Procès-verbal de séance du conseil municipal 18 octobre 2021

(1)

Le conseil municipal de la commune de VILLECERF dûment convoqué, le 6 octobre 2021, s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François DEYSSON, maire.

Présents : Chantal BRIANE, Aurélie CADIN, Emmanuel CENDRIER, Charles-Louis de ROYS, François DEYSSON, Franck ÉTANCELIN, Fabien HERREMAN, Jacques ILLIEN, Mélanie LAMOTTE, Claude LAZARO, Patrick REBEYROL, Antonio TAPADAS, Carlos VALERO.

Pouvoirs (2) : Jean-Paul LENFANT donnant pouvoir à François DEYSSON, Nadia LEFAY donnant pouvoir à Mélanie LAMOTTE

Absents : aucun

Secrétaire de séance : Jacques ILLIEN a été élu secrétaire.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal précédent : le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2021 est adopté à l'unanimité des conseillers municipaux présents ou représentés.

Informations diverses :

o Chaudières : les plans du silo sont validés. Il y a 10 cm de marge sur la hauteur, il n'atteindra donc pas la gouttière du toit. La demande préalable pour son installation est en cours de rédaction.

o Pontet de Pilliers : les premiers travaux débuteront le 15 novembre. Il n'y aura pas de surcoût dus à l'augmentation du prix des matériaux, en échange de quoi la salle annexe de la mairie sera mise à disposition des intervenants, pour les toilettes et pour le déjeuner.

o Pont noir et GR11 : les devis quincaillerie et bois sont en attente de validation.

M. LEBORGNE doit nous fournir son devis. Un rendez-vous est pris avec M. NATTIER, le 19 octobre, à 15h sur place, pour nous conseiller sur la mise en place les lattes de bois sur le pont. Pour le remercier, un cadeau lui sera remis lors de la prochaine cérémonie des vœux.

o Signalétique du village : les travaux de mise en place commencent le lundi 25 octobre, pour la 1^ère phase. Les DCIT sont faites.

o Plaque des cochers : la plaque des cochers rénovée est présentée en séance. Elle sera scellée sur le mur de Madame POUTRELLE dans le courant de la semaine.

o Cimetière : le travail de recherche pour savoir qui est enterré dans les 405 concessions du cimetière est commencé. On dénombre 65 emplacements disponibles. Il y a 12 reprises de concession en état d'abandon en herbe et 15 en état d'abandon total. Il faudra demander un devis pour enlever ces tombes abandonnées puis le conseil étudiera la possibilité de le faire sur plusieurs exercices budgétaires. Un renouvellement de concession est en cours. Deux concessions (Abel BARRAULT et Nicolas LEROY) ont été nettoyées par Patrick REBEYROL. Le cimetière a été nettoyé par les agents communaux. Il sera parfaitement propre pour les fêtes de la Toussaint. Un 2^ème composteur a été commandé au SMICTOM

Procès-verbal de séance du conseil municipal

18 octobre 2021

(2)

et sera livré fin octobre. M. BONNET, conseiller municipal à VILLEMER est intéressé par des informations sur notre jardin du souvenir. Madame PILLIOT, maire de TREUZY LEVELAY nous a demandé notre règlement pour commencer à établir le leur.

o Décorations de Noël : l'équipe en charge de leur création se réunit tous les jeudis, de 14h à 16h, dans le local à côté de la poste. La création d'une cabane, qui sera mise sur la place durant les fêtes de Noël, va commencer.

o Sapins de Noël : Emmanuelle CENDRIER s'occupe de commander les sapins. Mélanie LAMOTTE mobilisera les membres du conseil des jeunes pour décorer le sapin de la Maison des Associations.

o Comité des fêtes : l'idée de créer un comité des fêtes est validée. Les statuts de l'association sont à rédiger et à déposer en Préfecture. Le nouveau comité aura en charge le pilotage de la prochaine fête du village. Rebecca PEAKE, Laetitia CENDRIER, Thierry DEROSIN et Camille MAS ont été contactés pour constituer le bureau du comité.

