DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE ARRONDISSEMENT D ANNECY

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DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

ARRONDISSEMENT D’ANNECY

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY

32 route d’Albertville - BP 42 - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX -o-o-o-o-

Compte rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 21 décembre 2021

Salle Conseil Communautaire – FAVERGES-SEYTHENEX

MEMBRE(S) PRESENT(S) :

BERNARD Anne-Marie DUMONT-THIOLLIERE Christine MILLET-URSIN Marc VIGNIER Georges

BOURNE Hervé DUNAND-CHATELLET David PAGET Marc

BRACHET Marc GAILLARD Claude PETIT Monique

BRUNET André GONZALES Florence PONTHIEU Eric

CHAPPET Philippe GOURDIN Margaret PORTIER Julien

COUTIN Michel JOSSERAND Stéphanie PRUD’HOMME Philippe

DALEX Jacques LITTOZ Lucie STRAPPAZZON Philippe

DOMENGE-CHENAL Michèle LUCIANI Michel MEMBRE(S)EXCUSE(S) :

Martine BRASSOUD pouvoir à Claude GAILLARD

Julie DENAMBRIDE pouvoir à Anne-Marie BERNARD

Yves CREPEL pouvoir à Hervé BOURNE

Sophie FERNANDEZ pouvoir à Florence GONZALES

Charline MAURICE pouvoir à Stéphanie JOSSERAND

Sébastien SCHERMA pouvoir à Michel LUCIANI

Jeannie TREMBLAY-GUETTET quitte le Conseil à 19h45 et donne pouvoir à Jacques DALEX

Laure LEMBERT BALMONT Nicolas

1. Désignation du Secrétaire de Séance et modification de rapporteur

Sur proposition de Monsieur le Président, Madame Michèle DOMENGE-CHENAL est désignée secrétaire de séance.

2. Compte-rendu du Conseil Communautaire précédent

Approbation du compte-rendu de la réunion du 18 novembre 2021 à l’unanimité

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I. ADMINISTRATION GENERALE

3. Ressources Humaines : Convention de mise à disposition d’un agent

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet de convention de mise à disposition avec la commune de Faverges dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;

Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la possibilité pour un fonctionnaire d’être mis à disposition d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou organismes public ou privé. La mise à disposition est régie par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n°2008-580 du 18 juin 2008.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la structure publique employeur et la collectivité d’accueil jointe à la présente. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.

Dans le cadre des relations entre la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy et la commune de Faverges-Seythenex, il est proposé la mise à disposition d’un agent fonctionnaire auprès de la station La Sambuy pour intervenir en renfort en qualité de pisteur-secouriste, cet agent étant titulaire des diplômes nécessaires à l’exercice de cette fonction. Cette mise à disposition interviendra pour 12 jours maximum durant la saison hivernale 2021/2022.

Il est demandé au Conseil Communautaire,

➢ D'approuver la mise à disposition d'un agent de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy au profit de la Commune de Faverges-Seythenex un temps de travail n’excédant pas 12 jours pour l’ensemble de la saison hivernale 2021/2022, avec effet au 21 décembre 2021,

➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition pour la saison hivernale 2021/2022.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

➢ Approuve la mise à disposition d'un agent de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy au profit de la Commune de Faverges-Seythenex un temps de travail n’excédant pas 12 jours pour l’ensemble de la saison hivernale 2021/2022, avec effet au 21 décembre 2021,

➢ Autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition pour la saison hivernale 2021/2022 dont un exemplaire est joint en annexe

4. Ressources Humaines : protection sociale

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

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Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2012 ;

Vu la délibération du 13 février 2014 instaurant une contribution financière à la couverture santé et prévoyance des agents de la collectivité,

Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy réévalue le montant de la participation mensuelle à la garantie prévoyance labellisée à compter du 1^er janvier 2022, selon les modalités suivantes :

- Couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

- Participation mensuelle de 25,00 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,

La participation à la complémentaire santé labellisée des agents de la collectivité reste inchangée : - Complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - Participation mensuelle de 3,00 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat

d’adhésion à une complémentaire santé labellisée,

Les participations ci-dessus seront versées directement à l’agent à compter du mois où l’agent produit un justificatif de la souscription d’un contrat labellisé pour la santé et/ou la prévoyance.

Les bénéficiaires de ces dispositions sont les agents titulaires et stagiaires et les agents non titulaires justifiant de 6 mois de présence.

Les montants sont identiques pour tous les agents et ils ne seront pas proratisés selon le temps de travail.

Il convient de noter que la participation ne sera pas versée aux agents qui bénéficient d’une garantie santé et/ou prévoyance prise en charge partiellement ou totalement par l’employeur de leur conjoint.

La participation de la CCSLA ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû par l’agent.

Il est demandé au Conseil Communautaire d’adopter les modalités de participation ci-dessus exposées.

Monsieur Michel COUTIN indique qu’uniformiser à l’échelle de la CCSLA faciliterait la mobilité pour les agents

Adopte les modalités de participation suivantes :

• Couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

• Participation mensuelle de 25,00 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,

Participation à la complémentaire santé labellisée des agents de la collectivité reste inchangée :

• Complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

• Participation mensuelle de 3,00 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée,

5. Ressources Humaines : création de poste/transferts CCAS→CIAS : modification tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2021 portant approbation des statuts de la CCSLA,

Considérant qu’avec la prise de la compétence Action Sociale d’Intérêt Communautaire, il convient d’intégrer les nouveaux cadres d’emplois et de mettre à jour le tableau des effectifs.

