OUVERTURE des CAPN / FPMN de mouvement inter-académique 2013
Déclaration liminaire des élus nationaux SNES SNEP SNUEP – FSU
5 mars 2013
Le mouvement des mutations, premières affectations et réintégrations des personnels du second degré est l’opération de gestion concernant les corps numériquement les plus importants des fonctionnaires d’État et cadres de l’État, de la plus grande catégorie de salariés en France, lorsque l’on considère ensemble nos Commissions Administratives Paritaires Nationales et Formations Paritaires Mixtes Nationales réunies ce jour. Le mouvement n’existe pas sui generis : il est la résultante de choix en matière de politique budgétaire, éducative, scolaire et de gestion des personnels.
Chacun ici saisit donc l’importance sociale et politique du mouvement, en ce qui concerne la mise en œuvre du service public d’éducation nationale, tout comme le nombre de personnels concernés et la satisfaction de leurs vœux.
Quatre points seront ici développés :
• en préambule, le paritarisme, nos CAPN et FPMN ; puis :
• 1/ Le contexte dans lequel s’ouvrent nos réunions ;
• 2/ La défense et la promotion de nos métiers ;
• 3/ Le mouvement 2013.
[Préambule]
Le paritarisme, nos CAPN et FPMN
Nous savons tous ici l’attachement des personnels du second degré à un service public de qualité, à l’ambition éducative, au paritarisme. Nous savons tous également ici combien, élus nationaux des personnels, nous sommes tous indubitablement représentatifs de nos professions.
Les CAP représentent en effet directement les personnels dans leur métier et leur professionnalité, permettent le contrôle démocratique de la gestion individuelle et collective des carrières et des mutations, obligent l’État-employeur à communiquer aux élus à l’avance ses projets, à justifier a priori de ses choix et à les confronter contradictoirement et préalablement à l’expertise des personnels eux-mêmes avant décision.
Dit autrement, nos CAPN et FPMN, en tant qu’instances démocratiques représentant les plus importants corps de l’État et une part majeure de ses cadres, participent directement au contrôle démocratique devant être exercé sur la puissance de l’État en tant qu’employeur : nous portons donc tout autant la défense individuelle et collective de nos collègues que l’intérêt général.
Le paritarisme fait partie de la structure de l’État et de l’administration : le statut général (titre 1er, article 9) fonde la participation des fonctionnaires à la mise en œuvre de l’intérêt général, au fonctionnement du service public et à la gestion de leur carrière. Les CAP détiennent un pouvoir consultatif : elles sont obligatoirement et préalablement consultées. Elles occupent une
place particulière, en ce qu’elles sont issues, dès l’origine, du suffrage universel direct des fonctionnaires représentés par corps de métier, traduits en corps statutaires.
Nous sommes très attachés au « dialogue social » sous toutes ses formes mais d’abord en respectant ses formes statutaires, légales et réglementaires : le paritarisme. Le dialogue social ne se résume certes pas au paritarisme, mais ce dernier en est le socle historique : cela implique notamment que l’avis rendu par les CAP et FPM doit être respecté, ici au ministère, comme à l’échelon déconcentré. Nous demandons que les avancées que nous constatons dans d’autres instances (CTM, CNAS…), et que nous actons très positivement, soient aussi effectuées dans les CAP et généralisées dans les académies.
Respecter nos métiers et nos professions, recruter et former, organiser concrètement la démocratie sociale, re-construire un service public d’Éducation nationale, performant, porteur de progrès social et d’égalité, par et dans l’accès aux savoirs et à la qualification : voici le message délivré par nos professions aux scrutins aux CAPN. Ce message doit être entendu.
