51 22 décembre 2006

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Promulgations

Dans sa séance du 19 décembre 2006, le Conseil d’Etat a promulgué les textes législatifs suivants :

Loi du 31 octobre 2006 modifiant la loi sur la Banque cantonale de Fribourg

Entrée en vigueur : 01.01.2007

Décret du 2 novembre 2006 prorogeant le décret permettant l’uti- lisation de techniques nouvelles pour l’établissement des résul- tats des votations

Loi du 2 novembre 2006 modifiant la loi sur le personnel de l’Etat

Décret du 2 novembre 2006 relatif à l’ouverture d’un crédit d’en- gagement pour les études et acquisitions de terrain du réseau routier cantonal pour les années 2006 à 2011

Entrée en vigueur : immédiate

Décret du 2 novembre 2006 relatif à l’octroi d’un crédit d’enga- gement pour l’assainissement de carrefours dangereux du réseau routier cantonal

Décret du 3 novembre 2006 relatif à la construction d’un bâtiment destiné à l’exécution anticipée des peines et d’une salle de sports ainsi qu’au réaménagement des ateliers sécurisés, sur le site des Etablissements de Bellechasse

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Loi du 3 novembre 2006 abrogeant la loi concernant la constitution de la fondation de droit public cantonal « Bellevue » pour l’accueil de personnes handicapées psychiques et mentales et constituant un droit de superficie en faveur de la fondation « HorizonSud » Entrée en vigueur : 01.01.2007

Loi du 3 novembre 2006 modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs

Décret du 3 novembre 2006 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2007

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