DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE ARRONDISSEMENT D ANNECY

(1)

Date de convocation : 04/06/2020

Conseillers en exercice :

31

Présents : 23 Votants : 27

D

EPARTEMENT DE LA

H

AUTE

S

AVOIE

A

RRONDISSEMENT D

’A

NNECY

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY

32 route d’Albertville - BP 42 - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX

-o-o-o-o-

Compte-rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 11 juin 2020 – 19 H EURES 00

Salle Conseil Communautaire – FAVERGES-SEYTHENEX

MEMBRES PRESENTS

Michèle DOMENGE-CHENAL Michèle LUTZ Jeannie TREMBLAY Michel LUCIANI

Michel COUTIN Marcel CATTANEO Khaled ADJERIME Gérard CHAMPANGE

Lucie LITTOZ Sylviane REY Hervé BOURNE

Marc MILLET-URSIN Jacky GUENAN Stéphanie JOSSERAND

Monique PETIT Jean-Louis MERLE Philippe PRUD’HOMME

Margaret GOURDIN Françoise KLEMENCIC André BRUNET

Philippe CHAPPET Roland BLAMPEY Sébastien SCHERMA

MEMBRES EXCUSES Paul CARRIER pouvoir F. KLEMENCIC

Christian BAILLY pouvoir JL MERLE

Sonia GIFFORD pouvoir S. REY

Jacques TRESALLET Pourvoir G. CHAMPANGE

Nicolas BLANCHARD Vice-président

MEMBRES ABSENTS

Laure LEMBERT Jean-Philippe MARTINET Sarah DI-GLERIA Valérie AMADIO

Assistait également M. Ulrich GAGNERON Vice-président

Monsieur le Président accueille anciens et nouveaux élus pour ce conseil communautaire « mixte ». Un appel de chaque élu permet aux uns et aux autres de faire connaissance.

Préalablement au déroulement de la réunion, Monsieur le Président demande l’autorisation de rajouter les points prévus au bureau, puisque l’organisation d’un bureau « mixte » n’a pas été prévue par les textes.

Le conseil donne son accord pour ce rajout.

1. Désignation du Secrétaire de Séance.

Madame Lucie LITTOZ est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

(2)

2. Compte-rendu du conseil communautaire précédent

Le Compte-rendu du 27 février 2020 est approuvé par les seuls anciens élus. Les nouveaux ne prennent pas part au vote.

Communications

• Navettes estivales :

Monsieur le Président expose la manière dont les navettes estivales sont reconduites pour cet été 2020.

Une négociation avec le transporteur a permis d’en maitriser le coût.

• Festival des Cabanes :

Monsieur le Président se félicite de la bonne organisation de ce festival. Seule manifestation ne générant pas de grands rassemblements et pouvant donc se dérouler dans le respect des règles sanitaires.

• Enquête auprès des acteurs économiques du territoire

Monsieur le Président présente les résultats de l’enquête réalisée par le Service Economie de la CCSLA à destination de l’ensemble des acteurs économiques du territoire. 150 entreprises ont répondu soit un taux de retour de 24 %. L’objectif de cette action est de pouvoir accompagner aux mieux les entreprises face à la crise sanitaire que nous venons de traverser et ces conséquences à venir sur l’économie.

Il précise qu’à ce jour il n’a pas été identifié de d’entreprise en grand difficulté, toutefois la vigilance doit rester de mise et les résultats de cette enquête devrait être de nature à éclairer les décisions des futurs élus en manière économique

I. ADMINISTRATION GENERALE

3. Budget - Compte de Gestion 2019 – Budget Principal

Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire doit se prononcer sur le compte de gestion établi par le Trésorier pour l’exercice 2019.

Il précise que toutes les opérations de dépenses et de recettes sont conformes à la comptabilité administrative de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy et présentent pour le Budget principal les résultats suivants :

- Excédent de fonctionnement

902 713.97 €

- Excédent d'investissement

854 247.29 €

- Excédent total

1 756 961.26 €

Monsieur le Président propose d’accepter le compte de gestion du Trésorier inhérent au budget principal pour l’exercice 2019.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• accepte le compte de gestion du Trésorier inhérent au budget principal pour l’exercice 2019.

4. Budget - Compte de Gestion 2019 – Budget « Dev-Eco »

Il précise que toutes les opérations de dépenses et de recettes sont conformes à la comptabilité administrative de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy et présentent pour le Budget « Dev-Eco » les résultats suivants :

(3)

- Excédent de fonctionnement 134 396.64 € - Excédent d'investissement 539 237.97 €

- Excédent total 673 634.61 €

Monsieur le Président propose d’accepter le compte de gestion du Trésorier inhérent au budget « Dev- Eco » pour l’exercice 2019.

•

accepte le compte de gestion du Trésorier inhérent au budget « dev-eco » pour l’exercice 2019.

5. Budget - Compte de Gestion 2019 – Budget « Zone des Boucheroz »

Il précise que toutes les opérations de dépenses et de recettes sont conformes à la comptabilité administrative de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy et présentent pour le Budget « zone des Boucheroz » les résultats suivants :

- Excédent de fonctionnement 30 000.00 € - Déficit d'investissement - 30 000.00 €

- Résultat total 0 €

Monsieur le Président propose d’accepter le compte de gestion du Trésorier inhérent au budget « zone des Boucheroz » pour l’exercice 2019.

•

accepte le compte de gestion du Trésorier inhérent au budget « zone des Boucheroz » pour l’exercice 2019.

6. Budget - Compte de Gestion 2019 – Budget « ZAC de Doussard »

Il précise que toutes les opérations de dépenses et de recettes sont conformes à la comptabilité administrative de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy et présentent pour le Budget « ZAC de Doussard » les résultats suivants :

- Excédent de fonctionnement 8 099.26 € - Excédent d'investissement 40 292.14 €

- Excédent total 48 391.40 €

Monsieur le Président propose d’accepter le compte de gestion du Trésorier inhérent au budget « ZAC de Doussard » pour l’exercice 2019.

•

accepte le compte de gestion du Trésorier inhérent au budget « ZAC de Doussard » pour l’exercice 2019.

