MF/MM SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2008 2008/618 - LYON 9E - DECLASSEMENT DES BATIMENTS
COMMUNAUX 13, 15, 17 ET 19, GRANDE RUE DE SAINT- RAMBERT - NUMEROS EI 09034 - 09035 - 09036 - NUMEROS INVENTAIRES : 09034 A 000 - 09034 B 000 - 09034 T 001 - 09035 A 000 - 09035 A 001 - 09035 A 002 - 09035 A 003 - 09035 A 004 - 09035 B 000 - 09035 T 001 - 09036 A 000 - 09036 B 000. (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 27 août 2008 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
« Par délibération du 16 octobre 2006, le Conseil municipal a approuvé la mise à disposition, dans le cadre d’un bail emphytéotique au profit de l’OPAC du Grand Lyon, des bâtiments communaux situés 13, 15 et 19 grande Rue de Saint-Rambert à Lyon 9e.
Cette mise à disposition permettra à l’OPAC du Grand Lyon d’engager une opération de réhabilitation des bâtiments et logements qui lui sont transférés.
Or, il s’avère que les immeubles 13 à 19 grande Rue de Saint-Rambert ont accueilli vers 1907 les équipements publics suivants :
- la mairie de l’ancienne commune de Saint-Rambert, rattachée à la Ville de Lyon en 1963 ;
- une école communale.
Depuis lors, ces immeubles cadastrés sous les numéros 94, 95, 96, 97, 98, 99 et 100 de la section CV ont été continuellement affectés à des logements et locaux associatifs.
Les recherches entreprises n’ont pas permis de déterminer si ces biens avaient préalablement été désaffectés et déclassés du domaine public communal.
Aussi, afin de pouvoir signer le bail emphytéotique et transférer les biens à l’OPAC du Grand Lyon en toute sécurité juridique, il est apparu nécessaire de procéder à la désaffectation puis au déclassement précité.
Par arrêté du maire en date du 1er juillet 2008, ces biens ont été désaffectés du domaine public communal ».
Vu la délibération en date du 16 octobre 2006 ;
Vu l’avis du Préfet du Rhône en date du 12 juin 2008 ;
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Vu l’arrêté de désaffectation en date du 1er juillet 2008 ; Vu l’avis émis par le Conseil du 9e arrondissement ; Ouï l’avis de sa Commission Immobilier – Bâtiments ;
D E L I B E R E
1. Le déclassement du domaine public des biens précités situés 13, 15, 17 et 19 grande rue de Saint-Rambert à Lyon 9e, est prononcé.
2. M. le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à ce déclassement.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, N. GAY
