DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE ARRONDISSEMENT D ANNECY

Date de convocation : 6/09/2019 Conseillers en exercice :

34

Votants : 27

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H

S

A

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY

32 route d’Albertville - BP 42 - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX

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Compte-rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 12 septembre 2019 – 19 HEURES Salle Conseil Communautaire – FAVERGES-SEYTHENEX

Membres Présents

Michèle LUTZ Roland BLAMPEY Valérie GARDIER Lionel LITTOZ-MONET Nicolas BLANCHARD

Michel COUTIN Gérard CHAMPANGE Joëlle KOURTCHEVSKY Marcel CATTANEO Lucie LITTOZ Ulrich GAGNERON Rosemonde SCHINDLER Marc MILLET-URSIN Hervé BOURNE Nicolas BALMONT Marc LLEDO

Jeannie TREMBLAY

Gérard MERMIER Jacques TRESALLET

Sylviane REY Paul CARRIER

Roland AUMAITRE Philippe PRUD’HOMME

Membres Excusés Laurence GODENIR pouvoir à Nicolas BALMONT

Sonia GIFFORD pouvoir à Paul CARRIER

Jacky GUENAN Richard LESOT pouvoir à

Philippe PRUD’HOMME

Christian BAILLY pouvoir à Sylviane REY

Membres Absents

Valérie AMADIO Roland MERMAZ-ROLLET Sarah DI-GLERIA Françoise KLEMENCIC Jean-Louis MERLE Jean-François FREALLE

1. Désignation du Secrétaire de Séance.

Rapporteur : Monsieur Michel COUTIN

Monsieur Gérard CHAMPANGE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le président demande à l’assemblée l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour concernant la désignation de 2 membres qui siègeront à la commission d’appel d’offres du groupement de commande « viabilité hivernales des routes – déneigement » porté par la commune de Doussard pour les communes de Chevaline, Doussard et Lathuile.

Le conseil communautaire à l’unanimité autorise le rajout de ce point en fin de séance Arrivée de Madame Rosemonde SCHINDLER à 19h10

2. Compte-rendu du conseil communautaire précédent

Le compte-rendu du 18 juillet 2019 est approuvé par 19 voix « pour » et 2 « abstentions » de Mme TREMBLAY et M. CARRIER.

Activités depuis le 18 juillet 2019

Monsieur le Président souhaite évoquer les points suivants : - Maison France Services

Les maisons France Services font suite au grand débat et le Président de la République a annoncé la création desdites maisons dans chaque canton avant la fin du quinquennat. Elles amélioreront l’offre des actuelles maisons de services au public.

Une réunion s’est tenue en Préfecture et il est demandé aux territoires de fournir une réponse pour le 24 octobre prochain ; actuellement en phase de réflexion sur qui portera le projet ? Où sera-t-il localisé ?

- Recrutements en cours

Il indique que 2 recrutements sont en cours. Le premier concerne le poste de DGS pour lequel 13 candidatures sont parvenues. En effet, Nathalie BUILLOT n’exercera plus cette fonction, elle reste toutefois salariée de la collectivité car elle a un statut de fonctionnaire.

L’autre recrutement concerne la Pépinière la Clé où Dorothée MEYER a démissionné depuis le 20 août pour suivre son mari qui a obtenu un poste à Chambéry. Là aussi des candidatures intéressantes sont arrivées.

- Information concernant les recours contentieux de la CCSLA en cours Monsieur le Président informe l’assemblée des recours en cours :

• A la suite de la nouvelle délibération d’arrêt du PLUi prise le 18 juillet 2019, nous sommes dans l’attente du jugement définitif de la cours d’appel de LYON

• Monsieur Claude PATUEL a été débouté en cours d’appel sur ses différents recours. Il a saisi le Conseil d’Etat et nous sommes dans l’attente de la prise en compte ou non de sa demande par cette juridiction.