7. Budget - Compte de Gestion 2019 – Budget « ZA de Marlens »

(4)

Il précise que toutes les opérations de dépenses et de recettes sont conformes à la comptabilité administrative de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy et présentent pour le Budget « ZA de Marlens » les résultats suivants :

- Excédent de fonctionnement 58 500.00 € - Déficit d'investissement - 5 803.75 €

- Excédent total 52 696.25 €

Monsieur le Président propose d’accepter le compte de gestion du Trésorier inhérent au budget « ZA de Marlens » pour l’exercice 2019.

•

accepte le compte de gestion du Trésorier inhérent au budget « ZA de Marlens » pour l’exercice 2019.

8. Budget - Compte de Gestion 2019 – Budget « Locations immobilières »

Il précise que toutes les opérations de dépenses et de recettes sont conformes à la comptabilité administrative de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy et présentent pour le Budget « Locations immobilières » les résultats suivants :

- Excédent de fonctionnement 26 143.79 € - Excédent d'investissement 67 094.06 €

- Excédent total 93 237.85 €

Monsieur le Président propose d’accepter le compte de gestion du Trésorier inhérent au budget

« Locations immobilières » pour l’exercice 2019.

•

accepte le compte de gestion du Trésorier inhérent au budget « Locations immobilières » pour l’exercice 2019.

9. Budget - Compte de Gestion 2019 – Budget « Déchets Ménagers »

Il précise que toutes les opérations de dépenses et de recettes sont conformes à la comptabilité administrative de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy et présentent pour le Budget « Déchets Ménagers » les résultats suivants :

- Excédent de fonctionnement 481 323.20 € - Excédent d'investissement 380 241.70 €

- Excédent total 861 564.90 €

Monsieur le Président propose d’accepter le compte de gestion du Trésorier inhérent au budget « Déchets Ménagers » pour l’exercice 2019.

Hervé BOURNE rappelle l’augmentation de la TOEM votée il y a 2 ans pour faire face à des dépenses importantes prévues, il souhaite donc savoir d’où vient ce résultat.

(5)

Monsieur le président lui répond qu’en effet ce résultat provient d’un report important. Ce résultat va permettre de faire face à des dépenses à venir donc certaines seront soumises au vote du conseil dès cette réunion.

•

accepte le compte de gestion du Trésorier inhérent au budget « déchets ménagers » pour l’exercice 2019.

Monsieur le président quitte la salle et donne la parole à Philippe PRUD-HOMME Vice-président.

10. Budget - Compte Administratif 2019 – Budget « Principal »

Monsieur le Vice-Président présente le compte administratif du Budget principal pour l’exercice 2019.

Les résultats sont conformes au compte de gestion qui vient d’être approuvé et qui a été établi par le Trésorier.

Le compte administratif est arrêté comme il suit :

Fonctionnement 2019

Dépenses 7 541 349.19 € Recettes 8 444 063.16 € Excédent 902 713.97 € Investissement 2019

Dépenses 2 550 367.50 € Recettes 3 404 614.79 € Excédent 854 247.29 € Reste à réaliser

Dépenses 443 200 €

Recettes 171 000 €

Déficit RAR - 272 200 €

Excédent Total 2019 1 484 761.26 €

Monsieur le Vice-président propose d’adopter le compte administratif inhérent au budget principal pour l’exercice 2019.

Il est proposé d’affecter 600 000 € en investissement

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité,

• Adopte le compte administratif inhérent au budget principal pour l’exercice 2019.

• Affecte à l’investissement la somme de 600 000 €

11. Budget - Compte Administratif 2019 – Budget « Dev-Eco »

Monsieur le Vice-Président présente le compte administratif du Budget « Dev-Eco » pour l’exercice 2019.

Fonctionnement 2019

(6)

Dépenses 163 543.36 €

Recettes 297 940.00 €

Excédent 134 396.64 €

Investissement 2019

Dépenses 279 752.35 € Recettes 818 990.32 €

Excédent 539 237.97 €

Reste à réaliser

Dépenses 100 000,00 €

Excédent Total 2019 573 634.61 €

Compte tenu du résultat de l’exercice 2019, la délibération d’affectation des résultats n’a pas lieu d’être.

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité,

• Adopte le compte administratif inhérent au budget « dev-eco » pour l’exercice 2019.

12. Budget - Compte Administratif 2019 – Budget « Zone des Boucheroz »

Monsieur le Vice-Président présente le compte administratif du Budget « zone des Boucheroz » pour l’exercice 2019.

Fonctionnement 2019

Dépenses 1 268 135.60 €

Recettes 1 298 135.60 €

Excédent 30 000,00 €

Investissement 2019

Dépenses 1 315 804.96 €

Recettes 1 285 804.96 €

Déficit -30 000.00 €

Reste à réaliser

Dépenses 0 €

Résultat Total 2019 0 €

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité,

• Adopte le compte administratif inhérent au budget « zone des Boucheroz » pour l’exercice 2019.

(7)

13. Budget - Compte Administratif 2019– Budget « ZAC de Doussard »

Monsieur le Vice-Président présente le compte administratif du Budget « ZAC de Doussard » pour l’exercice 2019.

Fonctionnement 2019

Dépenses 6 557.74 €

Recettes 14 657.00 € Excédent 8 099.26 € Investissement 2019

Dépenses 202 894.05 € Recettes 243 186.19 € Excédent 40 292.14 € Reste à réaliser

Dépenses 22 500.00 €

Excédent Total 2019 25 891.40 €

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité,

• Adopte le compte administratif inhérent au budget « ZAC de Doussard »pour l’exercice 2019.

14. Budget - Compte Administratif 2019 – Budget « ZA de Marlens »

Monsieur le Vice-Président présente le compte administratif du Budget « ZA de Marlens » pour l’exercice 2019.

Fonctionnement 2019

Dépenses 125 087.67 € Recettes 183 587.67 € Excédent 58 500.00 € Investissement 2019

Dépenses 125 087.67 €

Recettes 119 283.92 €

(8)

Déficit - 5 803.75 €

Excédent Total 2019 52 696.25 €

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité,

• Adopte le compte administratif inhérent au budget « ZA de Marlens » pour l’exercice 2019.

