Convention de partenariat entre le Département de Seine-et-Marne et la société Air-France
ENTRE :
Le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil général, agissant en application de la délibération du Conseil général du 25 mai 2012, ci-après dénommé
« le Département », D’UNE PART, ET :
La société Air France, société anonyme, au capital de 1 901 231 625 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 420495178, dont le siège social est situé 45, rue de Paris, F-95747 Roissy CDG Cedex, représentée par Monsieur Xavier BROSETA en sa qualité de Directeur Général Adjoint Ressources Humaines dûment mandaté, ci-après dénommée « Air France ».
Collectivement dénommées « les Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de son plan de départs volontaires, Air-France a mis en œuvre un plan de revitalisation économique dont les principes, moyens financiers et modalités de fonctionnement ont été définis dans la convention nationale cadre signée avec l’Etat le 4 Mai 2011, en application de l’article L1233-71 du code du travail (ci-après dénommée « la Convention Nationale »).
Compte tenu de la nature du projet de réorganisation et de son impact sur plusieurs départements franciliens, il a été convenu de décliner la convention nationale de revitalisation Air France en conventions locales, notamment en une convention interdépartementale de revitalisation, sur la zone économique du Grand Roissy, signée le 6 Février 2012 (ci-après dénommée « la Convention Interdépartementale »).
Une des actions retenues dans le cadre de la Convention Interdépartementale est la participation au développement de l’Economie sociale et solidaire (l’ESS) sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles de Gaulle.
Le Département de Seine-et-Marne, dans la logique de son Agenda 21 initié depuis 2007, souhaite faire émerger des projets relevant de l’Economie Sociale et Solidaire et susceptibles de favoriser, notamment, la création d’emplois de proximité, en privilégiant les notions de solidarité et de lien social auprès des publics les plus fragiles.
A ce titre, il lance pour 2012 un appel à projets destiné à financer tout porteur de projet, existant ou en création, s’inscrivant dans cette double démarche Agenda 21 et ESS.
L’objectif est le suivant :
Sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles De Gaulle, faire émerger ou contribuer au développement de toute activité relevant de l’ESS et génératrices d’emplois, dans le secteur marchand et dans les activités suivantes :
- Accès au logement - Agriculture
- Consommation responsable et solidaire, circuits courts - Déchet, recyclerie et réemploi
- Déplacements (alternatifs, doux…) - Eco-construction
- Eco matériaux
- Energies renouvelables
- Médiation culturelle, tourisme solidaire
- Service aux entreprises et aux salariés (en lien avec la conciergerie en cours de création)
- Services aux personnes…
Sur la base de ces constats le Département de Seine-et-Marne et Air France ont souhaité se rapprocher au travers de la présente convention de partenariat, conformément aux actions prévues par la convention interdépartementale de revitalisation d’Air France sur la zone économique du Grand Roissy.
Afin de remplir au mieux les engagements prévus dans la présente convention, Air France se fera accompagnée de la SODESI, conformément à l’accord qui les lie.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et objectif de la présente convention de partenariat
La présente convention (ci-après dénommée « la Convention de Partenariat ») a pour objet de définir les conditions de collaboration entre le Département de Seine-et-Marne et Air France, dans le cadre de l’action préalablement décrite de revitalisation menée par Air France
L’objectif des fonds issus de la revitalisation d’Air France est de participer financièrement à un ou plusieurs projets sélectionnés dans le cadre de l’appel à projets du Département de Seine-et-Marne. Ce soutien financier pourra couvrir différents types de besoin :
• Etudes de marchés, de faisabilité et d’ingénierie de projet ;
• Aide au démarrage d’activité ;
• Aide aux investissements.
Air France participera à hauteur de 30% des projets retenus dans la limite d’un plafond d’intervention de 30 000 euros.
La présente convention de partenariat reprend les engagements contenus dans la Convention Interdépartementale ainsi que dans la fiche action n°4 annexée à ladite Convention Interdépartementale.