Monsieur Le Président propose à l’Assemblée :

- D’adopter le tableau des effectifs annexé à la présente délibération

- D’inscrire au budget de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy au chapitre 012 les crédits nécessaires à la rémunération et les charges des agents nommés dans ces emplois

Monsieur Michel COUTIN demande deux tableaux des effectifs distincts

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - Adopte le tableau des effectifs annexé à la présente délibération

- Inscrit au budget de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy au chapitre 012 les crédits nécessaires à la rémunération et les charges des agents nommés dans ces emplois

6. Ressources Humaines : RIFSEEP : Intégration de nouveaux cadres d’emplois

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et notamment son annexe 2 permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de pouvoir en bénéficier,

Vu les délibérations n° 45/17 du 23 mars 2017 et n° 97/17 du 13 juillet 2017,

Considérant que le Comité Technique n’a pas pu être saisi pour avis pour des raisons de calendrier (arrêté préfectoral d’approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy en date du 15 novembre 2021),

Considérant qu’il convient de prévoir le RIFSEEP pour le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux non encore éligibles jusque-là,

Considérant qu’avec la prise de compétence Action Sociale d’Intérêt Communautaire inscrite dans les statuts de la CCSLA approuvés par arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 il convient d’intégrer les nouveaux cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP,

Considérant que la présente délibération ne porte la mise à jour que pour l’intégration des cadres d’emplois ci-avant rappelés, et pour la prise en compte des dispositions de l’arrêté du 05 novembre

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2021 portant application au corps des ingénieurs de travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieurs en chef des travaux publics de l’Etat du 1^er groupe et du 2^ème groupe et au corps des techniciens supérieurs de développement durable des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014.

Monsieur le Président rappelle les dispositions des délibérations n° 97/17 et 45/17 qui demeurent inchangées hormis le paragraphe se rapportant aux bénéficiaires ci-après précisés.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois suivants : administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, ETAPS, animateurs, assistants socio-éducatifs, conseillers socio-éducatifs, adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints d’animation, opérateurs des APS, adjoints techniques et agents de maîtrise, adjoints du patrimoine, attachés de conservation du patrimoine, bibliothécaires, assistants de conservation du patrimoine, médecins et ingénieurs en chef.

Toutefois, le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, est venu mettre en place des équivalences provisoires, permettant d’étendre le dispositif à de nombreux cadres d’emplois, et ce dès le 1^er mars 2020 (le décret étant paru au JORF le 29 février 2020).

Les cadres d’emploi concernés sont mentionnés en annexe 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 et concerne notamment les cadres d’emplois désormais présents au sein de la CCSLA :

• Filière technique : ingénieurs, techniciens

• Filière médico-sociale : conseillers socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, assistants socio-éducatifs.

• Filière sportive : éducateurs APS,

Il est proposé que la prime soit versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public ainsi que précisé dans les délibérations 2017 ci-avant rappelées instaurant le RIFSEEP.

II. Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit.

A. Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

1 - Directeur général des services 2 - Responsable d’une direction

- Emploi nécessitant une expertise particulière, avec encadrement 3 - Adjoint d’une direction

- Responsable d’un service - Chargé de mission transversale

4 - Emploi nécessitant une expertise particulière, sans encadrement - Autres emplois non répertoriés en groupes 1, 2 et 3

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des ingénieurs soient fixés à :

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Cadres d’emplois Groupes Montants annuels maximum*

IFSE CIA

Ingénieurs

1 46 920 € 8 280 €

2 40 290 € 7 110 €

3 36 000 € 6 350 €

4 31 450 € 5 550 €

B. Cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants

2 - Responsable d’une direction

- Emploi nécessitant une expertise particulière, avec encadrement 3 - Adjoint d’une direction

- Responsable d’un service - Chargé de mission transversale

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants soient fixés à :

IFSE CIA

Educateurs de jeunes enfants

1 14 000 € 1 680 €

2 13 500 € 1 620 €

3 13 000 € 1 560 €

C. Cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs

1 - Directeur général des services 2 - Responsable d’une direction

- Emploi nécessitant une expertise particulière, avec encadrement

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des conseillers socio- éducatifs soient fixés à :

IFSE CIA

Conseillers socio- éducatifs

1 25 500 € 4 500 €

2 20 400 € 3 600 €

D. Cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs

2 - Responsable d’une direction

- Emploi nécessitant une expertise particulière, avec encadrement

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Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs soient fixés à :

IFSE CIA

Assistants socio-éducatifs 2 15 300 € 2 700 €

E. Cadre d’emplois des techniciens

1 - Encadrement ou coordination d’une équipe

- Emploi nécessitant une expertise ou fonctions complexes 2 - Adjoint à une fonction relevant du groupe 1

- Gestionnaire administratif, instructeur, avec encadrement 3 - Gestionnaire administratif, instructeur, sans encadrement

- Assistant

- Autres emplois non répertoriés en groupes 1 et 2

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des techniciens soient fixés à :

IFSE CIA

Techniciens

1 19 660 € 2 680 €

2 18 580 € 2 535 €

3 17 500 € 2 385 €

F. Cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

1 - Encadrement ou coordination d’une équipe

- Emploi nécessitant une expertise ou fonctions complexes 2 - Adjoint à une fonction relevant du groupe 1

- Gestionnaire administratif, instructeur, avec encadrement 3 - Gestionnaire administratif, instructeur, sans encadrement

- Assistant

- Autres emplois non répertoriés en groupes 1 et 2

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives soient fixés à :

IFSE CIA

Educateurs des activités physiques et sportives

1 17 480 € 2 380 €

2 16 015 € 2 185 €

3 14 650 € 1 995 €

Les montants de référence sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

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Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Monsieur le Président propose à l’Assemblée d’entériner les modalités ci-avant exposées se rapportant à l’intégration des nouveaux cadres d’emplois.

