DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE ARRONDISSEMENT D ANNECY

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Compte Rendu du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 1

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

ARRONDISSEMENT D’ANNECY

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY

32 route d’Albertville - BP 42 - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX

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Compte-rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 15 Octobre 2020 – 19 H

EURES

Salle Conseil Communautaire – FAVERGES-SEYTHENEX

MEMBRE(S) PRESENT(S) :

Philippe PRUD’HOMME Nicolas BALMONT Philippe STRAPPAZZON Charline MAURICE

Michèle DOMENGE-CHENAL Jacques DALEX Marc BRACHET François MORISSE

Marc PAGET Christine DUMONT-THIOLLIERE Anne-Marie BERNARD Hervé BOURNE Michel COUTIN Jeannie TREMBLAY-GUETTET Julie DENAMBRIDE Stéphanie JOSSERAND Philippe CHAPPET Claude GAILLARD David DUNAND-CHATELLET

Lucie LITTOZ Martine BRASSOUD Sophie FERNANDEZ

Marc MILLET-URSIN Georges VIGNIER Julien PORTIER Monique PETIT Florence GONZALES

MEMBRE(S)EXCUSE(S) :

Margaret GOURDIN pouvoir à L. LITTOZ Laure LEMBERT

Eric PONTHIEU pouvoir à M. PAGET

Sébastien SCHERMA pouvoir à P. PRUD’HOMME

Michel LUCIANI André BRUNET

1. Désignation du Secrétaire de Séance.

Sur proposition de Monsieur le Président, Mme Michèle DOMENGE-CHENAL est désignée secrétaire de séance

En PREAMBULE, deux dossiers sont évoqués

• Présentation de l’OPAH : Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET, Vice-présidente en charge de ce dossier, présente l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, suite à un premier examen en bureau, sur la base du support ci-joint qui tient lieu de compte-rendu.

• Présentation du projet de la Zone de la Gare :

Monsieur le Président invite Nazha OURCHID, responsable du service développement économique et touristique et à ce titre de la coordination de ce projet stratégique, à

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Compte Rendu du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 2

présenter le support d’aide à la décision examiné en Bureau communautaire pour définir ensuite collectivement les orientations.

Cette dernière présente la genèse de ce projet de réhabilitation de friche industrielle, initié il y a 20 ans, en expliquant les enjeux et objectifs et en donnant son état d’avancement, notamment son schéma d’aménagement et son contenu, sur la base du support ci-joint qui tient lieu de compte-rendu. Au terme de cette présentation, la proposition suivante, estimée de manière sommaire à ce stade, est soumise au débat par Monsieur le Président :

- Poursuite du projet en deux phases

o Phase 1 : réalisation des aménagements publics et du bâtiment « signal » pour matérialiser l’entrée du territoire, y compris la pente école, un certain nombre d’éléments pouvant être traités de manière optionnelle en termes de commande publique,

o Phase 2 : aménagement et constructions d’espaces d’activités et de loisirs : village de prestataires, préparation du terrain pour la zone de loisirs indoor, l’hypothèse initiale reposant sur la prise en charge de la construction par un ou des partenaire(s) privé(s).

Mme Florence GONZALES regrette vivement que ce projet engendre le départ de l’Office du Tourisme du centre-ville de Faverges, et les conséquences majeures pour la vie et l’économie commerciale du bourg que ce transfert ne manquera pas d’avoir, de son point de vue. Monsieur le Président confirme, en sa qualité de Maire, que son équipe était défavorable à cette hypothèse mais indique l’avoir réexaminée à la lumière de la plus-value apportée par l’implantation de l’Office du Tourisme à cette porte stratégique du territoire où l’ensemble du flux peut être capté, au bénéfice de l’ensemble des lieux, activités et propositions situé dans les communes du territoire, à commencer par Faverges. C’est la raison pour laquelle il s’est laissé convaincre en dépit d’interrogations, invitant à la vigilance en effet sur cette question.

Monsieur Michel COUTIN précise que, sans être dans la même situation, le projet comporte également un transfert de l’OT pour la commune de Doussard qui en possède déjà un.

Monsieur Philippe STRAPPAZZON, membre du CODIR de l’Office du Tourisme indique avoir pris la mesure des enjeux de ce projet lors d’une réunion de cette instance, mais pense que les points de vue complémentaires doivent être pris en compte pour enrichir le projet. Il pense qu’un juste équilibre, proposé par le bureau dont il salue le travail, se situe dans la phase 1, dont l’opportunité pour le territoire est désormais démontrée, alors que la phase 2 pose davantage question, dans la mesure où les touristes pourraient s’arrêter à un village de prestataires, sans aller au-delà, ce qui serait contre-productif.

Madame Florence GONZALES maintient qu’à ses yeux, ce projet compromet grandement la vie du commerce du centre-ville.

Madame Sophie FERNANDEZ se demande si, à l’instar de ce qui est très couramment pratiqué sur d’autres territoires, il ne pourrait pas être imaginé un Office du Tourisme principal à Doussard mais le maintien d’un lieu d’accueil touristique secondaire à Faverges.

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Compte Rendu du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 3

Monsieur Michel COUTIN indique, que, dans le prolongement de récentes rencontres avec des porteurs de projets, la phase 1 sera également susceptible d’être amendée en termes de portage et de coût financier pour la collectivité.

Monsieur Georges VIGNIER confirme que, pour les élus de la Commune de Faverges- Seythenex, le déplacement de l’Office du Tourisme reste très sensible. Aussi sera-t-il déterminant que ce projet soit largement partagé au niveau du territoire ce qui rend crucial le volet de la communication. Quant à la phase 2, il partage les craintes exprimées quant à la fixation du flux sur Doussard, au détriment du reste du territoire.

En conclusion de ces débats, Monsieur le Président confirme que le projet va se poursuivre en conciliant, dans toute la mesure du possible, les avis exprimés, notamment le trouble sur Faverges mais en ne remettant pas en cause un projet maturé depuis 20 ans, et dans lequel toutes les communes doivent être parties prenantes.

2. Compte-rendu du conseil communautaire précédent

Approbation du compte-rendu de la réunion du 23 juillet 2020.