o Services civiques : 2 jeunes viendront effectuer leur service civique dans la commune. Il faut désormais définir leurs missions. Mélanie LAMOTTE présente en séance le tableau des tâches qui pourraient leur être confiées (voir l'annexe au présent compte rendu).

o Aménagement des places de stationnement sur la RD 218 (rue Grande) : il faut inclure le CEREMA (Rémi MAURY) dans la réflexion des élus.

o Panneau STOP C6/RD403 : le panneau a été détruit suite à choc et a été remplacé.

o Distribution de flyers : 3 flyers sont à distribuer rapidement : le festival de poche "Féérie du Bocage" du 31 octobre, la conférence URSL du 7 novembre et celui de la cérémonie du 11 novembre. Il faut rappeler aux administrés que cette cérémonie se déroule sans jauge sanitaire, contrairement à l'an dernier, mais avec application du PASS SANITAIRE en intérieur.

o Contrôle des équipements sportifs : ce contrôle a été réalisé. Il y a peu de travaux à effectuer. Jean Paul LENFANT nous fera suivre le compte rendu.

1. Personnel - Recrutement de deux vacataires pour le repas des anciens

Mélanie LAMOTTE, maire-adjointe, explique que le repas des aînés se déroulera le dimanche 28 novembre, à partir de 12h30, dans la Maison des Associations. 129 personnes vont être invitées.

Les deux mêmes musiciens qu'en 2019 ont été contactés car ils avaient donné entière satisfaction. Il y a une obligation légale de les recruter pour pouvoir les payer (500 €).

Dans le but de prévoir le recrutement d’agents contractuels occasionnels nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux pour l’année 2021, il convient de recruter deux agents non titulaires occasionnels.

Ces deux personnes assureront l’animation du repas des anciens, organisé par la municipalité, le 28 novembre, dans la Maison des Associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

(3)

Mélanie LAMOTTE propose

• De recruter deux agents non titulaires occasionnels pour le service des Fêtes et Cérémonies, pour la journée du 28 novembre 2021, afin d’assurer l’animation du repas des aînés, organisé dans la Maison des Associations.

• D’autoriser le maire à effectuer les formalités de recrutement des agents par le biais du GUSO, service de pôle emploi et à rédiger tous documents utiles relatifs à ce dossier.

• D’inscrire les dépenses résultantes de la présente délibération au budget 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, d’adopter ces trois propositions.

Nomenclature : 4.2.

2. Personnel - Recrutement de deux agents recenseurs pour le recensement communal en 2022

Mélanie LAMOTTE, maire adjointe chargée de la coordination des opérations de recensement, explique que la population du village, étant recensée en 2022, il y a lieu d’autoriser le

maire à recruter deux agents recenseurs, à partir du mois de janvier.

Mélanie LAMOTTE précise que le recensement aura lieu du 20 janvier 2022 au 19 février 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Considérant qu’il convient de prévoir le recrutement d’agents non titulaires pour répondre aux besoins occasionnels et saisonniers des services municipaux pour l’année 2022, dans le cadre du recensement de la population.

Mélanie LAMOTTE propose :

• De recruter deux agents non titulaires occasionnels pour le service du recensement du 20 janvier 2022 au 19 février 2022 afin d’exercer les fonctions d’agent recenseur pour la commune de VILLECERF.

• D’autoriser le maire à effectuer les formalités de recrutement des agents recenseurs lesquels pouvant faire partie du personnel communal ou être recrutés spécifiquement à l’extérieur, selon la réglementation en vigueur.

• De prévoir pour chacun des deux agents recenseurs une rémunération représentant la moitié de la dotation forfaitaire de recensement.

• D’inscrire les dépenses résultantes de la présente délibération au budget 2022.

Après en avoir délibéré, les élus présents et représentés adoptent, à l'unanimité, les propositions présentées ci-dessus.