Approuve l’intégration des nouveaux cadres d’emplois et l’application du RIFSEEP s’y rapportant

7. CIAS : Approbation des Statuts

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée la délibération n°116/2021 du 18 novembre 2021 portant création du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy avec effet au 1^er janvier 2022.

Monsieur le Président expose la nécessité d’approuver le projet de statuts du CIAS ci-joint annexé.

Il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’approbation des statuts.

- Approuve le projet de statuts du Centre Intercommunal d’Action Sociale dont un exemplaire est joint en annexe

8. Finances : Décision modificative Budget Général

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la prévision au Budget Primitif du Budget Général à l’article 6218 (autre personnel extérieur Chapitre 012 Charges de Personnel) est insuffisante. Il convient donc de passer les écritures suivantes

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Article 6218 020 ADM + 28 000 € Article 7788 01 ONA + 28 000 €

Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer et d’approuver la décision modificative susmentionnée.

Monsieur Michel COUTIN indique qu’il conviendrait de réunir la Commission Finances pour traiter les points budgétaires.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - Approuve la décision modificative

9. CIAS : Avance de trésorerie

Monsieur le Président expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy, Vu la nomenclature M14,

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Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale est créé le 1^er janvier 2022,

Considérant que la Communauté de Communes n’a pas la possibilité de voter son budget avant 2022, Considérant l’absence de moyens financiers du CIAS en attendant ce vote, et son véritable besoin de disposer de moyens financiers pour fonctionner et procurer aux usagers les services pour lesquels il a été créé, ce qui donne à une avance de trésorerie accordée par la Communauté de Communes un intérêt public indéniable pour couvrir les dépenses de fonctionnement du CIAS pendant les premiers mois de l’année 2022 ;

Considérant que l’avance de trésorerie accordée sur le court terme est destinée à palier un besoin ponctuel et certain de disponibilités qui compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes du CIAS ; cette situation ne résultant pas d’un déséquilibre budgétaire ;

Considérant qu'en cas d’accord entre les deux parties, cette opération financière revêtira un caractère exceptionnel et ponctuel ;

Considérant que cette avance de frais sera inscrite au budget de la Communauté de Communes au compte financier non budgétaire Compte 558 – Autres avances de trésorerie versées. Elle sera inscrite au budget du CIAS au Compte 5192 - Avances de trésorerie ;

Monsieur Le Président demande au Conseil Communautaire :

- D’accorder exceptionnellement 200 000 euros au Centre Intercommunal d’Action Sociale au titre d’une avance de trésorerie. Cette somme devra être remboursée au trésor public, au plus tard le 30 septembre 2022 à titre gratuit et sans intérêt lors du remboursement.

- A autoriser Le Président ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Accorde exceptionnellement 200 000 euros au Centre Intercommunal d’Action Sociale au titre d’une avance de trésorerie. Cette somme devra être remboursée au trésor public, au plus tard le 30 septembre 2022 à titre gratuit et sans intérêt lors du remboursement.

- Autorise Le Président ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

10. CIAS : Election des Administrateurs

Monsieur le Président rappelle la délibération n° 117/2021 du 18 novembre 2021 fixant les modalités du scrutin pour l’élection des Conseillers Communautaires en tant qu’administrateurs du Conseil d’Administration du CIAS qui sera créé au 1^er janvier 2022.

Il précise que cette délibération indique que le mode de scrutin est le scrutin majoritaire à deux tours, et que le Conseil s’est prononcé sur le choix du scrutin de liste et que le nombre d’administrateurs élus, le Président étant élu de droit, a été fixé à 11 selon la répartition ci-après rappelée :

COMMUNES NOMBRE DE REPRESENTANTS ELUS

Faverges-Seythenex 4

Doussard 2

Giez 1

Lathuile 1

Val-de-Chaise 1

Chevaline 1

Saint-Ferréol 1

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Monsieur le Président fait état de la déclaration de candidature, une seule liste est établie.

