Déclaration CAPN mouvement inter académique du 8 mars 2019

Déclaration CAPN mouvement inter académique du 8 mars 2019

Contexte fonction publique :

Avant que la CAPN traite du sujet très sensible des mutations inter académiques des psychologues de l'EN (EDA, EDO et DCIO), nous souhaitons aborder le contexte général et, plus particulièrement, le projet de loi modifiant le Statut général de la Fonction publique qui a été dévoilé courant février.

Ce projet, d’une brutalité sociale inouïe, remet en cause et dégrade fortement les droits de cinq millions de salariés, fonctionnaires d’État, territoriaux ou de la Fonction publique hospitalière, des droits obtenus depuis la Libération par le dialogue social et les luttes collectives pour développer le service public.

Quelques exemples :

● Suppression de l’examen collectif des promotions et des mutations : le

Rectorat prendrait ses décisions pour chaque collègue sans réunir aucune instance paritaire et sans avoir à se justifier, c’est l’individualisation arbitraire des carrières. Pour tout recours, les collègues devraient produire devant le tribunal administratif les preuves justifiant qu’ils ont été lésés ! Comment les réunir sans aucun contrôle par quiconque, sans document global comparatif ? Mettre les collègues à la merci des hiérarchies, c’est instaurer une insécurité pour toutes et tous. Les CAPA et CAPN seraient presque toutes supprimées à l’exception des procédures disciplinaires.

● Suppression des CHSCT : l’amélioration des conditions de travail n’est plus une

obligation pour l’employeur. En matière de santé, hygiène et sécurité au travail, les comités hygiène-sécurité-conditions de travail (CHS-CT) seraient fusionnés avec les comités techniques (CT). La perte d’indépendance des CHS-CT restreindra et entravera le contrôle exercé par les représentants des personnels sur les obligations des employeurs publics en matière de santé et de sécurité au travail.

● Recours généralisé aux emplois contractuels à tous les niveaux

, y compris

pour des directions d’établissement. Ce projet de loi constitue une régression historique

aussi les syndicats nationaux de la FSU appellent l’ensemble des fonctionnaires de notre

administration, d’État et au delà, à se mobiliser et à se préparer activement à toutes les formes d’action nécessaires pour que ce projet soit abandonné.

1.

Nous appelons Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale dont le devoir est aussi de protéger les personnels de son département ministériel, administration d’État, à intervenir au sein du gouvernement pour que soient garantis et préservés les droits des personnels et un paritarisme assurant transparence et équité des opérations du gestion.

Sur le mouvement : nous ne reprendrons pas tout ce qui a été évoqué lors de l’ouverture des CAPN et FPMN du 26 février dernier, mais nous souhaitons insister sur notre volonté de voir le retour des CPE et des Psy-EN parmi les corps dérogeant au statut général de la fonction publique : nous défendons le fonctionnement en équipes éducatives homogènes ; c’est pourquoi nous continuons de porter notre revendication d’une unité des modalités de gestion des personnels d’enseignement, d’éducation et de psychologie.

Concernant l’éducation nationale :

Voila presque un an que le ministre a annoncé le transfert de la compétence «information sur les métiers et les formations» aux régions ainsi que que le maintien d'un seul CIO par département. Aujourd'hui, et malgré l'opposition résolue des personnels, le ministère persiste dans ses projets de démantèlement du service public d'orientation de l'Education nationale. Il organise la disparition des DRONISEP avec le transfert de 200 ETP aux régions sans aucune information des personnels, il rédige un projet de cadre national de référence État/région allant bien au delà des compétences des régions, pourtant définies par la loi. On ne peut que se questionner sur la volonté de l'état d'assumer ses prérogatives en terme d'éducation.

Enfin, une nouvelle carte cible est programmée, avec l'objectif de fermer de nombreux CIO.

La dernière carte cible a entraîné la fermeture de plus de 50 CIO, réduisant considérablement le maillage territorial. Les fermetures, fusions se poursuivent ( exemples....) visant le démantèlement du service public de l'orientation.

Nous allons en venir maintenant à l’ordre du jour de cette CAPN.

Concernant le mouvement des DCIO, nous souhaitons rappeler que ce mouvement

spécifique pose d’importants problèmes de transparence et d’équité dans le traitement des candidatures :

–

rectorats qui favorisent les candidats de leurs académies

–

avis non portés sur des candidatures introduisant ainsi des différences de traitement entre les collègues

–

critères opaques et pour ceux qui sont énoncés, pas toujours respectés.

Concernant le mouvement interacadémique :

Nous souhaitons rappeler que nous sommes opposé.e.s à la transmission du projet de

mouvement inter avant la tenue de la CAPN. Nous avons d’ailleurs constaté que le projet

avait été divulgué aux personnels concernés avant même que les fichiers ne soient mis à la

disposition des élus du personnel et avant la date limite de demande tardive, d'annulation ou modification de la demande. Une telle diffusion dont notre administration est à l’initiative depuis quelques années provoque parmi les collègues de l’inquiétude. La propagation des rumeurs les plus diverses porte atteinte à l’image de l’administration elle- même.

Nous constatons que certaines académies ont, au regard du nombre de postes vacants, peu d’entrants (Toulouse...) et certains n'offrent aucune mutation possible dans le 1

degré (Martinique).

Suite aux difficultés du premier mouvement intra académique pour les psychologues du 1

degré (EDA), le ministère avait informé le SNUipp-FSU que l'application relative au mouvement intra académique serait modifiée en 2019 afin d'y faire figurer l'école de rattachement administratif. Nous demandons que les engagements soient tenus et que les rectorats ne soient pas renvoyés à des fonctionnements locaux.

Pour simplifier le mouvement intra académique et améliorer les situations personnelles des collègues, il est important que le mouvement se fasse en une seule phase, avec une mutation directe en circonscription et en école avec une possibilité de demander des vœux larges (circonscription) et des vœux précis (école).

En conclusion et en rappel à cette journée des droits des femmes, la FSU reste mobilisée pour défendre l'égalité hommes-femmes, un objectif qu'il faut atteindre dans la fonction publique comme ailleurs. En effet, bien que les trois versants de la fonction publique comptent 62 % de femmes, des différences notables existent notamment dans les parcours professionnels. Le projet actuel sur la fonction publique n'est pas pour nous rassurer car il est sur bien des points, très régressif.

Nous allons vous présenter un certain nombre de situations particulièrement difficiles

pour lesquelles nous vous proposerons des améliorations et nous avons également

un certain nombre de questions.