Mme Charline MAURICE s’interroge sur le mode de scrutin ayant présidé à certaines désignations de début de mandat. Il est répondu que les modalités de scrutin non secret n’ont été adoptées qu’à la demande et avec l’accord de l’ensemble de l’Assemblée Délibérante et qu’en cas de problème, il peut être procédé à nouveau à celle-ci dans un formalisme strict.

Madame Charline MAURICE répond que ce n’est pas le but de sa question, mais seulement de veiller à la conformité des comptes rendus par rapport aux déroulements des séances.

Communications

• Décision N°04-2020 d’attribuer le marché relatif à l’OPAH

I. ADMINISTRATION GENERALE

3. Composition des Commissions

Monsieur le Président rappelle qu’il appartient au Conseil Communautaire de désigner les membres qui siègeront aux différentes Commissions Communautaires créées le 23 juillet 2020 suivant délibération n° 75/2020.

Il convient donc de désigner les membres pour chacune des Commissions : Commission Développement Touristique :

CHAPPET Philippe

Commission Planification Urbanistique PLUI ADS : TREMBALY GUETTET Jeannie

CHEVALINE LITTOZ MONNET Lionel CHEVALINE BAILLY Daniel

DOUSSARD BALMONT Nicolas DOUSSARD COUTIN Michel

CHAPPET Philippe GOURDIN Margaret

LITTOZ Lucie MILLET-URSIN Marc

FAVERGES-SEYTHENEX BERNARD Anne-Marie FAVERGES- SEYTHENEX

BRACHET Marc

FERNANDEZ Sophie MORISSE François

MAURICE Charline PORTIER Julien

PORTIER Julien TREMBLAY-GUETTET Jeannie

VIGNIER Georges VACHERAND-DENAND Damien

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Compte Rendu du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 4

GIEZ TARDITI Christian GIEZ PAGET Marc

LATHUILE JOSSERAND Stéphanie LATHUILE BOURNE Hervé

ST FERREOL DI UBALDO Vittorio ST FERREOL PRUD'HOMME Philippe VAL DE CHAISE ELPHEGE Dina VAL DE CHAISE PECCOUD John

Commission Politique du Logement : TREMBLAY-GUETTET Jeannie

Commission Mobilités : TREMBLAY-GUETTET Jeannie

CHEVALINE BAILLY Daniel CHEVALINE BAILLY Daniel

DOUSSARD COUTIN Michel DOUSSARD COUTIN Michel

GOURDIN Margaret GOURDIN Margaret

MILLET-URSIN Marc MILLET-URSIN Marc

FAVERGES-SEYTHENEX BOUCHET Véronique FAVERGES- SEYTHENEX

DENAMBRIDE Julie

DUMONT-THIOLLIERE Christine DUMONT-THIOLLIERE Christine

FAYEK Mohammed MAURICE Charline

MAURICE Charline THORENS Liliane

TREMBLAY-GUETTET Jeannie TREMBLAY-GUETTET Jeannie

GIEZ MIRLOCHAT Richard GIEZ LOSSERAND Catherine

LATHUILE JOSSERAND Stéphanie LATHUILE JOSSERAND Stéphanie ST FERREOL PRUD'HOMME Philippe ST FERREOL BOUIREK Azddine VAL DE CHAISE PECCOUD John VAL DE CHAISE UTILLE Aurélien

Commission Assainissement et Eau Potable : PRUD'HOMME Philippe

Commission GEMAPI et GEPU : PRUD'HOMME Philippe CHEVALINE DOMENGE-CHENAL Bertrand CHEVALINE DOMENGE-CHENAL Bertrand

DOUSSARD COUTIN Michel DOUSSARD LITTOZ Lucie

LITTOZ Lucie MILLET-URSIN Marc

MILLET-URSIN Marc PETIT Monique

FAVERGES-SEYTHENEX ANDREVON Gilles FAVERGES- SEYTHENEX

ANDREVON Gilles

MAURICE Charline GONZALES Florence

PORTIER Jean-Pierre MORISSE François

TISSOT-ROSSET Jean-Claude PORTIER Jean-Pierre

VOISIN Michel TISSOT-ROSSET Jean-Claude

GIEZ PONTHIEU Eric ou PAGET Marc GIEZ PONTHIEU Eric ou PAGET Marc

LATHUILE BOURNE Hervé LATHUILE MERMAZ-ROLLET Roland

ST FERREOL PRUD'HOMME Philippe (Personne qualifié : BRUNET André Président du Syndicat du Nant d'Arcier)

ST FERREOL PRUD'HOMME Philippe

VAL DE CHAISE LUCIANI Michel VAL DE CHAISE LUCIANI Michel Commission Valorisation des Déchets : BOURNE

Hervé

Commission Accueil des Gens du Voyage : BOURNE Hervé

CHEVALINE RIVOLLET Michel CHEVALINE RIVOLLET Michel

DOUSSARD BALMONT Nicolas DOUSSARD BALMONT Nicolas

GOURDIN Margaret GOURDIN Margaret

PETIT Monique PETIT Monique

FAVERGES-SEYTHENEX BOISSON Brigitte FAVERGES- SEYTHENEX

BALLIEU Agnès

DENAMBRIDE Julie BERNARD Anne-Marie

MORISSE François BRACHET Marc

PORTIER Jean-Pierre MAURICE Charline

STRAPPAZZON Philippe STRAPPAZZON Philippe

GIEZ PONTHIEU Eric GIEZ LOSSERAND Catherine

LATHUILE BOURNE Hervé LATHUILE BOURNE Hervé

ST FERREOL BRUNET André ST FERREOL PRUD'HOMME Philippe

VAL DE CHAISE GEORGET Mathieu VAL DE CHAISE BOSC Mélodie

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Compte Rendu du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 5

Commission Développement Economique et Emploi :

