La compétence « documents d’urbanisme »
Vers une Charte de Gouvernance
Contexte
En amont du transfert de la compétence « plan local d’urbanisme » qui a eu lieu au 1er janvier 2020, plusieurs temps d'échanges avaient été organisés, parmi lesquels 6 réunions territoriales avec les conseillers municipaux de l'ensemble des communes membres de la CDA.
Ces réunions ont permis d'évoquer la charte de gouvernance et d'en souligner l'utilité et l'intérêt.
Au préalable, de grands engagements ont été inscrits dans la délibération pour accompagner le transfert. Ils constituent le socle de référence pour la rédaction de cette charge de gouvernance par les futurs élus.
Les grands engagements ont reçu un avis favorable de la commission aménagement et développement durable (juin 2019), ont été validés par la conférence des maires du 22 juin 2019 et inscrits dans la délibération de transfert de la compétence du 26 Septembre 2019.
Les engagements phares
Le PLUi et ses évolutions seront intégralement financés par la CDA.
Les maires conserveront leur compétence sur les autorisations du droit des sols.
La CDA s'engage à ne pas imposer de projets d'aménagements sur un territoire communal sans son accord préalable.
Après concertation avec ['ensemble des communes concernant le Droit de Préemption Urbain, chaque commune demandera quel régime elle souhaite voir s'appliquer (transfert
complet, au cas par cas,...).
La taxe d'aménagement restera de compétence communale
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Les autres engagements
• Le PLUi sera l'expression du projet de territoire et de la diversité de la CDA et affirmera le rôle moteur de la ville centre.
• Le PLUi sera co-construit avec les communes et la ville centre et en collaboration avec les élus. La représentativité des communes dans la conduite du PLUi sera assurée.
• Les projets des communes seront pris en compte et traduits dans Le PLUi dans la limite de leur compatibilité avec les documents cadre.
• Chaque commune aura La possibilité de demander à la CDA d'initier une procédure permettant l'évolution du PLUi sous réserve de validation par l'instance décisionnaire et de compatibilité avec les documents cadre.
• Le PLUi sera l'expression du projet de territoire et de la diversité de la CDA et affirmera le rôle moteur de la ville centre.
• Le PLUi sera co-construit avec les communes et la ville centre et en collaboration avec les élus. La représentativité des communes dans la conduite du PLUi sera assurée.
• Les projets des communes seront pris en compte et traduits dans Le PLUi dans la limite de leur compatibilité avec les documents cadre.
• Chaque commune aura La possibilité de demander à la CDA d'initier une procédure permettant l'évolution du PLUi sous réserve de validation par l'instance décisionnaire et de compatibilité avec les documents cadre.
Quels mots illustrent selon vous
ce qu’est l’aménagement du territoire ?
Qu’est-ce que l’aménagement du territoire ?
Qu’est-ce que l’aménagement du territoire ?
https://www.youtube.com/watch?v=UrEz-xBvFlI
Qu’est-ce que l’aménagement du territoire ?
La compétence
« Document d’urbanisme »
Parler de PLUI, c’est avant tout parler du transfert de la compétence
« documents d’urbanisme » des communes vers l’agglomération. Celui-ci a eu lieu le 01
erjanvier 2020.
La compétence comprend plusieurs domaines :
Le Droit de Préemption Urbain (DPU)
Le Règlement Local de Publicité (RLP)
Le Site Patrimonial Remarquable (SPR)
Les documents d’urbanisme : PLU, cartes
Selon vous, à quoi sert
le droit de préemption urbain ?
Le droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain
Ce droit est accordé à son titulaire afin d'acquérir un bien par priorité lorsque celui-ci est mis en vente.
Dans une zone de préemption, le vendeur ou son notaire doit fournir au titulaire du DPU, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA ). Le titulaire du DPU dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer.
Définition
Fonctionnement
Les communes ou EPCI dotés d'un document d’urbanisme peuvent instituer un DPU sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser du PLU(i).
Mise en place
Depuis le 1er janvier 2020, la CDA est titulaire du droit de préemption sur l’ensemble des périmètres instaurés par les communes. Elle peut accorder ce DPU aux communes par délégation ponctuelle ou permanente avec néanmoins quelques exceptions.
Le droit de préemption urbain Le droit de préemption urbain
Les communes qui ont fait le choix de laisser le DPU à la CDA : La CDA gère l’instruction pour le compte des communes et peut déléguer ponctuellement le DPU à la commune ou à des tiers (EPF, Bailleurs sociaux, etc.).
Les communes qui ont souhaité se voir déléguer le DPU : Elles gèrent l’instruction et peuvent exercer seules la DPU mais ne peuvent pas le subdéléguer à des tiers (EPF, CDA, Bailleurs sociaux, etc.)