Les mutations et les premières affectations sont pour les personnels un moment important qui a des conséquences fortes sur les conditions de vie professionnelles et personnelles des agents concernés. Ils sont très attachés à ce que soient strictement respectés leurs droits, la transparence des décisions et la capacité de leurs représentants, élus par l’ensemble de nos professions, à pouvoir tout à la fois s’assurer de l’égalité de traitement et garantir l’équité, mais aussi à disposer des moyens permettant de corriger les erreurs et d’améliorer la qualité du mouvement proposé par notre administration. Il faut donc que toutes les affectations et toutes les mutations de l’ensemble des personnels fassent l’objet d’un examen par les FPMN à l’échelon national et les FPMA et des groupes de travail à l’échelon académique (affectation des TZR et des stagiaires). C’est le seul moyen d’éviter la moindre suspicion sur d’éventuels « passe-droits ».
Chaque année, nous sommes trop souvent saisis de dysfonctionnements et d’entorses aux droits des élus du personnel : délais de communication et qualité des documents préparatoires, irrespect des avis rendus par les CAP... Ainsi, de très nombreux recteurs n’ont réuni aucun groupe de travail pour l’affectation des stagiaires lors de l’été dernier. La liste de tels manquements est encore bien longue ; c’est anormal.
Dans ce cadre, le ministère persiste à diffuser avant les commissions un « projet » non validé de mutation inter-académique. Nos syndicats n’acceptent pas que perdurent des pratiques qui avaient été mises en œuvre par le gouvernement précédent dans l’objectif d’entraver le travail de vérification, de correction et d’amélioration effectué par les élus des personnels dans les commissions paritaires.
C’est en effet cela qui ouvre la porte à d’effarantes dérives, et entraînait l’an passé encore des refus de notre administration de prendre en compte les demandes formulées par les commissaires paritaires lors des FPM pour corriger les erreurs, améliorer les résultats dans le respect du barème et réaliser des mutations supplémentaires, demandes faites pour assurer l’égalité de traitement, l’équité du mouvement et permettre la mutation du plus grand nombre de professeurs.
Les personnels du 2nd degré vivent cela comme une véritable provocation : ils refusent cette remise en cause de leurs droits, de la transparence et de l’égalité de traitement dans les opérations de mutation. Et ne se sont pas privé de le signifier, en termes souvent peu amènes envers leur propre administration. C’est la raison pour laquelle nous demandons qu’aucune information individuelle ne soit communiquée avant le mouvement.
1. Un contexte nouveau et exceptionnel
Nos FPMN et CAPN sont réunies dans un contexte nouveau où les dossiers d’actualité sont lourds de conséquences pour nos métiers, la vie professionnelle de nos collègues et l’avenir du service public de l’Éducation nationale : le contenu final de la Loi d’orientation
actuellement en discussion au Parlement sera déterminant, en ce qu’il marquera une rupture réelle avec les politiques éducatives antérieures, et à quel degré cette rupture sera opérée. Dans ce cadre, la mobilisation des personnels pour défendre et promouvoir nos métiers et un service public de qualité reste d’actualité : la journée de manifestation nationale du 6 avril balisera le paysage.
Malgré les efforts budgétaires accomplis, et pour lesquels nous avons bataillé durant de longues années, de trop nombreux indicateurs restent au rouge : dotations encore insuffisantes ne permettant pas de réduire significativement le nombre d’élèves par classe, plan social converti en plan de reconversion à marche forcée faisant fi des qualifications et spécificités disciplinaires frappant les professeurs des sciences et technologies industrielles, de physique appliquée, de procédés physico-chimiques, situation de plus en plus dégradée des établissements ou zones concentrant difficultés sociales et scolaires, fatigue et stress des stagiaires, conditions de travail très aggravées pour tous, et particulièrement les TZR et les collègues dont le service est à cheval sur plusieurs établissements...
Nos professions expriment ouvertement désormais leur impatience.
Celle des enseignants en collège toujours confrontés à la hausse des effectifs des classes, à la multiplication des injonctions contradictoires, à la réunionite chronophage et inutile, à l’autoritarisme croissant de chefs d’établissement, alors que le sentiment s’est durablement installé de ne plus pouvoir normalement ni correctement effectuer son travail.