SCHERMA Sébastien Commission Finances et Commande Publique

CHEVALINE JACOB Jérôme CHEVALINE DOMENGE-CHENAL Michèle

DOUSSARD CHAPPET Philippe DOUSSARD COUTIN Michel

COUTIN Michel MILLET-URSIN Marc

MILLET-URSIN Marc PETIT Monique

FAVERGES-SEYTHENEX BERNARD Anne-Marie FAVERGES- SEYTHENEX

BOISSON Brigitte

HUSAK François BRASSOUD Martine

MORISSE François DUNAND-CHATELLET David

STRAPPAZZON Philippe GONZALES Florence

VIGNIER Georges MORISSE François

GIEZ PAGET Marc GIEZ LECURIEUX-BELFOND Hervé

LATHUILE JOSSERAND Stéphanie LATHUILE BOURNE Hervé

ST FERREOL PRUD'HOMME Philippe ST FERREOL PRUD'HOMME Philippe VAL DE CHAISE SCHERMA Sébastien VAL DE CHAISE SCHERMA Sébastien

Monsieur Marc PAGET demande pourquoi la proposition du Bureau Communautaire de réaménager la composition de la Commission PLUI-ADS en vue de faciliter les réunions portant sur les permis de construire ne figure pas ci-dessus. Madame Jeannie TREMBLAY- GUETTET répond qu’il a été finalement décidé de maintenir cette composition « conforme » aux règles proportionnelles communes, les élus, suivant les permis de construire, allant bien être associés à un groupe de travail élargi, de manière expérimentale et sans formalisme particulier quant à sa composition.

Monsieur Philippe CHAPPET propose de conserver le libellé initial de la Commission qu’il anime, à savoir « tourisme et attractivité du territoire » plutôt que « développement touristique ». Le libellé est modifié ainsi en cours de séance.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

• Désigne les membres de chacune des commissions tels que proposés dans le tableau ci-dessus détaillé.

4. Approbation du règlement intérieur du Conseil Communautaire

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que les Communautés de Communes ont l’obligation d’établir un règlement dès lors qu’une commune membre affiche plus de 3500 habitants.

L’Assemblée Délibérante de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy doit donc établir ledit règlement et ce dans les six mois qui suivent sa mise en place.

Le contenu du règlement sera le suivant :

- Les Réunions du Conseil Communautaire - La tenue des Séances

- Les débats et votes des délibérations - Le bureau

- Le Président et les Vice-présidents - Les Commissions

- Les dispositions diverses

Monsieur Le Président demande au Conseil Communautaire d’approuver ledit règlement dont un exemplaire est joint à la délibération

Monsieur Michel COUTIN propose de revoir la périodicité des réunions du Conseil Communautaire (Chap. I, art. 1), jugeant la bi-mensualité un peu faible.

La proposition de M. Le Président de la maintenir, s’agissant d’une périodicité de principe n’interdisant nullement des réunions plus régulières, est retenue.

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Il est également décidé, sur suggestion de M. Le Président de supprimer la date et l’heure contraignantes en cas de changement de l’organisation. Il est précisé que le créneau des jeudis après-midi est toutefois maintenu pour le moment.

Mme Sophie FERNANDEZ demande s’il est possible de fixer un nombre de jours plus important pour l’envoi de la convocation ; Monsieur le Président lui répond par la négative, dans la mesure où cette disposition se limite à viser une contrainte réglementaire. Aussi, Madame Sophie FERNANDEZ demande si, afin de s’organiser en amont, il est possible d’avoir un planning à l’avance. Monsieur Michel COUTIN pense qu’un planning de principe sur un semestre est en effet commode.

Monsieur le Président répond qu’il sera dans toute la mesure du possible anticipé et établi une planification, mais attire cependant l’attention de chacun sur la souplesse nécessaire pour concilier les représentations aux multiples instances auxquelles les élus participent.

Monsieur Michel COUTIN souhaite avoir des précisions sur les dispositions de l’article 2 portant sur l’envoi des communications par voie dématérialisées. Il est répondu que la réglementation prévoit désormais un envoi par voie dématérialisée et sous forme papier en cas d’avis contraire. Cet article vise donc les récentes dispositions réglementaires en vigueur.

Monsieur le Président propose deux amendements complémentaires apparus nécessaires après une relecture attentive du document et adoptés en séance :

- Une clarification et une simplification à l’alinéa portant sur les questions orales de l’article 5 (questions orales, questions écrites et amendements) : « Le Président ou le Vice-Président compétent y répond directement lorsque cela est possible. A défaut une réponse à la question sera apportée à la prochaine séance. »

- Art. 22, chap. 4 : il propose de supprimer les jours et heures et périodicité des bureaux, inutilement contraignants et de rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « Le bureau se réunit régulièrement chaque fois que nécessaire ».

Monsieur Michel COUTIN s’interroge enfin sur le caractère public ou non des comptes rendus des séances éventuellement organisées à huis clos. La vérification sera faite.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

• Approuve le règlement intérieur dont un exemplaire est joint à la délibération

• Dit qu’un exemplaire sera transmis à chaque conseiller communautaire

5. Constitution de la Commission Intercommunale des Impôts

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que conformément au 1 de l’article 1650 A du code général des impôts une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) doit être instituée dans chaque EPCI soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du CGI. Cette commission doit être composée :

- Du Président de l’EPCI ou de son adjoint délégué, président de la Commission ;

- De 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

La délibération instituant la commission est à prendre, à la majorité simple et elle doit être notifiée à la Direction Départementale des Finances Publiques, par l’intermédiaire des services préfectoraux.

Il précise que :

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- Cette Commission Intercommunale, en lieu et place des Commissions Communales :

o Participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,

o Donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale.

- L’organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms :

o De 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la Communauté)

o De 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la Communauté).

- Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :

o Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,

o Avoir 25 ans au moins o Jouir de leurs droits civils

o Être familiarisées avec les circonstances locales,

o Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,

o Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la Communauté ou des communes membres

- La condition prévue au 2^ème alinéa du [2.] de l’article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission,

- La liste des 20 propositions de commissaires titulaires (et des 20 propositions de commissaires suppléants) est à transmettre au directeur départemental des finances publiques, qui désigne :

o 10 commissaires titulaires o 10 commissaires suppléants

- La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la Communauté.

Il indique également que les commissaires représentant Faverges-Seythenex seront désignés parmi les commissaires (titulaires ou suppléants) de la Commission Communale des Impôts Directs de la Commune.

