RAPPORT RETIRÉ
AVIS SOLLICITÉS COMMISSIONS URBANISME DU 21/09/2021
TRAVAUX DU 24/09/2021
VOTE : UNANIMITÉ
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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 RAPPORT N°29
Rapporteur : Jean Michel APPLANAT
OBJET : Validation de la liste des locaux redevables de la taxe annuelle sur les friches commerciales à transmettre aux services de la Direction Générale des Finances Publiques
Mes chers collègues,
Comme le permet l’article 1530 du code général des impôts, le Conseil Municipal a décidé d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales (délibération du CM du 28 juin 2016 n°16-DFCP-203). Les locaux concernés sont ceux vacants depuis au moins deux ans. Les taux majorés de la taxe sont fixés à 20% la première année d’imposition, 30% la deuxième année d’imposition et 40% à compter de la troisième année d’imposition
Par ailleurs, pour l’établissement des impositions, le Conseil Municipal doit communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe. Ainsi pour l’imposition des friches commerciales à compter de l’année 2022, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre 2021.
Exposé des motifs :
La taxe annuelle sur les friches commerciales (TFC) complète, à l’instar de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), les actions entreprises par la Ville pour la redynamisation du centre-ville.
La TFC est un impôt local basé sur le revenu cadastral des locaux commerciaux inexploités. Sont concernés par cette taxe les immeubles de bureaux, les immeubles à usage commercial ou agricole, les aires de stationnement des centres commerciaux et les lieux de dépôt ou de stockage. Tandis que les locaux professionnels ordinaires (professions libérales…), les locaux industriels, les locaux d’habitation ou les locaux vacants servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, en sont exonérés.
Les objectifs de cette taxe annuelle sont :
De lutter contre le phénomène de rétention foncière délibérée ;
De permettre la remise sur le marché des locaux vacants ;
De maîtriser les loyers devenus trop élevés en centre-ville ;
D’encourager la rénovation des locaux commerciaux et la reconversion de locaux désuets en logements.
Le travail du service fiscalité de la ville a permis l’identification de 71 locaux réellement vacants et de 213 locaux occupés dont la nature doit être précisée.
Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante de ne transmettre à l’administration fiscale que la liste des locaux pour lesquels un constat de vacance évidente a été effectué par nos agents et de valider la liste jointe composée de 71 locaux.
CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021 Visas :
VU le code général des collectivités territoriales, VU l’article 1447 du code général des impôts, VU l’article 1496 du code général des impôts, VU l’article 1498 du code général des impôts, VU l’article 1499 du code général des impôts, VU l’article 1530 du code général des impôts, VU l’article 1639 A bis du code général des impôts,
CONSIDÉRANT le plan de revitalisation du centre-ville engagé depuis plusieurs années,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune d’assurer un dynamisme économique sur son territoire en luttant contre les friches commerciales,
Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :
DECIDER de transmettre la liste des locaux susceptibles d’être redevables de la taxe sur les friches commerciales.
AUTORISER Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services Préfectoraux ainsi qu’à la Direction Générale des Finances Publiques.
DE PLAN ADRESSE CATEGORIE
REVISEE
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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021
BV 262 RUE CALADE DEP2 3531
BX 214 CRS DE LA REPUBLIQUE DEP2 3659
BV 489 RUE COLBERT MAG1 27098
CM 97 CHE DE ST JOSEPH DEP2 20800
BS 125 RUE HENRI SILVY BUR2 31903
BV 480 RUE COLBERT MAG1 18710
BV 480 TRA COLBERT ATE1 3505
BX 78 RUE GIRAUD MAG1 11936
BX 243 CRS DE LA REPUBLIQUE DEP2 6034
BX 242 CRS DE LA REPUBLIQUE DEP2 10721
BT 37 RUE DE LA TOUR MAG1 16471
BC 361 TERRE DU FORT ATE1 35682
BW 42 RUE COLBERT MAG1 24428
BN 162 RUE HOCHE BUR1 7190
BV 516 RUE DES REMPARTS BUR1 14980
BD 422 RTE D AIX EN PROVENCE MAG1 29840
BW 48 RUE COLBERT MAG1 28171
BV 704 TRA COLBERT MAG1 43712
AV 71 RUE DES ACACIAS BUR1 12736