Impatience aussi des enseignants en lycée général, technologique ou professionnel, toujours contraints de mettre en œuvre les contre-réformes du pouvoir précédent, mais aussi des réformes actuelles, telle celle des épreuves de LV au Baccalauréat.
Désarroi des enseignants des disciplines technologiques industrielles et de laboratoire mis en demeure de se plier à une dénaturation des séries STI-STL qu’ils portent depuis des décennies, dont les élèves seront les premières victimes, et cela dans l’impréparation la plus totale, dans des conditions inadmissibles et proches du plus profond mépris : nous redisons ici combien le plan de « reconversion » de l’été passé, lancé à la hussarde et maintenu dans ses grandes lignes malgré nos avertissements dès le début de l’été, constitue à nos yeux une faute politique en gestion des personnels.
Colère des TZR, à qui l’on impose des conditions de travail insupportables, que l’on cherche à contraindre à enseigner une autre discipline que celle de leur qualification, à qui l’on mégote le remboursement des frais de transport… Soyez attentifs, et vous verrez que se multiplient dans les délégations et les défilés les banderoles « TZR en colère ».
Souffrance professionnelle des stagiaires placés dans une situation intenable qui bafoue tous les principes de la formation professionnelle et obère gravement leur entrée dans le métier exigeant qu’ils ont choisi.
Notre analyse est qu’il faut sortir radicalement de la situation héritée des politiques éducatives précédentes et s’atteler à trouver les voies pour y parvenir.
2. Promouvoir nos métiers et nos carrières
2-1/ Sortir d’abord définitivement des conceptions managériales de nos métiers est une exigence.
Renforcement de la concurrence entre collègues et entre disciplines dans un même établissement, installation de hiérarchies intermédiaires, promotions liées à la docilité : ces conceptions obsolètes du « management d’équipe » qui ont été introduites dans l’Éducation nationale ont suscité un rejet général.
Deux dossiers emblématiques, le dossier de l’évaluation des personnels et le programme
« ÉCLAIR », résumaient tout à la fois :
• le projet d’atomisation du second degré, dépecé en établissements dont l’autonomie est en réalité celle des chefs d’établissements ;
• une vision « managériale », profondément ringarde, du rôle de ces derniers les faisant recruteurs et évaluateurs ;
• la dénaturation de nos métiers et de nos qualifications, pour mettre sous tutelle l’ensemble des enseignants.
Nous saluons l’abrogation des décrets scélérats sur l’évaluation des personnels. Nous pensons aussi qu’il faut aller plus loin :
• déconnecter l’évaluation et l’avancement ;
• repenser profondément l’évaluation en la refondant sur les deux piliers de la qualification disciplinaire et de la qualification professionnelle, ce qui implique de faire un sort à l’idéologie des compétences et au saucissonnage des qualifications, des disciplines, des savoirs et des aptitudes ;
• reconstruire des carrières attractives, assurant des salaires revalorisés et des conditions de travail améliorées, nous y reviendrons.
Notons au passage que l’argument du « caractère dérogatoire » de nos statuts, qui nous a été très souvent opposé ne tient pas la route un seul instant : tout simplement parce que lorsque le caractère « dérogatoire » d’un dispositif concerne près de 85% des cadres de l’État (près de la moitié pour le seul 2nd degré), ce sont donc les 15% restant qui sont hors norme.
Concernant le dispositif « ÉCLAIR » de recrutement des personnels par les chefs d’établissement, notre appréciation du chemin parcouru n’est pas de même nature. Nous nous félicitons de l’abandon du mouvement « ÉCLAIR » à l’Inter : cela n’en rend que plus inacceptable le maintien de ce dispositif à l’Intra.
Le programme « ÉCLAIR » a été conçu dans un double objectif : détruire le système de l’éducation prioritaire et tester puis généraliser des procédures managériales dérogatoires de gestion des personnels. Ce dispositif préfigure un système éducatif constitué d’établissements de plus en plus autonomes, éventuellement mis en réseau, dont la clef de voûte consiste à renforcer considérablement les prérogatives des chefs d’établissement en matière éducative et pédagogique mais aussi en gestion des personnels. En réalité, cette autonomie des établissements est celle du chef d’établissement.