Les Communes membres de la CCLSA ont été consultées pour qu’elles effectuent des propositions, une liste de membres potentiels est proposée en annexe.

Il convient donc de décider de créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs et de proposer que cette commission soit composée pour la durée du mandant de membres choisis par la DDFIP.

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Mme Martine BRASSOUD s’interroge sur le terme « suppléants » figurant sur le support projeté. Monsieur le Président répond qu’il y a bien lieu de s’en tenir à la proposition des élus

« en nombre double ».

• Décide de créer une commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat, composée de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants

• Propose que cette commission soit composée pour la durée du mandat de membres choisis par la DDFIP parmi les membres ci-dessus proposés

6. Finances : Admission en non-valeur

Monsieur le Président informe l’Assemblée Délibérante que, Monsieur le Trésorier de Faverges-Seythenex a transmis un état à présenter au Conseil Communautaire pour décision d’admission en non-valeur, dans les budgets de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy.

Il s'agit de créances pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Le Président rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Le montant total des titres à admettre en non-valeur pour le budget principal s'élève à 205,60 € et pour le budget ordures ménagères à 500,90 €.

Détail des Créances budget principal 205.60 €

Exercice Référence Nom du redevable Montant

2018 R-3-300202 Annecy Lac Montagne 131.60 €

2018 R-2-200099 Bessin Eric 30.00 €

2018 R-4-272 Blanc Janine 12.00 €

2018 R-4-274 Boyer Jean-Jacques 1.60 €

2018 R-3-300149 Camping Les fontaines 6.00 €

2018 R-4-241 Cotterlaz Rennaz Pier 0.60 €

2018 R-4-261 L’Hopital Cussiat Mic 23.80 €

Détail des Créances Ordures ménagères 500.90 €

Exercice Référence Nom du redevable Montant

2016 R-2-200048 Abou rénovation Moham 80.00 €

2014 R-3-1 AD Charpente 40.00 €

2015 R-3-300075 Agencement création 40.00 €

2018 R-1-100020 Calvache 40.00 €

2016 R-4-400078 EHPAD Alfred Blanc 0.90 €

2017 R-3-300088 Entreprise Ozkan Ibra 40.00 €

2018 R-1-100018 Entreprise Ozkan Ibra 80.00 €

2014 R-3-18 Pépin Donat Bruno 20.00 €

2018 R-7-700104 SARL DBSF TAKAYALE 40.00 €

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Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire d'accepter en non-valeur les sommes ci-dessus.

Mme Jeannie TREMBLAY-GUETTET s’interroge sur la possibilité de mener des actions pour recouvrer certaines créances éventuellement connues de la Collectivité. Monsieur Michel COUTIN précise qu’il s’agit de créances irrecouvrables pour lesquelles le trésorier avait souhaité conclure un accord avec la collectivité afin de les apurer, ce qui avait été fait. Ces écritures comptables entérinent donc cette mise à niveau.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, :

• Autorise l’admission en non-valeur les créances dont le détail figure ci-dessus,

• Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet par certificat sur dépenses imprévues.

7. Finances : annulation des subventions

Monsieur le Président expose à l’Assemblée qu’en raison de la crise sanitaire que nous connaissons, 2 manifestations majeures du territoire ont été annulées (le printemps des chèvres et le marathon au clair de lune).

La communauté de communes avait inscrit 2 subventions lors de l’élaboration et du vote du budget 2020.

Afin de régulariser comptablement cette situation, il est nécessaire d’annuler l’octroi de ces deux subventions pour un montant de 5000 €.

• Annule les 2 subventions ci-dessous détaillées pour un montant total de 5000 €

8. Gestion du personnel : approbation du tableau des effectifs

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée Délibérante qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services suivant l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984.

Considérant le précédent tableau des emplois fixé par le conseil communautaire le 12 avril 2018 délibération n°65/18,

Monsieur le président propose d'adopter le tableau des emplois suivants :

Cadres d’emplois Grades Nombre

d’emplois Filière Administrative

Attachés Territoriaux Rédacteurs Territoriaux

Adjoints Administratifs

Attaché

Rédacteur Principal 1^ère classe Rédacteur

Adjoint Administratif Principal 1^ère Classe Adjoint Administratif Principal 2^ème Classe Adjoint Administratif

1 1 2 2 3 3

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Filière Technique

Ingénieur

Techniciens Territoriaux

Agent de Maîtrise Adjoints techniques

Ingénieur

Technicien Principal 2^ème classe Technicien

Agent de Maîtrise principal

Adjoint Technique Principal 1^ère classe Adjoint Technique Principal 2^ème classe Adjoint Technique

1 1 1 1 3 3 5

Agents contractuels Catégorie « A » Attaché

Catégorie « C » Adjoint Administratif

3 1

Auxiliaire Emplois occasionnels ou saisonniers Catégorie

« C » Adjoint Technique

3

Postes à créer :

Adjoint Administratif principal 2^ème classe :

Poste accueil 19/06/2020 (recrutement par voie de mutation) Postes à supprimer :

Attaché Principal :

- 1 Retraité au 01/07/2019 - 1 Mutation au 06/04/2020

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d'adopter le tableau des effectifs ci-dessus et de l'autoriser à signer tous les documents afférents à ces emplois.

Monsieur Philippe CHAPPET s’interroge sur les postes créés en souhaitant que le tableau des effectifs fasse apparaître les « soldes ».

A la demande de Monsieur le Président, Madame Sylviane CHEMELLE précise qu’il s’agit de deux suppressions de personnes ayant quitté la collectivité et non remplacées sur ce grade (retraite et mutation) à ce jour, mais par une intervention du service d’intérim du cdg74. Pour ce qui est du poste créé, il fait suite à plusieurs suppressions et, bien que résultant d’un recrutement pérenne, ne s’inscrit pas dans une augmentation de l’effectif.

• Adopte le tableau des effectifs de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy tel qu’il est défini ci-dessus.

• Autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ces emplois

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Compte Rendu du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 11

9. Transport scolaire : financement des prestations supplémentaires dans le cadre du protocole sanitaire lié à la crise du Covid

Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET, Vice-présidente chargée de l’aménagement de l’espace, du logement et des mobilités rappelle :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 6 et L. 2194-2,

Vu la délibération n°16.00.05 du 4 janvier 2016 du Conseil régional donnant délégation de pouvoir au Président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-548 du 11 mai 2020 complété par le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

CONSIDERANT la période de confinement du 17 mars 2020 au 10 mai 2020,

CONSIDERANT la réouverture progressive des différents types d’établissements scolaires à compter du 12 mai 2020,

CONSIDERANT l’obligation réglementaire, ensuite prolongée par la Région lorsqu’elle a perdu son caractère obligatoire, de désinfecter chaque véhicule ou matériel roulant de transport public au moins une fois par jour pour tous les opérateurs de transport public collectif routier de voyageurs,

CONSIDERANT la demande de la Région aux opérateurs de transport scolaire, par courrier du 10 mai 2020, de prévoir un accompagnateur dans les véhicules pouvant emporter plus de 10 élèves, afin de garantir la sécurité sanitaire des enfants en les aidant à respecter les règles de distanciation et en vérifiant la mise à disposition des masques,

CONSIDERANT les mesures sanitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole national de déconfinement dans le secteur des transports du 21 mai 2020,

CONSIDERANT la nécessité de compenser les frais engendrés par ces nouvelles obligations d’intérêt général pesant sur les titulaires de marchés publics de transport scolaire et interurbain afin de préserver l’équilibre financier des contrats,

Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET, Vice-Présidente, chargée de l’aménagement de l’espace, du logement et des mobilités, indique qu’une convention ayant pour objet de préciser les modalités de prise en charge financière par la Région auprès des Organisateurs de second rang, des frais occasionnés par les transporteurs pour les prestations relatives aux accompagnateurs et des frais de désinfection sur les circuits scolaires, doit intervenir. Il y a donc lieu d’autoriser le Président à signer la convention entre la Région Auvergne Rhône- Alpes et la CCSLA.

Monsieur Philippe CHAPPET souligne que les frais supplémentaires sont pris en charge par la Région et Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET confirme que les transferts de charges feront partie intégrante des éléments de la décision de prise de compétence ou non, et selon quelles modalités.

• Approuve les termes de la convention figurant en annexe de la présente délibération

• Autorise Monsieur le président ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces afférentes.

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10. Représentations extérieures : remplacement des délégués à la Mission Locale Jeune du bassin annécien et à Initiative Grand Annecy

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que La Mission Locale Jeunes Bassin Annécien et Initiative Grand Annecy ont sollicité un changement de délégués.

M. Claude GAILLARD avait été désigné pour Mission Locale Jeunes Bassin Annecien et Philippe STRAPPAZZON pour Initiative Grand Annecy.

Monsieur le Président propose à l’Assemblée Délibérante de désigner de nouveaux représentants :

Sont proposés :

MISSION LOCALE JEUNES BASSIN ANNECIEN

– un délégué titulaire – un suppléant

STRAPPAZZON Philippe PETIT Monique

INITIATIVE GRAND ANNECY

- Un délégué titulaire SCHERMA Sébastien

• Désigne les représentants suivants :

MISSION LOCALE JEUNES BASSIN ANNECIEN

– un délégué titulaire – un suppléant

STRAPPAZZON Philippe PETIT Monique

INITIATIVE GRAND ANNECY

- un délégué titulaire

SCHERMA Sébastien

• Modifie en conséquence de la délibération n° 74/2020 du 23 juillet 2020 et la complète comme ci-dessus adopté

11. Désignation d’un représentant au schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services publics

Monsieur le Président évoque l’article 98 de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 07 août 2015 qui prescrit l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services publics, copiloté par l’Etat et le Département et auquel les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont étroitement associés.

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Compte Rendu du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 13

Adopté pour une durée de six ans, ce schéma a pour objet d’assurer à l’ensemble des Hauts- Savoyards un accès simplifié aux services indispensables et de réduire les déséquilibres territoriaux.

Il s’agit donc de s’assurer de la meilleure adéquation entre les besoins de la population et l’offre de services existante, en matière notamment de transports, d’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, d’offre de soins, de services sociaux, de services du quotidien.

Ce schéma prend en compte les services publics, mais également certains services marchands et non marchands délivrés par différents acteurs. Il renforcera l’offre de services dans les zones identifiées comme présentant un déficit et s’efforcera de favoriser la mutualisation des moyens entre opérateurs.

Est proposé M. Claude GAILLARD.

• Désigne Monsieur Claude GAILLARD afin d’être le référent de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy dans ce schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services publics

II. AMENAGEMENT DE L’ESPACE

12. Zone économique des Pierrailles : mise à jour de la convention de portage avec l’EPF en fonction de l’avancement de la procédure

Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET, Vice-Présidente, chargée de l’aménagement de l’espace, du logement et des mobilités rappelle ;

- L’approbation par le Conseil Communautaire en date du 22 novembre 2018 du projet d’aménagement de la zone économique des Pierrailles sur la commune de Giez.

- L’approbation par délibération du 28 février 2019 des modalités d’intervention de l’EPF 74 afin de procéder aux acquisitions foncières sur cette zone des Pierrailles et la convention de portage,

- La convention de portage foncier signée le 12 mars 2019 entre la CCSLA et l’EPF 74.

Madame la Vice-Présidente précise qu’à ce jour sur 12 comptes de propriété, 8 comptes de propriété ont signé à l’amiable une promesse de vente.

En conséquence, il convient de remplacer la convention de portage qui n’est plus en adéquation avec les dossiers d’enquêtes conjointes.

• Autorise le président à signer la convention jointe à la délibération, ou en cas d’empêchement, un Vice-président, à signer tous documents nécessaires

(14)

Compte Rendu du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 14

13. Zone économique de Val de Chaise : Convention de portage foncier afin de constituer une réserve foncière

Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET, Vice-Présidente, chargée de l’aménagement de l’espace, du logement et des mobilités rappelle ;

La Communauté de Communes a sollicité l’EPF 74 pour répondre à une Déclaration d’Intention d’Aliéner sur la totalité des parts sociales d’une société propriétaire d’un tènement bâti situé dans la zone d’activité économiques de Val de Chaise. Cette acquisition dans un secteur stratégique permet à la Communauté de Communes de constituer une réserve foncière en lien avec le projet d’aménagement en cours.