La liste ci-après est présentée au suffrage du Conseil Communautaire qui se prononce selon les modalités de vote au scrutin secret :

COMMUNES REPRESENTANTS ELUS

Faverges-Seythenex

Christine DUMONT-THIOLLIERE Florence GONZALES

Anne-Marie BERNARD Charline MAURICE

Doussard Michel COUTIN

Monique PETIT

Giez Marc PAGET

Lathuile Stéphanie JOSSERAND

Val-de-Chaise Sébastien SCHERMA

Chevaline Michèle DOMENGE-CHENAL

Saint-Ferréol Philippe PRUD’HOMME

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Votants 31 - Pour 28 - Nul 1 - Blancs 2

- Adopte la liste ci-dessus désignant les élus communautaires administrateurs du CIAS

11. Approbation des Tarifs Transports Scolaires 2022

Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET Vice-présidente en charge des mobilités, propose de maintenir les tarifs pour les transports scolaires de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy qui seront appliqués pour les inscriptions 2022/2023 ainsi qu’il est défini ci-après :

TRANSPORTS SCOLAIRES :

Taxes Montant

Participation par famille sans 30 €

Pénalité de retard sans 30 €

Renouvellement carte perdue sans 10 €

Moins de 3 kilomètres sans 20 €

Madame La Vice-présidente demande aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - Adopte les tarifs ci-dessus proposés pour les inscriptions transport scolaire 2022/2023

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II. AMENAGEMENT DE L’ESPACE URBANISME 12. Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ;

Vu la circulaire n° 6231/SG - NOR : PRMX2032558C du Premier Ministre du 20 novembre 2020, relative à l'élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique ;

Vu la signature du protocole d’engagement, document cadrant la méthode d’élaboration du Contrat de relance et l’organisation de la gouvernance du futur contrat approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 avril 2021 et signé le 23 juillet 2021.

Vu les statuts de la communauté de communes des Sources du lac d’Annecy ; ---

Pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique et économique dans les territoires, l’Etat propose aux collectivités locales qui le souhaitent de signer un nouveau type de contrat : le Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) qui a vocation à mettre en relation les enjeux des territoires avec les dispositifs financiers du plan de relance.

Si cet outil de contractualisation ne porte pas sur des engagements financiers arrêtés, il permet, en revanche, de recenser les aides déjà accordées ainsi que les axes d’action et les projets qui seront prioritaires dans le cadre des appels à projets à venir.

Il porte sur une période de 6 ans (2020-2026) et pourra s’articuler avec d’autres outils contractuels (Contrat de plan Etat-Région, subventions européennes…), le CRTE ayant vocation à regrouper l’ensemble des contrats signés entre l’Etat et les collectivités.

A l’issue d’un diagnostic réalisé en collaboration avec les services de l’Etat afin de prendre en compte la réalité locale, le CRTE de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy est structuré autour de

6 orientations stratégiques :

1. Assumer la responsabilité particulière de la préservation d’un espace et de ressources naturelles remarquables et préserver les activités agricoles et forestières qui contribuent à cet équilibre 2. Entrer de plain-pied dans la transition énergétique et l’adaptation au changement climatique 3. Redonner une attractivité résidentielle pour tous garante d’une mixité sociale et générationnelle et

assurer le maintien des services pour garantir une qualité de vie aux habitants

4. Amplifier son propre développement et sa diversification économique pour offrir des emplois aux jeunes actifs et maintenir des ressources locales

5. Une bonne desserte du territoire pour lui préserver toute son attractivité et réduire les impacts environnementaux

6. Optimiser les retombées de l’activité touristique pour en faire un secteur d’activité à part entière qui profite à l’ensemble du territoire

- Approuve le Contrat de Relance et de Transition Ecologique et les documents qui y sont annexés - Autorise le Président à signer toutes les pièces s’y rapportant

13. Changement d’usage (locaux d’habitation)

Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET Vice-présidente en charge de l’habitat expose au Conseil Communautaire ;

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Devant l’ampleur du développement des meublés de tourisme observée ces dernières années, il est proposé d’instaurer la procédure d’autorisation de changement d’usage et de fixer les conditions de ces autorisations délivrées à titre temporaire, dans le cas des communes du territoire de la Communauté de communes et situées en zone dite tendue (Chevaline, Doussard, Lathuile).

Cette mesure est destinée à percevoir finement le phénomène lié aux meublés de tourisme et ses impacts sur le parc de logements, à contrôler d’éventuelles anomalies sur la qualité des logements loués et permettre la mise en place de l’enregistrement obligatoire des meublés de tourisme ainsi qu’à assurer un meilleur suivi de la collecte de la taxe de séjour.

Cette démarche étant engagée à des fins principalement d’observation, il n’est pas proposé, à ce stade, de compensation au titre de la perte de logements. Toutefois, des refus pourront être opposés aux demandes faites lorsque le changement d’usage sera susceptible de créer un déséquilibre en termes d’accès au logement ou en cas de manquement manifeste au règlement de changement d’usage.

Pour rappel, la définition du meublé de tourisme répond au « fait pour un propriétaire de louer un local meublé destiné à de l’habitation de manière répétée pour des courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».

La loi interdisant de louer ou sous-louer sa résidence principale au-delà des 120 jours (sauf pour motif de santé ou cas de force majeure), le changement d’usage concerne les résidences secondaires uniquement.

Le règlement des autorisations de changement d’usage précise que :

- Le logement doit être décent et répondre aux exigences du Code de la Construction et de l’Habitation,

- Le logement dispose d’une ou plusieurs places de stationnement soit en propre soit par le biais d’une location, soit par le biais d’une concession, elle doit être affectée de façon pérenne audit logement nonobstant le changement d’usage,

- Le changement d’usage ne doit pas être interdit par la copropriété dans laquelle se trouve l’immeuble,

- Une assurance devra être prise pour couvrir cette activité,

- L’autorisation de changement d’usage ne pourra être accordée pour les logements ayant fait l’objet d’un conventionnement en application des articles L-351-2 et R. 321-23 du code de la construction et de l’habitation.