15. Budget - Compte Administratif 2019 – Budget « Locations Immobilières »

Monsieur le Vice-Président présente le compte administratif du Budget « Locations Immobilières » pour l’exercice 2019.

Fonctionnement 2019

Dépenses 180 863.57 € Recettes 207 007.36 € Excédent 26 143.79 € Investissement 2019

Dépenses 53 938.87 € Recettes 121 032.93 € Excédent 67 094.06 €

Excédent Total 2019 93 237.85 €

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité,

• Adopte le compte administratif inhérent au budget « locations immobilières » pour l’exercice 2019.

16. Budget - Compte Administratif 2019 – Budget « Déchets Ménagers »

Monsieur le Vice-Président présente le compte administratif du Budget « Déchets Ménagers » pour l’exercice 2019.

(9)

Fonctionnement 2019

Dépenses 2 325 826.01 €

Recettes 2 807 149.21 € Excédent 481 323.20 € Investissement 2019

Dépenses 720 800.93 €

Recettes 1 101 042.63 € Excédent 380 241.70 € Reste à réaliser

Dépenses 42 000.00 €

Excédent Total 2019 819 564.90 €

Il est proposé d’affecter 250 000 € en investissement

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité,

• Adopte le compte administratif inhérent au budget « déchets ménagers » pour l’exercice 2019.

• Affecte à l’investissement la somme de 250 000 €

17. Finances : Bilan des cessions et des acquisitions 2019

Conformément aux dispositions des articles L. 5211-37 et L. 5211-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président présente le bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées au cours de l’exercice 2019 au titre des budgets :

• Général

• ZA Marlens

• Locations Immobilières

• Déchets Ménagers

• ZAC Doussard

• DEVECO

• Za Boucheroz

Le tableau correspondant restera annexé à la délibération qui sera diffusée aux communes membres de la CCSLA.

Il est demandé au conseil communautaire d’adopter le présent bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2019.

BUDGET GENERAL

Désignation des opérations Nature du bien

Références cadastrales Conditions

(10)

Date acquisition Superficie totale d’acquisition I ACQUISITIONS

1 – Vente CONSORTS BERGER Terrain à FAVERGES SEYTHENEX Cadastré section « C », N°116

Acte Notarié 30/07/2019

00ha 06a 09ca

121.80 €

II CESSIONS

NEANT

BUDGET ZA MARLENS

Références cadastrales Date acquisition

Superficie totale

Conditions d’acquisition

I ACQUISITIONS

1 – Vente COMMUNE VAL DE CHAISE Terrain à MARLENS

Cadastré section « D », N°2499

00ha 03a 42ca

4 446.00€

Références cadastrales Date vente Superficie totale

II CESSIONS

1 – Cession SOCIETE 3B Terrains à MARLENS

Cadastré section « D », N°2505 Cadastré section « D », N°2499 Cadastré section « D », N°2502 Cadastré section « D », N°2497

00ha 12a 56ca 00ha 03a 42ca 00ha 25a 30ca 00ha 03a 72ca

58 500.00€

BUDGET LOCATIONS IMMOBILIERES

(11)

Références cadastrales Date

acquisition

I. ACQUISITIONS

NEANT

Références cadastrales Date vente Superficie totale

II CESSION

NEANT

BUDGET DECHETS MENAGERS

acquisition

I. ACQUISITIONS

NEANT

Références cadastrales Date vente Superficie totale

II CESSION

NEANT

BUDGET ZAC DOUSSARD

acquisition

(12)

I. ACQUISITIONS

1 – Vente SILA Terrain à DOUSSARD

Cadastré section « B » N° 3917 Cadastré section « B » N° 3919

01ha 14a 89ca 00ha 53a 12ca

147 848.80 €

II CESSION

NEANT

BUDGET DEVECO

Références cadastrales Date acquisition

Superficie totale

I. ACQUISITIONS

1 – Vente COMMUNE ST FERREOL Terrain à SAINT FERREOL

Cadastré section « C » N° 2792 Cadastré section « C » N° 2794

00ha 11a 45ca 00ha 07a 45ca

109 620.00 €

Conditions d’acquisition II CESSION

1- Cession SOCIETE L’EDELWEISS Terrain à DOUSSARD

Cadastré section « B » N° 3882

2- Cession SCI LAJEM Terrain à SAINT FERREOL

00ha 6a 28ca

3 000.00 €

(13)

Cadastré section « C » N° 2794

3- Cession SCI LA BELLE ETOILE Terrain à DOUSSARD

Cadastré section « B » N° 3859 Cadastré section « B » N° 3860 Cadastré section « B » N° 3862

00ha 07a 45ca

00ha 03a 52ca 00ha 14a 64ca 00ha 05a 00ca

40 230.00 €

115 800.00 €

BUDGET ZA BOUCHEROZ

acquisition

II. ACQUISITIONS

1 – Vente COMMUNE DE FAVERGES SEYTHENEX

Terrain à FAVERGES SEYTHENEX Cadastré section « D » N° 0390 Cadastré section « D » N° 0391 Cadastré section « D » N° 0392 Cadastré section « D » N° 0393 Cadastré section « D » N° 0394 Cadastré section « D » N° 1146 Cadastré section « D » N° 3244 Cadastré section « D » N° 3247 Cadastré section « D » N° 3322 Cadastré section « D » N° 3323 Cadastré section « D » N° 3326 Cadastré section « D » N° 3327 Cadastré section « D » N° 4445 Cadastré section « D » N° 4492 Cadastré section « D » N° 4494 Cadastré section « D » N° 4496 Cadastré section « D » N° 4498 Cadastré section « D » N° 5090 Cadastré section « D » N° 5092 Cadastré section « D » N° 5098 Cadastré section « D » N° 5100 Cadastré section « D » N° 5106 Cadastré section « D » N° 5109 Cadastré section « D » N° 5112 Cadastré section « D » N° 5115 Cadastré section « D » N° 6634 Cadastré section « D » N° 6637 Cadastré section « D » N° 6249 Cadastré section « D » N° 6641