Madame la Vice-Présidente précise qu’il convient d’approuver les modalités d’intervention, de portage et de restitution de ce bien à la collectivité.

• Approuve les modalités d’intervention, de portage, et de restitution du bien,

• Autorise le Président à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération, ou en cas d’empêchement, un vice-président, à signer tous documents s’y afférents

14. Convention de passage avec le SYANE pour le réseau très haut débit

Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET, Vice-Présidente, chargée de l’aménagement de l’espace, du logement et des mobilités expose que la commune de FAVERGES-SEYTHENEX va être dotée d’un réseau fibre optique très haut débit dont la construction et l’exploitation sont confiées au SYANE.

Le futur réseau passera sur l’une des parcelles appartenant à la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy.

Il est donc demandé au conseil communautaire d’autoriser :

• Le passage du réseau fibre optique très haut débit sur la propriété intercommunale

• Le président à signer la convention dont un exemplaire est joint à la délibération Ceci exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

• Autorise le passage du réseau fibre optique très haut débit sur la parcelle N° D 6404 propriété intercommunale

• Autorise le président ou son représentant à signer la convention de droit d’usage N°CONVSYA_911A_011 dont un exemplaire est joint en annexe

III. ECONOMIE TOURISME

15. Taxe de séjour : mise à jour des tarifs pour l’année 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2333-26 et suivants et R2333-43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

(15)

Compte Rendu du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 15

L’article 113 de la Loi de finances pour 2020 a intégré les auberges collectives dans les grilles tarifaires prévues aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT. L’article L312-1 du code du tourisme définit une auberge collective comme un établissement commercial d’hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n’élisent pas domicile. Elles sont assimilées à la catégorie 1 étoile.

Monsieur Philippe CHAPPET, Vice-président en charge du développement touristique et attractivité du territoire rappelle que la taxe de séjour a été mise en place par la Communauté de Communes par délibération n° 88/05 du 16 décembre 2005.

Il rappelle que la taxe de séjour a pour finalité l’amélioration de l’accueil touristique sur un territoire donné.

La taxe est versée par les clients et collectée par les hébergeurs ou les plateformes numériques qui doivent la reverser intégralement à la collectivité.

En 2019, la collectivité par délibération n°114/18 du 13 septembre 2018, a instauré la taxe proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement. La collectivité a délibéré le taux de 5% qui est appliqué au coût de la nuitée par personne. Les mineurs sont exonérés de droit.

Monsieur le Vice-président propose de ne pas augmenter les tarifs de taxe de séjour pour 2021 et d’intégrer les auberges collectives dans la grille tarifaire.

Monsieur le Vice-président propose donc de fixer à compter du 1^er janvier 2021, les tarifs de la taxe de séjour par nuitée et par personne ainsi qu’il suit :

(16)

Compte Rendu du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 16

Il rappelle que sont exonérés de la taxe de séjour (extrait art. L.2333-31 du CGCT) :

- Les personnes mineures (- de 18 ans) ;

- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans une commune du territoire de la CCSLA ;

- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;

- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant (1€/nuit) quel que soit le nombre d’occupants.

Les logeurs, hôteliers, propriétaires ou les intermédiaires doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès de la CCSLA. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier, par mail ou par internet.

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Compte Rendu du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 17

En cas de déclaration par courrier ou par mail, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 20 du mois suivant, le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration au plus tard le 20 du mois suivant et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.

La CCSLA transmet à chaque hébergeur un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent retourner accompagné de leur règlement au Trésor Public – trésorerie de Faverges 4 fois par an, les 15 mai, 15 août, 15 novembre et 15 février de l’année n+1.selon le calendrier ci-dessous :

Période de déclaration Période de collecte Echéance de paiement (au

plus tard) Déclaration mensuelle au

plus tard le 20 du mois suivant

1^er trimestre Janvier-février-mars 15 mai

2^ème trimestre Avril-mai-juin 15 août

3^ème trimestre Juillet-août-septembre 15 novembre 4^ème trimestre Octobre-novembre-

décembre

15 février de l’année n+1

La loi de finances pour 2020 a modifié la périodicité de reversement de la taxe de séjour collectée par les plateformes. Dorénavant, les plateformes devront procéder à deux versements de la taxe de séjour qu’elles auront collectées : au plus tard le 30 juin et le 31 décembre. Cette évolution s’applique aux versements dus à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2020.

Le reversement de la taxe de séjour au 30 juin d’une année doit, le cas échéant, inclure les reliquats de taxe de séjour collectés avant le 31 décembre de l’année précédente mais non versés à cette date.

Le reversement de la taxe de séjour au 31 décembre d’une année doit, le cas échéant, inclure les reliquats de taxe de séjour collectés avant le 30 juin de la même année mais non versés à cette date.

Pour garantir la perception de la taxe de séjour au réel, chaque hébergeur/loueur/plateforme de réservation est dans l’obligation de :

- Percevoir la taxe de séjour entre le 1^er janvier et le 31 décembre - Verser à la CCSLA spontanément la taxe perçue,

- Afficher le tarif de la taxe de séjour dans sa structure ;

- Faire figurer le montant de la taxe de séjour sur la facture remise au client, et ce distinctement de ses propres prestations ;

- Tenir un registre précisant obligatoirement par séjour : le nombre de personnes reçues, le nombre de nuitées du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonérations ou de réductions.

Monsieur le Vice-président demande aux membres du conseil de bien vouloir approuver ces tarifs et se prononcer sur les modalités de collecte.

Monsieur Philippe CHAPPET précise cette taxe constitue 45 % des recettes de l’Office du Tourisme, ce qui permet d’en mesurer l’enjeu.

• Adopte les tarifs de taxe de séjour proposés ci-dessus.

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Compte Rendu du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 18

• Valide l’intégration des auberges collectives dans la grille tarifaire.

