AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU PLAN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA CORSE (PADDUC)
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au PADDUC, partiellement codifiée aux articles L. 4424-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L. 4424-13
Vu les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l’environnement
Vu les documents approuvés préalablement au PADDUC (modèle de société, PADD, SAT, etc.) Vu l’arrêté du Conseil Exécutif du 20 novembre 2014 portant arrêt du projet de PADDUC
Vu l’avis de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement en date du 27 février 2015 Vu l’avis du Conseil Economique, Social et Culturel de Corse en date du 9 mars 2015
Vu l’avis du Conseil des Sites de Corse en date du 26 février 2015
Vu la délibération n°15/045 de l’Assemblée de Corse en date du 09 avril 2015 adoptant le projet de PADDUC modifié pour tenir compte des avis susvisés
Vu les délibérations n°15/046 et 15/047 de l’Assemblée de Corse en date du 09 avril 2015, adoptant les projets de délibérations particulières et motivées au titre de l’article L.4424-12-I et II du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’ordonnance en date du 23 février 2015 du Président du Tribunal administratif de Bastia désignant les membres de la commission d’enquête
Vu l’arrêté n°ARR150275CE du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 16 avril 2014 prescrivant la tenue de l’enquête publique portant sur le projet de PADDUC 1- OBJET ET DURÉE DE L’ENQUÊTE
2- DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ADOPTÉES AU TERME DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR L’APPROBATION
3- COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
4- COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE
5- LIEUX, JOURS ET HEURES OU LE PUBLIC POURRA CONSULTER LE DOSSIER D’ENQUÊTE ET PRÉSENTER SES OBSERVATIONS
6- SITE INTERNET
7- PERMANENCES D’ACCUEIL DU PUBLIC PAR LA COMMISSION D’ENQUÊTE
8- RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVÉES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
9- ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
10- DEMANDES D’INFORMATION
Une enquête publique est organisée afin d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers à l’occasion de l’élaboration du Plan d’Aménagement et de Développement DUrable de la Corse (PADDUC). Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête seront prises en considéra- tion par la Collectivité Territoriale de Corse.
Le PADDUC définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l’environnement de l’île et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l’équi- libre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme. Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d’aquaculture, d’habitat, de transports, d’intermodalité d’infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique. Il définit les principes de l’aménagement de l’espace qui en résultent et il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à pro- téger ou à préserver, l’implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la locali- sation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives (CGCT, art. L. 4424-9).
L’enquête publique aura une durée de deux mois et se déroulera du 4 mai au 3 juillet 2015 sur l’ensemble du terri- toire insulaire.
À l’issue de l’enquête, les décisions susceptibles d’être approuvées par l’Assemblée de Corse sont les suivantes :
• Le projet de PADDUC éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique
• Les délibérations particulières prises sur le fondement de l’article L. 4424-12-I et II du CGCT.
La commission d’enquête, désignée par le président du Tribunal Administratif de Bastia par ordonnance du 23 février 2015 est composée ainsi que suit :
Président de la commission : Bernard Lorenzi (consultant indépendant retraité).
Membres titulaires : François-Marie Sasso (Directeur Général hors cadre) ; Carole Savelli (ingénieur CNAM, ex- pert près la Cour d’Appel de Bastia) ; Dominique Gay (ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État retraité);
Catherine Ferrari (conseil en urbanisme) ; Jean-Michel Angelini (capitaine de police retraité) ; Madeleine Lanfranchi Leblanc (attachée territoriale retraitée) ; Laurent Calvet (ingénieur en chef des collectivités territoriales retraité) ; Gilles Ropers (expert près la Cour d’Appel).
Suppléants : Thomas Orsini (huissier de justice honoraire) ; William Puccio (ingénieur bâtiment et génie civil, exprès près la Cour d’Appel de Bastia) ; Marie-Livia Leoni (consultante indépendante) ; Paul-Francois Giacobbi (inspecteur divisionnaire des Finances retraité) ; Jacques Nicolaï (commissaire divisionnaire honoraire de la Police Nationale).
Le dossier de l’enquête comprend :
• Le projet de PADDUC ;
• Les projets de délibérations particulières visées à l’article 2 ;
• L’évaluation environnementale ;
• L’avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement, ainsi qu’une note faisant état de la manière dont le maître d’ouvrage en a tenu compte ;
• Le bilan de la concertation ;
• L’avis du Conseil Économique, Social et Culturel de Corse ;
• L’avis du Conseil des Sites ;
• L’avis du représentant de l’État sur le Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) ;
• Une note faisant mention des textes qui régissent l’enquête publique et comportant l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au PADDUC, ainsi que des décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et des autorités compétentes pour prendre ces décisions.