DPU sur les périmètres de conventionnement EPF (CDA)
DPU Agglomération
DPU délégué à la commune
DPU sur les ZAE des documents d’urbanisme (CDA)
DPU sur les périmètres de conventionnement EPF (EPF)
Légende
+ les locaux à usage exclusivement professionnel
Le droit de préemption urbain Le droit de préemption urbain
Il existe un DPU renforcé qui permet de préempter dans les copropriétés de plus de dix ans, les immeubles de moins de quatre ans et les cessions de parts de SCI (La ville de Saintes dispose du DPUR).
La CDA peut créer des Zones d’aménagement différé (ZAD) qui ouvrent un droit de préemption sur n’importe quel secteur de la commune (zone A ou N des PLU) pour une durée de 6 ans (renouvelable une fois). Cet outil permet de lutter contre la spéculation foncière en figeant le prix des biens. Elles sont crées pour des actions ou opérations d’intérêt général ou pour constituer des réserves foncières qui les permettront.
A savoir
• Plus de 99% des Déclarations d’intentions d’aliéner (DIA) aboutissent à une décision de non préemption.
• L’usage du droit de préemption doit être motivé et justifié par un projet, un plan ou un programme dont l’antériorité peut être prouvée.
• Il existe d’autres droit de préemption : sur les biens agricoles (SAFER), sur les espaces naturels sensibles (Conseil départemental), sur les aires de captages d’eau, etc.
Z.A.D.
Selon vous l'affichage publicitaire est-il
règlementé sur votre commune ?
Le Règlement Local de Publicité
Le Règlement Local de Publicité
Le règlement local de publicité (RLP) est un document qui règlemente l’affichage publicitaire sur un territoire. Il permet d’adapter la règlementation nationale aux spécificités locales.
Définition
- Lutter contre les nuisances visuelles - Réduire les consommations énergétiques
- Contrôler l’implantation des enseignes publicitaires
- Concilier protection du cadre de vie des habitants et volonté des acteurs économiques d’être le plus visible possible.
- Réintroduire la publicité dans les lieux où elle est en principe interdite (Secteur sauvegardé, Natura 2000, etc.)
- Réintroduire la publicité dans les centres commerciaux hors agglomération - Transférer le pouvoir de police du préfet au Maire
Objectifs
Le Règlement Local de Publicité
Fonctionnement
Le RLP est élaboré, révisé ou modifié comme les documents d’urbanisme. La procédure est menée à l’initiative du président de l’EPCI compétent. Les EPCI peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la règlementation nationale.
L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit effectuer une déclaration préalable ou une demande d'autorisation auprès du maire.
Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLP. En présence d’un RLP, c’est au maire uniquement (et non au préfet) que reviennent les compétences d’instruction de dossier et de police.
Procédure
Exemple de la ville de Saintes Définition de 3 zones de publicités avec des règles différentes
Le Site Patrimonial Remarquable
Il s’agit d’un document d’urbanisme permettant de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires sur des secteurs à forts enjeux.
Définition
Les « Sites Patrimoniaux Remarquables » (SPR) sont « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ».
Ils peuvent concerner « les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ».
Objectifs
Le Site Patrimonial Remarquable
Le SPR est élaboré , révisé ou modifié à la demande de la commune concernée ou de l’Etat. Le document est co-élaboré par les services de la DRAC et de la commune ou l’EPCI concerné. Il existe un SPR sur la ville de Saintes qui est en cours de modification.
Il comprendra 2 secteurs : un secteur régit par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) qui comprend un plan de zonage et un règlement à la parcelle (ancien secteur sauvegardé) et un secteur régit par un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) qui comprend un plan avec des zones et un règlement associé à ces zones (ancienne ZPPAUP).
Procédure
Fonctionnement
Le PSMV se substitue au PLU sur son périmètre. Le PVAP vient s’ajouter aux règles du PLU.
L’avis de l’ABF sur les autorisations du droit des sols en SPR est un avis conforme.
Hiérarchisez l’intérêt que revêt
un classement en Site Patrimonial Remarquable ?
Le Site Patrimonial Remarquable
Qu’est-ce qu’un PLU ?
Comprend un diagnostic une évaluation environnementale et explique les choix faits dans le PLUi
Il s’agit du projet politique comprenant les orientations pour le territoire
Elles précisent les attentes d’aménagement des
secteurs urbanisables.
C’est la traduction règlementaire du projet politique. Il est
opposable aux autorisations de droit des sols.
Elles apportent des informations complémentaires
Plan Local d’urbanisme
Le rapport de présentation
Le PADD
Projet d’aménagement
et de développement
durable
Le règlement
écrit et graphique Les OAP
Les orientations d’aménagement
et de programmation
Les annexes
Qu’est-ce qu’un PLUi ?
