Groupement d’intérêt public Enfance en danger
Note d’actualité
Dans cette note sont présentés l’estimation du nombre de mineurs et de jeunes majeurs concernés par une mesure de protection de l’enfance ainsi que les principaux indicateurs nationaux au 31 décembre 2014. Ce sont des estimations portant sur des populations, calculées à partir des données d’activité collectées par la Drees, la DPJJ et le ministère de la Justice. Les résultats départementaux paraîtront en 2017.
Estimation de la population des enfants et des jeunes pris en charge en protection de l’enfance au 31/12/2014
NOVEMBRE 2016
ESTIMATION DU NOMBRE DE MINEURS ET JEUNES MAJEURS PRIS EN CHARGE AU 31 DÉCEMBRE 2014
Au 31 décembre 2014, le nombre de mineurs bénéficiant d’au moins une mesure relevant du dispositif de protection de l’enfance est estimé à 290 000 sur la France entière, soit un taux de 19,8 ‰ des moins de 18 ans (Figure 1). Le nombre estimé de mineurs pris en charge connaît une légère augmentation : + 0,3 % en 2014 contre + 1,5 % en 2013.
Figure 1 : Évolutions des prises en charge des mineurs en protection de l’enfance au 31 décembre (de 2003 à 2014).
Champ : mineurs (0-17 ans) faisant l’objet d'au moins une mesure ou prestation en protection de l’enfance, France entière.
Sources : Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2015), ministère de la Justice, calculs ONPE.
À cette même date, le nombre de jeunes majeurs concernés par une prestation est estimé à près de 21 500 sur la France entière, ce qui représente 9,3 ‰ des 18-21 ans, un léger recul par rapport à 2013.
264 838
270 078272 812
277 013280 933281 773280 061280 398 286 296
293 074 297 459
300 787
244 648 253 730
261 485
265 913265 255266 951
271 552273 126275 194 284 048
288 297290 036
17,3 17,9
18,4
18,7 18,6 18,7
18,9 18,9 19,0
19,5 19,7 19,8
15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
240 000 250 000 260 000 270 000 280 000 290 000 300 000 310 000
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Taux (pour 1000)
Nombre estimé de mineurs Nombre de mesures/prestations
Nombre de mesures/prestations Nombre estimé de mineurs pris en charge Taux estimé de prise en charge (pour 1 000 mineurs)
PLACEMENT ET MILIEU OUVERT : ÉVOLUTIONS DES TAUX DE PRISE EN CHARGE
Pour les mineurs (Figure 2), le taux de prise en charge par une mesure/prestation de milieu ouvert (10,7 ‰) est légèrement supérieur au taux de prise en charge par une mesure/prestation de placement (9,8 ‰). Le taux de prise en charge en placement poursuit son augmentation en 2014, qui est continue depuis 2003. La distribution entre mesures/prestations de placement et de milieu ouvert est stable : 47,7 % de mesures/prestations de placement fin 2014 contre 47,5 % fin 2013.
Figure 2 : Nombres respectifs de mesures/prestations de placement et de milieu ouvert et taux respectifs de mineurs faisant l’objet d’au moins une mesure/prestation de placement ou de milieu ouvert au 31 décembre (de 2003 à 2014).
Champ : ensemble des mesures/prestations en protection de l’enfance pour les mineurs (0-17 ans), France entière.
Sources : Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2015), ministère de la Justice, calculs ONPE.
125 947 127 012 127 793 128 824 129 956 130 991 132 125 133 671 136 195 138 269 141 226 143 440
138 891 143 066 145 019 148 189 150 976 150 321 147 936 146 727 150 101 154 805 156 233 157 347
8,9 9,0 9,0 9,0 9,1 9,2 9,2 9,3 9,4 9,5 9,7 9,8 9,8 10,1 10,2 10,4 10,6 10,5 10,3 10,2 10,3 10,6 10,7 10,7
0 2 4 6 8 10 12
0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Taux (pour 1 000)
Nombre de mesures/prestations
Nombre de mesures/prestations de placement Nombre de mesures/prestations de milieu ouvert
Taux de prise en charge en placement (pour 1000 mineurs) Taux de prise en charge en milieu ouvert (pour 1000 mineurs)
Pour les jeunes majeurs (Figure 3), on observe une différence forte entre, d’une part, le taux très faible de prise en charge au 31 décembre 2014 par une prestation 1 de milieu ouvert (1,4 ‰) et, d’autre part, le taux plus élevé de prise en charge par une prestation de placement (7,9 ‰). Il est à noter que le nombre de prestations « jeunes majeurs » a diminué de 2,5 % par rapport à 2013. La distribution entre placement et milieu ouvert est un peu plus déséquilibrée fin 2014 que fin 2013 (respectivement 85,4 % de prestations de placements contre 84,8 % un an plus tôt).
