HAUT CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE 16 avril 2013
Situation du délai global de paiement à La Réunion
La transposition de la directive européenne et son
impact sur les délais de paiement
Situation du délai global de paiement à La Réunion
• Le délai global de paiement des services de l’État
Au 31 décembre 2012, le délai global de
paiement (DGP) moyen des services de l ’État à la Réunion s’établit à 19 jours, soit en-dessous de la moyenne nationale du DGP (22 jours).
105 000 factures ont été payées
Situation du délai global de paiement à La Réunion
CSPI Préfect.
16,8 jrs CSP Justice
19 jrs 14%
CSP Défense 22,8 jrs
25%
CSP Educ Nat 16 jrs
26%
Le délai global de paiement des services de l’État
Situation du délai global de paiement à La Réunion
• Une amélioration par rapport à 2011
30,5
22,8 21,0
16,8 16,6 16,0
22,2
19,0
22,6 19,0
0 5 10 15 20 25 30 35
CSP Défense CSPI Préfect CSP Educ Nat CSP Justice Total
2011 2012
Le délai global de paiement des services de l’État
Situation du délai global de paiement à La Réunion
• Délai global de paiement des collectivités
Un taux de représentativité qui conditionne la fiabilité du délai global de paiement (DGP) : c ’est le pourcentage de mandats contenant les informations suffisantes pour le
calcul du DGP
Un taux très volatile
Situation du délai global de paiement à La Réunion
Taux de représentativité du DGP des collectivités locales
50%
60%
70%
80%
90%
janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc
2010 2011 2012
Taux de représentativité moyen 74,2% en 2010
71,2% en 2011 72,8% en 2012
Situation du délai global de paiement à La Réunion
Délai global de paiement des collectivités
Un délai réglementaire (hors hôpitaux) de 40 jours en 2009, 35 jours jusqu’au 30 juin 2010 et de 30 jours à compter du 1er juillet.
Résultats des collectivités de la Réunion : un DGP qui se dégrade et passe de 34,5 jours en 2010 à 37,7 jours en 2012.
Situation du délai global de paiement à La Réunion
Évolution par mois des DGP des collectivités locales
30 jrs 35 jrs 40 jrs 45 jrs
janv févr
mars
avr
mai
juin juil
août
sept oct
nov
déc
2010 2011 2012
34,5 jrs en moyenne en 2010 35 jrs en 2011
37,7 jours en 2012
Situation du délai global de paiement à La Réunion
Classement selon le taux de représentativité et le DGP
11 collectivités territoriales respectent le délai
réglementaire de 30 jours en 2012. Elles étaient 16 en 2011
8 collectivités paient entre 30 et 35 jours (4 en 2011) 12 paient au-delà de 35 jours
Un seul établissement public de santé ne respecte pas le délai réglementaire de 50 jours
Situation du délai global de paiement à La Réunion
La transposition de la directive européenne et son impact sur les délais de paiement
Dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement
La transposition du « volet public » de la directive 2011/7/UE par la loi du 28 janvier 2013 et le décret n°2013-269 du 29 mars 2013
→ Création d’un régime unifié applicable à l’ensemble des contrats de la commande publique
→ Le renforcement des sanctions en cas de retard de paiement
• s’inscrit dans la logique du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » et du « Plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises »
Situation du délai global de paiement à La Réunion
Dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement
La loi 2013-100 du 28 janvier 2013 (titre IV article 37) crée un régime unifié pour les délais de paiement
→ de tous les pouvoirs adjudicateurs, sauf EPS et entreprises publiques
→ applicable à l’ensemble de leurs contrats de la commande publique 30 jours
Situation du délai global de paiement à La Réunion
Dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement
Un renforcement des sanctions en cas de retard de paiement Le taux des intérêts moratoires est au moins égal au taux de
référence BCE majoré de 8 points (contre 7 actuellement pour les marchés soumis au CMP)
→ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est instaurée en sus des intérêts moratoires.
(dont le montant est fixé par décret à 40€ par paiement tardif)
Situation du délai global de paiement à La Réunion
Dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement
Le décret stipule que les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire doivent être mandatés dans un délai de 45 jours suivant la date de mise en paiement du principal
→ Le mode de déclenchement de la procédure de mandatement d’office est modifié:
« le représentant de l’Etat dans le département adresse à
l’ordonnateur, dans un délai de 15 jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en
Situation du délai global de paiement à La Réunion
Dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement
Le dispositif s’applique aux contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter de la date d’entrée en
vigueur du décret du 29 mars 2013.
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