DECLARATION CPE SNES/SNUEP–FSU CAPN Mouvement Inter du 8 Mars 2013
Cette déclaration est un complément à celle du SNES, SNEP, SNUEP-FSU faite à l’ouverture des CAPN et FPMN du 5 mars 2013.
Comme il a été dit lors de cette ouverture des travaux, le mouvement des enseignants et des CPE est le résultat de choix en matière budgétaire, éducative, scolaire et de gestion des personnels. Il sera encore cette année un motif de déception pour trop de demandeurs qui ne verront pas leurs vœux satisfaits. Le rôle des élus doit être encore une fois souligné. Par le contrôle démocratique de la gestion individuelle et collective des carrières et des mutations, les élus interviennent tout autant pour la défense individuelle et collective de leurs collègues que pour l'intérêt général.
La diffusion par le ministère avant les commissions d'un « projet » non validé de mutation inter académique se poursuit malgré l'opposition des personnels et de leurs représentants. Le paritarisme doit être mieux respecté et reconnu, il doit évoluer vers plus de transparence et de dialogue social.
En cette période de refondation de l’école, les dossiers ouverts par le ministère sont nombreux. Ils doivent être l'occasion de véritables échanges dans la durée et la profondeur des problématiques traitées a contrario de l'urgence et de la précipitation dans laquelle se sont déroulées les discussions sur le référentiel métier. A l’issue de nombreuses interventions, les représentants des personnels ont été enfin entendus et un certain nombre de leurs propositions prises en compte. Ce référentiel a finalement évolué dans le bon sens. Le métier y est abordé dans toutes ses dimensions, éducatives et pédagogiques. C'est une première avancée pour la formation des enseignants et des CPE au sein des ESPE. Le futur chantier sur les missions devra s’en inspirer.
En matière de formation, il reste aussi beaucoup de sujets d’inquiétude, comme les conditions de stage des lauréats de la session 2013. Avec seulement 6h de décharge, rarement compensée, la charge de travail pour les stagiaires CPE reste identique à laquelle s'ajoute la formation. Ainsi, les tensions entre terrain, formation et évaluation sont importantes, mettant sous pression nos jeunes collègues souvent seuls CPE dans leur établissement.
Il sera proposé aux admissibles de la session exceptionnelle du concours une mise en responsabilité à tiers temps pour une rémunération correspondant à celle d'un contractuel à mi-temps. Beaucoup d'incertitudes demeurent concernant les affectations de ces volontaires et les conditions d’accueil et d’exercice dans les établissements. Le SNES demande qu'ils soient affectés en appui dans des vies scolaires déjà pourvues en titulaires CPE expérimentés. Leurs conditions de stage doivent être compatibles avec une poursuite d'études et la préparation des épreuves d'admission.
Le SNES rappelle sa demande de listes supplémentaires pour chaque concours afin de pourvoir toute l'offre de recrutement.
Le dossier de la rémunération se solde par la poursuite du gel du point d'indice depuis 2010 et l’augmentation de la cotisation de la pension civile accentue la perte de pouvoir d'achat. La réévaluation de l'accès des CPE à la hors classe a été évoquée. Nous attendons des actes concrets qui permettent à tous d’accéder à cette promotion en fin de carrière. Le SNES a montré que le taux insuffisant de promus/promouvables pénalisait fortement la catégorie (5 % pour les CPE contre 7 % pour les certifiés).
Nous demandons donc un rattrapage de cette situation. Le ministre lui-même a souligné que ces différences n’étaient pas justifiées.
Sur le front des créations de postes, beaucoup d'académies procèdent par redéploiement pour créer des postes dans des collèges sans CPE au détriment des lycées et notamment de l'accueil en internat. Le SNES demande la programmation de créations de postes de CPE afin de pourvoir tous les collèges en CPE, d'augmenter le potentiel de remplacement par des titulaires dans chaque académie et de permettre des dotations ajustées aux besoins des établissements en fonction des effectifs et des contextes spécifiques.
Des académies proposent des postes de CPE à complément de service. Le SNES conteste cette gestion de la pénurie car outre le fait qu’elle ne soit pas statutaire, elle ne répond pas aux besoins éducatifs des élèves et des équipes. Une clarification nationale sur ce point s’impose pour éviter cette déréglementation.
Sur les conditions de travail quotidiennes, la catégorie continue à déplorer les conflits trop fréquents liés à des conceptions obsolètes du management d'équipe, à la remise en cause des 35 heures hebdomadaires, au nombre pléthorique de classes en charge qui rend le suivi des élèves et le travail en équipes pédagogique et éducative difficile voire partiel. Il serait temps que la circulaire d’application de l’ARTT soit enfin publiée et appliquée partout.
Le SNES refuse l'idée de personnels spécialisés en marge des équipes de vie scolaire que représentent les assistants de prévention et de sécurité. Nous demandons un bilan objectif de leur mise en place et l’ouverture de discussions sur ce thème avant toute poursuite du dispositif.
Alors que le mouvement « Eclair » a été supprimé à l'inter, la démarche demeure différente selon les académies qui multiplient les postes à profil avec recrutement par les chefs d'établissement. Des postes sont typés « préfet des études » ce qui n’a pas lieu d’être ou encore, à Lille, les postes avec internat deviendraient spécifiques, en contradiction avec la circulaire de missions qui précise que le CPE ne peut être spécialisé dans les responsabilités d'internat. Ce type de gestion des personnels, très largement contesté, ne peut perdurer. Dans la catégorie où les mutations sont difficiles à l'inter comme à l'intra académique, il est d'autant plus dommageable de créer des contraintes supplémentaires.
Concernant cette CAPN, seulement 239 collègues mutent parmi les 863 demandeurs titulaires (moins de 28% de satisfaits contre 30 % l'an dernier) et près de 13 % des stagiaires obtiennent une première affectation en extension. Donc de moins en moins de demandeurs et de satisfaits face à un mouvement en deux temps qui comporte beaucoup de risques pour les demandeurs qui entrent en aveugle dans les académies. Nous revendiquons la reconstruction d’un mouvement national unifié permettant des mutations poste à poste sur l’ensemble du territoire national, conjuguant l’intérêt des personnels et celui du service public.
Dans de nombreuses académies, les capacités d'accueil sont insuffisantes pour répondre aux besoins en postes et en remplacement. Les critères ne sont pas discutés avec les représentants du personnel, c'est une part très opaque du dialogue social. Les capacités d’accueil correspondent-elles aux besoins en postes vacants, en nouvelles implantations ? Rien n’est moins sûr ! Le recours systématique à de nombreux contractuels d’éducation confirme bien les besoins en personnels titulaires. Les postes aux concours 2013 couvriront-ils à eux seuls les sorties du corps ? Nous en doutons et demandons des éléments chiffrés tels que les départs à la retraite, les sorties du corps. Nous ne pouvons nous contenter des 100 postes du plan d'urgence 2012.
Nous demandons donc la création de postes à la hauteur des besoins réels des académies, des recrutements en conséquence, la poursuite de l'effort de renforcement des équipes d'assistants d'éducation, la reconnaissance de la catégorie, l’augmentation des rémunérations et le respect des textes statutaires qui régissent les missions, les horaires, les astreintes.