Article 2 : Périmètre d’intervention
Le périmètre d’intervention au regard duquel la collaboration entre les Parties sera effective, correspondra à celui défini dans la Convention Interdépartementale à savoir le périmètre seine-et-marnais du Grand Roissy. En fonction de l’intérêt de certains projets, l’intervention pourra porter sur d’autres territoires seine-et-marnais.
Article 3 : Modalités d’intervention du Département de Seine-et-Marne
Un appel à projets a été ouvert jusqu’au 13 Avril 2012, date de limite de dépôt des dossiers. Il s’adressait à tous les acteurs inscrivant leurs projets dans le cadre des priorités du Projet de territoire et de l’Agenda 21 du Département. Et notamment :
• les associations,
• les coopératives,
• toutes autres structures porteuses des valeurs de l’ESS.
Les structures candidates devraient:
• traduire les valeurs et principes de l’ESS dans leur activité et dans leur gouvernance : lucrativité limitée
gestion démocratique implication citoyenne
utilité économique et sociale (dimensions humaine et environnementale)
• avoir une activité économique marchande dans le département,
• avoir une viabilité économique et sociale pérenne,
• avoir une existence juridique à la date du dépôt de dossier.
L’instruction des dossiers est assurée par la Direction de l’Aménagement et du Développement des Territoires du Département. Dans une première phase, les dossiers sont examinés, de manière strictement confidentielle, afin de vérifier leur éligibilité. Ensuite, une procédure d’évaluation est mise en place. Les dossiers sont expertisés au regard de leurs qualités techniques et de leur adéquations avec les priorités départementales par un comité de pré-sélection composé de représentants du Département et d’organismes extérieurs. Ce comité peut être amené à auditionner les candidats.
Enfin, les dossiers, ainsi présélectionnés, font l’objet d’une présentation devant le comité de sélection constitué d’élus du Département. La décision finale appartient aux élus du Département qui délibèrent en commission permanente. Par la suite, un comité de suivi procédera régulièrement à l’examen de l’avancée du projet.
Les critères de sélection portent sur les caractéristiques de la structure, la nature du projet, entre autre son caractère innovant. Les critères relatifs à une démarche d’économie sociale et solidaire seront prédominants.
Sont indispensables :
• la capacité à créer de l’emploi
• le modèle économique relevant de l’ESS
• le type de gouvernance propre à l’ESS
• l’ancrage territorial
• l’utilité économique et sociale
• la capacité du porteur de projets de mener à bien l’action
Le caractère innovant est un critère non obligatoire mais fortement apprécié.
Les modalités de financement ont été définies de la façon suivante :
Le Département abonde le projet à hauteur maximum de 50% du budget global HT dans la limite de 50 000 euros.
Cet appel à projets est ouvert à un partenariat qui permet d’élargir le soutien financier apporté selon les modalités à préciser par chacun des partenaires.
Un premier acompte de 30% du montant total de la subvention est versé par le Conseil général à la signature de la convention signée avec les structures bénéficiaires, sélectionnées.
Les acomptes ultérieurs sont versés sur demande de la structure bénéficiaire avec des pièces justificatives des dépenses (procès-verbal de réception des travaux, facture acquittée…).
La structure bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à compter de la signature de la convention pour engager les actions prévues.
La structure bénéficiaire doit s’engager à ne pas solliciter une autre aide du Département pour ce projet. Si elle était déjà, par ailleurs, subventionnée par le Département, pour toute autre action, elle devra, tout de même, en faire mention dans le dossier de candidature.
Article 4 : Engagements du Département de Seine et Marne
Le Département de Seine-et-Marne s’engage à réaliser les actions telles que définies à l’article 3 et à :
• diffuser, auprès de ses partenaires et collectivités locales, l’information sur l’appel à projets afin de le faire connaître par le plus grand nombre de porteurs de projets,
• assurer un travail partenarial afin d’orienter les porteurs de projets vers le meilleur interlocuteur pendant les phases d’émergence et de réalisation du projet,
• mettre en œuvre, au sein du Département, un comité d’experts chargé d’étudier les candidatures et apporter un soutien aux porteurs de projets,
• accompagner techniquement et financièrement les porteurs de projets.