3. Demande de subvention d’un jeune couple de Villecerfois dans le cadre du

rallye BAB EL RAID

(4)

Mélanie LAMOTTE, maire adjointe déléguée sur le VIVRE ENSEMBLE explique le projet des deux jeunes Villecerfois, Romain BOZEC et Laëtitia ERRIEN.

Mélanie LAMOTTE précise qu’il s’agit d’une action solidaire et que nous inviterons Romain BOZEC et Laëtitia ERRIEN à se rapprocher de la directrice de l'école pour présenter le projet et demander des fournitures scolaires à donner aux écoliers du Maroc.

Mélanie LAMOTTE propose, après concertation en réunion plénière, une participation à de la commune, à hauteur de 200 €.

Mélanie LAMOTTE précise que les dépenses résultantes de la présente délibération seront inscrites au budget communal pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à la majorité des membres présents ou représentés, le versement d’une subvention de 200 € à Romain BOZEC et Laëtitia ERRIEN, dans le cadre de leur participation au rallye Bab el Raid.

8 votes pour : Franck ETANCELIN, Antonio TAPADAS, Claude LAZARO, Patrick REBEYROL, Mélanie LAMOTTE, Jacques ILLIEN, François DEYSSON, Nadia LEFAY (pouvoir à Mélanie LAMOTTE)

6 votes contre : Emmanuel CENDRIER, Carlos VALERO, Charles-Louis de ROYS, Chantal BRIANE, Aurélie CADIN, Jean-Paul LENFANT (pouvoir à François DEYSSON)

1 abstention : Fabien HERREMAN

4. Point sur le personnel

François DEYSSON rappelle que le régime indemnitaire doit être versé mensuellement. La Fonction publique Territoriale étant la seule dans ce cas, la cour régionale des comptes a rappelé que si le mot "mensuellement" ne figure pas dans la délibération, celle-ci n'est pas conforme.

Filière administrative

Le conseil municipal de la Commune de VILLECERF Sur rapport de Monsieur le maire

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’État,

(5)

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 décembre 2016, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la Collectivité de Villecerf,

Vu le tableau des effectifs, Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P),

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.),

Considérant qu’il y a lieu de répondre à la trésorerie sur les modalités de versement du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.),

Le maire propose à l’assemblée délibérante de poursuivre d’instaurer le R.I.F.S.E.E.P., d’en déterminer les critères d’attribution et décide de poursuivre la mise en place du régime indemnitaire composé de l’I.F.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle).

ARTICLE 1 : Date d’effet

À compter du 11 janvier 2017, il est proposé à l’assemblée délibérante de poursuivre et d’instituer comme suit la mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

• L’I.F.S.E. (Indemnité Liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise) ;

• Le C.I.A. (Complément Indemnitaire Annuel) ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

• Les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15/02/1988 (agents non titulaires de droit public à l’exclusion des agents de droit privé) à la condition expresse qu’ils effectuent au minimum 13 heures hebdomadaires.

ARTICLE 3 : Grades concernés

Les grades concernés par le R.I.F.S.E.E.P. sont :

• Rédacteurs,

• Adjoint administratif principal de 1^ère classe,

• Adjoint administratif principal de 2^ème classe,

• Adjoint administratif.

MISE EN PLACE DE L’I.F.S.E.

(6)

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé par la collectivité

Plafonds réglementaires à ne pas dépasser Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs

services, secrétariat de mairie,

fonctions administratives complexes 11 340 € 11 340 € Groupe 2

Adjointe au responsable de service ou structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage 10 800 € 10 800 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé

par la Collectivité Plafond règlementaire à ne pas dépasser

Groupe 1 Responsable de service, Secrétariat de mairie, Gestionnaire comptable, Marchés publics, Assistant de direction, Sujétions particulières,

Qualifications particulières ...

11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 10 800 €

ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

• Groupe 1 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants :

✓ Coordination, expertise et technicité particulière.