• Entérine le calendrier de déclaration, de collecte et de paiement de la taxe de séjour mentionné ci-dessus,

• Dit que cette taxe est intégralement utilisée pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office du tourisme, conformément à l’article L.

2231-14 du CGCT.

• Donne tous pouvoirs à M. le Président ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération.

IV. ENVIRONNEMENT

16. Cession et sortie de l’inventaire véhicule Renault Kangoo CN-156-ZM

Monsieur Le Président informe l’Assemblée que Le vice-président en charge de la valorisation et du traitement des déchets rapporte que La Communauté de Communes a acquis le 13 Janvier 2000 pour un montant de 9003,27 €, un véhicule d’occasion de marque « Renault » type Kangoo immatriculé CN-156-ZM.

Ce véhicule apparait sous le numéro d’inventaire le N°20030023001

Le dernier contrôle technique effectué montre de nombreuses défaillances techniques, dont particulièrement de corrosion de la structure porteuse qui rendent ce véhicule hors d’usage.

Il est stocké au pôle technique depuis le 15 Mars 2020.

Le coût de réparation est rédhibitoire au regard de son âge.

Monsieur Le Président propose de céder ce véhicule pour pièces, et en conséquence de le sortir de l’inventaire des biens de la collectivité

Monsieur Le Président demande au conseil communautaire d’autoriser le Président à procéder à la destruction du dit bien meuble corporel et à signer toutes les pièces afférentes, ainsi qu’à procéder à la sortie de l’inventaire dudit véhicule.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

• Propose de céder ce véhicule pour pièces, et en conséquence de le sortir de l’inventaire des biens de la collectivité

• Autorise le président ou son représentant à procéder à la destruction du dit bien meuble corporel et à signer toutes les pièces afférentes, ainsi qu’à sortir de l’inventaire ledit véhicule.

17. Réforme et cessions de deux caissons de déchèterie

Monsieur Hervé BOURNE, Vice-Président en charge de la valorisation et du traitement des déchets explique que la Communauté de Communes utilise des caissons de 30 à 35 m3 sur le site de la déchèterie pour le stockage ou le transfert de déchets pré triés. Trois de ces matériels sont âgés et vétustes et ne répondent plus aux nécessités du service particulièrement en matière de sécurité pour le transport quotidien des déchets.

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Compte Rendu du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 19

Les entreprises de récupération proposent un prix de reprise pour « ferraille » compris entre 55 € et 100 € nets par tonne, précision faite qu’un caisson pèse environ 2.7 Tonnes.

L’entreprise « GMTP » a manifesté son souhait de racheter les dits caissons pour une utilisation en adéquation avec leur état (Stockage) et pour un montant de 400 € unitaire.

Monsieur le Président propose de privilégier une solution de réutilisation de ces matériels et de céder les trois caissons obsolètes pour un montant de 400 € nets par tonne à l’entreprise GMTP.

Les matériels dont il s’agit seront sortis de l’inventaire.

Monsieur le Vice-Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir se prononcer

• Propose de privilégier une solution de réutilisation de ces matériels et de céder les trois caissons obsolètes pour un montant de 400 € unitaire à l’entreprise GMTP

• Autorise le président ou son représentant à procéder à la vente au prix convenu à l’entreprise GMTP et à signer toutes les pièces afférentes, ainsi qu’à sortir de l’inventaire ces deux caissons.

18. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés 2019

Le rapporteur présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de l’année 2019.

Monsieur Hervé BOURNE, Vice-Président en charge de la valorisation et du traitement des déchets ménagers explique que les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ». (en application des articles L2224-5, L 1411-13 et L 5211-39 du code des collectivités territoriale décret 2015 - 1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets) Ce rapport annuel vise un double objectif :

• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Ce rapport sera joint à la délibération et sera diffusé aux communes membres pour affichage et mise à disposition du public. Il comprend à l’instar des éléments du décret supra, il détaille : Les indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets :

• Territoire desservi ;

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Compte Rendu du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 20

• Collecte des déchets pris en charge par le service,

• Prévention des déchets ménagers et assimilés : indice de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits avec une base 100 en 2010.

Les indicateurs techniques relatifs au traitement :

• Traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement ;

• Mesures prise dans l’année pour prévenir et atténuer les effets préjudiciables à la santé de l’homme et à l’environnement des opérations de gestion des déchets ;

Les indicateurs financiers,

• Modalités d’exploitation du service public de prévention et de gestion (régie, délégation, etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes collectes et les différents traitements ;

• Montant annuel global des dépenses liées aux investissements et au fonctionnement du service, et modalités de financement y compris la répartition entre les différentes sources de financement ;

• Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises ;

• Modalités d’établissement de la redevance spéciale d’élimination des déchets, et modalités d’établissement de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;

• Produits des droits d’accès aux centres de traitement dont la collectivité est maître d’ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les entreprises elles- mêmes ou par des collectivités clientes ;

• Montant global et détaillé des différentes aides publiques et des soutiens reçus d’organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de l’article L. 541-10 du code de l’environnement (investissements, soutien à la tonne triée, soutien aux tonnes de matériaux valorisés, soutien à l’information des usagers, etc.) ;

• Montant global et détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation (vente de matériaux, d’électricité, de chaleur, etc.) en les précisant par flux de déchets ;

• Coût aidé tous flux confondus et pour chaque flux de déchets et analyse de leurs évolutions sur les trois dernières années ;

• Coût complet par étapes techniques (par exemple la collecte, le transport, le tri, le traitement) tous flux confondus et pour chaque flux de déchet.

Monsieur le Vice-Président demande au Conseil Communautaire de prendre acte de la présentation de ce rapport.

Monsieur Hervé BOURNE indique qu’il détaillera ce rapport lors de la Commission Déchets de fin Octobre. Il précise que la présentation faite en Conseil n’est qu’une synthèse du rapport complet.

Monsieur Philippe CHAPPET s’étonne de la consommation des véhicules, soit 60l/100, Monsieur Hervé BOURNE confirmant cette valeur moyenne en effet importante, notamment en zone de montagne.

