aménagement Foncier a été sollicité et obtenu tacitement à compter du 23 septembre 2021.

Il a donc été proposé à monsieur BARNEOUD Jérôme, qui l’a accepté, un prix de 1€/m², pour les parcelles cadastrées section H n° 936 (13140m²), H n°975 (3065m²), H n° 976 (2520m²) et H n°1039 (1930m²), soit un montant total de 20 655€ (vingt mille six cent cinquante-cinq euros).

Visas :

VU l’exposé des motifs ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1 (modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009), L 2122-21, L 2241-3, L 1311-9 à L 1311-11 ;

VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1111-1, L 1211-1, L 1212-3 ;

VU l’avis de France Domaine n° 2021-84089-50355 en date du 02 juillet 2021 ; VU l’avis favorable de la Commission Communale d’Aménagement Foncier ;

Dispositif :

L’acte notarié correspondant devra être passé. La recette correspondante sera inscrite sur le budget communal.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :

DECIDER de la vente par la ville de PERTUIS à monsieur BARNEOUD Jérôme des terrains cadastrés section H n° 936 (13140m²), H n°975 (3065m²), H n° 976 (2520m²) et H n°1039 (1930m²) – Iscles du Tombadou au prix de 1€/m², soit un montant total de 20 655€ (vingt mille six cent cinquante-cinq euros).

CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021

AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir aux droits de la Ville pour la passation des actes correspondants.

AVIS SOLLICITÉS COMMISSIONS FINANCES DU 21/09/2021 URBANISME DU 21/09/2021

VOTE : UNANIMITÉ