• Groupe 2 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants :

(7)

✓ Autonomie,

✓ Initiative,

✓ Sujétions particulières liées au poste (accueil du public),

✓ Polyvalence.

ARTICLE 6 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’I.F.S.E des adjoints administratifs territoriaux.

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’I.F.S.E. ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

• Groupe 1 : 11 340 € (ou autre montant plafond déterminée par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’État) x 1 adjoint administratif principal de 2^ème classe dont les fonctions sont classées en groupe 1.

• Groupe 2 : 10 800 x le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.

ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES Montant indemnitaire

fixé par la Collectivité Montant minimum règlementaire par

Grade Groupe 1 Adjoint administratif

principal de 1^ère et 2^ème

classe 11 340 € 1 350 €

Groupe 2

Adjoint administratif principal de 1^ère classe

11 340 € 1 200 €

Adjoint administratif de 2^ème classe

11 340 € 1 200 €

Adjoint administratif 7 214 € 1 200 €

ARTICLE 8 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 "Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises jusqu’à la date du prochain changement de l’agent".

(8)

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du R.I.F.S.E.E.P., au titre de l’I.F.S.E.

ARTICLE 9 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu au réexamen de l’I.F.S.E.

Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et :

• En cas de changement de fonction ou d’emploi,

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

• Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

✓ La diversification des compétences et des connaissances,

✓ La gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis,

ARTICLE 10 : Périodicité et modalité de versement de l’I.F.S.E.

L’I.F.S.E. est versée mensuellement. Le montant de l’I.F.S.E. suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 11 : Modalités de maintien de l’I.F.S.E. en cas d’indisponibilité physique

Tous types d’arrêt de travail concernés : maladie ordinaire, accident de travail, maladie professionnelle, longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique.

En l’absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale, le maintien du régime indemnitaire n’est pas possible.

Cependant, l’assemblée délibérante peut en prévoir le versement en maladie ordinaire.

■

^non

□

Le versement se poursuivra en cas de longue maladie oui

■

^non

□

■

■

^non

□

De paternité, d’adoption et accueil de l’enfant

■

^non

□

ARTICLE 12 : Exclusivité de l’I.F.S.E.

L’I.F.S.E. est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 13 : Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Le maire propose à l’assemblée délibérante d’appliquer le C.I.A., d’en déterminer les critères d’attribution et décide de poursuivre sa mise en place, depuis le 1^er janvier 2020 :

ARTICLE 1 : Rappel de principe

Le Complément Indemnitaire Annuel est lié à l’engagement professionnel et la manière de servir.

ARTICLE 2 : Prise en compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents :

Le C.I.A. pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent, apprécié notamment lors de l’entretien professionnel.

L’engagement professionnel et la manière de servir pourront être appréciés au regard des critères suivants :

✓ L’investissement, mesuré notamment par l’atteinte des objectifs et l’implication dans les projets du service,

✓ Les qualités relationnelles, la capacité à travailler en équipe, et la contribution au collectif de travail,

✓ La maîtrise de son domaine d’intervention,

✓ La capacité à s’adapter aux évolutions de son environnement professionnel,

✓ La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel,

✓ Le sens du service public.

(10)

ARTICLE 3 : Détermination des montants de C.I.A.

Le C.I.A. pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois de rédacteurs et d'adjoints administratifs.

Les montants du C.I.A. seront déterminés comme suit par cadre d’emplois et groupe de fonctions :

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations

d’Etat

GROUPES DE

Plafonds réglementaires à

ne pas dépasser Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs

services, secrétariat de mairie,

fonctions administratives complexes 2 380 € 2 380 € Groupe 2

Adjointe au responsable de service ou structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage 2 185 € 2 185 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi

fixé par la collectivité

ne pas dépasser

Groupe 1

Secrétariat de mairie, Chef d’équipe, Gestionnaire comptable, Marchés publics, Assistant de direction, Sujétions particulières, Qualifications particulières ...