L’autorisation est attribuée en prenant en compte les objectifs de mixité de l’habitat et peut donc être refusée pour les mêmes raisons. L’autorisation est attribuée à titre temporaire pour une durée de 5 ans, durée à l’issue de laquelle une nouvelle demande devra être formulée.

L’autorisation de changement d’usage est obtenue à titre personnel. Elle cesse ainsi de produire effet lorsqu’il est mis fin, à titre définitif et pour quelque raison que ce soit, à l’activité professionnelle du bénéficiaire dans ce local.

Compte tenu des nécessaires dispositions techniques à mettre en œuvre et la nécessaire information du public, la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage pourra être instaurée.

Les demandes se feront par voie électronique. Il est précisé que toute personne qui ne se conformerait pas aux obligations résultant de la procédure de déclaration est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 €.

- Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile sur le territoire de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy

- Considérant l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle sur le territoire de la Communauté de Communes,

- Considérant le nombre croissant de biens mis en location résidentielle par l’intermédiaire des plates-formes numériques de commercialisation,

- Considérant l’application de la taxe sur les logements vacants,

- Considérant que la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy est compétente en matière de PLU,

(13)

Madame la Vice-présidente demande au Conseil Communautaire :

- D’instaurer et de mettre en œuvre la procédure d’autorisation temporaire de changement d’usage tel qu’il est possible de le faire conformément au Code de la Construction et de l’Habitation sur les communes membres de la CCSLA susceptibles d’être intéressées par cette procédure.

- Approuve l’instauration et la mise en œuvre de la procédure d’autorisation temporaire de changement d’usage tel qu’il est possible de le faire conformément au Code de la Construction et de l’Habitation sur les communes membres de la CCSLA susceptibles d’être intéressées par cette procédure.

III. ECONOMIE TOURISME

14. Tourisme : Convention Annecy Mountains – Avenant n° 3

Vu la convention triennale de partenariat Annecy Mountains du 24 janvier 2019,

Vu l’avenant n°1 à la convention triennale de partenariat Annecy Mountains, validé par le Conseil Communautaire du 9 mai 2019,

Vu l’avenant n°2 à la convention triennale de partenariat Annecy Mountains, validé par le Conseil Communautaire du 30 septembre 2021.

Monsieur Philippe CHAPPET, Vice-président en charge du Tourisme et de l’attractivité du territoire, rappelle que les partenaires publics réunis au sein du collectif « Annecy Mountains » travaillent ensemble depuis 2015 afin d’élaborer une stratégie globale commune à l’échelle d’un bassin de vie.

Le contexte international oblige les destinations du territoire annécien à développer une politique commune d’attractivité globale pour atteindre les objectifs suivants :

▪ Valoriser les marques touristiques locales en association avec la marque ANNECY MOUNTAINS

▪ Valoriser la complémentarité de l’offre entre les destinations du territoire pour renforcer son attractivité,

▪ Ancrer et porter une identité pour être plus visible avec notamment la création d’une marque d’attractivité globale capable de mobiliser les énergies du territoire,

▪ Consolider et gagner des parts de marchés sur l’échiquier international,

▪ Mutualiser les moyens humains et financier.

Monsieur Philippe CHAPPET informe que la convention triennale se terminera le 31 décembre 2021.Le comité de pilotage réuni le mercredi 29 septembre 2021 a décidé la continuité du développement de la marque sur l’année 2022. Suite à une étude entreprise au 4ème trimestre 2021, portant sur le devenir de la marque et sa potentielle structuration, les collectivités partenaires s’engagent à maintenir le bon déroulement des actions sur l’année 2022.

Il convient de formaliser la décision du comité de pilotage par un avenant n°3 qui définira les conditions de prolongation de la convention initiale.

Toutes les autres modalités de fonctionnement et de collaboration entre le Grand Annecy, la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy, la communauté des communes des Vallées de Thônes, le Syndicat Intercommunal du Massif des Aravis, les communes de Manigod, du Grand- Bornand, de la Clusaz et l’Office de Tourisme du Lac d’Annecy restent inchangées, à l’exception de l’article 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES et l’article 3 – DUREE.

(14)

L’article 2 : OBLIGATION DES PARTIES de la convention triennale est modifié selon les termes suivants :

Le budget annuel pour le projet In Annecy Mountains pour l’année 2022 s'élève à 347 241€ TTC.

Il intègre le budget initialement prévu à la signature de la convention triennale en 2019, à savoir 276 000€, auquel s’ajoute le budget complémentaire validé pour l’année 2021, à savoir 71 241€.

La participation financière des EPCI a été déterminée selon la clé de répartition suivante : 1/3 population, ,1/3 potentiel fiscal DGF et 1/3 hébergements touristiques et cette dernière demeure inchangée.

La participation financière des EPCI pour l’année 2022 se répartit alors ainsi :

- Grand Annecy : 243 937 € TTC, soit 70,25 %.

- Communauté de communes des Vallées de Thônes : 41 078 € TTC, soit 11,83 %,

- Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy : 21 182 € TTC, soit 6,1%.

