Groupement d’Intérêt Public Enfance en Danger
Champ : Mineurs (0- 17 ans) faisant l'objet d'au moins une mesure/prestation en protection de l’enfance, France entière.
Sources : Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2014), Ministère de la Justice, calculs ONED.
Note d’actualité
Cette note présente l’estimation du nombre de mineurs et de jeunes majeurs concernés par une mesure de protection de l’enfance et les principaux indicateurs nationaux au 31 décembre 2013. Les résultats départementaux seront présentés dans le 11e rapport de l’ONED au Gouvernement et au Parlement, à paraître au premier semestre 2016.
ESTIMATION DU NOMBRE DE MINEURS ET JEUNES MAJEURS PRIS EN CHARGE AU 31 DÉCEMBRE 2013
Au 31 décembre 2013, le nombre de mineurs bénéficiant d’au moins une mesure relevant du dispositif de protection de l’enfance est estimé à 288 300 sur la France entière, soit un taux de 19,7 ‰ des moins de 18 ans (Figure 1). Le nombre estimé de mineurs pris en charge connaît une faible augmentation : + 1,5 % en 2013 contre +3,2 % en 2012.
Figure 1 : Évolutions des prises en charge des mineurs en protection de l’enfance au 31 décembre (de 2003 à 2013).
264 838
270 078272 812
277 013280 933281 773280 061280 398 286 296
293 074 297 459
244 648 253 730
261 485
265 913265 255266 951
271 552273 126275 194 284 048
288 297
17,3 17,9
18,4
18,7 18,6 18,7
18,9 18,9 19,0
19,5 19,7
15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
240 000 250 000 260 000 270 000 280 000 290 000 300 000 310 000
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Taux (pour 1000)
Nombre estimé de mineurs
Nombre de mesures/prestations Nombre estimé de mineurs
Taux estimé de prise en charge (pour 1 000 mineurs)
Estimation de la population des enfants pris en charge en protection de l’enfance au 31/12/2013
OCTOBRE 2015
À cette même date, le nombre de jeunes majeurs concernés par une mesure de prise en charge est estimé à près de 21 800 sur la France entière, ce qui représente 9,5 ‰ des 18-21 ans.
PLACEMENT ET MILIEU OUVERT : ÉVOLUTIONS DES TAUX DE PRISE EN CHARGE
Pour les mineurs (Figure 2), le taux de prise en charge par une mesure/prestation de milieu ouvert (10,7 ‰) est légèrement supérieur au taux de prise en charge par une mesure/prestation de placement (9,7 ‰). Le taux de prise en charge en placement augmente légèrement en 2013 et progressivement depuis 2003. La distribution entre mesures/prestations de placement et milieu ouvert est stable : 47,5 % de mesures de placement fin 2013 contre 47,2 % fin 2012.
Figure 2 : Nombre de mesures/prestations de placement et de milieu ouvert et taux de mineurs faisant l’objet d’au moins une mesure/prestation de placement ou de milieu ouvert au 31 décembre (de 2003 à 2013).
Champ : Ensemble des mesures/prestations en protection de l’enfance pour les mineurs (0-17 ans), France entière.
Sources : Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2014), Ministère de la Justice, calculs ONED.
Pour les jeunes majeurs (Figure 3), on observe une différence forte entre, d’une part, le taux très faible de prise en charge au 31 décembre 2013 par une prestation1 de milieu ouvert (1,5 ‰) et d’autre part, le taux plus élevé de prise en charge par une prestation de placement (8,1 ‰). À noter que le nombre de prestations « jeunes majeurs » augmente de 1,5 % par rapport à 2012. La distribution entre placement et milieu ouvert est un peu plus déséquilibrée fin 2013 que fin 2012 (respectivement 84,8 % de prestations de placement contre 84,2 % un an plus tôt).
1 Comme la quasi-totalité des décisions est administrative, nous préférons employer, pour les jeunes majeurs, le terme générique de prestation.