00ha 05a 96ca 00ha 11a 30ca 00ha 05a 76ca 00ha 06a 35ca 00ha 04a 32ca 00ha 05a 40ca 00ha 01a 32ca 00ha 09a 20ca 00ha 02a 40ca 00ha 07a 49ca 00ha 07a 66ca 00ha 11a 12ca 00ha 03a 37ca 00ha 01a 58ca 00ha 00a 54ca 00ha 00a 51ca 00ha 00a 85ca 00ha 11a 13ca 00ha 14a 35ca 00ha 03a 33ca 00ha 05a 73ca 00ha 12a 34ca 00ha 01a 81ca 00ha 01a 65ca 00ha 05a 20ca 00ha 00a 03ca 00ha 00a 34ca 00ha 07a 85ca 00ha 00a 01ca

464 912.85 €

(14)

Cadastré section « D » N° 6331 Cadastré section « D » N° 6332 Cadastré section « D » N° 6333 Cadastré section « D » N° 395 Cadastré section « D » N° 401 Cadastré section « D » N° 408 Cadastré section « D » N° 409 Cadastré section « D » N° 1140 Cadastré section « D » N° 1141 Cadastré section « D » N° 6623 Cadastré section « D » N° 6625 Cadastré section « D » N° 6627 Cadastré section « D » N° 6635 Cadastré section « D » N° 6636 Cadastré section « D » N° 6640 2 – Echange SCI REMAR

Terrain à FAVERGES SEYTHENEX Cadastré section « D » N° 6639

00ha 00a 90ca 00ha 03a 97ca 00ha 01a 75ca 00ha 04a 45ca 00ha 04a 80ca 00ha 05a 44ca 00ha 18a 78ca 00ha 12a 44ca 00ha 11a 15ca 00ha 00a 20ca 00ha 00a 14ca 00ha 00a 11ca 00ha 00a 82ca 00ha 23a 80ca 00ha 02a 37ca

00ha 00a 51ca

ECHANGE

II CESSION

1 – Echange SCI REMAR

Terrain à FAVERGES SEYTHENEX Cadastré section « D » N° 6634 Cadastré section « D » N° 6637 Cadastré section « D » N° 6329

Acte Notarié

10/05/2020 00ha 00a 03ca 00ha 00a 34ca 00ha 00a 01ca

ECHANGE

Après délibération, à l’unanimité, le conseil communautaire :

• adopte le présent bilan des cessions et acquisitions pour l’année 2019

II. ECONOMIE - TOURISME

18. Soutien à la filière lait et fromage des Savoie

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes est compétente en matière de

développement économique et peut décider de soutenir les associations et organismes qui interviennent dans un domaine en lien avec les compétences exercées.

(15)

La filière laitière savoyarde, très largement orientée vers la transformation de fromages en AOP/IGP est impactée fortement par la crise COVID 19 : les fermetures et réductions fortes de plusieurs marchés (RHD, rayon coupe, marchés plein vents) ont entrainé des baisses de ventes de -20 à -80 %. Les opérations de dégagement de lait se limitent actuellement fortement et les stratégies de stockage de fromage sont limitées.

Pour soutenir les agriculteurs du territoire en leur évitant de jeter leur production, soutenir les entreprises locales de transformation et leurs salariés qui font face à des difficultés commerciales importantes et pour proposer aux plus démunis des produits de qualité, l’Interprofession Laitière de Savoie a organisé avec le soutien de tous les opérateurs de la filière, une opération de don de lait savoyard UHT et une opération de don de fromages, auprès des banques alimentaires de Savoie et Haute Savoie.

Dans ce cadre, les organisations laitières de Savoie proposent :

a. aux Intercommunalités de contribuer au financement de conditionnement de lait UHT et de fromages et ainsi éviter l’engorgement de la filière.

b. aux banques alimentaires de Savoie et Haute Savoie d’organiser la distribution de ces produits auprès des personnes en situation de précarité alimentaire.

La Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc a été chargée de présenter l’opération auprès de nos représentants.

L’Interprofession Laitière de Savoie est chargée de la coordination.

L’Association des Fromages Traditionnels des Alpes Savoyardes assure la gestion opérationnelle de l’opération pour les fromages avec le concours de la Fédération Départementale des Coopératives Laitière.

Après une concertation avec les EPCI du bassin annécien, Monsieur le Président propose que la CCSLA participe à ce dispositif à hauteur de 7 595 € soit 0,50 € HT / habitant, en signant la convention prévue avec la Banque Alimentaire de haute Savoie, elle-même attachée à une convention avec l’Interprofession laitière de Savoie.

•

décide de participer à ce dispositif à hauteur de 7 595 € soit 0,50 € HT / habitant

•

autorise le président ou son représentant à signer la convention à intervenir avec la Banque alimentaire de Haute-Savoie, dont un exemplaire est joint en annexe.

19. Participation au fonds « REGION UNIE »

Monsieur le président expose à l’assemblée que dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19, un plan d’urgence économique a été adopté par la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin de soutenir les entreprises touchées par les conséquences de pandémie de covid-19 et des mesures de confinement.

Depuis le début du mois de mars, en Auvergne-Rhône-Alpes, 1 500 000 personnes environ – soit la moitié des salariés de la région – ont été placées en chômage partiel, ce qui a leur a causé une baisse de revenus pouvant aller jusqu’à 15 %. En outre, l’INSEE estime que le produit intérieur brut de la région a chuté de 34 % par rapport à l’an dernier et met notamment en lumière l’impact sur les acteurs du Tourisme, de l’Hôtellerie et de la Restauration en raison du poids de cette filière, soit désormais l’une des régions les plus touchées par les conséquences de la crise sanitaire.

Dans ce contexte, malgré les mesures prises par les pouvoirs publics, les risques de

redressement judiciaire et de dépôts de bilan sont particulièrement importants. Les deux mois

(16)

de confinement et la reprise très progressive de l’activité ont créé un besoin de trésorerie pour les entreprises

Afin de préserver les emplois, protéger les familles et garantir la cohésion sociale sur l’ensemble de son territoire, la Région a créé, dans le cadre d’une mobilisation des collectivités locales (Départements, EPCI) pour agir de manière coordonnée face à la crise, le Fonds « Région unie ».