- Quinzaine de l’économie :

Monsieur BLANCHARD revient sur les différentes manifestations qui se dérouleront sur notre territoire pendant la quinzaine de l’économie :

• Journée des entreprises le lundi 23 septembre Golf de Giez : 63 représentants des entreprises inscrits à ce jour

• Rencontre élus et entreprises à l’occasion de l’installation panneaux signalétiques des zones d’activités

Le Rosay mardi 24 septembre à 8h30 22 représentants des entreprises inscrits à ce jour Le Thermesay mercredi 25 septembre à 8h30 12 représentants des entreprises inscrits à ce jour Pont de Laffin jeudi 26 septembre à 8h30 12 représentants des entreprises inscrits à ce jour Viuz Cudray lundi 30 septembre à 8h30 27 représentants des entreprises inscrits à ce jour Les Vernays mardi 1^er octobre à 8h30 37 représentants des entreprises inscrits à ce jour Le Bout du Lac mercredi 2 octobre à 9h30 13 représentants des entreprises inscrits à ce jour

Monsieur BLANCHARD rappelle à ses collègues élus qu’il serait souhaitable que les élus des communes concernées soient présents. Monsieur CARRIER demande à être inscrit pour la Zone Viuz Cudray.

• Evènement pour les associations le mardi 1

er

octobre à 16h au siège de la CCSLA

• Rallye pour l’emploi : bilan du rallye le jeudi 10 octobre à 16h au siège de la CCSLA - Rapports d’activité du SILA

Monsieur le Président informe l’assemblée que les rapports d’activité du SILA (déchets et assainissement) sont consultables à l’accueil de la CCSLA

- Retour sur les navettes estivales

Monsieur GAGNERON souhaitait faire le bilan des navettes estivales mais les chiffres définitifs du transporteur ne sont pas parvenus. Ce bilan sera présenté lors d’une prochaine commission tourisme et du prochain conseil communautaire

- Schéma départemental des gens du voyage :

Monsieur le président indique que le Schéma départemental des gens du voyage 2019-2015 a été diffusé par arrêté préfectoral en date du 28 août 2019. Pour notre territoire cela implique la création d’une aire permanente d’accueil de 20 emplacements (financé pour moitié par la CCVT) et l’accueil à priori en 2021 d’une aire de grand passage. Le souhait est de ne plus avoir de rotation sur les grands passages. Le Grand Annecy doit réaliser une aire fixe permettant l’accueil de 250 caravanes sur un terrain de 4 ha.

Mme REY souligne que la participation financière de la CCVT est une bonne chose mais elle souhaiterait un accord pour une participation sur le fonctionnement. En effet, la gestion de ces aires fixes est difficile et peut présenter des coûts non négligeables.

Monsieur PRUD’HOMME précise qu’un consensus a été trouvé afin que ce sujet soit de nouveau évoqué après les élections municipales pour ne pas perturber les débats dans les communes.

Arrivée de Madame Lucie LITTOZ à 19h30

I. ADMINISTRATION GENERALE

3. Proposition d’exemption de la commune de Doussard soumise à la l’article 55 de la loi SRU.

Arrivée de Monsieur Hervé BOURNE à 19h33

Vu l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) codifié à l’article 302-5 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit que pour les communes de plus de 3500 habitants situés dans un EPCI ou une agglomération (au sens INSEE : continuité d’urbanisation) de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les logements locatifs sociaux doivent représenter 25% des résidences principales.

Vu la loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017, qui a introduit un mécanisme d’exemption éventuelle des dispositions de la loi SRU pour certaines communes, pour trois ans.

La loi prévoit que peuvent prétendre à l’exemption, les communes qui remplissent l’un des trois critères suivants :

• Situées dans une agglomération (au sens INSEE) de plus de 30 000 habitants avec un taux de pression de la demande en logement social (moyenne sur trois ans du ratio entre le nombre de demandeur et le nombre d’attributions annuelles hors mutations) inférieur à un seuil fixé par décret avant le début de chaque période triennale ;

• Situées hors agglomération de plus de 30 000 habitants et pas suffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emploi par les transports publics

• Ou dont plus de 50% du territoire urbanisé est soumis à inconstructibilité.

Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 6 aout 2019, reçu le 8 août 2019.

