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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE. Ci-après appelés LES PARTENAIRES

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Academic year: 2022

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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE

XXX

ET XXX

Ci-après appelés LES PARTENAIRES

Lesquels aux fins des présentes établissent entre eux la présente convention de partenariat:

1. BUT

Les partenaires désirent former un partenariat pour régir l'utilisation, les coûts d'entretien ainsi que toute autre disposition inhérente à l'opération d'un aéronef ci-après appelé l'avion. Par avion, il s'agit d'un aéronef XXX immatriculé XXX qu'ils ont acquis en commun à parts égales. La présente entente pourra également s'appliquer à tout autre aéronef que les partenaires pourraient acheter en commun. L'avion sera utilisé essentiellement pour des fins récréatives et d'affaires privées.

2. AVOIR DES PARTENAIRES

L'avoir principal des partenaires est l'avion. Les autres avoirs peuvent également inclure, sans être cependant limitatifs, tout compte bancaire, équipement, fournitures, et accessoires. Les nouveaux avoirs seront acquis à parts et coûts égaux suite à un accord unanime des partenaires. En absence d'accord, l'un des partenaires pourra cependant acheter à ses frais tout équipement qu'il jugera nécessaire pour son utilisation personnelle de l'avion. Il en demeurera l'unique propriétaire et utilisateur.

3. EMPRUNTS BANCAIRES

Si nécessaire, les partenaires pourront emprunter conjointement et solidairement certaines sommes d'argent utiles à l'entretien et la réparation de l'avion en cas de sinistre ou dans le but d'améliorer son utilisation ou ses performances. Dans ce cas, l'avion pourra être donné en garantie au prêteur. En cas de défaut de l'un des partenaires pour rembourser sa part de prêt, l'autre partenaire pourra y remédier afin de protéger l'avoir. Dans ce cas, il aura droit au plein remboursement de la dette de son partenaire en plus des intérêts courus. Dans le cas ou l'un des partenaires ne puisse rembourser à l'autre partenaire sa dette, ce dernier verra sa part augmenter dans les avoirs communs en proportion du

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montant dû. En aucun autre cas, l'avion ne pourra être donné sous toute autre forme de garantie par l'un des partenaires pour ses affaires personnelles ou professionnelles.

4. ASSURANCES

4.1 Les partenaires devront en tout temps assurer la coque de l'avion selon sa valeur marchande ou selon sa valeur comptable; le montant le plus élevé des deux ayant priorité. Cette valeur devra être révisée annuellement lors du renouvellement de la police d'assurance. Les partenaires devront également maintenir une assurance responsabilité civile pour un minimum de 1 000 000$. Les partenaires conviennent que l'assureur choisi sera celui qui leur donnera la meilleure couverture au meilleur prix.

4.2 Chaque partenaire devra assumer sa part de la prime en fonction de celle qui aura été établie par l'assureur pour chacun d'eux.

4.3 Dans le cas d'une réclamation couverte par l'assureur, le partenaire ayant causé le sinistre sera responsable de payer la franchise. Si le sinistre survient alors que les deux partenaires volent ensemble, la franchise sera assumée à parts égales, peu importe lequel des partenaires est aux commandes.

4.4 Chaque partenaire devra détenir une police d'assurance vie suffisante pour racheter le capital de l'autre partenaire; chacun étant responsable de sa prime.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, l'un des partenaires ne pourra être tenu responsable d'actes commis par l'autre partenaire dans l'éventualité ou ce dernier aurait engagé des coûts ou dépenses inappropriées ou commis des actes conduisant à des poursuites civiles ou criminelles suite à une utilisation irresponsable de l'avion.

6. RÈGLES D'UTILISATION DE L'AVION

6.1 L'avion devra être volé en accord strict avec les règlements de l'aviation canadienne (RAC).

6.2 Dans le cas ou un autre pilote que les partenaires vole l'avion, il devra avoir reçu l'accord unanime des partenaires pour utiliser l'avion et détenir une assurance valide sur l'avion.