Figure 3 : Nombres respectifs de prestations de placement et de milieu ouvert et taux respectifs de jeunes majeurs faisant l’objet d’une prestation de placement ou de milieu ouvert au 31 décembre (de 2003 à 2014).
Champ : ensemble des prestations en protection de l’enfance pour les jeunes majeurs (18-20 ans), France entière.
Sources : Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2015), ministère de la Justice, calculs ONPE.
1 Comme la quasi-totalité des décisions sont administratives, nous préférons employer, pour les jeunes majeurs, le terme générique de prestation.
17 434 19 122 19 138 18 531 18 545 18 009 17 968 18 146 18 086 18 069 18 460 18 338
3 907 4 112 3 700 3 749 4 267 4 122 3 903 3 731 3 597 3 387 3 321 3 146
7,3
7,8 7,6
7,4 7,4 7,2 7,3 7,4 7,5 7,7 8,1 7,9
1,6 1,7 1,5 1,5 1,7 1,7 1,6 1,5 1,5 1,4 1,5 1,4
0 2 4 6 8
0 10 000 20 000 30 000
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Taux (pour 1 000)
Nombre de prestations
Nombre de prestations de placement Nombre de prestations de milieu ouvert
Taux de prise en charge en placement (pour 1000 jeunes majeurs) Taux de prise en charge en milieu ouvert (pour 1000 jeunes majeurs)
DISTRIBUTION DES MESURES/PRESTATIONS :
ENTRE DÉCISION ADMINISTRATIVE ET DÉCISION JUDICIAIRE
Pour les mineurs, la part des mesures judiciaires est en légère progression concernant le placement (de 88,3 % fin 2013 à 88,9 % fin 2014) ainsi que le milieu ouvert (de 69,8 % fin 2013 à 70,1 % fin 2014) (Figure 4).
Pour les jeunes majeurs, les mesures de placement sur décisions judiciaires ont quasiment disparu au 31 décembre 2014 (10 mesures en totalité). Concernant les mesures de milieu ouvert, la part des décisions judiciaires continue à diminuer, de manière plus modérée, passant de 1,8 % à 1,0 % (soit de 60 à 31 mesures).
Figure 4 : Distribution du nombre de mesures/prestations de placement et de milieu ouvert selon le type de décision pour les mineurs et les jeunes majeurs au 31 décembre 2014.
Mineurs Jeunes majeurs
Mesures/prestations de milieu ouvert
Mesures/prestations de placement
Mesures/prestations de milieu ouvert
Mesures/prestations de placement Décisions administratives 47 119 29,9 % 15905 11,1 % 3 115 99,0 % 18 328 99,9 % Décisions judiciaires 110 228 70,1 % 127 535 88,9 % 31 1,0 % 10 0,1 % Ensemble des décisions 157 347 100,0 % 143 440 100,0 % 3 146 100,0 % 18 338 100,0 %
Champ : France entière.
Sources : Drees, DPJJ, ministère de la Justice, calculs ONPE.
Guide de lecture : parmi les 3 146 prestations de milieu ouvert à destination des jeunes majeurs en cours au 31 décembre 2014, 1 % résultaient de décisions judiciaires et 99 % de décisions administratives.
Sources de données
• Drees (A. Amar, F. Borderies, I. Leroux). Les bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2014. Document de travail : série Statistiques. Août 2016, no 200.
• Insee. Estimations de population au 1er janvier 2015 (résultats provisoires arrêtés fin 2015).
• Ministère de la Justice. Activité civile des Tribunaux pour enfants en 2014.
• Ministère de la Justice. Nombre de jeunes présents au 31 décembre 2014 en placement et milieu ouvert civils.
C’est à partir de ces sources de données portant sur les activités que l’ONPE a effectué ses estimations relatives aux populations concernées.
Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) Groupement d’intérêt public Enfance en danger http://www.onpe.gouv.fr BP 30302 – 75823 Paris Cedex 17 Tel : +33 (0)1 53 06 68 68 – Fax : +33 (0)1 45 41 38 01