Considérant que seule la commune de Doussard est soumise aux obligations de l’article 55 de la loi SRU sur le territoire de la CCSLA ;

Considérant les recommandations préfectorales, émises au sein du courrier suscité, dans lequel le Préfet conseille au Président de la CCSLA d’effectuer une demande d’exemption, malgré que la commune de Doussard ne réponde à aucun des critères de la loi égalité citoyenneté, afin de sensibiliser la commission nationale SRU à la problématique de Doussard.

En effet, la continuité du tissu bâti qui permet le rattachement de la commune tient à une succession de maison assez espacées le long du lac et limitées à une ou deux rangées. A l’endroit où cette continuité est la plus fine celle-ci ne tient qu’à la présence d’un cimetière et d’un parking permettant de qualifier le caractère aggloméré du tissu urbain comme artificiel.

De plus, les bailleurs sociaux soulignent que le secteur est bien moins tendu que le reste de la Haute- Savoie et que la recherche de locataires à la suite d’un départ peut parfois être compliquée. La production trop importante de logement sociaux neuf à Doussard pourrait donc entrainer un risque de vacance dans le parc plus ancien de Faverges (22,7% de LLS).

Enfin, le respect des dispositions de la loi SRU impliquerait que 92% de la production nouvelle de logements sur la commune de Doussard prévue par le SCoT du bassin annécien sur 20 ans serait des logements sociaux.

Considérant qu’il appartient à l’EPCI l’initiative de proposition d’exemption ;

Le président demande au conseil communautaire l’autorisation de lancer la procédure d’exemption de la commune de Doussard.

Mme Jeannie TREMBLAY n’est pas d’accord sur le principe de déroger à une loi favorable à la construction de logements.

Mme LUTZ lui rappelle la situation particulière de Doussard. En effet la commune de Doussard est passé au-dessus du seuil des 3500 habitants en 2015. Même en réalisant 100 % de logements sociaux l’objectif n’est pas réalisable. Elle indique également que le rattachement à l’agglomération d’Annecy a accentué cette contrainte. Les services de l’état ont été indulgents ces 3 dernières années devant les efforts de la commune en matière de logement. Mais les opérations prennent du temps à se faire si elles ne font pas l’objet de recours. En conclusion Mme LUTZ est ravie de cette possibilité d’exemption même si elle trouve le préfet quelque peu frileux.

Au vu des explications de Mme LUTZ, Mme TREMBLAY précise qu’elle s’abstiendra.

Le conseil communautaire par 24 voix « pour » et 1 abstention (Mme TREMBLAY) autorise le président à lancer la procédure d’exemption de la commune de Doussard

4. Fixation du montant de la taxe de séjour 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2333-26 et suivants et R2333- 43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu la délibération n°114/18 du 13 septembre 2018 ;

Monsieur Ulrich GAGNERON propose au conseil de maintenir le même taux et les mêmes tarifs que l’année 2019 et rappelle que ces derniers s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2020.

A l’unanimité le conseil communautaire maintient le même taux et les mêmes tarifs en 2020 que ceux de 2019.

Mme LUTZ souligne qu’elle a reçu cette année énormément de déclaration de chambres d’hôtes. Elle interroge les professionnels sur la perception des clients de cette taxe de séjour et sur la déclaration en ligne. Monsieur BALMONT lui réponds que les clients sont habitués et que la déclaration en ligne fonctionne bien.

5. Convention de recouvrement des produits locaux

Vu le courrier n°1239 reçu le 25/06/2019 du comptable public Monsieur Gérard Belleville ;

Monsieur le comptable public propose à la CCSLA la signature d’une convention entre les deux services relatifs au recouvrement des produits locaux. L’enjeu de cette convention est d’améliorer l’efficacité du recouvrement des produits locaux. Ainsi pour y répondre la présente convention se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l’ordonnateur et ceux du comptable dans le but d’améliorer le recouvrement des produits locaux en mettant en œuvre la sélectivité de l’action en recouvrement.