6.3 Les partenaires devront voler l'avion en fonction de leurs qualifications respectives.

6.4 Les partenaires devront remplir avec soin et diligence leur carnet de pilotage et le carnet de vol de l'avion. Ils devront consigner dans le carnet de vol toute anomalie ou mal-fonctionnement.

6.5 Les partenaires pourront utiliser l'avion à leur guise suivant un calendrier d'utilisation déterminé annuellement. Ce calendrier établira par alternance sur une base hebdomadaire la semaine allouée à chaque partenaire. Ainsi, suivant ce calendrier, le partenaire dont c'est la semaine aura préséance sur l'autre partenaire.

Toutefois, les partenaires conviennent pour des raisons de bonne entente, de commodité et d'agenda, qu'ils pourront de concert modifier à l'occasion ce

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calendrier. Un partenaire dont ce n'est pas la semaine, pourra utiliser l'avion s’il est disponible. Il devra cependant demander l'autorisation à l'autre partenaire.

7. MAINTENANCE

L'avion devra être entretenu par un technicien certifié d'aéronefs selon les règles établies par le RAC et le fabricant. Tous les coûts de maintenance, de réparation et d'inspection obligatoire de l'avion (incluant les instruments de bord) seront assumés à parts égales par les partenaires peu importe le nombre d'heures volées par chacun. Pour ce qui est de la maintenance courante et du bon état de l'avion, elle sera sous la responsabilité de XXX.

Ce dernier ne pourra cependant apporter de modifications significatives à l'avion sans l'approbation de XXX et vice-versa.

8. ESSENCE, HUILE, DÉPENSES D'ENTRETIEN ET FOND DE RÉSERVE

Les coûts d'essence et d'huile seront assumés par les partenaires au pro-rata des heures de vol. Le livre de vol de l'avion servira au calcul des heures facturables sur la base du "air time". Un coût de XXX de l'heure de vol sera facturé aux partenaires. Cette somme devra être versé mensuellement au compte bancaire conjoint. Les pleins d'essence et d'huile qui auront été payés par carte de crédit personnelle ou en argent comptant par les partenaires seront portés à leur crédit. Les ajustements comptables seront faits par la suite en fonction des heures de vol de chacun. Les sommes ainsi accumulées seront versées au compte conjoint des partenaires et serviront à défrayer les coûts d'opération et constitueront un fond de réserve pour les travaux majeurs d'entretien sur la cellule, le moteur, les flotteurs, les hélices, les instruments de bord ou toute autre dépense qu'ils jugeront nécessaire. Les frais de stationnement à un aérodrome ou à une hydro-base seront également acquittés par ce fond de réserve.

9. REGISTRES ET LIVRES COMPTABLES

Une comptabilité adéquate devra être tenue. Des registres portant sur les heures de vol, les déboursés sur coût d'opération ainsi que les dépenses et déboursés sur capitalisation seront tenus pour chacun des partenaires XXX en sera le responsable. XXX devra en recevoir copie à chaque fois qu'ils seront mis à jour. Le capital des partenaires devra être ajusté annuellement.

10. COMPTE BANCAIRE ET CARTE DE CRÉDIT

Les partenaires pourront ouvrir un compte chèque conjoint pour acquitter les dépenses inhérentes à l'avion. Les signatures des deux partenaires seront requises pour toute transaction bancaire ou chèque. Ils pourront également obtenir une carte de crédit s’ils le jugent nécessaire pour acquitter des dépenses d'essence ou de frais d'atterrissage.

11. DÉFAUTS ET ARRÉRAGES

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Aucun arrérage ne devra dépasser 30 jours. Le partenaire en défaut devra verser à l'autre partenaire des frais d'intérêt de 10% par mois sur les arrérages. Si le partenaire demeure en défaut pour une période de 90 jours, l'autre partenaire pourra exercer une offre de rachat irrévocable dont les dispositions sont énoncées ci-après.