- Syndicat Intercommunal du Massif des Aravis représentant les stations touristiques classées de Manigod, du Grand Bornand et de La Clusaz : 41 044 € TTC soit 11.82%

L’article 3 : DUREE de la convention triennale est modifiée selon les termes suivants :

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2022 pour une durée maximum de 1 an et porte sur les actions accomplies par le collectif entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Monsieur Philippe CHAPPET demande au Conseil Communautaire :

- D’approuver l’avenant n°3 à la convention de partenariat Annecy Mountains joint en annexe, - De valider la contribution de la CCSLA à 21 182 €,

- D’autoriser le Président à signer l’avenant ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- Approuve l’avenant n°3 à la convention de partenariat Annecy Mountains joint en annexe, - Valide la contribution de la CCSLA à 21 182 €,

- Autorise le Président à signer l’avenant ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

15.

Avenant de prolongation – Aides Economiques – convention Région

Monsieur Le Président rappelle que par délibération n°153/17 du 21 décembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé la convention entre la Région Auvergne – Rhône Alpes et la Communauté de Communes pour la mise en œuvre des aides économiques.

Il rappelle que la loi NOTRe confère aux Régions la compétence du développement économique et la mission d’organiser en la matière les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) qui fixe le cadre de ces différentes interventions.

Pour que les EPCI puissent verser les aides aux entreprises, une autorisation préalable de la Région est nécessaire.

C’est l’objet de la convention qui a été signée en 2018 par la Communauté de communes.

La convention précise les aides que la collectivité peut mettre en place et les aides à l’immobilier d’entreprises relevant de l’article L1511-3 de CGCT qui autorise la Région à intervenir en complément de l’intervention des collectivités ou de l’EPCI dans le cadre de dispositif de soutien à l’investissement.

Il est aussi inscrit dans la convention les aides économiques en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou en faveur des entreprises en difficulté relevant de l’article L 1511-2 du CGCT.

(15)

De même que les aides économiques prévues par la collectivité en faveur d’organisme qui participent à la création ou à la reprise d’entreprise relevant de l’article L 1511-7 du CGCT.

La convention arrivant à son terme le 31 décembre 2021 et le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), qui fixe le nouveau cadre de convention avec les EPCI, et de délégation des aides aux entreprises, sera approuvé par le Conseil Régional au plus tard d’ici le 31 juillet 2022.

Il convient de prolonger la durée de la convention en cours jusqu'au 31 décembre 2022 par un avenant afin de permettre la continuité des actions engagées jusqu’à la mise en place du nouveau cadre conventionnel devant s’inscrire dans le SRDEII révisé.

Par conséquent Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser ou son représentant à signer l’avenant annexée en pièce jointe et tous les documents y afférents.

Il demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - Approuve l’avenant de prolongation

- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant annexé en pièce jointe et tous les documents y afférents

16.

Projet pôle touristique des Sources : résiliation marché de maîtrise d’œuvre

Monsieur Philippe CHAPPET, Vice-président en charge du développement touristique et de l’attractivité du territoire rappelle que par délibération N°97/2019 du 06 septembre 2019 le Conseil communautaire a décidé de la création d’une Zone d’Aménagement Concertée pour la Zone dite de la Gare à Doussard.

Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal cette zone est destinée à accueillir des installations liées à l’activité touristique.

Par délibération n°101/17 du 7 juillet 2017 la Communauté de Communes a validé les aménagements et équipements qu’il serait pertinent d’implanter sur le site.

Par délibération n°076/18 du 25 mai 2018 la Communauté de Communes a validé la programmation technique détaillée pour l’aménagement de la zone de la Gare.

Le programme rappelle :

- Les trois grandes vocations du site : services, activités sportives et récréatives, culture et terroir

- Les principes fonctionnels ainsi que l’organisation des aménagements à prévoir sur le site qui se compose ainsi : Pôle d'échanges, Maison des sources, espace de détente, aire d’accueil vélo, village des prestataires et espace d'activités & de loisirs outdoor et indoor.

Par délibération n°97/19 du 17 septembre 2019, la Communauté de Communes a validé le recrutement d’un maitre d’œuvre chargé de l’aménagement des espaces publics du site.

Par décision du 19 février 2020, un groupement de maîtrise d’œuvre composé des sociétés : LES ARCHITECTES DU PAYSAGE (mandataire), TECTA, SAGE ENVIRONNEMENT, ATELIERS MULTIPLES et ATELIER LUMIERE a été désigné pour réaliser le pôle d’échanges (parkings, dépose navettes, stationnement vélo…), l’espace d’activités & et de loisirs extérieurs (aire de maniabilité vélo et pumptrack, pente école) et l’espace détente.

Ce marché a été attribué pour un montant de 209 810 euros HT.

Par délibération n°93/2020 du 19 novembre 2020, le conseil communautaire a validé la poursuite du projet sur la base de l’esquisse validée.

(16)

Toutefois, au cours de l’année 2021, des nouvelles orientations politiques ont été prises et présentées à la commission tourisme du 20 10 2021 et au Bureau du 04 11 2021.

Les élus ont émis un avis favorable pour un portage public du pôle d’échange, de la Maison des sources, de l’espace détente, de l’aire d’accueil vélo et la réalisation du rond-point.

Pour les autres espaces (espace d'activités & de loisirs outdoor et indoor et village des prestataires), il est envisagé un portage privé et le lancement d’un appel à projet.

Les élus ont décidé de garder la maîtrise foncière et de confier l’aménagement du site à un aménageur.