Le Fonds « Région unie » propose trois aides :

-

Aide n°1 « Tourisme/Hôtellerie/Restauration » : subventions aux acteurs du Tourisme, de l'Hôtellerie et de la Restauration, entreprises et associations pouvant aller jusqu’à 5 000

€ ;

Le plancher minimum est fixé à 500 €.

La subvention forfaitaire de la Région a pour objet de maintenir la capacité d’investissement des entreprises.

-

Aide n°2 « Microentreprises & Associations » : avances remboursables à taux zéro au bénéfice des microentreprises, associations employeuses et coopératives qui ne trouvent pas une réponse à leurs attentes dans les dispositifs existants.

Les principales caractéristiques de l’aide sont les suivantes :

o

Avance remboursable à l’entreprise d’un montant compris entre 3 000 et 20 000 € (montant déterminé selon les besoins de l’entreprise) pour financer le besoin de trésorerie et le plan de relance de l’entreprise (besoin en fonds de roulement).

o Les investissements matériels et immobiliers, ainsi que l’acquisition de fonds de

commerce n’entrent pas dans les dépenses éligibles ;

o Aucune obligation de garantie personnelle ou de cofinancement ;

o La durée de remboursement est de 5 ans maximum, comprenant un différé

d’amortissement de 24 mois maximum.

- Aide n°3 « Agriculture & Agroalimentaire » : subventions aux agriculteurs, petites et moyennes entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation ou de transformation de produits agricoles .

Les principales caractéristiques de l’aide sont les suivantes

o Pour les projets de transformation, conditionnement, stockage et/ou

commercialisation dans le prolongement de la production agricole

Montant de l’aide : subvention d’un montant maximum de 100 000 €.

o

Pour les projets relatifs à l’investissement des industries agroalimentaires : Montant de l’aide : subvention d’un montant maximum de 490 000 €.

Le Fonds est doté par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et ses partenaires :

-

La Banque des Territoires, à hauteur de 16 241 336 euros (2 € par habitant) ;

-

Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) de la région, à hauteur de 4 € par habitant pour l’ensemble des actions de ce dispositif.

-

Le Conseil départemental de Haute-Savoie à hauteur de 2,5M € utilisé aux fonds

régionaux d’urgence « Tourisme hébergement », « culture » et évènementiel

.

(17)

Les contributions des collectivités territoriales et des EPCI sont exclusivement affectées aux bénéficiaires implantés sur son territoire. En cas de non utilisation de la totalité de ces ressources, elles leur sont restituées.

Les modalités de fonctionnement de ce Fonds sont approuvées par la Commission permanente du Conseil régional du 29 mai 2020 et les caractéristiques essentielles sont indiquées dans la convention jointe en annexe.

Monsieur le Président propose que la CCSLA participe au Fonds « Région unie » à hauteur de 4

€ HT / habitant soit 60 760 € (population INSEE :15190 habitants au 1

^er

janvier 2016).

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de se prononcer et de l’autoriser à signer la convention en annexe ainsi que tout documents y afférents

• approuve les termes de la convention figurant en annexe de la présente délibération

• autorise Monsieur le président ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces afférentes

•

Monsieur le président précise qu’après discussion avec les communes du territoire de la CCSLA, un consensus n’a pu été trouvé sur une baisse de la CFE (comme envisagée en réunion de bureau). Il pense que cela aurait été une mesure juste et ambitieuse et permettait un juste retour aux entreprises qui contribuent à la richesse du territoire. Il précise que cette mesure est toutefois susceptible de rester d’actualité au plan national pour les acteurs économiques du tourisme.

Jeannie TREMBLAY demande comment le fonds est financé et quels sont les autres apports. Monsieur le Président répond en donnant les éléments indiqués dans la délibération ci-avant. Il souligne ensuite qu’au-delà des apports, l’important dans cette action est de participer à l’animation du dispositif. Jeannie TREMBLAY regrette toutefois qu’il ne soit pas possible pour les élus du territoire de peser davantage sur le contenu même du dispositif. Marcel Cattanéo constate qu’il y a une très forte incitation, proche d’une

« pression » mais que la collectivité n’a guère le choix. Philippe PRDUHOMME souligne la qualité de l’ingénierie apportée par les équipes de la région en matière de développement économique, aux côtés des équipes locales. Marcel Cattanéo retient, et cela est prioritaire à son sens, que cela retombera sur les acteurs économiques du territoire. Enfin, Monsieur le président conclut que, compte tenu de la détention de la compétence économique par la région, réglementairement chef de file en la matière, il n’existe guère de dispositif alternatif pour apporter une aide au tissu économique local à ce jour.

20. Pépinière la Clé : annulation des loyers des mois de mars, avril et mai

Dès la mise en place des mesures de confinement provoquant un arrêt de bon nombre d’activité, la CCSLA prenait l’initiative de suspendre les loyers et charges des entreprises occupant la pépinière la Clé.

Aujourd’hui, à l’heure où ces dernières reprennent progressivement leurs activités, Monsieur le Président propose de les annuler pour les mois de mars, avril et mai 2020, à titre exceptionnel.

Cette mesure est prise afin d’accompagner des entreprises en phase de lancement, particulièrement vulnérables lors de cette période.

Ces loyers représentent une perte de recettes pour la CCSLA de 6 925,39€ pour les mois de mars, avril et mai 2020 et concernent 6 entreprises.

Entreprises

MONTANT LOYER + CHARGES

Mars - Avril - Mai

L'Atelier des Lacs

2 157,40 €

ASSTI

2 356,77 €

(18)

FIWO

838,47 €

A VOS PLANS

468,26 €

France COMPANY SEARCH

533,37 €

Aurélie ZAKAR

571 ,12 €

TOTAL

6 925,35 €

Michèle LUTZ demande si un redémarrage n’a pas été ressenti sur le mois de mai.

En dépit de situation diverses, Monsieur le Président lui répond qu’il parait plus juste de prendre en compte la totalité du mois de mai.