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Compte Rendu du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 21

S’ensuit un échange sur la déchèterie au cours duquel Monsieur Hervé BOURNE apporte quelques précisions : la réservation des créneaux est maintenue et désormais bien assimilée et acceptée de la plupart des usagers, des créneaux libres étant disponibles dans les heures qui suivent la prise de rendez-vous par internet.

A ce sujet, Madame Florence GONZALES regrette que, s’étant inscrite très peu avant le rendez-vous, les agents de la déchèterie ne disposent pas d’outils leur permettant une mise à jour en temps réel. Monsieur Hervé BOURNE précise que ce problème vient d’être réglé par l’équipement d’un téléphone portable.

Monsieur Marc BRACHET demande à quelle échéance les travaux du contrôle d’accès vont être réalisés et quelle sera l’organisation ensuite.

Monsieur Hervé BOURNE explique que les travaux devraient pouvoir se réaliser en début d’année, compte tenu du bon avancement des consultations, sous réserve des délais de réalisation dans le contexte actuel, le prestataire du contrôle d’accès lui-même ayant été choisi. Interrogé ensuite sur les futures modalités de fonctionnement, Monsieur Hervé BOURNE précise qu’il n’y aura ensuite plus de réservation de créneaux ; Il n’y aura pas non plus de nombre limité de passage sur une période donnée pour un véhicule mais le nombre de véhicules simultanément présents au sein de l’équipement sera lui, limité.

Suite à l’interrogation de Monsieur PAGET qui s’étonne que les usagers ne soient pas systématiquement contrôlés lors de leur venue en déchèterie, et à celle de Madame Florence GONZALES sur le nombre d’agents présents en déchèterie, Monsieur Hervé BOURNE invite Olivier PELLISSIER, responsable du secteur environnement à en expliquer les raisons.

Ce dernier expose l’organisation de la déchèterie, fondée sur l’accueil des usagers par deux agents valoristes chargés d’orienter les déchets vers les bons flux, mais gérant aussi le bas de quai et le quai de transfert en indiquant l’importance des volumes et des rotations. Les mêmes agents qui accueillent les usagers sur le haut de quai doivent en effet maintenir en permanence deux caissons prêts et effectuer en permanence des va et vient de bennes (étant entendu que 7 services tournent en simultané). Le haut de quai n’est donc que la partie visible du service, le bas de quai et le quai de transfert nécessitant une présence et des interventions constantes pour une fluidité du service.

Enfin, Olivier PELLISSIER rappelle que des contrôles sont également effectués le samedi, l’amplitude du service excédant 35 heures, l’ensemble de ces points expliquant l’impression d’absence ponctuelle ou d’incomplétude de l’équipe.

• Prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés 2019

(22)

Compte Rendu du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 22

19. Grand cycle de l’eau - GEMAPI : acquisitions foncières des espaces de bon fonctionnement – demande de financements

Monsieur Philippe PRUD’HOMME, Vice-Président en charge du Grand cycle de l’eau explique que la collectivité a obligation de restaurer les continuités écologiques d’un certain nombre de seuils en rivières en application de l’article L214-17 du code de l’environnement, des arrêtés de classement du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin, et des statuts de la communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy – règlement de gestion – article 3.

Il rappelle que 11 ouvrages sont concernés sur la Chaise, et que d’ores et déjà cinq d’entre eux seront traités dans le cadre de la restauration fonctionnelle de la Chaise dans la plaine des Bossons – dossier en cours d’études, de plus le seuil aval du pont des Bossons (ROE- 55544) a déjà fait l’objet de travaux suite à destruction lors de la crue de Mai 2015.

Dans ce contexte, il explique que deux autres seuils ont été déstructurés lors de la crue de Janvier 2018 (les seuils dits « ROE N°55539 seuil aval terrain de foot » et « ROE N°55538seuil amont scierie 2) et qu’incidemment la berge en rive droite nécessite un renforcement – un poteau de distribution d’électricité de la zone d’activité du Rosay se trouve en position de vulnérabilité.

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Compte Rendu du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 23

Conformément au règlement de gestion des rivières la CCSLA doit préalablement s’assurer de la maitrise foncière des surfaces à aménager (terrains et accès), précision faite que les terrains en rive droite appartiennent à la commune de Saint-Ferréol.

Les terrains concernés sont listés dans le tableau ci-après :

Section Numéro

cadastral Lieu-dit Nature Zonage PLUI Propriétaire(s) Surface (m²) Emprise à acquérir

B 1742 Le crêt de

starets Landes N1A : espace

naturel sensible 6 propriétaires 1190 m²

A définir : totalité de la parcelle ou largeur de berges à définir en phase étude.

B 1743 Les

Bovardes Landes N1A : espace

B 1744 Les

Bovardes

Lande N1A : espace

naturel sensible 1 propriétaire 620 m²

B 1745 Les

Bovardes

Lande N1A : espace

B 1746 Les

Bovardes

Lande N1A : espace

B 1747 Les

Bovardes

Lande N1A : espace

B 1748 Les

Bovardes

Lande N1A : espace

Une étude de maitrise d’œuvre doit aussi être diligentée pour dimensionner les futurs ouvrages et en cohérence avec les objectifs de gestion du bassin versant et dans lesquels s’inscrivent les différents travaux cités supra.

En conséquence le Vice-président en charge du Grand cycle de l’eau propose d’’acquérir tout ou partie des parcelles nécessaires et listées ci-dessus, de lancer un marché de maîtrise d’œuvre – mission complète pour assister la collectivité dans la conception, la commande et l’exécution de l’opération, ainsi que de solliciter les aides qui pourraient être obtenues auprès des différents financeurs, dont l’Agence de l’eau et le Conseil Départemental de la Haute Savoie.

Le Vice-président demande aux membres du conseil communautaire d’autoriser le président à :

• Engager les acquisitions des surfaces nécessaires aux travaux :

o Signer tout document afférent à celles-ci (compromis de vente, réalisation de documents d’arpentages, cession/acquisition à titre gratuit, onéreux ou échanges sire cas se présentait, acte de vente authentique).

o Se faire assister par un cabinet spécialisé pour la réalisation des opérations techniques ou administratives liées à ces acquisitions