H 1365 VIDALET ATE1 50024
BY 59 RUE DE CROZE BUR1 2247
BS 219 RUE DE LA TOUR MAG1 2914
BO 290 RUE DU MOULIN A HUILE ATE1 1752
BS 145 RUE FOY MAG1 13303
BV 110 RUE GRANDE MAG1 13226
BW 174 RUE DE CROZE DEP2 50415
H 1664 CHE DE SAINT MARC ATE1 12025
BW 191 CRS DE LA REPUBLIQUE MAG1 3152
BN 25 CRS DE LA REPUBLIQUE BUR1 5692
BV 406 RUE DURANCE MAG1 8065
BX 190 BD JEAN BAPTISTE PECOUT MAG1 24195
BW 90 RUE COLBERT MAG1 24625
BV 410 RUE DURANCE MAG1 10484
BS 28 RUE RESINI MAG1 13683
CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021
AW 65 AV PIERRE AUGIER MAG1 20905
BV 498 PL MIRABEAU BUR1 4943
BO 6 RUE SAINT ROCH DEP2 4943
BV 424 TRA COLBERT MAG1 22743
AD 23 CHE DU TOURRIER MAG1 12742
AD 23 CHE DU TOURRIER ATE1 7512
BV 475 RUE VOLTAIRE ATE1 1627
BV 497 PL MIRABEAU MAG1 5000
BZ 36 BD JEAN GUIGUES MAG1 16130
BX 396 RUE MAL LECLERC MAG1 11613
BB 51 MALESPINE DEP2 8544
BX 82 RUE GIRAUD DEP2 5778
BP 119 RUE DES CATALANS DEP2 25872
BS 162 RUE DE LA TOUR BUR1 8052
BV 471 RUE VOLTAIRE MAG1 11291
BV 471 RUE VOLTAIRE MAG1 11291
BT 35 RUE DE LA TOUR ATE2 9882
BN 188 RUE DE LA LIBERTE BUR1 12583
BN 189 RUE DE LA LIBERTE BUR2 7362
BX 78 RUE GIRAUD MAG1 16613
BV 365 RUE DURANCE MAG1 4839
VOTE : UNANIMITÉ
RAPPORT N°30
OBJET : Limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties – constructions nouvelles à usage d’habitation
Rapporteur : Jean Michel APPLANAT
Mes chers collègues,
Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal, par délibération, de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. La délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
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CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021
L’exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation est une mesure réintroduite, à compter du 1er janvier 2021, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre.
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.
Exposé des motifs :
La réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) a apporté des modifications à ce dispositif d’exonération temporaire. En effet, pour tenir compte du transfert de la part départementale de TFPB aux communes et permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de cette exonération au moins sur l’ancienne part départementale de TFPB, le législateur a fixé l’exonération de 2 ans à un minimum de 40% pour cette nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale).
Pour rappel, tous les immeubles neufs étaient exonérés de droit de la part de la TFPB revenant aux départements.
L’objectif de la loi est de maintenir le champ d’exonération dont bénéficiait le contribuable avant la réforme, à savoir une exonération de 2 ans sur la part départementale.
L’article 16 de la Loi Finances pour 2020 impose aux communes un minimum de 40% pour cette exonération temporaire de TFPB. Il est aussi possible de relever le taux de cette exonération à 40%, 50%, 60%,70%, 80% ou 90% de la base communale imposable à compter de 2022.
Les communes qui, avant la réforme, avaient supprimé cette exonération par délibération et qui souhaitent limiter la portée de l’exonération sont obligées de prendre une nouvelle délibération avant le 1er octobre 2021 pour limiter l’exonération à 40%, 50%,60%,70%, 80% ou 90% de la base imposable.
L’absence de délibération au 1er octobre 2021 aurait pour conséquence de porter l’exonération de 2 ans à 100% à partir de 2022.
Pour rappel, les pertes de ressources des collectivités liées à l’exonération de deux ans de TFPB ne sont pas compensées par l’Etat.
Visas :
VU l’exposé des motifs ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
VU l’article 1383 du code général des impôts modifié par l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU les articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la construction et de l’habitation ;
CR Officiel des délibérations CM 28 septembre 2021
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Pertuis de neutraliser financièrement les effets induits par les nouvelles modalités d’exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties liées à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :
DECIDER de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris dans l’ordre des nominations.
AVIS SOLLICITÉS COMMISSIONS URBANISME DU 21/09/2021
FINANCES DU 21/09/2021