Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
Art. R. 3511-1. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (…) s'applique :
- Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
- Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à
l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.
JT - http://jt44.free.fr/
D éc re tn °2 00 6-1 38 6 du 15 no ve m br e 20 06
Art.R.3511-1.-L'interdictiondefumerdansleslieuxaffectésàunusagecollectif(…)s'applique:-Danstousleslieuxfermésetcouvertsquiaccueillentdupublicouquiconstituentdeslieuxdetravail;-Danslesespacesnoncouvertsdesécoles,collègesetlycéespublicsetprivés,ainsiquedesétablissementsdestinésàl'accueil,àlaformationouàl'hébergementdesmineurs.
JT-http://jt44.free.fr/
D éc re tn °2 00 6-1 38 6 du 15 no ve m br e 20 06
Art.R.3511-1.-L'interdictiondefumerdansleslieuxaffectésàunusagecollectif(…)s'applique:-Danstousleslieuxfermésetcouvertsquiaccueillentdupublicouquiconstituentdeslieuxdetravail;-Danslesespacesnoncouvertsdesécoles,collègesetlycéespublicsetprivés,ainsiquedesétablissementsdestinésàl'accueil,àlaformationouàl'hébergementdesmineurs.
JT-http://jt44.free.fr/