Les diligences mises en œuvre par le comptable public dépendant largement de l’autorisation de poursuite donnée par l’ordonnateur, la délivrance d’une autorisation de poursuite permanente et générale apparaît donc comme un prérequis indispensable à toute convention.

Afin d’optimiser le recouvrement, un véritable partenariat doit se développer, fondé sur l’implication de l’ensemble des acteurs et de leurs services autour de différentes thématiques :

- l’offre de moyens modernes de paiement aux usagers et leur promotion ; - l’émission des titres de recettes ;

- la recherche et les échanges d’information

- l’élaboration d’un protocole d’engagement des poursuites ; - la sécurisation et l’optimisation du fonctionnement des régies ; - le suivi conjoint de l’action en recouvrement ;

- les demandes d’admission en non-valeur des titres de recettes irrécouvrables.

- l’information sur les recours gracieux et les recours contentieux engagés par les redevables sur les titres de recettes émis.

Un bilan de l’application de cette convention sera dressé annuellement entre l’ordonnateur et le comptable. Toutes dispositions existantes ou complémentaires revues ou prévues devront faire l’objet d’un avenant.

En cas de changement de comptable assignataire ou de renouvellement électoral, la présente convention est caduque. Une nouvelle convention sera signée entre les parties.

Monsieur le rapporteur demande au conseil : - de valider la présente convention ;

- d’autoriser le président, ou son représentant, à signer la convention.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

- valide la présente convention ;

- autorise le président, ou son représentant, à signer la convention.

II. AMENAGEMENT DE L’ESPACE

6. Modification simplifié n° 2 : modalité de mise à disposition du public

En préambule à l’exposé de Monsieur BLAMPEY, vice-président, Mme ANDREVON présente les 3 procédures concernant le PLUi qui sont menées de front :

Révision N°1 Modification Modification simplifiée N°2

Arrêt le 18/07 Droit Commun N°1

Réunion avec Consultation PPA Consultation PPA

PPA valant avis (3 mois) (3 mois)

17/09/19

Délibérations des Délibération des modalités de

communes concernées mise à disposition public CCSLA

Enquête publique du 4/11 au 3/12 Bilan de la concertation

APPROBATION DES 3 PROCEDURES

Vu le Code général des collectivités locales et notamment les article L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214- 16 ;

Vu le code l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48 ;

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 20 octobre 2016 ;

Vu la modification simplifiée N°1 approuvée le 13 juillet 2017 ;

Considérant la nécessité d’adapter le document de planification au regard d’erreurs matérielles de zonage sur les communes de Giez, Val de Chaise, Lathuile, à l’évolution d’emplacements réservés sur les communes de Giez, Faverges-Seythenex, Doussard, Chevaline, à l’ajustement d’une orientation d’aménagement et de programmation sur la commune Faverges-Seythenex, de l’intégration au sein des annexes du PLUi, d’un nouveau périmètre de protection des monuments historiques sur la commune de Saint Ferréol, de supprimer une zone impactée par bruit sur une voie déclassée sur la commune de Faverges-Seythenex, de procéder à des ajustements et compléments au règlement écrit.

Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLUi sera consultable dans toutes les mairies du territoire, aux jours et heures d’ouvertures habituels au public, au siège de la communauté de commune aux jours et heures d’ouvertures habituels au public, à partir du 04 novembre 2019 au 03 décembre 2019 inclus.

Le public aura la possibilité de faire connaître ses observations, son point de vue et ses propositions sur des cahiers mis à disposition dans toutes les mairies du territoire ainsi qu’au siège de la communauté de communes. Le dossier sera également consultable sur le site internet de la communauté de communes.

A l’issue de cette mise à disposition, le Président en présentera le bilan au conseil communautaire qui délibérera et se prononcera sur le projet de modification.

Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser le Président à mettre en œuvre cette mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 et à signer tout document s’y référent.

Le conseil communautaire à l’unanimité, autorise le Président à mettre en œuvre cette mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 et à signer tout document s’y référent.