Dans ce contexte de réflexion, concernant la programmation définitive et la mise en œuvre opérationnelle du projet, le marché de maîtrise d’œuvre a été suspendu, au cours de l’année 2021.

Compte-tenu de l’évolution du projet d’aménagement et des nouvelles orientations prises sur le projet, le Président demande au Conseil Communautaire de l’autoriser à résilier, pour un motif d’intérêt général, le marché de maitrise d’œuvre dont le projet retenu diffère très largement du projet figurant dans le programme annexé au marché de maîtrise d’œuvre.

Cette résiliation du marché intervient sur le fondement de l’article 19.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché public de maîtrise d’œuvre qui précise que le marché de maîtrise d’œuvre peut être résilié pour un motif d’intérêt général.

Le motif d’intérêt général qui justifie cette décision est relatif à l’évolution du projet et donc des besoins de la Communauté de Communes. Les nouvelles orientations prises sur le projet ne sont plus compatibles avec le projet figurant dans le programme annexé au marché de maîtrise d’œuvre.

Il est rappelé que l’article 19.4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières prévoit que cette résiliation intervient sans indemnité pour le titulaire du marché.

Article 1er : VALIDE l’évolution du projet d’aménagement et les nouvelles orientations prises sur le projet, à savoir :

- Un portage public du pôle d’échange, de la Maison des sources, de l’espace détente, de l’aire d’accueil vélo

- La réalisation d’un rond-point - Garder la maîtrise foncière

- Confier l’aménagement du site à un aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement.

- Pour les autres espaces (espace d'activités & de loisirs outdoor et indoor et village des prestataires), un portage privé et le lancement d’un appel à projet.

Article 2 : AUTORISE le Président, conformément à l’article 19.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, à procéder à la résiliation, pour un motif d’intérêt général, du marché de maitrise d’œuvre conclu avec le groupement composé des sociétés : Les architectes du Paysage (mandataire), TECTA, SAGE ENVIRONNEMENT, ATELIERS MULTIPLES et ATELIER LUMIERE, relatif à l’aménagement et au développement d’un pôle touristique et logistique sur le site de la gare à Doussard.

Article 3 : Dit que conformément à l’article 19.1 du CCAP, aucune indemnité n’est versée au titulaire du marché de maitrise d’œuvre

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document en lien avec la résiliation du marché de maitrise d’œuvre.

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Article 5 : CHARGE Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.

17. Campus Connecté (règlement intérieur, livret d’accueil, contrat de prêt des ordinateurs portables)

Monsieur le Président rappelle que par délibération n°06/2021 du 28 janvier 2021, la Communauté de Communauté a validé la mise en place du campus connecté au sein de l’Espace la Clé.

Il convient désormais d’approuver les documents contractuels nécessaires au bon fonctionnement du Campus et à la réussite des apprenants :

- Le règlement intérieur

Le document joint en annexe précise les modalités d’occupation qui s’appliquent aux usagers du Campus connecté.

- Le contrat de prêt du matériel informatique

Les étudiants inscrits au Campus connecté souhaite pouvoir disposer à domicile temporairement et à titre gratuit d’ordinateurs portables pendant la durée des études pour lesquelles ils sont inscrits au Campus.

- Le livret d’accueil et d’accompagnement des étudiants

Dans un objectif de réussite des études, un accompagnement individuel est proposé aux étudiants. La tutrice du Campus s’engage à accompagner le déroulé des formations en enseignement à distance.

Les documents sont joints en annexe.

Le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer et de l’autoriser ou son représentant à signer les conventions et documents y afférents.

- Approuve le règlement intérieur, le contrat de prêt du matériel informatique, le livret d’accueil et d’accompagnement des étudiants

- Autorise Monsieur Le Président ou son représentant à signer les conventions et documents y afférents

18. Espace la Clé : Tarifs Coworking

Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy, propose au conseil communautaire d’adopter les tarifs suivants pour les locations des espaces communs et services associés à l’Espace La Clé.

Il rappelle que par délibération n°120/12 du 10 décembre 2012, la communauté de communes a validé la mise en place d’espace de travail collaboratif (espace de co working) au sein du bâtiment la Clé. Les prestations et les services associés à l’espace de co working sont contractualisés dans le cadre d’une convention annuelle.

L’occupation de l’espace est facturée sur la base de forfaits horaires (50 h =40 € et 100h=75 €).

Il s’avère que les forfaits horaires ne sont plus adaptés aux demandes et il conviendrait de revoir les forfaits sous la forme de forfait jour, semaine et annuel.

Monsieur le Président précise que les tarifs des locations de salles de formation sont sans augmentation.

(18)

Pour les tarifs des photocopies, il est proposé d’appliquer le plafond de tarification des photocopies fixé par l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration soit 18 cts d’euros par page (format A4 et Noir & Blanc).

Les tarifs proposés sont les suivants :

TARIFS TTC PHOTOCOPIES Noir & Blanc Couleur

Format A4 0,18 € 0,20 €

Format A3 0,25 € 0,30 €

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité : - Approuve les tarifs proposés ci-dessus

IV. ENVIRONNEMENT

19. Approbation des redevances et prestations appliquées en matière de collecte et valorisation des déchets pour l’année 2022

Monsieur Hervé BOURNE, Vice-président en charge de la valorisation des déchets explique que la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy définit chaque année le montant des tarifs des redevances appliquées pour service rendu en matière de collecte et valorisation des déchets assimilés aux déchets ménagers (déchets issus des activités professionnelles et des collectivités).

