L’essentiel sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) du 17 août 2015
dans le domaine de l’urbanisme
L’aménagement des territoires et les documents d’urbanisme sont impactés à plusieurs titres par cette nouvelle loi.
Plusieurs dispositions renforcent les documents de niveau national, régional ou local qui devront être pris en compte dans les documents de planification ou d'urbanisme :
Une Stratégie nationale Bas-carbone, qui devra être prise en compte dans les documents de planification, fixera un budget carbone par grand secteur d’activité et par catégorie de gaz à effet de serre.
Au niveau régional, le Schéma régional climat air énergie (SRCAE) est complété par un Programme régional pour l’efficacité énergétique destiné à faciliter la rénovation énergétique des bâtiments. D’ici début 2017, le SRCAE sera également complété par un schéma régional biomasse dont les objectifs prendront en compte les ressources disponibles et le tissu économique. Le SRCAE ayant vocation à être intégré au futur Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) prescriptif dans un délai de 3 ans, il deviendra de ce fait opposable aux documents d'urbanisme.
Les Plans climat-air-énergie territoriaux intègrent le volet "air" et deviennent obligatoire d'ici fin 2018 pour tous les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Le PCAET est un programme d'action visant à améliorer la production d'énergies renouvelables, développer le stockage d’énergie et pouvant comprendre, selon les compétences de la collectivité, un volet mobilité décarbonée, éclairage et réseaux de chaleur. Le PCAET devra êtrepris en compte par les Plans locaux d'urbanisme (PLU) et pourra être réalisé par les établissements publics porteurs de Schéma de cohérence territoriale (SCoT).
D'autres dispositions de la loi impactent l'aménagement des territoires et les documents d'urbanisme dans les domaines du bâtiment, des transports et de l'énergie :
Concernant les bâtiments, l’utilisation des énergies renouvelables peut être rendue obligatoire dans certains secteurs, et les règles d’urbanisme peuvent être assouplies par le maire pour ne pas faire obstacle aux travaux d’isolation des bâtiments. Les règles de gabarit deviennent favorables aux bâtiments exemplaires en matière énergétique ou environnementale.
Dans le domaine des transports, les véhicules à faibles émissions (véhicules électriques et propres) et les mobilités alternatives (autopartage, location de vélos, covoiturage, mobilité en milieu rural) sont encouragées par des mesures organisationnelles et relatives au stationnement. Au contraire, des mesures de lutte contre la pollution automobile sont instituées : obligation pour les plans de déplacement urbains (PDU) de respecter les objectifs par polluants fixés dans les plans de protection de l’atmosphère (PPA), réduction des vitesses de circulation, circulation restreinte pour les véhicules polluants, calcul des émissions polluantes lors de l’élaboration et de la révision des Plans locaux d’urbanisme.
Dans le secteur de l’énergie, le développement des réseaux de chaleur et de froid à partir d’énergies renouvelables et de récupération est encouragé. La loi facilite aussi l’installation des réseaux desservant les éoliennes off-shore et l'implantation d’éoliennes terrestres dans les communes littorales devient possible sous conditions. La création des Agences locales de l’énergie par les collectivités est désormais inscrite dans la loi.
DREAL – SCADE – UPT – nov 2015