Article 5 : Engagement d’Air France
Air France soutiendra financièrement un ou plusieurs projets sélectionnés dans le cadre de l’appel à projets lancé par le Département de Seine-et-Marne à hauteur maximum de 30 000 euros. Il est précisé, d’une part que le Département n’est pas assujetti à la TVA et,
d’autre part, que le versement est net de toute taxe. Ainsi, Air France n’est redevable d’aucune taxe de quelque nature que ce soit, établie ou à établir.
Ce soutien financier s’effectuera sur présentation de pièce comptable en une fois.
Un versement de 30 000 euros (trente mille euros) sera effectué dans un délai de 30 jours, après réception, par la SODESI d’un compte-rendu notifiant les dossiers sélectionnés et le montant sollicité par projet, suite aux comités de pré-selections.
Ce versement est nécessaire pour que le Département puisse engager les sommes et soutenir les projets.
Après les décisions finales des élus du Département lors de délibération en Commission permanente, le Département s’engage à adresser :
• la copie des conventions établies entre le Département et les porteurs de projet dans lesquelles la participation d’Air France sera explicitement indiquée
• les pièces justificatives attestant des dépenses engagées au fur et à mesure des demandes d’appels de fond produites par les porteurs de projet
Ce soutien financier sera apporté sous réserve des dispositions de l’Article 8 ci-après.
Le versement apporté au Département de Seine-et-Marne sera effectué par virement bancaire avec un code RIB associé remis le jour de la signature de la convention de partenariat et annexé à ladite convention de partenariat. Si le code RIB devait être modifié pendant l’exécution de la convention de partenariat, le Département de Seine-et-Marne serait tenu de faire parvenir les nouvelles coordonnées bancaires à la SODESI qui se chargera de les transmettre à Air France.
Air France aura, à tout moment, une visibilité sur les fonds engagés par Air France au titre de la présente convention de partenariat et pourra, dès lors, demander ou faire demander par la SODESI tout document justificatif qu’elle jugera nécessaire au Département de Seine- et-Marne qui s’engage à lui fournir dans les meilleurs délais.
En complément de cette contribution financière, l’apport d’Air France se traduira par un appui en conseil en s’appuyant sur la SODESI aux étapes suivantes :
• cadrage de l’appel à projets,
• appui à la détection des projets,
• pré-sélection des projets,
• accompagnement des porteurs retenus (pérenniser et développer l’activité).
Sur ce dernier point notamment, l’accompagnement proposé par la SODESI consiste à apporter un appui technique au dirigeant. Cet accompagnement va s’adapter aux attentes et problématiques qu’il rencontre. Le premier entretien va permettre de déterminer les besoins et établir un plan d’action afin de développer l’activité.
En fonction des attentes, les entretiens suivants peuvent porter sur :
- L’aspect commercial : prospection, constitution d’un réseau de clientèle, développement d’un plan de communication
- L’aspect financier : un soutien dans l’analyse des résultats et une mise en place des outils de gestion
- L’aspect juridique : par exemple la problématique de l’embauche d’un ou plusieurs salariés et accompagner le dirigeant en lui présentant les différentes possibilités d’embauche et les obligations qui en découlent.
Le suivi comprend au minimum 4 entretiens en face à face, à raison d’un entretien par trimestre pendant une année qui peuvent être complétés par autant d’échanges téléphoniques et de mails que nécessaires. En fonction de la teneur des entretiens conduits et si nécessaire, les acteurs, outils et dispositifs de droit commun pourront être mobilisés.
Article 6 : Durée
La convention de partenariat prend effet à compter de la date de signature par les Parties et se terminera le 4 Mai 2014, date de l’échéance de la Convention Nationale.
Sur décision prise par le comité de suivi de la Convention Interdépartementale un terme pourra être mis prématurément à la convention de partenariat, dès lors que la dotation financière apportée par Air France aura été engagée.
Cette décision sera actée par une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Département de Seine-et-Marne par Air France en application de la décision du comité de suivi de la Convention Interdépartementale.