Le classement des 323 établissements « ÉCLAIR » du second degré a été effectué à la hussarde dans l’opacité la plus complète : aucune instance de contrôle démocratique saisie, aucun critère de classement rendu public, nul CA d’un quelconque établissement consulté, sinon pour s’asseoir aussitôt sur ses délibérations.
Ce dispositif visait d’abord à institutionnaliser un système éducatif à deux vitesses au sein de l’École de la République, confinant les élèves des classes populaires dans des établissements de plus en plus ghettoïsés.
En terme de politique éducative, l’ensemble du dispositif « ÉCLAIR » relève d’une idéologie profondément réactionnaire portant une politique de classe : prétendre résoudre la difficulté scolaire en extrayant du droit commun les élèves des milieux populaires. Une telle logique est mise en œuvre depuis les classements « établissement sensible » des années 1995 qui ont préludé à la casse de la politique d’éducation prioritaire issue des années 80. On en voit maintenant les résultats, stigmates du caractère démagogique et dangereux de telles conceptions.
En politique de gestion des personnels : la totalité des observations faites plus avant s’appliquent à ce dossier. Or, renvoyer le règlement du dossier à celui de l’éducation prioritaire en
général n’est pas acceptable : il faut dissocier ce qui relève de la politique d’éducation prioritaire dans ses principes et sa mise en œuvre en matière de gestion des personnels. Sur le fond, la dérogation n’est pas la solution lorsque l’Égalité est le but et la Justice, la clef.
2-2/ Nos carrières : et la revalorisation ?
Pour les syndicats de la FSU, la revalorisation du métier d’enseignant doit être un point essentiel de la politique de tout gouvernement. Elle doit passer par une amélioration des conditions de travail et d’emploi. La diminution du nombre d’élèves par classe en est un des éléments. Un autre point consistera en l’amélioration des conditions d’affectation tant sur poste fixe (en limitant les postes à compléments de service) que sur poste en ZR (en diminuant la taille des zones et en améliorant les modalités d'affectation).
La revalorisation du métier ne saurait exister sans une réelle revalorisation salariale, qui doit s’articuler autour de deux axes : l’agrégation revalorisée comme corps de référence pour tous les enseignants du second degré et la carrière à un rythme unique, parcourue en vingt ans et intégrant les indices de l’actuelle hors classe dans la classe normale.
Ces mesures ne dispensent pas du rattrapage des pertes de pouvoir d’achat subies : il est indispensable de mettre un terme au gel de la valeur du point d’indice.
À l'occasion de l’élévation du niveau de recrutement des enseignants, juste reconnaissance de la qualification nécessaire pour enseigner, les restrictions budgétaires et une conception réactionnaire de nos métiers ont conduit à supprimer les emplois de stagiaires. C'est pour cela qu’a été imposé aux stagiaires, contre l’avis unanime de la profession, un alourdissement considérable du temps d’enseignement, amputant ainsi en quasi-totalité leur formation professionnelle initiale. L’abaissement d’1/6 du temps de service reste très insuffisant : il faut planifier très rapidement ½ service au plus, nous revendiquons 1/3 maximum.
Est en jeu sur l’ensemble de ces dossiers la question de l’attractivité de nos métiers, alors que le gouvernement met en œuvre d’importants efforts de recrutements supplémentaires.
Contrairement aux idées reçues et aux fausses affirmations d’une hypothétique doxa budgétaire, le choix n’est pas entre recrutement ou revalorisation, entre salaire ou emploi.
La RGPP a conduit à une crise de recrutement historique. L’exemple de 1989 montre au contraire que : créations d’emploi + augmentation des postes aux concours + aides et primes aux pré-recrutements et aux néo-recrutés + revalorisation des carrières et des traitements permettent de redresser la situation. La question centrale est donc bien celle des moyens et de leurs financement, celle des rythmes semblant très accessoire.