1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, Agent d’accueil,

Horaires atypiques, ... 1 200 € 1 200 €

ARTICLE 4 : Périodicité de versement

Le C.I.A est versé mensuellement en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1. Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

Filière animation

Le conseil municipal de la commune de VILLECERF, sur rapport de Monsieur le maire Vu le code général des Collectivités Territoriales,

(11)

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 décembre 2016, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la Collectivité de Villecerf,

À compter du 11 janvier 2017, il est proposé à l’assemblée délibérante de poursuivre et d’instituer comme suit la mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.

• Le C.I.A (Complément indemnitaire annuel) ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15/02/1988 (agents non titulaires de droit public à l’exclusion des agents de droit privé) à la condition expresse qu’ils effectuent au minimum 13 heures hebdomadaires.

(12)

✓ Animateur,

✓ Adjoint d’animation principal de 1^ère classe,

✓ Adjoint d’animation principal de 2^ème classe,

✓ Adjoint d’animation.

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des animateurs, des adjoints d’animation territoriaux

ANIMATEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat

GROUPES DE

Plafonds réglementaires à ne pas dépasser Groupe 1

Responsable d’un ou plusieurs services ou structures, fonctions de

coordination et de formation 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de service ou

structure 10 800 € 10 800 €

ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

MONTANTS ANNUELS GROUPES DE

Groupe 1 Responsable de Service 11 340 € 11 340 €

ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

• Groupe 1 : Les adjoints d’animation territoriaux associés aux critères suivants :

✓ Coordination, expertise et technicité particulière.

• Groupe 2 : Les adjoints d’animation territoriaux associés aux critères suivants :

✓ Autonomie,

✓ Initiative,

✓ Sujétions particulières liées au poste (relation avec les enfants, les parents, l’équipe enseignante, large amplitude horaire durant la période scolaire),

(13)

✓ Polyvalence.

ARTICLE 6 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’I.F.S.E. des adjoints d’animation territoriaux.

• Groupe 1 : 11 340 € (ou autre montant plafond déterminée par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’État) x le nombre d’adjoint d’animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

• Groupe 2 : 10 800 € x le nombre d’adjoint d’animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.

ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS D’ANIMATIONS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

Grade Groupe 1 Adjoint d’animation

principal de de 1^ère et

2^ème classe 11 340 € 1 350 €

Groupe 2 Adjoint d’animation

principal de 1^ère classe 11 340 € 1 200 € Adjoint d’animation

de 2^ème classe 11 340 € 1 200 €

Adjoint d’animation 7 214 € 1 200 €

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 "Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises jusqu’à la date du prochain changement de l’agent".

(14)

ARTICLE 9 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu au réexamen de l’I.F.S.E.

• En Cas de changement de fonction ou d’emploi,

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

• Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

• L’I.F.S.E. pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

✓ La diversification des compétences et des connaissances,

^non

□

■

^non

□

(15)

■

^non

□

■

^non

□

■

^non

□

■

^non

□

■

^non

□

Le C.I.A. pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois d'adjoints d’animation.

(16)

Les montants du C.I.A. seront déterminés comme suit par cadre d’emplois et groupe de fonctions :

ANIMATEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations d’État

GROUPES DE

ne pas dépasser Groupe 1

Responsable d’un ou plusieurs services ou structures, fonctions de

coordination et de formation 2 380 € 2 380 €

structure 2 185 € 2 185 €

ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX Arrêté ministériel du 20 mai 2014

MONTANTS ANNUELS GROUPES DE

Groupe 1 Direction d’une structure 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, Agent d’accueil,

Horaires atypiques, ... 1 200 € 1 200 €

Le C.I.A est versé mensuellement en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

Filière technique

Le conseil municipal de la Commune de VILLECERF, sur rapport de Monsieur le maire Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

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Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 octobre 2017, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la Collectivité de Villecerf,

À compter du 05 décembre 2017, il est proposé à l’assemblée délibérante de poursuivre et d’instituer comme suit la mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.

