-Mme HOURLIER Nadia (21.DP.207) 67 lotissement la Montagnère, Pertuis - 15ans pour un montant de 400€
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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 COMPTES RENDUS JURIDIQUES
1 - Décision d’ester en justice n° 2021 DAJC 214 en date du 23 août 2021 – Instance Association xxx c/ Commune de Pertuis - requête en référé-suspension contre la décision prise par Monsieur le Maire de Pertuis en date du 29 juin 2021 (non renouvellement de la convention de partenariat entre l’Association xxx Pertuis et la Ville de Pertuis)
Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n°210 2694
Suite à la décision de la commune de ne pas renouveler la convention de partenariat qui la liait à l’association xxxx (courrier du 29 juin 2021), cette dernière a intenté un recours en référé-suspension à son encontre devant le Tribunal Administratif de Nîmes en date du 16 août 2021.
Le cabinet VEDESI titulaire du marché de prestations juridiques de la ville (marché n° 2017/34 lot 3) et représenté par Maître SCHMIDT, avait été désigné pour représenter les intérêts de la commune, tant dans nos écritures que lors de l’audience du 30 août dernier.
Par ordonnance n° 2102694 en date du 31 août 2021 le juge des référés du Tribunal Administratif de Nîmes, a ordonné la suspension de cette décision, et a enjoint la commune à réexaminer la demande présentée par l’association XXX et condamné la ville à verser la somme de 1.000 euros à l’association XXX au titre des frais irrépétibles.
Le juge des référés a rappelé que la mise à disposition d’équipements sportifs aux associations ne peut être refusée que pour des motifs liés à l’administration des propriétés communales ou celles du maintien de l’ordre public.
En l’espèce, ce dernier a considéré que le refus de renouvellement de la convention au bénéfice de l’association la prive de tout accès permanent aux deux stands de tir municipaux, méconnaissant ainsi le principe d’égalité de traitement vis-à-vis de l’autre association de tir.
De plus, le Tribunal considère que les coûts supplémentaires de fonctionnement liés à l’ouverture des stands les samedis et dimanches ne saurait être un moyen admissible dès lors qu’il est constant que l’association CTP dispose des clés des équipements communaux, créant à nouveau une rupture d’égalité entre les deux associations.
Le juge a ainsi conclu que les faits susvisés étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
A ce titre, le TA enjoint à la commune de réexaminer la demande de l’association requérante concernant, d’une part, l’accès permanent et utile aux stands de tir et, d’autre part, la reconduction de la convention de partenariat pour la saison 2021-2022.
Le Tribunal Administratif n’impose toutefois pas nécessairement d’accorder tous les créneaux sollicités, seulement de réexaminer la demande au regard du principe de l’égalité de traitement.
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Cette ordonnance de référé ayant été rendue en premier et dernier ressort par le TA, celle-ci ne peut pas faire l’objet d’un appel mais seulement d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de 15 jours, soit avant le 15 octobre 2021.
2 - Décision d’ester en justice n° 2021 DAJC 205 en date du 27 juillet 2021 Instance Commune de Pertuis c/ Monsieur xxxxx (recours pour excès de pouvoir à l’encontre de l’arrêté n°21.DPSPA.377 du Maire de Pertuis, en date du 15 JUIN 2021)
A la suite d’une mainlevée de péril ordinaire prononcé par arrêté municipal du 15 juin 2021, M.
xxx a contesté celui-ci, en déposant un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes en date du 12 juillet 2021. Cette mainlevée fait suite à une contre-visite dans le cadre d’un péril ordinaire pour des travaux de sécurisation d’un bien sis 76, rue Sainte-Claire.
Le cabinet ABEILLE, titulaire du marché de prestations juridiques, (2017/34 lot n°3) a été a été saisi, afin d’assurer la défense des intérêts de la ville.
Le Tribunal Administratif doit rendre son jugement d’ici peu.
3 - Dossier M. xxxx c. M. le Maire de Pertuis outrages/injures envers une personne dépositaire de l’autorité publique
Référence procédure Parquet : 21 140 000 074
En date du 4 mai 2021, Monsieur le Maire avait déposé une plainte à l’encontre de M. XXXX suite aux propos injurieux que ce dernier avait tenu à son encontre le 27 avril 2021.
Le Parquet du TJ d’Avignon avait informé la commune, par l’intermédiaire d’un courrier du délégué du Procureur, que ce dernier avait décidé de ne pas exercer, pour l’heure, de poursuites pénales à l’encontre de M. XXXXX, mais une simple procédure de composition pénale.
En réponse, un courrier a été envoyé en exposant que M. le Maire maintient sa plainte à l’encontre de M. XXXX sollicitant des dommages et intérêts à hauteur de 1.000 euros.
Le délégué du Procureur a accusé réception de la requête de M. le Maire, qui a été transmise au magistrat en charge du dossier.
Par courrier en date du 01 septembre 2021, le Parquet du TJ d’Avignon a informé la commune que MXXX n’a pas donné suite aux deux convocations qui lui ont été adressées, l’invitant à se présenter aux audiences des 08 juillet 2021 et 26 août 2021 auprès du Tribunal de proximité de Pertuis.
Face à cette carence, le TJ d’Avignon a transmis l’intégralité du dossier en l’état, auprès de Monsieur le Procureur de la République d’Avignon pour suite à donner.
- Informations du Maire
- Lecture d’une lettre de Monsieur PELLENC aux Pertuisiens
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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 RAPPORT N° 1
OBJET : Motion de soutien à la fédération nationale des Communes forestières Rapporteur : Henri LAFON
Mes chers collègues,
L’Association des Maires de Vaucluse (AMV) a adopté, à l’unanimité, une motion de soutien aux Communes Forestières de Vaucluse.
Par courrier en date du 5 juillet 2021, l’AMV84 nous propose d’adopter également cette motion.
- CONSIDÉRANT :
Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes forestières au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an 2024-2025,
Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
- CONSIDÉRANT :
L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
Au regard de ce qui précède, le conseil municipal soutient la Fédération nationale des communes forestières qui :
- EXIGE : Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes forestières, la révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF
- DEMANDE : Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face