3. Le mouvement 2013
Le mouvement est une des plus importantes des opérations de gestion. Politiquement, son but est d’assurer la couverture harmonieuse des besoins du service public et, pour cela, de satisfaire au mieux les vœux des personnels dans l’égalité de traitement, l’équité et la transparence : mieux les personnels sont nommés, mieux ils sont à même de remplir leur mission de service public. Or, la qualité du mouvement dépend de plusieurs facteurs. On est aujourd’hui très loin de l’Harmonie : le mouvement 2013 est quasiment aussi difficile et contraint que le précédent.
3-1/ La question budgétaire : le vrai carcan n’est pas celui du statut (espace de protection du fonctionnaire et de garanties collectives et individuelles, tant pour les agents de l’État que pour les usagers) mais celui de la pénurie budgétaire. L’impact des baisses de recrutement, de la réduction de l’offre d’enseignement, les suppressions de postes qui en ont découlé durant les années passées, rentrée 2012 comprise, est tel que cette année encore cela rend impossible un
mouvement de bonne qualité et entrave la mobilité des personnels à l’inter comme à l’intra.
L’application qui est faite de la LOLF, notamment par le jeu de la masse salariale, du plafond d’emplois et des indicateurs de performances est destructrice pour le service public.
À cet égard, comme nous l’avions anticipé et dénoncé, la suppression des emplois de stagiaires conduit les recteurs à nommer les futurs recrutés sur des emplois de titulaires. Les asseoir sur des postes complets est une catastrophe pour les mutations de tous, particulièrement lors de la phase intra puis lors de l’affectation des TZR. De façon apparemment contradictoire mais logique, l’augmentation des recrutements 2013 (dans ses différentes phases) mais sans réduire le service d’enseignement des stagiaires conduit aux mêmes effets : la menace est réelle d’une asphyxie générale de la mobilité géographique dans le second degré.
En ce qui concerne les STI et la physique appliquée, les suppressions de postes en lycée sont massives. C'est un véritable « plan social » qui est mis en œuvre de façon masquée, maquillé en plan de reconversion disciplinaire. Il faut décider un moratoire, réclamé de toute part au vu de la perspective de destruction de l’enseignement technique. Nous estimons qu’il est de votre responsabilité de rappeler, de toute urgence, quelques principes fondamentaux aux recteurs, SG et DRH des académies : le respect de la qualification, c’est le respect du recrutement national et ministériel, du cadre d’emploi, des enseignements délivrés, des élèves et de leurs professeurs.
3-2/ La structure du mouvement, en deux temps depuis 1999, réduit la mobilité générale des personnels et accroît les disparités entre les académies, c’est amplement démontré et n’est plus guère contesté. Tout projet de déconnecter la titularisation de la première affectation et de la prise de poste, tout projet de régionaliser le recrutement… aurait pour effet un blocage irrémédiable du système des mutations. Mais pas seulement : le mouvement est national parce que le recrutement l’est. Dit autrement, tout élève, sur le territoire de la Nation, a le même droit à l’instruction et donc à une même qualité d’enseignement et de recrutement de ses professeurs : c’est ce qui fonde le mouvement national et exclut ainsi tout recrutement régional ou local.
Nous attirons très vivement l’attention de l’administration centrale sur une situation anormale : de trop nombreux recteurs n’ont pas encore publié leur circulaire pour l’Intra. Ainsi, nombre de collègues obtiendront dès cet après-midi une mutation inter-académique, sans savoir comment ils seront traités dans leur nouvelle académie. Il est impératif que les recteurs publient ces textes très rapidement. En tout état de cause, ils auraient dû le faire dès décembre, lors de la saisie des vœux de l’inter, afin que les candidats à mutation soient pleinement éclairés sur la totalité des conditions de gestion de leur situation par notre administration.