• Le C.I.A. (Complément Indemnitaire Annuel) ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15/02/1988 (agents non titulaires de droit public à l’exclusion des agents de droit privé) à la condition expresse qu’ils effectuent au minimum 13 heures hebdomadaires.

✓ Agent de maîtrise,

✓ Adjoint technique principal de 1^ère classe,

✓ Adjoint technique principal de 2^ème classe,

✓ Adjoint technique.

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise, des adjoints techniques territoriaux

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AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat

GROUPES DE

Plafonds réglementaires à ne pas dépasser Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs

services ou structures, fonctions de coordination et de formation

11 340 € 11 340 €

structure 10 800 € 10 800 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

GROUPES DE

Groupe 1 Adjoint assurant des fonctions de

coordination,

d’encadrement et de formation

11 340 € 11 340 €

ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon des critères de coordination, autonomie, initiative, habilitations règlementaires, sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante).

● Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants :

✓ Coordination d’un service,

✓ Expertise technique importante,

✓ Encadrement jusqu’à deux agents

● Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants :

✓ Exécution de projets sans encadrement en autonomie.

ARTICLE 6 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’I.F.S.E. des adjoints techniques territoriaux.

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• Groupe 1 : 11340 € (ou autre montant plafond déterminée par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’État) x le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

• Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.

ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

Grade

Groupe 1 Adjoint technique

principal de de 1^ère et

2^ème classe 11 340 € 1 350 €

Groupe 2 Adjoint technique

principal de 1^ère classe 11 340 € 1 200 € Adjoint technique de

2^ème classe

11 340 € 1 200 €

Adjoint technique 7 214 € 1 200 €

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 "Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises jusqu’à la date du prochain changement de l’agent".

ARTICLE 9 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu au réexamen de l’I.F.S.E.

✓ En Cas de changement de fonction ou d’emploi,

✓ En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

✓ Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

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L’I.F.S.E. pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

● la diversification des compétences et des connaissances,

● l’évolution du niveau de responsabilités,

^non

□

(21)

■

^non

□

Le C.I.A. pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés d'adjoints techniques. Les montants du C.I.A. seront déterminés comme suit par cadre d’emplois et groupe de fonctions :

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations

d’Etat

GROUPES DE

Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs 2 380 € 2 380 €

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services ou structures, fonctions de coordination et de formation

structure 2 185 € 2 185 €

ADJOINTS TECHNIQUE TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

ne pas dépasser Groupe 1 Adjoint assurant des fonctions de

coordination, d’encadrement et de

formation 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 1 200 €

Le C.I.A est versé mensuellement en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

5. Urbanisme - Achat par la commune de la parcelle AB287 appartenant à Monsieur René GOURDET, suite à préemption en date du 13 août 2021

François DEYSSON explique que la présente délibération a été transmise à notre notaire qui l'a trouvée suffisamment motivée.

Vu le PLU de la commune de Villecerf adopté en décembre 2018 et validé par l’État en janvier 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2019 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du territoire communal ;

Vu la parution publique de ce droit de préemption effectuée le 29 octobre 2019 dans le journal LE PARISEN 77, rubrique annonces légales ;

Vu les délégations du maire de la commune accordées par le conseil municipal par délibération numérotée 5.1_2020_035 lui permettant d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par le code de l’urbanisme et de lui déléguer l’exercice de ce droit lors de l’aliénation d’un bien dans la limite de 300 000 € ;

Vu l’information envoyée par Maître CHALUT NATAL, en date du 10 août 2021, informant la commune de l’intention de Monsieur René GOURDET de vendre sa parcelle AB287 à Monsieur Clément MEROT pour une valeur arrêtée de 6 000 € (six mille euros) ;