•

décide d’annuler les loyers de la Pépinière d’Entreprise pour les mois de mars, avril et mai 2020

•

autorise le président ou son représentant à signer tous les documents s’y afférents

21. Tourisme : Avenant 2020 à la convention d’objectifs avec l’office du tourisme

Monsieur le Vice -président en charge du tourisme rappelle que par :

- Arrêté n° 2016-0010 du 24 février 2016, Monsieur le Préfet de Haute-Savoie a approuvé les nouveaux statuts de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy qui précisent, entre autres, le champ d’application de la compétence « TOURISME » :

Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme – création de l’Office de Tourisme des Sources du Lac d’Annecy (délibération n° 55/05 du 22 juillet 2005)

- Délibération n°36 /15 du 31 mars 2015 la Communauté de communes a validé une convention d’objectifs avec l’office de Tourisme pour les années 2015-2016-2017.

- Délibération n°69/18 du 25 mai 2018 la Communauté de communes à valider une convention cadre pour les années 2018-2019-2020 qui fixe les objectifs, les missions confiées à l’office de Tourisme et les moyens alloués pour les réaliser.

La convention jointe en annexe stipule que l'Office de Tourisme assurera, dans le cadre de la présente convention, la mise en œuvre de la politique touristique et des programmes locaux de développement touristique de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy défini dans le projet de territoire 2015 – 2020.

Et elle précise les missions suivantes : - Accueillir, informer et commercialiser - Promouvoir l'offre touristique

- Animer et coordonner les acteurs locaux pour développer et garantir une offre de qualité, cohérente et attractive

- Observer et gérer l'information de l'activité touristique

La participation de la communauté de communes pour l’année 2018 fixée à 120 000 € a été stipulée dans ladite convention. Et il a été convenu que la participation pour les années 2019 et 2020 sera précisée par avenant et délibérée en conseil communautaire.

(19)

- Délibération n° 61/19 du 14 mai 2019 la Communauté de communes à valider le versement d’une subvention, d’un montant de 185 000 Euros.

Pour l’année 2020 les besoins de l’Office de Tourisme des Sources du Lac d’Annecy pour répondre aux missions ci-dessus s’élèvent à 185 000 Euros (Cent quatre-vingt-cinq mille Euros) qui ont été prévus au Budget 2020.

Monsieur le Vice -président en charge du tourisme demande aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser le versement de la subvention, d’un montant de 185 000 Euros, à l’Office de Tourisme des Sources du Lac d’Annecy et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention d’objectifs joint en annexe et les documents s’y afférent.

A la demande d’Hervé BOURNE, Monsieur le Président explique que la taxe de séjour payée par les touristes est collectée par les hébergeurs qui déclarent et reversent à la CCSLA le montant perçu. Ce montant est ensuite intégralement reversé à l’office de tourisme des Sources du lac d’Annecy.

S’ensuit une discussion sur la destination de ces fonds.

Monsieur le président souligne que suspendre cette collecte n’aurait en rien aidé les acteurs locaux.

A cette occasion, s’ensuit un bref échange sur les actions de l’OT revues cette année, en raison de la crise du COVID et de la baisse de cette recette et Hervé BOURNE demande comment l’OT va être en mesure de gérer le véhicule itinérant. Il est répondu que l’OT a revu son plan d’action en conséquence, nonobstant une subvention de la collectivité garantie et maintenue.

• autorise le versement de la subvention, d’un montant de 185 000 Euros, à l’Office de Tourisme des Sources du Lac d’Annecy

• autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention d’objectifs joint en annexe et les documents s’y afférent

III. AMENAGEMENT DE L’ESPACE

22. Création de la zone des Pierrailles : correction du libellé

ANNULE ET REMPLACELADELIBERATION DU 27FEVRIER2020

Par délibération en date du 27 février 2020, le conseil communautaire décidait de :

• Donner son accord pour que ces acquisitions soient réalisées par voie amiable ou par voie judiciaire sur la base de l’estimation de France Domaine,

• D’approuver le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique ainsi qu’un dossier d’enquête parcellaire,

• D’approuver le lancement de la procédure d’expropriation par l’EPF 74,

• D’autoriser le Directeur de l’EPF 74 à solliciter Monsieur le Préfet l’ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, à conduire la procédure pour le compte de l’EPF 74 et à ester en justice pour toute procédure,

• D’autoriser le Directeur de l’EPF 74 à signer tous les documents s’y référents.

Cette délibération s’appuyait sur le rappel d’une procédure d’aménagement qu’il convient de modifier ainsi :« Le projet d’aménagement, dans le cadre de la création (en lieu et place de l’extension) de la zone économique des Pierrailles, situé sur la commune de Giez qui s’implante dans le prolongement de la zone existante.

(20)

Aussi, le conseil communautaire sera invité à approuver la délibération incluant cette modification.

• Donne son accord pour que ces acquisitions soient réalisées par voie amiable ou par voie judiciaire sur la base de l’estimation de France Domaine,

• Approuve le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique ainsi qu’un dossier d’enquête parcellaire,

• Approuve le lancement de la procédure d’expropriation par l’EPF 74,

• Autorise le Directeur de l’EPF 74 à solliciter Monsieur le Préfet l’ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, à conduire la procédure pour le compte de l’EPF 74 et à ester en justice pour toute procédure,

•

Autorise le Directeur de l’EPF 74 à signer tous les documents s’y référents.

•

Dit que la présente délibération annule et remplace la N°26/2020 du 27 février 2020.

