COMMUNIQUE DE PRESSE
DU GROUPE LR-UDI-DVD A L’ASSEMBLEE DE CORSE
Le Groupe du Rassemblement LR-UDI-DVD à l’Assemblée de Corse condamne avec force la tentative d’intimidation émise par Corsica Libera, lors de sa réunion organisée à Corte samedi 28 janvier 2017, à l’encontre des personnes « étrangères à la Corse » qui se porteraient acquéreurs de biens immobiliers sis en Corse. C’est la première fois que l’on voit un parti politique s’arroger des prérogatives et des pouvoirs qu’il n’a pas, et de formuler des menaces par voie de presse ou sur les réseaux sociaux. Un parti politique qui a obtenu 7,73% des voix au premier tour des élections territoriales de 2015 ne peut parler au nom de l’ensemble des corses, et ce, même si ses alliés de Femu a Corsica étaient solidaires de cet « avertissement ». Il s’agit d’un acte aussi inacceptable qu’irresponsable qui compromet le principe de liberté ainsi que le développement économique dont la Corse a tant besoin.
Sur le fond, la déclaration porte atteinte au droit de propriété, un des droits fondamentaux reconnus depuis la Révolution française. Il s’agit d’un droit absolu, en vertu de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel c'est un droit
«inviolable et sacré ».
Il ne peut en aucun cas être question de remettre en cause de manière rétroactive des droits de propriété et de limiter l’accès à la propriété sur des considérations d’origine.
Contrairement à ce qui est avancé par Corsica Libera, la diaspora ne saurait être préservée d’un tel statut puisque jusqu’à preuve du contraire, la condition de résidence sur un nombre d’années donné n’est pas assortie de conditions éthniques ou d’origine. Nous regrettons ces discours et propositions fondés sur le rejet de l’autre, le repli de la Corse et l’établissement de critères et notions qui, en d’autres temps, étaient l’apanage de funestes idéologies.
Le droit de propriété est également protégé expressément par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation peut être sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme. Cet article 1er dispose que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ».
La protection de la propriété est un des marqueurs essentiels des Etats de droit. La proposition de statut de résident du 24 avril 2014 auquel fait mention Corsica Libera, et contre lequel s’était prononcé notre groupe, n’a aucune base légale et s’il était adopté serait contraire à la Convention Européenne précitée. Quant aux exemples ultramarins mis en avant, d’une part, les mécanismes qui y sont constatés s’apparentent, le plus souvent, à un droit de préemption, et d’autre part, il s’agit de territoires îliens ne faisant ni partie de l’ensemble métropolitain français, ni de l’Union européenne. Ce qui ne peut être, à l’évidence, le cas de la Corse.