III. ECONOMIE

7. Zone de la gare – Marché d’assistance de maîtrise d’ouvrage

Monsieur Ulrich GAGNERON, Vice-président en charge du Tourisme rappelle que la Communauté de Communes est compétente en matière de développement économique et entre autres pour la création et la gestion de zones d’activités.

- Par délibération N°35/03 du 17 avril 2003 le Conseil communautaire a décidé de la création d’une Zone d’Aménagement Concertée pour la Zone dite de la Gare à Doussard.

Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal cette zone est destinée à accueillir des installations liées à l’activité touristique.

- Par délibération N°53/15 du 2 juin 2015 la Communauté de Communes a validé le lancement d’une étude de faisabilité et d’opportunité pour l’aménagement de ladite zone de la Gare pour en faire un lieu d’accueil touristique central.

Monsieur Ulrich GAGNERON rappelle que l’étude menée a confirmé les missions essentielles du site :

• être une vitrine pour l'image du territoire :

• être un lieu d'accueil touristique attractif, accessible à tous

• être un lieu qui s'inscrit dans une logique de développement durable

• être un lieu de passage qui incite au ressourcement et à la découverte du territoire

• être un lieu stratégique qui organise et facilite les déplacements(navettes, BHNS).

Par ailleurs il doit répondre à de multiples enjeux : capter les touristes en transit sur la RD 1508, leur faire découvrir le territoire, rendre lisible l’offre attractive du territoire, être un lieu facilitateur de la vie quotidienne et être un lieu de départ vers les activités praticables, …

Le site a l’ambition de donner un aperçu des richesses du territoire afin de susciter l’envie de découvrir d’avantage, tout en mettant à disposition les services nécessaires aux futurs usagers du site.

- Par délibération n°101/17 du 7 juillet 2017 la Communauté de Communes a validé les aménagement et équipements qu’il serait pertinent d’implanter sur le site : pôle d’accueil et de services, pôle récréatif et de découverte et un pôle de loisirs.

- Par délibération n°076/18 du 25 mai 2018 la Communauté de Communes a décidé de lancer la programmation technique détaillée pour l’aménagement de la zone de la Gare.

Des investigations complémentaires ont été menées auprès de différents partenaires pour s’assurer de la faisabilité opérationnelle des différents éléments du projet et des ajustements ont été effectuées.

Une étude économique a été réalisée.

Le projet a été présenté au comité de pilotage du 9 juillet 2019 qui a émis un avis favorable au programme présenté.

Le programme rappelle :

Les trois grandes vocations du site :

• Un socle de services : Office de Tourisme, Pôle d’échanges multimodal (parkings, navettes, arrêt BHNS), espace détente et commodités (aire de pique- nique, aire de jeux, Halle, sanitaires…)

• Un socle des activités sportives et récréatives du territoire.

- Univers du vélo (location réparation vélo, aire de maniabilité & pumptrack, station de lavage et gonflage, garage à vélo, accès depuis la voie verte, évènements et manifestations.

- Univers du vol libre (prestataires, pente-école, salle de cours/de formation)

- Activités pleine nature (prestataires canyoning, via ferrata.., guichets temporaires….) - Loisirs indoor

• Un socle Culture &Terroir : mise en valeur du patrimoine naturel par des espaces d’interprétation, valorisation des richesses locales et artisanales par la présence d’artistes et d’artisans d’art du territoire (stages, expositions, boutique, évènements), découverte et consommation des produits du terroir au sein du Bistrot de pays et de la boutique des producteurs qui sont prévus sur le site.

Les principes fonctionnels ainsi que l’organisation des aménagements à prévoir sur le site qui se compose en cinq grandes entités, elle-même composées de sous espaces :

• Pôle d'échanges : Parkings, stationnement vélos, dépose navette

• Maison des sources : Espaces commun, Office du tourisme, boutique/bistro de pays, parvis &

cheminements

• Espace de détente : Parc paysager, aire de pique-nique, aires de jeux, sanitaires

• Village des prestataires : 2 bâtiments et une halle

• Espace d'activités & de loisirs : Aire de maniabilité vélo et pumptrack, pente école parapente, un espace dédié au projet de loisir Indoor.