Article 7 : Suivi de la Convention de Partenariat
Au titre de la présente convention de partenariat, l’interlocuteur des services d’Air France et de la SODESI en charge du suivi de la convention sera la Directrice de la Direction de l’Aménagement et du Développement des Territoires du Département.
A l’issue d’une réunion de démarrage avec le Département de Seine-et-Marne et la SODESI, qui se tiendra dans les trente jours suivant la signature de la convention de partenariat, le suivi de la présente convention se fera par :
• la participation ponctuelle d’Air France ou de la SODESI aux comités de pré sélection
• les accompagnements réalisés par la SODESI pour les porteurs de projets retenus et pour lesquels Air France aura participé
• l’élaboration d’un bilan d’étape trimestriel élaboré par le Département de Seine et Marne
Ces documents de suivi feront l’objet d’une présentation prioritaire à Air France et à la SODESI, au travers d’une matrice de reporting spécifique établie par le Département de Seine-et- Marne d’un commun accord entre les Parties, qui comprendra, en particulier, les indicateurs suivants :
• Le nombre de projets sollicités
• Le nombre de projets retenus
• Leur localisation géographique
• Les créations d’emplois prévues
Enfin, et pendant toute la durée de la convention de partenariat, un représentant du Département de Seine-et-Marne assistera à la demande d’Air France et/ou de la SODESI aux Comités de suivi prévus dans la Convention Interdépartementale. Le représentant du
Département de Seine-et -Marne y interviendra notamment pour présenter les projets accompagnés dans le cadre de la Convention de Partenariat.
Documents justificatifs
Les documents ci-dessous devront être fournis à la SODESI par le Département de Seine et Marne pour justifier de la possibilité de recevoir le versement:
d’un compte-rendu notifiant les dossiers sélectionnés et le montant sollicité par dossier, suite aux Comités de pré-selections.
Documents de suivi :
Après les décisions finales des élus du Département lors de délibération en Commission Permanente, le Département s’engage à adresser :
• la copie des conventions établies entre le Département et les porteurs de projet (dans lesquelles la participation d’Air France sera explicitement indiquée
• les pièces justificatives attestant des dépenses engagées au fur et à mesure des demandes d’appels de fond produites par les porteurs de projet
Pour le suivi qualitatif de l’action, la SODESI fournira une synthèse des différents accompagnements réalisés.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Article 9 : Résiliation
Dans l’hypothèse où les Comités de pilotage annuels de la Convention Interdépartementale évalueraient que le Département de Seine-et-Marne n’aurait pas atteint les objectifs fixés et sur décision de ces Comités de pilotage annuels, une partie des sommes pourra être affectée pour le financement d’une des autres actions retenues dans le cadre de la Convention Interdépartementale. La Convention de Partenariat sera alors résiliée de plein droit et sans formalité, par lettre recommandée avec AR, adressée au Département de Seine-et-Marne, dans un délai de 15 jours après réception de la lettre recommandée faisant état de la décision du Comité de pilotage.
Au terme de la Convention de Partenariat, et dans la mesure où les objectifs fixés n’auraient pas été atteints, la dotation financière pourra être recouvrée par le Comité de pilotage de la Convention Interdépartementale, sous l’autorité de Messieurs les Préfets, au prorata des résultats effectivement atteints par rapport aux objectifs de départ. Un courrier actant cette décision devra être adressé au Département de Seine et Marne par Lettre Recommandée avec AR.
Article 10 : Droit applicable
La convention de partenariat est soumise au droit français.
Article 11 : Litiges
En cas de différend auquel donnerait lieu l’interprétation, l’exécution de la présente convention de partenariat, Air France et le Département de Seine-et-Marne s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement à l’amiable.
S’ils ne pouvaient y parvenir dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, le différend sera soumis au Tribunal compétent de Paris.
Fait à Melun en 2 exemplaires, le
Pour Air France Pour le Département de Seine-
et-Marne
Xavier Broseta, Directeur Général Adjoint Ressources
Humaines
Le Président du Conseil général