125 947 127 012 127 793 128 824 129 956 130 991 132 125 133 671 136 195 138 269 141 226 138 891 143 066 145 019 148 189 150 976 150 321 147 936 146 727 150 101 154 805 156 233
8,9 9,0 9,0 9,0 9,1 9,2 9,2 9,3 9,4 9,5 9,7 9,8 10,1 10,2 10,4 10,6 10,5 10,3 10,2 10,3 10,6 10,7
0 2 4 6 8 10 12
0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Taux (pour 1 000)
Nombre de mesures/prestations
Nombre de mesures/prestations de placement Nombre de mesures/prestations de milieu ouvert
Taux de prise en charge en placement (pour 1000 mineurs) Taux de prise en charge en milieu ouvert (pour 1000 mineurs)
Figure 3 : Nombre de prestations de placement et de milieu ouvert et taux de jeunes majeurs faisant l’objet d’au moins une prestation de placement ou de milieu ouvert au 31 décembre (de 2003 à 2013).
Champ : Ensemble des prestations en protection de l’enfance pour les jeunes majeurs (18-20 ans), France entière.
Sources : Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2014), Ministère de la Justice, calculs ONED.
DISTRIBUTION DES MESURES/PRESTATIONS :
ENTRE DÉCISION ADMINISTRATIVE ET DÉCISION JUDICIAIRE
Pour les mineurs, la part des mesures/prestations judiciaires est en légère progression concernant le placement (de 88 % fin 2012 à 88,3 % fin 2013) et en légère baisse pour celles de milieu ouvert (de 70,3 % fin 2012 à 69,8 % fin 2013) (Figure 4).
Pour les jeunes majeurs, les mesures de placement sur décisions judiciaires ont quasiment disparu au 31 décembre 2013 (10 mesures). Concernant les mesures de milieu ouvert, la part des décisions judiciaires continue à diminuer, de manière plus modérée, passant de 2 % à 1,8 % (soit de 69 à 60 mesures).
Figure 4 : Distribution du nombre de mesures/prestations de placement et de milieu ouvert selon le type de décision pour les mineurs et les jeunes majeurs au 31 décembre 2013.
Mineurs Jeunes majeurs
Mesures/prestations de milieu ouvert
Mesures/prestations de placement
Mesures/prestations de milieu ouvert
Mesures/prestations de placement Décisions
administratives 47 194 30,2 % 16 586 11,7 % 3 261 98,2 % 18 450 99,9 % Décisions judiciaires 109 039 69,8 % 124 640 88,3 % 60 1,8 % 10 0,1 % Ensemble des
décisions 156 233 100 % 141 226 100 % 3 321 100 % 18 460 100 % Champ : France entière.
Sources : Drees, DPJJ, Ministère de la Justice, calculs ONED.
Guide de lecture : Parmi les 3 321 prestations de milieu ouvert à destination des jeunes majeurs en cours au 31 décembre 2013, 1,8 % d’entre elles résultaient de décisions judiciaires et 98,2 % de décisions administratives.
17 434 19 122 19 138 18 531 18 545 18 009 17 968 18 146 18 086 18 069 18 460
3 907 4 112 3 700 3 749 4 267 4 122 3 903 3 731 3 597 3 387 3 321
7,3
7,8 7,6 7,4 7,4 7,2 7,3 7,4 7,5 7,7 8,1
1,6 1,7 1,5 1,5 1,7 1,7 1,6 1,5 1,5 1,4 1,5
0 2 4 6 8
0 10 000 20 000 30 000
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Taux (pour 1 000)
Nombre de prestations
Nombre de prestations de placement Nombre de prestations de milieu ouvert
Taux de prise en charge en placement (pour 1000 jeunes majeurs) Taux de prise en charge en milieu ouvert (pour 1000 jeunes majeurs)
Sources de données
F. Borderies et F. Trespeux, Drees, Les bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2013.
Document de travail. Série Statistiques, n°196 ; juin 2015.
Insee, Estimations de population au 1er janvier 2014 (résultats provisoires arrêtés fin 2014).
Ministère de la Justice. Activité civile des Tribunaux pour enfants en 2013.
Ministère de la Justice. Nombre de jeunes présents au 31 décembre 2013 en placement et milieu ouvert civils.
À partir de ces sources qui portent sur des données d’activité, l’ONED effectue des estimations portant sur les populations concernées.
Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) Groupement d’Intérêt Public Enfance en Danger www.oned.gouv.fr BP 30302 - 75823 Paris Cedex 17 Tel : +33 (0)1 53 06 68 68 – Fax : +33 (0)1 45 41 38 01