Vu la décision de préemption signée sur ordre du maire, au vu de son absence, par le conseiller délégué à l’urbanisme, Charles-Louis de ROYS, en date du 13 août 2021, et envoyée à l’office du notaire chargé de la vente, Maître CHALUT-NATAL ;

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Vu l’information du propriétaire, Monsieur GOURDET et de l’acheteur initial avant préemption, Monsieur Clément MEROT, réitérée le 1^er octobre 2021 et ce, particulièrement au prix de vente maintenu de 6 000 € (six-mille euros) ;

Vu la motivation de cette décision de préemption au vu de l’intérêt général référencée à la localisation de cette parcelle située idéalement au droit de jardin de la mairie ;

Vu que cet achat permettra de rendre cet espace enfin accessible aux administrés et visiteurs de tous âges au vu des normes adaptée aux Personnes à Mobilité Réduite (P.M.R.) ;

Vu que la commune motive la préemption de la parcelle AB 287 appartenant à Monsieur René GOURDET, au vu de l’intérêt général et du projet de valorisation de l’actuel jardin de la mairie rendu enfin accessible par l’acquisition de cette parcelle.

François DEYSSON propose au conseil municipal de

• L’autoriser à signer l’achat de la parcelle AB287 au prix de 6 000 € (six mille euros) ;

• Prévoir cette somme sur le budget 2021 de la commune ;

• Dénommer le jardin communal rendu accessible, via cet achat de la parcelle AB287,

"Jardin Abel BARRAULT", du nom d’un administré, décédé le 11 octobre 2014, ayant résidé, Chemin des Prés, qui avait fait à la commune un legs d’un montant de 124 293,82 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise le maire à signer l’achat de la parcelle AB287 au prix de 6 000 € (six mille euros).

Nomenclature : 3.1.1.

6. Urbanisme - Occupation, à titre gratuit, par Monsieur Clément MÉROT de la parcelle AB287, pendant un an, à dater de la date d’achat de cette parcelle par la commune

Vu le PLU de la commune de Villecerf adopté en décembre 2018 et validé par l’État en janvier 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 octobre 2021 autorisant le maire à signer l’acte d’achat de la parcelle AB287 pour donner suite à sa décision de préemption ;

Vu l’information du propriétaire, Monsieur GOURDET et de l’acheteur initial avant préemption, Monsieur Clément MEROT, réitérée le 1 octobre 2021 et ce, particulièrement au prix de vente maintenu de 6 000 € (six-mille euros) ;

Vu la motivation de cette décision de préemption au vu de l’intérêt général référencée à la localisation de cette parcelle située idéalement au droit du jardin de la mairie ;

Vu que cet achat permettra de rendre cet espace enfin accessible aux administrés et visiteurs, de tous âges, au vu des normes adaptée aux Personnes à Mobilité Réduite (P.M.R.) ;

Vu que la commune motive la préemption de la parcelle AB 287 appartenant à Monsieur René GOURDET au vu de l’intérêt général et du projet de valorisation de l’actuel jardin de la mairie rendu enfin accessible par l’acquisition de cette parcelle.

Vu que Monsieur MÉROT a occupé cette parcelle AB287 avant la vente et y a installé un poulailler et un stockage de bois, la commune lui a proposé une convention d’occupation à titre gratuit, pendant un an, à dater de l’achat, pour lui permettre de trouver d’autres solutions ;

Vu que la commune subordonne cet accord à un acte notarié.

François DEYSSON propose au conseil municipal de

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• L’autoriser à signer une convention d’occupation établie devant notaire avec Monsieur MÉROT ;

François DEYSSON précise

• Que cette convention sera établie sur une durée d’un an à dater de la date d’achat de cette parcelle AB287 par la commune ;

• Que cette occupation se fera à titre gratuit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise le maire à signer une convention d’occupation établie devant notaire avec Monsieur MÉROT. Cette convention sera établie sur une durée d’un an à dater de la date d’achat de cette parcelle AB287 par la commune et cette occupation se fera à titre gratuit.

