Groupement d’Intérêt Public Enfance en Danger
Champ : Mineurs (0-17 ans) faisant l'objet d'au moins une mesure en protection de l’enfance, France entière.
Sources : Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2013), calculs ONED.
Note d’actualité
Cette note présente l’estimation du nombre de mineurs et de jeunes majeurs concernés par une mesure de protection de l’enfance et les principaux indicateurs nationaux au 31 décembre 2012. Les résultats départementaux seront présentés dans le 10e rapport au Gouvernement et au Parlement.
ESTIMATION DU NOMBRE DE MINEURS ET JEUNES MAJEURS PRIS EN CHARGE AU 31 DÉCEMBRE 2012
Au 31 décembre 2012, le nombre de mineurs bénéficiant d’au moins une mesure relevant du dispositif de protection de l’enfance est estimé à 284 000 sur la France entière, soit un taux de 19,5 ‰ des moins de 18 ans (Figure 1). Le nombre estimé de mineurs pris en charge connaît une augmentation modérée (+ 3,2 %) par rapport à fin 2011.
Figure 1 : Évolutions des prises en charge des mineurs en protection de l’enfance au 31 décembre (de 2003 à 2012).
264 838
270 078272 812 277 013
280 933281 773 280 061280 398 286 296
293 074
244 648 253 730
261 485
265 913265 255266 951
271 552273 126275 194 284 048 17,3
17,9
18,4 18,7 18,6 18,7 18,9 18,9 19,0
19,5
15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
240 000 250 000 260 000 270 000 280 000 290 000 300 000 310 000
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Nombre de mesures Nombre estimé de mineurs
Taux estimé de prise en charge (pour 1 000)
Estimation de la population des enfants pris en charge en protection de l’enfance au 31/12/2012
NOVEMBRE 2014
À cette même date, le nombre de jeunes majeurs concernés par une mesure de prise en charge est estimé1 à près de 21 500 sur la France entière, ce qui représente 9,1 ‰ des 18-21 ans.
PLACEMENT ET MILIEU OUVERT : ÉVOLUTIONS DES TAUX DE PRISE EN CHARGE
Pour les mineurs (Figure 2), le taux de prise en charge par une mesure de milieu ouvert (10,6 ‰) est légèrement supérieur au taux de prise en charge par une mesure de placement (9,5 ‰). Les taux de prise en charge en placement augmentent légèrement en 2012 et progressivement depuis 2003. La distribution entre mesures de placement et milieu ouvert est stable : 47,2 % de mesures de placement en 2012 contre 47,6 % en 2011.
Figure 2 : Nombre de mesures de placement et de milieu ouvert et taux de mineurs faisant l’objet d’au moins une mesure de placement ou de milieu ouvert au 31 décembre (de 2003 à 2012).
Champ : Ensemble des mesures en protection de l’enfance pour les jeunes majeurs (0-17 ans), France entière.
Sources : Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2013), calculs ONED.
Pour les jeunes majeurs (Figure 3), on observe une différence forte entre, d’une part, le taux très faible de prise en charge au 31 décembre 2012 par une mesure de milieu ouvert (1,4 ‰) et d’autre part, le taux plus élevé de prise en charge par une mesure de placement (7,7 ‰). A noter que le nombre de mesures « jeunes majeurs » est en baisse de 1% par rapport à 2011. La distribution entre mesures de placements et milieu ouvert est encore plus déséquilibrée en 2012 qu’en 2011 (respectivement 84,2 % de mesures de placements contre 83,4 % un an plus tôt).
1 L’ONED a reconsidéré sa méthode de calculs sur les doubles-comptes. La nouvelle sera présentée dans le 10e rapport au Gouvernement et au Parlement. Par conséquent, le taux d’évolution du nombre de jeunes majeurs pris en charge ne peut apparaître sur la présente note puisqu’il faut rétroactivement recalculer les estimations du nombre de jeunes majeurs pour les années antérieures à 2012.