Le coût estimatif de l’investissement pour la totalité de l’opération a été évalué à 7 844 748 € HT Toutes Dépenses Confondues (frais annexes : honoraires maîtrise d'œuvre, études complémentaires, aléas, assurances...).

Monsieur Ulrich GAGNERON demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer et d’autoriser le Président à lancer les consultations pour recruter un maître d’œuvre qui serait en charge de l’aménagement des espaces publics du site depuis les études préalables jusqu’à la réception des travaux d’aménagement. Le coût estimatif des travaux lié à ce marché s'élève à 2 210 000€ HT.

Pour ce faire il est proposé de lancer un marché à procédure restreinte et d’autoriser le Président à signer tous les documents s’y afférents et à demander toute subvention s’y référents.

Un second appel d'offre, sous la forme d'un concours d'architecture, sera lancé à l'issue du dépôt du permis d'aménager en vue de la réalisation des constructions pour un montant de travaux estimé à 4 383 000€ HT. Cela impliquera un travail de coopération entre les deux équipes de maîtrise d'œuvre.

Mme LUTZ rappelle comme elle l’a toujours indiqué lors des différentes réunions qu’elle est opposée à l’installation d’une pente école sur ce secteur. Monsieur GAGNERON lui répond que sa remarque bien que légitime et pertinente a été débattue lors des commissions et comités de pilotage et que ces instances ont choisi de maintenir la pente école.

Monsieur COUTIN précise que c’est l’assistance à maître d’œuvre qui est votée ce soir, que beaucoup d’études auront encore lieu avant de rentrer dans la phase opérationnelle.

Le conseil communautaire par 20 voix « pour », 5 abstentions (Marcel CATTANEO, Paul CARRIER, Roland AUMAITRE, Nicolas BALMONT et Laurence GODENIR par sa procuration) et 2 voix « contre » (Michèle LUTZ et Sylviane REY) autorise le Président à lancer les consultations pour recruter un maître d’œuvre qui serait en charge de l’aménagement des espaces publics du site depuis les études préalables jusqu’à la réception des travaux d’aménagement

8.

Monsieur le Vice-président chargé du Développement Economique et de la communication rappelle que par délibération n°72/19 du 18 juillet 2019, le conseil communautaire a décidé la poursuite du chantier d’insertion tel que porté par l’association CREA jusqu’au 31 décembre 2019. Pour se faire la collectivité permet, entre autres, à l’association d’utiliser les locaux du Galta jusqu’au terme supra.

Il informe également que le conseil d’administration de l’Association « Le Galta » s’est réuni valablement le 30 juillet 2019 et a décidé de la dissolution de l’association au 1^er juillet 2019 avec une phase de liquidation qui devra prendre fin au plus tard le 31 décembre 2019.

Ceci étant, conformément aux termes de la délibération n°72/19, particulièrement la prise en charge du déficit par l’intercommunalité (CE, 15 avril 1996, ville de Nice, n° 150307, Rec. CE p : 131), et pour ne pas mettre en difficulté la trésorerie de CREA en attendant le constat définitif du cabinet PISSETAZ, il est proposé que la communauté de communes intervienne auprès de l’association Le Galta à hauteur d’environ 16 000 Euros.

Cette somme s’ajoute à l’avance remboursable décidé par délibération 100/18 du 18 juillet 2018.

Il demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Sylviane REY souligne qu’il avait été décidé par délibération de verser cette subvention sur présentation de documents comptables définitifs, alors que ce ne sont que des estimations certes fiables qui sont évoquées ce soir. Monsieur BLANCHARD en convient mais assure que cette somme de 16000 € est fondée par les relevés de comptes, de par les résiliations achevées, de par les dernières factures payées.

M. CHAMPANHET indique que le versement de cette subvention permet aussi la dissolution de l’association tel que décidé en juillet.

M. BOURNE souhaite savoir si l’assemblée générale extraordinaire s’est régulièrement réunie et si un compte rendu a été établi. M. BLANCHARD lui répond par l’affirmative.