23. Zone de Val de Chaise : préemption BG TRANSALPINE – délégation du DPU à l’EPF 74

Monsieur le Président rappelle que :

Vu les articles L210-1 et suivants ; L211-1 et suivants et L213-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy (CCSLA) et notamment sa compétence en matière de développement économique, et aménagement des zones d’activités,

Vu l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy en date du 10 novembre 2015, demandant son adhésion à l’Etablissement Public Foncier (EPF) de la Haute-Savoie, adhésion validée par arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2015,

Vu la délibération du Conseil Communautaire des Sources du Lac d’Annecy du 20/10/2016 approuvant le PLU intercommunal sur le territoire de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy, la délibération du 13/07/2017 approuvant la modification simplifiée n° 1, les délibérations du 16/01/2020 approuvant la révision allégée n° 1, la modification n° 1 et la modifications simplifiée n° 2,

Vu la délibération du Conseil Communautaire des Sources du Lac d’Annecy du 20/10/2016 instituant le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLUi,

Vu la délibération du Conseil Communautaire des Sources du Lac d’Annecy du 20/10/2017 déterminant les périmètres des zones d’activités économiques relevant de la CCSLA et notamment la zone de Thermesay située sur la commune de VAL-DE-CHAISE,

Vu la décision n°06/17 du 29/06/2017 approuvant l’acquisition, par voie de préemption, de la parcelle cadastrée D 1168 située dans la zone de Thermesay sise sur la commune de VAL-DE- CHAISE,

Vu l’acquisition en date du 10/09/2019 par l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie, pour le compte de la CCSLA, de la propriété cadastrée section D numéros 2000 et 2003 sur la commune de VAL-DE-CHAISE en vue de l’aménagement de la Zone d’Activités Economiques de Thermesay,

(21)

Vu la délibération du Conseil Communautaire des Sources du Lac d’Annecy du 27/02/2020 approuvant le lancement d’une concertation préalable en vue de l’aménagement de la Zone d’Activités Economiques de Thermesay située sur la commune de VAL-DE-CHAISE,

Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner adressée par le cabinet FIDAL - domicilié 27 rue du Pré Faucon – BP 347 à ANNECY-LE-VIEUX (74943), concernant la cession de la totalité des parts sociales de la SARL BG Transalpine entraînant le transfert de propriété des biens suivants : une propriété comprenant un bâtiment artisanal et cadastrée section D parcelle 1123, 1124, 1134, 1135 et 1322 d’une surface cadastrale totale 11 485 m² et située 165 rue Glière du Thermesay – 74210 VAL DE CHAISE, en date du 13 mars 2020 et réceptionnée en Mairie le 16 mars 2020, Le rapporteur demande au conseil communautaire de :

• Délégué son droit de préemption urbain sur la vente des parts sociales de la société BG Transalpine, en vue de maîtriser les terrains mentionnés ci-dessus, à l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie,

• D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents à intervenir.

Philippe PRUD’HOMME souligne l’importance de réaliser chaque fois que cela est possible des réserves foncières.

Roland BLAMPEY précise que la zone de Val de Chaise est l’un des derniers espaces disponibles du territoire pour le développement économique, à horizon 20 ans et revêt en ce sens une importance stratégique.

-

Délègue son droit de préemption urbain sur la vente des parts sociales de la société BG Transalpine, en vue de maîtriser les terrains mentionnés ci-dessus, à l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie,

-

Autorise le Président à signer tous les documents à intervenir.

Le conseil ayant autorisé le rajout des délibérations initialement prévues au bureau, Monsieur le président déroule l’ordre du jour.

I – ADMINISTRATION GENERALE

24. SUBVENTION

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il a reçu, en date du 2 mars 2020, une demande de subvention des Jeunes Sapeurs-Pompiers du Pays de Faverges. Il propose au bureau de reconduire la même subvention que pour l’année 2019 à savoir 500 €.

Il demande aux membres du bureau de bien vouloir se prononcer sur le versement d’une subvention de 500 € pour l’année 2020.

Il précise que cette somme sera prise dans le montant des crédits non affectés voté au budget à l’article 6574.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

• Accorde une subvention de 500 € aux Jeunes Sapeurs-Pompiers du Pays de Faverges.

(22)

25. SUBVENTION

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il a reçu, en date du 4 mars 2020, une demande de subvention de l’Association des Conciliateurs de Justice. Il propose au bureau de reconduire la même subvention que pour l’année 2019 à savoir 500 €.

Il demande aux membres du bureau de bien vouloir se prononcer sur le versement d’une subvention de 500 € pour l’année 2020.

Il précise que cette somme sera prise dans le montant des crédits non affectés voté au budget à l’article 6574.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

• Accorde une subvention de 500 € aux Conciliateurs de Justice

II – ENVIRONNEMENT

26. POLE DECHETS : MODIFICATION DE LA VOIRIE D'ACCES AU POLE TECHNIQUE

Monsieur le Vice-président en charge de l’environnement expose au conseil communautaire que l’accès au pôle technique nécessite une modification de voirie au droit de son portail d’entrée.

Il s’agit de créer une surlargeur de voirie afin de permettre le retournement de véhicules légers avant l’accès au site, et concomitamment d’améliorer la sécurité et les girations lors de croisements entre les véhicules lourds et les véhicules des particuliers.

Cette modification est évaluée à ce jour à un montant inférieur à 40 000 €.

Cette dépense prévisionnelle est inscrite en investissement dans le budget déchets voté le 27 février 2020.

Le vice-président propose aux membres du conseil communautaire d’autoriser le président à conduire cette action qui nécessite de :

• engager une maitrise d’œuvre pour la réalisation de plans et chiffrages

• lancer une consultation d’entreprises.

• signer les pièces nécessaires à cette réalisation

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser le président ou son représentant à :

• engager une maitrise d’œuvre pour la réalisation de plans et chiffrages

• lancer une consultation d’entreprises.

• signer les pièces nécessaires à cette réalisation

27. POLE DECHETS : ACQUISITION ET MISE EN PLACE D’UN CONTROLE

D’ACCES

(23)

Monsieur le Vice-président en charge de l’environnement explique que les agents d’accueil de la déchèterie des sources du Lac d’Annecy se trouvent confrontés à des difficultés dans la mise en œuvre du règlement d’accès au site et particulièrement en ce qui concerne le contrôle la provenance des apports des déchets.

En effet, de nombreux professionnels soumis à redevance spéciale et pour lesquels les dépositaires doivent être titulaire d’une convention et d’un badge d’accès permettant la facturation, mais aussi des particuliers ne résidant pas sur le territoire des Sources du Lac d’Annecy ou de Montmin n’ont pas accès au site mais se présentent régulièrement.