Un Plan Local Un document qui prévoit l’aménagement du territoire et l’urbanisation pour un horizon 10-15 ans
d’Urbanisme
Qui intègre l’ensemble des thématiques de l’aménagement : habitat, patrimoine, paysage, tourisme et loisirs, agriculture et forêt, équipements, transports, développement économique, biodiversité, ressources naturelles, etc.
Intercommunal
Un projet partagé à l ’échelle des 36 communes de la CDA qui
permet aux communes de définir un projet adapté au
fonctionnement et à l’organisation du territoire
communautaire
Qu’est-ce qu’un PLUi ?
Un plan local d’urbanisme élaboré à l’échelle de l’intercommunalité
Traduit les projets de développement des communes
Localise des secteurs de constructibilité et de non- constructibilité et en précise les conditions
Comme un PLU
A la différence d’un PLU Le PLUi :
• permet la mise en compatibilité avec le SCoT en une seule procédure Comme un PLU
• assure la traduction des politiques communautaires
• garantit une cohérence d’ensemble à l’échelle des 36 communes
PLU, PLUi
ou carte communale PDU
LOIS (Alur, Grenelle, Notre, littoral, montagne, etc.)
SCoT 06/08/2017
PLH 19/01/2018
SAGE 2019
SRADDET
2020
SDAGE
2022
3 ans 3 ans
3 ans À la première révision
À la première révision
3 ans 3 ans
Rapport de compatibilité
La hiérarchie des normes
Selon vous
le PLUi sert avant tout à :
Qu’est-ce qu’un PLUi ?
La concertation
Définition
La concertation est l’action, pour plusieurs personnes, de s’accorder en vue d’un projet commun.
Il existe différents degrés de participation allant de la simple information du public jusqu’à la codécision.
Il est tout à fait possible, au sein d’un même dispositif de concertation, de proposer différents degrés de participation.
La délibération de lancement du PLUi devra préciser les modalités de concertation avec la population. Un bilan de la concertation devra être réalisé au moment de l’arrêt du PLU.
Co-construction
La concertation
Les types de concertation possibles
Les moyens de concertation à minima :
- Dossiers et registres de concertation en mairie et à la CDA - Réunions publiques
- Exposition
- Page internet sur le site de la CDA - Informations dans l‘Esprit d’Agglo Pour aller plus loin :
- Ateliers thématiques à destination de la population - Groupe de travail citoyen
- Rando PLUi - Jeu concours
- Ateliers pour les scolaires
Les procédures de concertation préalable donnent le droit au public :
- d’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective,
- de disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions
- d’être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions Obligation règlementaire
Pour vous la concertation
doit avant tout permettre :
La concertation
La charte de gouvernance
Définition
Il s’agit d’un document non règlementaire qui a pour objet de marquer l’engagement des élus dans la co-construction du PLUi.
Ce document formalise par écrit le cadre de travail entre l’agglomération et les communes, en explicitant les grands principes, la méthode et les moyens qui seront mis en œuvre dans le cadre de la gestion de la compétence « documents d’urbanisme » et de la co-construction du PLU intercommunal.
Méthodologie
L’élaboration de cette charte va se dérouler sur la fin de l’année 2020 et le début de l’année 2021. Elle sera co-construite par les maires et les adjoints à l’urbanisme des 36 communes puis validée en conseil communautaire.
Qu’évoque pour vous
La notion de gouvernance?
La charte de gouvernance
La charte de gouvernance Calendrier prévisionnel
ACCULTURATION
ACCULTURATION CO-
CONSTRUCTION CO-
CONSTRUCTION DECISIONDECISION ECRITURE ET VALIDATION ECRITURE ET
VALIDATION
VERS LE PLUi VERS LE
PLUi
Temps 1 Novembre
Temps 2 Janvier
Temps 3 Janvier
Temps 4 Janvier-Février
1 réunion réunissant maires
et adjoints à l’urbanisme 4 réunions de bassins réunissant
les conseillers municipaux
1 réunion réunissant maires
et adjoints à l’urbanisme 4 réunions de bassins réunissant
les conseillers municipaux
1 réunion des maires et adjoints
à l’urbanisme pour valider les
propositions 1 réunion des maires et adjoints
à l’urbanisme pour valider les
propositions
1 conférence intercommunale
de l’urbanisme 1 conseil communautaire
pour lancer le PLUi 1 conférence intercommunale
de l’urbanisme 1 conseil communautaire
pour lancer le PLUi Temps de travail
des techniciens 1 conseil communautaire
pour valider la charte de gouvernance Temps de travail
des techniciens 1 conseil communautaire
pour valider la charte de gouvernance
A C T E U R S M O B I L I S É S A C T E U R S M O B I L I S É S 1 demi-journée
réunissant maires et adjoints à
l’urbanisme 1 débat règlementaire en
conseil communautaire
(mardi 15 décembre) 1 demi-journée réunissant maires
et adjoints à l’urbanisme
1 débat règlementaire en
conseil communautaire
(mardi 15 décembre)