Le public pourra déposer ses observations :
• en les inscrivant dans les registres tenus dans les lieux de permanences indiqués ci-après ;
• en les communiquant oralement aux membres de la commission d’enquête lors des permanences;
• en les inscrivant sur le registre dématérialisé par voie électronique:
https://www.registre-dematerialise.fr/115
• en les envoyant par courrier à la boite postale dédiée : « M. le Président Commission d’enquête PADDUC, BP n°70054, 20 176 Ajaccio Cedex 1 ».
Le dossier complet ainsi qu’un registre d’enquête permettant de recueillir les observations et propositions du public seront disponibles dans chacun des points de permanence listés ci-après durant toute la durée de l’enquête soit du 04 mai au 03 juillet 2015 :
Ajaccio : Hôtel de Ville, Place Foch (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
Bastia : Hôtel de Ville, avenue Pierre Giudicelli (du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00) Calvi : Mairie, rue Albert Ier / avenue Gérard Marché (du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) Corte : Mairie, 21 cours Paoli (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)
Sartene : Mairie, Place de la Libération (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) Belgodere : Mairie, Casale Vincentelli, (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30) Evisa : Mairie, Capo Soprano (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00)
Folelli (Penta di Casinca) : Hôtel de Ville, route de la Mer (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, fermeture à 16h00 le vendredi)
Ghisonaccia : Mairie, Place de l’Hôtel de Ville (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00)
Levie : Mairie, Rue Sorba (du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le vendredi, fermeture à 16h00)
Luri: Mairie, A Piazza (les lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00)
Porto-Vecchio : Mairie, Rue Fred Scamaroni (du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et de 14h15 à 18h00)
Le siège de l’enquête est à Ajaccio, Agence d’aménagement durable, d’urbanisme et de planification de la Corse, 5 Rue Prosper Mérimée (tel : 04.98.10.98.98). Les observations et propositions transmises par courrier doivent être adressées à l’adresse suivante : « M. le Président Commission d’enquête PADDUC, BP n°70054, 20 176 Ajaccio Cedex 1 ».
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique par une demande adressée au siège de l’enquête.
Le dossier d’enquête publique est également accessible sur le site internet http://aauc.corse.fr
Le registre dématérialisé permettant au public de déposer ses observa- tions (la taille limite des pièces jointes étant fixée à 50 Mo) et de consulter les autres observations déposées est également accessible sur internet à l’adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/115
La Commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à disposition du public aux dates, lieux et horaires suivants :
• Ajaccio (Hôtel de Ville, Place Foch) : 10 permanences : lundi 4 mai matin (9h à 12h), mardi 12 mai après-midi (14h à 17h), mercredi 20 mai matin (9h à 12h), jeudi 28 mai après-midi (14h à 17h), lundi 1er juin matin (9h à 12h), jeudi 11 juin après-midi (14h à 17h), mercredi 17 juin matin (9h à 12h), mardi 23 juin après-midi (14h à 17h), lundi 29 juin matin (9h à 12h), vendredi 3 juillet après midi (14h à 17h).
• Bastia (Hôtel de ville, avenue Pierre Giudicelli): 10 permanences: lundi 4 mai matin (9h à 12h), mardi 12 mai après-midi (13h30 à 16h30), mercredi 20 mai matin (9h à 12h), jeudi 28 mai matin (9h à 12h), vendredi 5 juin après-midi (13h30 à 16h30), mardi 9 juin après-midi (13h30 à 16h30), lundi 15 juin après-midi (14h à 17h), mardi 23 juin après midi (14h à 17h), mardi 30 juin après-midi (13h30 à 16h30), vendredi 3 juillet après-midi (14h à 17h).
• Calvi (Mairie, rue Albert Ier / avenue Gérard Marché) : 8 permanences : lundi 4 mai matin (9h à 12h), vendredi 15 mai après-midi (14h à 17h), mardi 19 mai matin (9h à 12h), jeudi 28 mai matin (9h à 12h), mardi 2 juin après-midi (14h à 17h), lundi 8 juin matin (9h à 12h), vendredi 26 juin après-midi (14h à 17h), vendredi 3 juillet après-midi (14h à 17h).