125 947 127 012 127 793 128 824 129 956 130 991 132 125 133 671 136 195 138 269
138 891 143 066 145 019 148 189 150 976 150 321 147 936 146 727 150 101 154 805
8,9 9,0 9,0 9,0 9,1 9,2 9,2 9,3 9,4 9,5 9,8 10,1 10,2 10,4 10,6 10,5 10,3 10,2 10,3 10,6
0 2 4 6 8 10 12
- 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Taux (pour 1 000)
Nombre de mesures
Nombre de mesures de placement Nombre de mesures de milieu ouvert
Taux de prise en charge en placement (pour 1000) Taux de prise en charge en milieu ouvert (pour 1000)
Figure 3 : Nombre de mesures de placement et de milieu ouvert et taux de jeunes majeurs faisant l’objet d’au moins une mesure de placement ou de milieu ouvert au 31 décembre (de 2003 à 2012).
Champ : Ensemble des mesures en protection de l’enfance pour les jeunes majeurs (18-20 ans), France entière.
Sources : Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2013), calculs ONED.
DISTRIBUTION DES MESURES : ENTRE DÉCISION ADMINISTRATIVE ET DÉCISION JUDICIAIRE (FIGURE 4)
Pour les mineurs, la part des mesures judiciaires est en légère progression pour les mesures de placement (de 87,4 % fin 2011 à 88 % fin 2012) et en légère baisse pour les mesures en milieu ouvert (de 71, 2% fin 2011 à 70,3 % fin 2012).
Pour les jeunes majeurs, les mesures de placement sur décisions judiciaires ont quasiment disparu au 31 décembre 2012 (7 mesures). Concernant les mesures de milieu ouvert, la part des décisions judiciaires continue à diminuer très rapidement, celle-ci a été divisée par 2 entre 2011 et 2012, passant de 4,2 % à 2 % (soit 152 mesures à 69 mesures).
Figure 4 : Distribution du nombre de mesures de placement et de milieu ouvert selon le type de décision pour les mineurs et les jeunes majeurs au 31 décembre 2012.
Mineurs Jeunes majeurs
Mesures de milieu
ouvert Mesures de placement Mesures de milieu
ouvert Mesures de placement Décisions
administratives 46 001 29,7% 16 615 12,0% 3 318 98,0% 18 062 100,0%
Décisions judiciaires 108 804 70,3% 121 654 88,0% 69 2,0% 7 0,0%
Ensemble des
décisions 154 805 100% 138 269 100% 3 387 100% 18 069 100%
Champ : France entière.
Sources : Drees, DPJJ, calculs ONED.
Guide de lecture : Parmi les 3 387 mesures de milieu ouvert à destination des jeunes majeurs en cours au 31 décembre 2012, 2 % d’entre elles résultaient de décisions judiciaires et 98 % de décisions administratives.
17 434 19 122 19 138 18 531 18 545 18 009 17 968 18 146 18 086 18 069
7,3
7,8 7,6
7,4 7,4 7,2 7,3 7,4 7,5 7,7
1,6 1,7 1,5 1,5 1,7 1,7 1,6 1,5 1,5 1,4
0 2 4 6 8
- 10 000 20 000 30 000
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Taux (pour 1 000)
Nombre de mesures
Nombre de mesures de placement Nombre de mesures de milieu ouvert
Taux de prise en charge en placement (pour 1000) Taux de prise en charge en milieu ouvert (pour 1000)
Sources de données
- F. Borderies et F. Trespeux, Drees, Les bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2012.
Document de travail. Série Statistiques n°187 ; avril 2014.
- Insee, Estimations de population au 1er janvier 2013 (résultats provisoires arrêtés fin 2013).
- Ministère de la Justice. Activité civile des Tribunaux pour enfants en 2012.
- Ministère de la Justice. Nombre de jeunes présents au 31 décembre 2012 en placement et milieu ouvert civils.
À partir de ces sources qui portent sur des données d’activité, l’ONED effectue des estimations portant sur les populations concernées.
Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED) Groupement d’Intérêt Public Enfance en Danger www.oned.gouv.fr BP 30302 - 75823 Paris Cedex 17 Tel : +33 (0)1 53 06 68 68 – Fax : +33 (0)1 45 41 38 01