Il est proposé en accord avec la commission Valorisation des Déchets réunie le 07 décembre 2021 de proposer à compter du 1^er janvier 2022 les tarifs tels que présentés dans le tableau ci-après pour financer la collecte et le traitement des déchets « assimilés ».

Taxes Tarif 2021 Pour mémoire Tarif 2020

Poids PUBLIC sans Tarif unique : 10 € (simple ou double pesée) Tarif unique : 10 € (simple ou double pesée)

ESPACE CO WORKING DUREE CONVENTION 1 an renouvelable

FORFAIT

1 jour = 10 € 1 semaine = 50 € 1 mois = 150 € 1 an = 1 704 € SERVICE INCLUS DANS LE

FORFAIT

Accès espace partagé, internet illimité, Casier personnel de rangement Photocopieuse, imprimante, scanner, appareil de plastification et reliure, accès cafétéria.

En cas de perte de badge 5 €

LOCATION SALLE DE FORMATION ½ journée journée

Petite salle / 6 personnes 25 € 50 €

Grande salle de réunion / 20

personnes 60 € 120 €

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Incinération ordures ménagères résiduelles et assimilées (transport et traitement)

applicable Tarif SILA + 20.60 € HT par tonne

Tarif SILA + 20 € HT par tonne

REDEVANCE SPECIALE (RS)

RS « Déchèterie »

Unité tarifaire (1 m3) sans 20.00 € 20.00 €

RS « Bacs » Le litre

Ordures Ménagères Résiduelles

assimilées sans 0,03 €

Exemple : bac 750 L = 22.50 € par levage

0,03 €

Exemple : bac 750 L = 21,75 € par levage

Cartons sans 0,014 €

Exemple : bac 750 L = 10.50 € par levage

0,014 €

Fermentescibles sans 0,024 €

0,024 €

Emballages sans 0,014 €

Exemple : conteneur 5 m3= 70 € par levage

0,014 €

Papiers sans 0,014 €

0,014 €

Verre sans 0,012 €

0,012 €

RS «Forfaitaire » (cf. Règlement déchets – Titre IV)

Taxes Montant annuel Forfaitaire

Niveau 1 sans 109 € 109 €

Niveau 2 sans 305.03 € 305.03 €

Niveau 3 sans 500.45 € 500.45 €

Renouvellement de bac de collecte Bac Ordures Ménagères Résiduelles

assimilées ou carton sans

Facturation au coût réel d’achat par la collectivité Bac de collecte des déchets

Fermentescibles sans

RS «Collecte des déchets des activités saisonnières » - OMR ou collecte sélective

Redevance au nombre de conteneur sans (M) = N X Pmct avec Pmct = (Ct + Cc)/Ntot M = Montant de la redevance

N Nombre de conteneurs collectés pour le professionnel (donnée collecteur- validée par le producteur.)

Ntot : Nombre total de conteneurs collectés pour les professionnels saisonniers. Idem

Pmct : prix moyen d'un conteneur collecté et traité.

Cc = Coût total de collecte des OMR des professionnels saisonniers facturé par le prestataire.

Ct = Coût total de traitement des OMR des professionnels saisonniers facturé par le Syndicat du Lac d'Annecy.

• Adopte les tarifs ci-dessus proposés pour les redevances à facturer pour les prestations assurées par la collectivité dans le domaine de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés.

20. Prise d’eau Barrage des Roux

(20)

Monsieur Philippe PRUD’HOMME, Vice-président en charge du cycle de l’eau explique que la CCSLA a été saisie par la société MWEnergies pour donner son accord de principe pour étudier la possibilité d’envisager une prise d’eau au barrage des Roux, dont le projet de restauration est en cours.

En effet, ladite société a identifié un projet potentiel de microcentrale de production d’hydroélectricité sur le Saint Ruph d’une puissance de 500 KW pour une production annuelle d’environ 1500 MWh par an soit environ la consommation électrique de 500 foyers (hors chauffage)

Celle-ci est associée à Monsieur Mabboux, gestionnaire du site des grottes et cascades, lieu où est envisagé la turbine hydraulique et la restitution de l’eau à la rivière.

Le bureau communautaire du 2 Décembre 2021, s’est prononcé favorablement sur le principe de cette possibilité d’installation. Celle-ci s’inscrit dans les objectifs de transition écologique du territoire ; mais sous réserve que les élus de la CCSLA soient associés à l’ensemble des démarches et études nécessaires : environnementales, paysagères et économiques ; et en rappelant les fonctionnalités du barrage dans le cadre de la gestion sédimentaire et de prévention des risques auxquelles l’ouvrage participe, et qui ne sauraient être altérées par ce projet.

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- Se prononce favorable pour l’installation d’une prise d’eau au barrage des Roux

21. Communications

• Décision n° 09 : Décision de reconduction du marché 2019_D1_DEC déchèterie transport et traitement des déchets

• Décision n° 10 : Portant institution d’une régie de recettes « Taxe de séjour »

22. Questions diverses

Monsieur Philippe CHAPPET informe de la prise de fonction de la nouvelle Directrice de l’Office de Tourisme Madame Laure CHAPPAZ