Enfin, les disparités de traitement des mêmes situations en fonction de tel ou tel rectorat se multiplient, quand bien même l’administration centrale essaie d’y remédier : rapprochements de conjoints, rapprochements de la résidence de l’enfant, dossiers handicap, dossiers CIMM appréciés différemment selon les visions de tel ou tel bureau de gestion… ces inégalités de traitement sont systémiques et structurelles.
C’est pourquoi nous revendiquons la reconstruction d’un mouvement national unifié permettant les mutations de poste à poste sur l’ensemble du territoire national, seul capable, s’il est nourri par des recrutements suffisants et l'implantation de nombreux postes, dans un cadre paritaire rénové et renforcé, de conjuguer les intérêts des personnels et du service public, en garantissant une couverture équitable des besoins des académies, une meilleure satisfaction des vœux des personnels grâce à une plus grande mobilité, l'équité et l'égalité de traitement pour tous, par le respect de l'exigence de transparence.
3-3/ Les barèmes : ils fondent l’équité et la transparence du mouvement en tant qu’opération de gestion, et s’ils sont bien évidemment non réglementaires et « indicatifs » (ce que tout le monde sait depuis toujours), pour autant ils constituent la règle que l’administration applique à tous par note de service : nul ne peut y déroger sous peine de rompre l’égalité de traitement entre fonctionnaires dans la même opération de gestion.
Nous sommes attachés à une prise en compte de la diversité et de la réalité des situations individuelles, familiales et professionnelles au travers d’un équilibre des quatre grands blocs composant le barème : la partie commune, les situations administratives, les situations familiales, les choix individuels.
Institué comme règle commune de gestion, le système du barème implique la succession des opérations de correction et d’amélioration du projet de mouvement auxquelles seront dévolus les travaux de nos commissions paritaires ces prochains jours.
Les déséquilibres introduits ces dernières années, notamment par le système des APV, pèsent sur les flux généraux des personnels à l’inter comme à l’intra, et au prétexte de résoudre la question des établissements difficiles visent en fait à contraindre les collègues à des « parcours » définis par la hiérarchie. C’est lié à l’objet du dispositif « ÉCLAIR » analysé plus haut.
Nous promouvons l’idée de mobilité choisie et volontaire, dans l’équité de traitement et la transparence des opérations, selon des critères lisibles et quantifiables, donc vérifiables : c’est un moteur important de satisfaction individuelle et d’efficacité professionnelle, qui permet de libérer les énergies et les initiatives, de construire le travail d’équipe et de renforcer le service public.
C’est ainsi un facteur de revalorisation de nos professions.
A contrario des visées managériales de taylorisation et de déqualification des métiers de l’enseignement et de l’éducation qui florissaient naguère, à rebours de l’idée de soumission à des hiérarchies locales renforcées, nous affirmons qu’un mouvement de mutation de qualité est possible : à condition de nourrir une ambition forte pour le service public et le système éducatif, de respecter les personnels, leurs aspirations et leur volonté d’exercer pleinement le métier qu’ils ont choisi.
Nous allons, après nos échanges, ouvrir nos travaux.
Ils seront longs et difficiles, mais nous n’aspirons pas au repos : nous aurons ici à corriger les erreurs et à améliorer la fluidité générale au travers de situations individuelles. Nous demandons que soient ouvertes ce jour les marges raisonnables de ce travail.
Nous demandons aussi à ce que s’ouvrent sans attendre les discussions sur le mouvement 2014 : calendrier des opérations, structure du mouvement (SpéN / SpéA, Inter / Intra, GTN RQTH et CIMM…), cadrage de l’Intra et des affectations TZR et stagiaires (dès 2013)…
Ce mouvement 2013 a été conçu comme « transitoire », nous a-t-on dit. Nous apprécions sans restriction la qualité retrouvée, et naturelle, du dialogue renoué avec notre administration.
Nous demandons que cette « transition » ouvre dès ce jour des perspectives réelles pour garantir à chacune et chacun le droit à une mobilité choisie.
Les élus nationaux des personnels SNES-FSU, SNEP-FSU, SNUEP-FSU Paris, le 5 mars 2013