Dans les deux cas les agents sont démunis de moyens de contrôle et ne peuvent faire face à cette situation.

Ceci accroît le coût du service au détriment des usagers du territoire l’assumant par le bais de la Taxe d’Enlèvement des ordures Ménagères et la redevance spéciale.

La commission déchets a travaillé à plusieurs reprises sur cette thématique, et un le crédit correspondant à la mise en œuvre d’une solution pérenne a été inscrit au budget 2020.

Dans le contexte de régulation de l’accès en période d’urgence sanitaire – COVID 19 – la question de la régulation de l’accès au site s’est avérée épineuse.

Aussi, la commission déchets s’est spécifiquement réunie spécifiquement le 12 Mai 2020 et il est proposé d’accélérer la mise en œuvre d’une solution technique fondée sur l’apposition d’une barrière en entrée du site et actionnée par un système de reconnaissance de plaque d’immatriculation.

Il précise que le principe d’aménagement proposé par la commission laissera toute liberté aux futurs élus pour envisager les évolutions probables du site de la déchèterie.

Le Vice-président propose aux membres du conseil communautaire d’autoriser le président à engager dans les meilleurs délais cette action comprenant l’acquisition et l’installation d’un système de barrières ainsi que les logiciels associés ; ceux-ci permettront la gestion de l’ensemble des fonctions nécessaires aux besoins : identification des véhicules autorisés, inscriptions des usagers particuliers ou professionnels, facturation et ainsi, de mieux répondre aux besoins des usagers.

La dépense est évaluée à un montant compris entre 20 000 et 30 000 € HT. Les crédits sont prévus au budget.

Pour ce faire, le vice-président propose aux membres du conseil communautaire d’autoriser le président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier après consultation, et notamment l’attribution du marché.

Philippe PRUD’HOMME explique au conseil communautaire des problèmes rencontrés à l’issue du déconfinement avec des comportements très agressifs vis-à-vis des agents. La nécessité d’une mise en sécurité s’est avérée indispensable. Le système de prise de rendez-vous a évolué au fil des semaines.

Marcel CATTANEO souhaite que des explications soient données pour faire face aux nombreuses interrogations reçues en Mairie.

Roland BLAMPEY se félicite de cette avancée qui sera d’autant mieux acceptée au terme de la crise sanitaire.

Hervé BOURNE demande quel sera le délai de réalisation de ces travaux. Il lui est indiqué que le dispositif ne sera pas effectif avant l’été.

Khaled ADJERIME souligne la disponibilité et la facilité d’utilisation de ce système. Il est rappelé également qu’un grand nombre d’usagers s’y sont parfaitement adaptés.

(24)

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le président ou son représentant :

• à engager dans les meilleurs délais cette action comprenant l’acquisition et l’installation d’un système de barrières ainsi que les logiciels associés

• à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier après consultation, et notamment l’attribution du marché.

28. POLE DECHETS : ACQUISITION D’UN CAMION POLYVALENT EN REMPLACEMENT DU CAMION MERCEDES

Monsieur le Vice-président en charge de l’environnement rappelle que la communauté de communes a mis en œuvre sur la période 2010 - 2016 les 9 leviers d’optimisations du service de collecte et traitement des déchets ménagers.

Le levier N°6 « développement des collectes en conteneurs semi enterrés » a été développé jusqu’à atteindre en 2016 le maximum de la capacité de collecte avec le matériel dont le service était doté (délibération N° 88/16 – déchets ménagers – programme semi enterré 2016)

Pour mettre en œuvre le plan de collecte des déchets annexé au PLU intercommunal et ainsi concrétiser les objectifs fixés (délibération N°139/15 du 21 décembre 2015), un véhicule polyvalent de collecte avec grue a été acquis (délibération N° 56/17 du 14 Avril 2017)

Il a permis d’assurer à la fois les fonctions nécessaires au transfert des modes de collecte classiques en bacs vers des conteneurs semi enterrés (mise en œuvre du plan de collecte), mais aussi de sécuriser le service en anticipant les défaillances occasionnelles du camion « Mercedes CN -120-ZM et de sa grue sur berce acquis respectivement en 2005 et 2000.

Considérant que :

• L’achèvement du plan de collecte en conteneurs semi enterrés dépend principalement des aménagements en cours sur la commune de Doussard,

• les derniers bacs de collecte classique ont été enlevés durant la période d’urgence sanitaire – COVID 19 - et remplacés par des points de collectes en conteneurs temporaires « aériens » sur les secteurs de Marceau (Doussard), Mont Bogon – Villard de Vesonne (Faverges Seythenex) et Thermesay (Val de Chaise)

• Le camion Mercedes et sa grue cités ci-dessus sont nécessaires au service de collecte et ont été maintenus mais sont maintenant en fin de vie.

Monsieur le vice-président propose au conseil communautaire d’acquérir un véhicule de collecte en remplacement du matériel déficient (Mercedes arctros et grue sur berce).

Ce nouveau matériel aura une vocation mixte : un châssis équipé d’une grue et deux caissons :

- le premier pour satisfaire aux fonctions de compaction nécessaires pour les collectes des emballages et des ordures ménagères,

- le second sans compaction pour le verre et les journaux.

Il informe que la dépense d’investissement (Cout évalué à 350 000 € HT) est prévue au plan d’investissement pour 2021, en effet, une commande engagée en 2020 sera livrée et réglée en 2021.

Le matériel pourrait être acquis auprès de l’UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics) ou par lancement d’une procédure de marché public si tout ou partie du matériel décrit n’était pas disponible.

(25)

Monsieur le Vice-président demande aux membres du bureau d’autoriser le président à engager ladite acquisition auprès l’UGAP ou à défaut d’engager une procédure de marché et signer toutes les pièces s’y afférent.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : autorise le président ou son représentant :

• à engager ladite acquisition auprès l’UGAP

• ou à défaut d’engager une procédure de marché et signer toutes les pièces s’y afférent.

Constatant qu’il n’y a plus de points à l’ordre du jour, le Président remercie les personnes présentes et clôture la séance à aucune idée, président, vous avez noté ? 21 h 30 au bas mot ?