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! Demande d’admission en soins psychiatriques

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

Demande d’admission en soins psychiatriques

Je soussigné(e) Mme/M. :

Nom :………...

Prénoms :………...

Date de naissance :………...

Adresse de domicile complète

:………..

…..……….

Agissant en qualité de (préciser le degré de parenté ou la nature des relations existant avec la personne pour laquelle des soins psychiatriques sont demandés) :

………

………

………

!

Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un extrait du jugement de mise sous tutelle ou curatelle

Demande, conformément à l’article L.3212-1 (admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers) ou L.3212-3 du code de la santé publique (admission en soins psychiatriques sans consentement en cas d’urgence), (Retranscrire de façon manuscrite la phrase suivante : « l’admission en soins psychiatriques dans un établissement de santé régi par l’article L.3222.1 du code de la santé publique »)

………

………

………

………

………

de Mme/M. :

Nom :………

Prénoms :……….

Date de naissance :……….

Domicile :………..

Fait à...

Le …..……/…..……/…………

Signature du tiers demandeur

Pour une personne ne sachant ni lire ni écrire, la demande est reçue par le Maire, le Commissaire de police ou le Directeur d’établissement qui en donne acte (article R. 3212-1 du Code de la Santé Publique).

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