12. TRANSFERT DES AVOIRS ET DU CAPITAL

12.1 À L'AUTRE PARTENAIRE

L'un des partenaires aura la première option d'achat sur le capital du partenaire qui se retire volontairement. Il aura un délai de 60 jours pour exercer cette option. S'il exerce son option, il devra payer comptant la part de l'autre partenaire ou convenir à la discrétion de ce dernier d'une entente de paiement. Il est convenu que la valeur du capital sera celle établie d'après les livres comptables et non celle établie d'après la valeur marchande des avoirs. En cas de dévaluation des avoirs, les partenaires devront l'assumer à parts égales et le prix de vente sera ajusté en conséquence.

12.2 À UN OU D'AUTRES PARTENAIRES

Si le partenaire choisit de ne pas acheter le capital de celui qui se retire, il est entendu que ce capital pourra être vendu à un ou plusieurs partenaires qui auront été choisis par le partenaire restant. Dans ce cas, le ou les nouveaux partenaires devront payer comptant le capital de celui qui se retire. Dans le cas ou le partenaire restant ne trouve pas de nouveau(x) partenaire(s), le partenaire qui se retire pourra offrir sa part à l'acheteur de son choix. Le partenaire qui se retire demeurera cependant responsable de sa part de toute dette contractée durant le partenariat à moins que le nouveau partenaire n'ait accepté de l'assumer. De plus, le nouveau partenaire sera responsable des frais d'enregistrement de l'avion et de toute taxe de vente pouvant résulter de la transaction.

13. FIN DE L'ENTENTE

La présente entente de partenariat prendra fin suite à l'un des événements ci-après:

13.1 PAR LIQUIDATION

Sur entente unanime, les partenaires pourront dissoudre en tout temps la présente convention. Dans ce cas, les partenaires devront promptement liquider les avoirs,

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acquitter toute dette s'il en est, se répartir les avoirs restants et recevoir leur part de capital telle qu'indiquée aux livres comptables.

13.2 PAR LE DÉCÈS D'UN DES PARTENAIRES

Advenant que l'un des partenaires décède par mort naturelle ou accidentelle (autre qu'à bord de l'avion) , le partenaire survivant demeurera le propriétaire unique des avoirs. Il devra toutefois rembourser à la succession du partenaire décédé la valeur des avoirs et du capital de ce dernier au moment du décès, ce selon les modalités définies à l'article 12.1 ci-dessus. Le partenaire survivant aura un délai maximal de huit mois pour acquitter la succession du défunt. La succession aura droit à des intérêts de 10% calculés mensuellement sur le capital à recevoir. Dépassé ce délai, la succession du défunt pourra exiger sur simple avis par écrit signifié à l'autre partenaire, la liquidation complète des avoirs afin de toucher la part de capital du défunt. En cas de décès suite à un accident de l'avion et à sa destruction, le montant d'indemnisation de l'assurance sera réparti entre le partenaire survivant et la succession du défunt; ce une fois toutes les indemnités payées s'il en est. Le montant déductible sera à la charge de celui étant aux commandes lors du sinistre.

13.3 PAR LE DÉCÈS DES PARTENAIRES

Advenant le décès simultané des partenaires à bord de l'avion, les avoirs et indemnités d'assurance seront versées à leurs héritiers respectifs au pro-rata de leur capital respectif, les registres et livres comptables mentionnés à l'article 9 ci-dessus faisant foi de la répartition du capital de chaque partenaire; ce capital devant normalement être égal en vertu de la présente entente. Peut importe la responsabilité du sinistre, le montant déductible de l'assurance sera acquitté à parts égales par leurs successions respectives.

LA PRÉSENTE ENTENTE DE PARTENARIAT demeurera en vigueur tant qu'elle ne sera pas remplacée par une autre. Certaines clauses pourront être modifiées par voie d'addenda par les partenaires s’ils jugent qu'elles auront pour effet de la rendre plus explicite et plus conforme à l'esprit de bonne entente qu'ils désirent maintenir entre eux.

EN FOI DE QUOI, les partenaires ont signé en duplicata à XXX ce ………2007

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