• Corte (Mairie, 21 cours Paoli) : 8 permanences : mardi 5 mai matin (9h à 12h), mardi 12 mai après-midi (14h à 17h), vendredi 22 mai matin (9h à 12h), vendredi 29 mai après-midi (14h à 17h), lundi 1er juin matin (9h à 12h), vendredi 12 juin après-midi (14h à 17h), vendredi 26 juin après-midi (14h à 17h), jeudi 2 juillet matin (9h à 12h).
• Sartene (Mairie, Place de la Libération) : 8 permanences : mercredi 6 mai matin (9h à 12h), vendredi 15 mai matin (9h à 12h), lundi 18 mai après-midi (14h à 17h), mardi 26 mai matin (9h à 12h), mercredi 3 juin après-midi (14h à 17h), lundi 8 juin matin (9h à 12h), vendredi 19 juin après-midi (14h à 17h), mercredi 1er juillet matin (9h à 12h).
• Belgodere (Mairie, Casale Vincentelli) : 5 permanences : lundi 11 mai matin (9h à 12h), mardi 26 mai après-midi (13h30 à 16h30), jeudi 11 juin matin (9h à 12h), jeudi 18 juin après-midi (13h30 à 16h30), lundi 29 juin matin (9h à 12h).
• Evisa (Mairie, Capo Soprano) : 5 permanences : mardi 5 mai matin (9h à 12h), jeudi 21 mai matin (9h à 12h), mardi 2 juin matin (9h à 12h), mardi 16 juin matin (9h à 12h), mardi 30 juin matin (9h à 12h).
• Folelli (Hôtel de Ville, route de la Mer) : 5 permanences : mardi 5 mai matin (9h à 12h), vendredi 15 mai matin (9h à 12h), jeudi 4 juin après-midi (14h à 17h), vendredi 19 juin après-midi (14h à 17h), mercredi 1er juillet après-midi (14h à 17h).
• Ghisonaccia (Mairie, Place de l’Hôtel de Ville) : 5 permanences : jeudi 7 mai après-mi- di (13h30 à 16h30), mardi 26 mai matin (9h à 12h), mardi 9 juin matin (9h à 12h), jeu- di 25 juin après-midi (13h30 à 16h30), mardi 30 juin après-midi (13h30 à 16h30).
• Levie (Mairie, rue Sorba): 5 permanences: mercredi 6 mai après-midi (14h à 17h), lundi 18 mai matin (9h à 12h), mercredi 3 juin matin (9h à 12h), vendredi 19 juin matin (9h à 12h), mercredi 1er juillet après-midi (14h à 17h).
• Luri (Mairie, A Piazza) : 5 permanences : lundi 11 mai matin (9h à 12h), vendredi 22 mai matin (9h à 12h), vendredi 12 juin matin (9h à 12h), lundi 22 juin matin (9h à 12h), lundi 29 juin matin (9h à 12h).
• Porto-Vecchio (Mairie, rue Fred Scamaroni) : 8 permanences : lundi 4 mai après-midi (14h30 à 17h30), mercredi 13 mai matin (9h à 12h), vendredi 22 mai matin (9h à 12h), vendredi 29 mai matin (9h à 12h), vendredi 5 juin matin (9h à 12h), lundi 15 juin matin (9h à 12h), vendredi 26 juin matin (9h à 12h), jeudi 2 juillet après-midi (14h30 à 17h30).
À l’issue de l’enquête, le rapport de la commission et ses conclusions motivées seront remis à la Collectivité Terri- toriale de Corse.
Ces documents pourront être consultés au siège de l’enquête pendant un an.
Ils seront, en outre, disponibles sur le site internet http://aauc.corse.fr pendant un an.
Le projet de PADDUC a fait l’objet d’une évaluation environnementale qui est intégrée au rapport de présentation.
L’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement est joint au dossier d’enquête publique.
Ces documents peuvent être consultés dans chacun des points de permanence de ladite enquête indiqués à l’article 5.
Les informations concernant l’enquête publique peuvent être demandées à Madame Maria Guidicelli, Conseil- lère Exécutive déléguée au PADDUC, Présidente de l’Agence d’Aménagement durable, de planification et d’Urba- nisme de la Corse, à l’adresse de l’agence : 5 rue Prosper Mérimée, CS 40 001 – 20 181 AJACCIO Cedex 1 (tel : 04.98.10.98.98), ou par courrier électronique : aauc@ct-corse.fr .