7. Dispositif de remboursement des sommes correspondant aux frais de garde ou d'assistance des élus (loi engagement et proximité)

François DEYSSON explique :

La loi du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde et d'assistance des élus municipaux (L.2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Les communes sont désormais tenues de rembourser ces frais à l'élu.

Par ailleurs, afin que cette nouvelle obligation ne crée pas une charge excessive pour les communes les moins peuplées, un dispositif permet aux communes de moins de 3 500 habitants (en population totale INSEE 2020) de bénéficier d'une compensation par l'État des sommes qu'elles ont engagées pour rembourser les frais de garde ou d'assistance de leurs élus.

François DEYSSON précise :

• Dès qu'un membre du conseil municipal est amené à organiser la garde d'un enfant de moins de 16 ans, dune personne âgée, d'une personne handicapée ou d'une personne ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile, il bénéfice du remboursement des frais de garde correspondant, par sa commune.

• Cette garde doit être directement imputable à sa participation aux réunions suivantes :

✓ Séances plénières du conseil municipal ;

✓ Réunions de commissions dont il est membre si elles ont été instituées par délibération du conseil municipal :

✓ Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

• Le remboursement par la commune à l'élu fait l'objet du plafond légal :

Il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire. Pour pouvoir être éligible à la compensation de l'État, il revient au conseil municipal d'adopter une délibération visant à préciser les modalités selon lesquelles ses élus seront remboursés. Elle doit déterminer les pièces justificatives à fournir, permettant notamment à la commune de s'assurer du motif, de la durée et du caractère déclaré de la garde, à savoir :

✓ Facture de la personne physique ou morale ayant assuré le service ;

✓ Attestation de l'élu, par le biais d'une déclaration sur l'honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à

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charge réel, toutes aides financières ou tout crédit ou réduction d'impôts pris en compte.

François DEYSSON ajoute :

Concernant le remboursement de la commune par l'État

Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent prétendre au remboursement par l'État des sommes qu'elles ont versées aux élus au titre de leurs frais de garde. Pour l'obtenir, elles doivent adresser à l'A.S.P. (Agence de Services et de Paiement) :

• Un formulaire d'identification signé (uniquement pour la première demande ou en cas de modification), qui permet à la commune de créer son dossier ;

• La délibération du conseil municipal (pour la première demande, puis, après chaque renouvellement ou modification) ;

• Un formulaire de demande de remboursement signé, pour chaque demande de remboursement qui doit, au moins, couvrir un semestre de dépenses ;

• Un état récapitulatif signé du maire et visé par le comptable public, détaillant les sommes remboursées par la commune aux élus.

François DEYSSON propose au conseil municipal d'adopter, par délibération, le dispositif de remboursement des sommes correspondant aux frais de garde ou d'assistance des élus au vu du respect du cadre suivant :

✓ Participation aux séances plénières du conseil municipal ;

✓ Réunions de commissions dont il est membre si elles ont été instituées par délibération du conseil municipal ;

✓ Réunions de concertation hebdomadaires du lundi soir ;

✓ Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

✓ Facture de la personne physique ou morale ayant assuré le service ;

✓ Attestation de l'élu, par le biais d'une déclaration sur l'honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, toutes aides financières ou tout crédit ou réduction d'impôts pris en compte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, adopte le dispositif de remboursement des sommes correspondant aux frais de garde ou d'assistance des élus tel que présenté ci-dessus.

Départ d'Aurélie CADIN, à 20h25, donnant pouvoir à Jacques ILLIEN jusqu'à la fin de la séance.

8. SDESM – Modification des statuts

Jacques ILLIEN, maire adjoint et vice-président de SDESM (Syndicat des Énergies de Seine et Marne) explique que les statuts du syndicat ont changé en juillet dernier. Ces nouveaux statuts doivent désormais être validés par les communes adhérentes au SDESM, dont notre commune fait partie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L5211- 18, L5211-20 et L5711-1 relatifs aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;