M. BOURNE fait part de son étonnement car l’association CREA lui a indiqué que le déficit était de 47 000 €. Il s’étonne donc que seuls 16000 € soient réclamés. M. BLANCHARD lui répond que l’association a un solde créditeur de 31 000 € et que la différence est donc bien de 16000 €. Il précise enfin que si l’association demande plus que ses besoins à la collectivité cette dernière ne pourra pas récupérer le surplus qui ira à une autre association.

Le conseil communautaire à l’unanimité accepte le versement de la somme de 16000 € à l’association

« le Galta ».

9. Projet Développement Durable « Le Galta » - poursuite du projet

Monsieur le Vice-président chargé du Développement Economique et de la Communication rappelle que :

- Par délibération 72/19 du 20 juin 2019, le conseil communautaire a acté les difficultés rencontrées par l’association “Le Galta” dans sa formation tripartite –CCSLA-CREA-AART. Il a décidé entre autres que l’association CREA puisse poursuivre l’activité du chantier d’insertion jusqu’au 31 décembre 2019.

- par délibération 81/19 du 18 juillet 2019, le conseil communautaire a décidé des modalités de mise à disposition jusqu’au 31 décembre 2019 des locaux situés en bordure de la RD 1508 sur la commune de Giez.

Ceci étant il rappelle également que le projet a démarré avec deux partenaires dont les activités entrent dans le domaine de l’insertion :

- l’association Coup de Pouce Emploi qui est une structure d’insertion par l’activité économique fondée en 1991 ;

- le groupe AART qui est une société coopérative fondée en 2006 (issue d’une association d’insertion de 1987) qui est un acteur de l’insertion.

Lors des différents échanges en conseil communautaire ou commission, il a été évoqué la poursuite du projet politique initié en 2017 que les élus ont validée (délibération 72/19).

Le conseil communautaire a demandé en mai 2019 à ce que chacun des partenaires présentent une solution de reprise ; ce qui a été fait. La décision n’a pas pu être prise du fait de nombreuses incertitudes tant techniques qu’administratives et il a été décidé de solliciter de nouveau nos partenaires en leur proposant un cahier des charges adapté à la nouvelle situation tout en faisant en sorte de rester dans les grandes lignes du projet de 2017.

Dans le document dont il s’agit, la date limite de remise des dossiers est fixée au 26 septembre midi. Les délais sont courts mais suffisants pour des professionnels avérés qui ont déjà été appelés à travailler sur le sujet (mai 2019).

En conséquence, Monsieur le Vice-président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir valider la procédure telle qu’elle apparait dans le document joint et de valider ledit document.

Rosemonde SCHINDLER pense que l’horaire de 17h30 est un peu tôt afin que chacun puisse participer au jury du 3 octobre. Monsieur COUTIN en convient mais précise que le jury n’a pas de pouvoir de décision et que c’est le conseil communautaire qui choisira lors de la séance du 24 octobre.

Monsieur BOURNE estime que le délai laissé aux candidats est un peu cours sachant que la décision finale ne sera prise que le 24 octobre. Monsieur COUTIN lui répond que ces 3 semaines permettront aux élus de bien étudier chaque projet.

A une question de Madame TREMBLAY sur l’ouverture à d’autres candidats, Monsieur BLANCHARD lui indique que ce sont les partenaires historiques de la collectivité qui sont invités à candidater.

Monsieur BOURNE pense que la phrase « être original et innovant » est trop contraignante, il préférerait un projet simple sans cette contrainte. Monsieur CHAMPANHET lui répond que cela fait partie des objectifs pour lesquels la rédaction a été validée en commission.

Monsieur BOURNE souhaite enfin que la mention « chantier d’insertion » soit indiquée, gage pour lui de qualité et d’efficacité, c’est aussi cette forme d’insertion qui est la plus aidée. Monsieur BLANCHARD propose de rajouter la phrase.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, valide la procédure telle qu’elle apparait dans le cahier des prestations et valide le cahier des prestations.

IV. ENVIRONEMMENT

10. Rapport d’activité déchets 2018

Conformément aux dispositions des articles L2224-5, L 1411-13 et L 5211-39 du code des collectivités territoriales et du décret 2015 - 1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, le rapporteur présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de l’année 2018.

Ce rapport joint à la présente délibération sera diffusé aux communes membres pour affichage et mise à disposition du public. Il comprend à l’instar des éléments du décret supra :

• Les indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets : o Territoire desservi ;

o Collecte des déchets pris en charges par le service,

o Prévention des déchets ménagers et assimilés : indice de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits avec une base 100 en 2010.

• Les indicateurs techniques relatifs au traitement :

o Traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement ;

o Mesures prise dans l’année pour prévenir et atténuer les effets préjudiciables à la santé de l’homme et à l’environnement des opérations de gestion des déchets ;

• Les indicateurs financiers,

o Modalités d’exploitation du service public de prévention et de gestion (régie, délégation, etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes collectes et les différents traitements ; o Montant annuel global des dépenses liées aux investissements et au fonctionnement du

service, et modalités de financement y compris la répartition entre les différentes sources de financement ;

o Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises ;

o Modalités d’établissement de la redevance spéciale d’élimination des déchets, et modalités d’établissement de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;

o Produits des droits d’accès aux centres de traitement dont la collectivité est maître d’ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les entreprises elles- mêmes ou par des collectivités clientes ;

o Montant global et détaillé des différentes aides publiques et des soutiens reçus d’organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de l’article L. 541-10 du code de l’environnement (investissements, soutien à la tonne triée, soutien aux tonnes de matériaux valorisés, soutien à l’information des usagers, etc.) ;

o Montant global et détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation (vente de matériaux, d’électricité, de chaleur, etc.) en les précisant par flux de déchets ;

o Coût aidé tous flux confondus et pour chaque flux de déchets et analyse de leurs évolutions sur les trois dernières années ;

o Coût complet par étapes techniques (par exemple la collecte, le transport, le tri, le traitement) tous flux confondus et pour chaque flux de déchets.

L’assemblée constate de manière générale la dégradation de la qualité du tri et l’augmentation des incivilités à proximité des points d’apports volontaires.

Monsieur PRUD’HOMME pense qu’il faudrait à nouveau faire de la pédagogie via un ambassadeur du tri.

Mme LUTZ attire l’attention sur les nuisances créées par la proximité des points d’apports volontaires des lieux d’habitation. En effet par les fortes chaleurs de l’on connait depuis quelques temps, de mauvaises odeurs sont persistantes. Monsieur PRUD’HOMME pense qu’il serait peut-être possible d’augmenter la fréquence de ramassage en période caniculaire.

Mme LUTZ s’interroge sur la possibilité d’étanchéifier les bacs ?

Mme LUTZ fait par également du cas du restaurant « La cuillère à ombles » qui jettent l’ensemble de ces déchets du restaurant dans les bacs d’ordures ménagères. Monsieur PRUD’HOMME indique qu’un courrier lui a déjà été fait mais qu’il est prêt à prendre toutes les mesures réglant cette incivilité.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de l’année.

11. Désignation des membres siégeant à la commission d’appel d’offres « viabilité hivernale marché de déneigement »

Vu l’article L5214-16 du CGCT, lequel dispose que la communauté de communes exerce de plein droit les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; notamment la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien de zones d'activité industrielle, commerciales, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique relatifs au groupement de commandes ;

Vu la délibération N°91/19 du 12 septembre 2019, autorisant l’adhésion de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy au groupement de commande pour la viabilité hivernale, et autorisant Monsieur le président ou son représentant à signer la convention de groupement, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Considérant qu’une commission d’appel d’offre sera constituée par un représentant de la commission d’appel d’offre de chaque membre du groupement, il est demandé au conseil communautaire de désigner un membre titulaire et un membre suppléant afin de représenter la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy au sein de la commission d’appel d’offre du marché suscité.

Le conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité, désigne Monsieur Nicolas BLANCHARD comme membre titulaire et Monsieur Marcel CATTANEO comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.